Le maintien du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires et la garantie effective de la dignité des personnes privées de liberté constituent deux exigences indissociables de l’État de droit, dont la conciliation mobilise le droit pénal général, le droit disciplinaire pénitentiaire, la procédure pénale et le contentieux administratif d’urgence. Les événements survenus fin octobre 2026 au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, situé à Varces-Allières-et-Risset en Isère, illustrent la superposition de ces régimes juridiques. Selon les éléments rapportés par France 3 Auvergne-Rhône-Alpes et par Le Figaro le 30 octobre 2026, une trentaine de personnes détenues présentes dans la cour de promenade ont refusé de regagner leurs cellules le jeudi 29 octobre 2026 vers 16 heures 30, un mouvement collectif qui aurait été déclenché pour dénoncer leurs conditions d’incarcération.
D’après les informations publiées le 30 octobre 2026 par Place Gre’net, la préfecture de l’Isère a confirmé que cette protestation collective a conduit au déploiement, vers 18 heures 30, de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité venue de Saint-Quentin-Fallavier, unité spécialisée de l’administration pénitentiaire chargée du rétablissement de l’ordre en détention, avant que les personnes détenues ne réintègrent leurs cellules vers 19 heures après une intervention d’une trentaine de minutes. Or, le vendredi 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi un mois plus tôt, a ordonné au ministère de la Justice de mettre en œuvre huit mesures d’urgence destinées à remédier à des conditions d’incarcération regardées comme attentatoires à la dignité des détenus, dans un établissement ayant déjà fait l’objet de recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées au Journal officiel le 2 juillet 2026 après une visite effectuée du 30 mars au 3 avril 2026.
À ce stade, concernant les faits survenus le 29 octobre 2026 dans la cour de promenade de la maison d’arrêt, toute personne susceptible d’être mise en cause sur le plan disciplinaire ou pénal demeure intégralement couverte par la présomption d’innocence, aucune responsabilité individuelle ni aucune infraction pénale n’étant établies avant qu’une autorité ou une juridiction compétente ne se soit définitivement prononcée au terme d’une procédure contradictoire. Sur le plan juridique, cette séquence commande d’analyser le cadre applicable au refus collectif de réintégrer les cellules, tant sous l’angle de l’usage de la force et des qualifications pénales de rébellion que sous celui de la procédure disciplinaire pénitentiaire (I), puis les voies de droit ouvertes devant le juge judiciaire et devant le juge administratif face à des conditions de détention contraires à la dignité humaine (II).
I. Le traitement pénal et disciplinaire du refus collectif de réintégrer les cellules en détention
Lorsqu’un mouvement collectif éclate au sein d’un établissement pénitentiaire, le droit français distingue la gestion opérationnelle immédiate du trouble à l’ordre interne, l’éventuelle qualification pénale des comportements individuels devant les juridictions répressives et la répression disciplinaire exercée par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du juge administratif. L’étude combinée du Code pénitentiaire et du Code pénal permet de tracer la frontière entre la désobéissance passive par inertie et l’infraction pénale de rébellion (A), tout en encadrant la procédure applicable devant la commission de discipline (B).
A. L’intervention des équipes régionales d’intervention et de sécurité et la frontière entre inertie physique et délit de rébellion
Le terme courant de mutinerie, employé pour désigner un refus collectif de regagner les cellules à l’issue d’une promenade, ne correspond pas, en droit pénal contemporain hors du champ de la justice militaire ou maritime, à une incrimination autonome unique englobant toute protestation collective en milieu carcéral. Le rétablissement du bon ordre dans l’établissement relève d’abord des personnels de surveillance et, lorsque la situation excède les moyens ordinaires de la détention, des équipes régionales d’intervention et de sécurité. Toutefois, l’emploi de la contrainte physique par les agents de l’administration pénitentiaire demeure subordonné aux conditions fixées par l’article L. 227-1 du Code pénitentiaire.
Aux termes de cet article L. 227-1 du Code pénitentiaire, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu’en se limitant à ce qui est strictement nécessaire et uniquement dans trois hypothèses limitativement énumérées : en cas de légitime défense, en cas de tentative d’évasion, ou en cas de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Le second alinéa du même texte précise que, dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, l’usage d’une arme à feu ne peut intervenir qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ce texte législatif opère une distinction essentielle : si la résistance par inertie physique aux ordres donnés autorise légalement les personnels pénitentiaires à recourir à une force strictement nécessaire pour reconduire les personnes détenues en cellule, cette inertie physique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le délit pénal de rébellion.
Sur le terrain pénal, l’article 433-6 du Code pénal définit la rébellion comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». La répression de ce délit varie selon ses circonstances de commission : conformément à l’article 433-7 du Code pénal, la rébellion simple est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, tandis que « la rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
En application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation exige, pour que le délit prévu à l’article 433-6 du Code pénal soit constitué, la démonstration d’un acte positif de résistance active et violente, excluant la simple désobéissance ou la résistance purement passive consistant à refuser d’avancer ou à rester immobile dans une cour de promenade. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 (n° 05-87.106), la Chambre criminelle a toutefois précisé que « le délit de rébellion est notamment caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne » (Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 05-87.106). Dès lors qu’une personne s’oppose par une force physique active aux agents chargés de l’exécution d’un ordre de l’autorité publique, l’élément matériel du délit peut être retenu même en l’absence de coups portés, tandis que le seul refus statique d’obtempérer sans geste de résistance active demeure hors des prévisions de l’article 433-6 du Code pénal.
Lorsque l’intervention des forces de sécurité donne lieu à l’emploi d’armes sur le fondement des dispositions auxquelles renvoie le second alinéa de l’article L. 227-1 du Code pénitentiaire, le contrôle juridictionnel de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité s’exerce avec rigueur. Statuant sur les conditions d’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure dans son arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Tant la qualification éventuelle de rébellion que l’appréciation de la régularité de l’emploi de la force reposent ainsi sur une analyse individualisée des actes accomplis au cours de l’opération.
B. Les poursuites devant la commission de discipline et le recours administratif préalable obligatoire
Indépendamment de toute poursuite pénale, le refus collectif de regagner les cellules et la participation à un mouvement perturbant l’ordre d’un établissement relèvent du droit disciplinaire pénitentiaire. Aux termes de l’article R. 232-4 du Code pénitentiaire, constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue, d’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel (1°), « d’opposer une résistance violente aux injonctions des personnels » (3°), ou encore, selon le 7° du même article, « de participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre ». Par ailleurs, le 15° de ce texte érige en faute du premier degré le fait de capter, fixer, enregistrer ou diffuser des images ou des sons au sein d’un établissement pénitentiaire, qualification applicable lorsque des vidéos d’un incident en cour de promenade sont filmées depuis une cellule et diffusées sur les réseaux sociaux.
Lorsque le comportement reproché à une personne détenue ne caractérise ni une résistance violente ni la participation à une action collective compromettant la sécurité, mais s’analyse en une désobéissance individuelle aux ordres de réintégration, il relève des fautes disciplinaires du deuxième degré définies à l’article R. 232-5 du Code pénitentiaire. Le 1° de cet article vise le fait « de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement », tandis que son 15° sanctionne le fait « de provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement ». En outre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-83.225) rendu au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel, que « les dispositions conventionnelles invoquées n’interdisent pas le retrait d’une mesure d’aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure » (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-83.225), ces mesures n’ayant ni la même nature juridique ni le même but.
La procédure disciplinaire pénitentiaire est entourée de garanties assurant l’impartialité de la commission de discipline et les droits de la défense. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (n° 26BX00541), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’économie des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du Code pénitentiaire en jugeant que « la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte rendu établi à la suite d’un incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 octobre 2026, n° 26BX00541). La personne détenue poursuivie bénéficie du droit d’être informée des faits reprochés et de leur qualification juridique, de consulter les pièces du dossier disciplinaire et d’être assistée par un avocat. Si une sanction de mise en cellule disciplinaire est prononcée — dont la durée ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré selon l’article R. 235-12 du Code pénitentiaire cité par cet arrêt du 21 octobre 2026 —, l’article R. 235-11 du Code pénitentiaire prévoit que, hors exceptions réglementaires, les titulaires d’un permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
La contestation d’une sanction disciplinaire obéit à un recours administratif préalable obligatoire. Aux termes de l’article R. 234-43 du Code pénitentiaire, « une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux ». Ce même article R. 234-43 du Code pénitentiaire dispose que « le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée » et que « l’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ». Dans son arrêt du 21 octobre 2026 précité, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’« un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l’administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le président de la commission de discipline » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 octobre 2026, n° 26BX00541), tout en pouvant invoquer les vices de procédure affectant la régularité de la décision initiale qui ne constituent pas uniquement des vices propres à celle-ci.
II. Les voies de recours juridictionnelles face aux conditions de détention contraires à la dignité humaine
Si l’ordre juridique prohibe que la contestation des conditions d’incarcération s’exprime par un refus collectif d’obtempérer en détention, il organise des voies de droit permettant aux personnes détenues de saisir un juge afin de faire constater et cesser toute atteinte à leur dignité. L’article L. 6 du Code pénitentiaire pose le principe selon lequel « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », sous les seules restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection des victimes. À Grenoble-Varces, la concomitance entre le mouvement du 29 octobre 2026 et l’ordonnance rendue le 30 octobre 2026 par le tribunal administratif met en lumière la dualité des recours ouverts : le recours judiciaire autonome régi par le Code de procédure pénale (A) et les procédures de référé et d’indemnisation devant la juridiction administrative (B).
A. Le recours judiciaire préventif de l’article 803-8 du Code de procédure pénale devant le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines
L’article 803-8 du Code de procédure pénale offre à toute personne détenue qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine un recours préventif devant le juge judiciaire. Ainsi que l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n° 21-84.498), « à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC, du 2 octobre 2020, le législateur, par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article 803-8, entré en vigueur le 1er octobre 2021, a entendu instituer un recours autonome et exclusif permettant à toute personne détenue qui estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, de saisir le juge judiciaire, afin qu’il y soit mis fin » (Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498). Conformément au premier alinéa du I de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, ce recours est porté devant le juge des libertés et de la détention lorsque le requérant est placé en détention provisoire, ou devant le juge de l’application des peines lorsqu’il est condamné et incarcéré en exécution d’une peine privative de liberté.
La procédure prévue par l’article 803-8 du Code de procédure pénale comporte des étapes successives enfermées dans des délais légaux précis. Lors de l’examen de la recevabilité de la requête, le deuxième alinéa du I de cet article dispose que « si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable » et que « cette décision doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête ». Le troisième alinéa du même I précise qu’« à peine d’irrecevabilité, aucune nouvelle requête ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué, dans les délais prévus au présent article, sur une précédente requête ou, si celle-ci a été jugée infondée, tant qu’un élément nouveau ne modifie pas les conditions de détention ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’office du juge au stade de la recevabilité ne soit pas confondu avec l’examen au fond de la requête. Dès son arrêt du 31 mai 2022 (n° 22-81.770), elle a jugé que, « pour apprécier la recevabilité de la requête, le juge ne peut se fonder sur des observations de l’administration pénitentiaire qui lui ont été transmises avec celle-ci et qui répondent aux allégations qu’elle contient » (Cass. crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770). Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-87.698), la Haute juridiction a rappelé que « le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité » et a censuré l’ordonnance ayant retenu, « au stade de l’appréciation de la recevabilité de la requête, des éléments relevant de son examen au fond, sans se borner à vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-87.698). De même, quant à la production de constats établis par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’arrêt précité du 20 octobre 2021 juge que « saisie d’une description du demandeur qui évoquait un espace personnel réduit dans une cellule partagée avec d’autres détenus, la présence de cafards et de punaises de lits, un accès particulièrement limité aux douches non chauffées et dépourvues d’intimité, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait des conditions de détention antérieures à l’incarcération » (Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498).
Une fois la requête déclarée recevable s’ouvre la phase de vérification et d’examen du bien-fondé. Selon le quatrième alinéa du I de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, le juge procède aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire « dans un délai compris entre trois jours ouvrables et sept jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I ». En vertu du cinquième alinéa du même I, si le juge estime la requête fondée, « il fait connaître à l’administration pénitentiaire, dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au même deuxième alinéa, les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine et il fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention », l’administration demeurant seule compétente pour choisir les moyens à mettre en œuvre.
À l’expiration de ce délai de remédiation s’ouvre la phase décisoire finale prévue au II de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, « il rend, dans un délai de dix jours, l’une des décisions suivantes », soit le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, soit la mise en liberté immédiate de la personne en détention provisoire (le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique), soit un aménagement de peine prévu au III de l’article 707 du même code pour une personne définitivement condamnée éligible. Si le juge peut refuser d’ordonner l’une de ces mesures lorsque le détenu s’est opposé à un transfèrement proposé par l’administration, la Chambre criminelle a jugé, le 6 octobre 2026 (n° 26-84.420), que « le refus de changement de cellule ne peut être assimilé au refus du transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-84.420). Enfin, selon le III de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, l’appel devant le président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’application des peines « est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée dans un délai d’un mois », tandis que « lorsqu’il est formé dans le délai de vingt-quatre heures, l’appel du ministère public est suspensif ; l’affaire doit alors être examinée dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’appel est non avenu », et qu’« à défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne détenue peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines ».
B. L’articulation avec le référé-liberté administratif et l’action indemnitaire pour conditions indignes d’incarcération
Comme l’indique le premier alinéa du I de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, ce recours judiciaire s’exerce « sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative ». Tandis que le juge judiciaire statue sur la situation individuelle d’un détenu sans pouvoir enjoindre des travaux ou des mesures d’organisation interne déterminés, le juge administratif des référés peut ordonner à l’administration des mesures portant sur la gestion matérielle de l’établissement, à l’image des huit mesures d’urgence prescrites le 30 octobre 2026 pour la prison de Grenoble-Varces selon Place Gre’net.
Sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », ce texte précisant que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Parallèlement, l’article L. 521-3 du Code de justice administrative dispose qu’« en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Ces deux voies permettent d’obtenir en urgence des mesures d’hygiène, de salubrité, de dératisation ou de remise en état des équipements collectifs que le juge judiciaire ne pourrait prescrire au titre de l’article 803-8 du Code de procédure pénale.
Au-delà des mesures d’urgence, des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine engagent la responsabilité pour faute de l’État devant le juge administratif et ouvrent droit à la réparation du préjudice moral subi. Dans une décision du 3 juillet 2025 (n° 497228), le Conseil d’État a synthétisé la grille d’appréciation applicable au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 2, L. 6 et R. 321-1 à R. 321-3 du Code pénitentiaire, en jugeant qu’« en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires » (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 3 juillet 2025, n° 497228).
Cette décision du 3 juillet 2025 précise que « les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi » (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 3 juillet 2025, n° 497228).
Conclusion
La séquence survenue les 29 et 30 octobre 2026 au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces met en évidence la séparation qu’opère le droit positif entre la répression des troubles à l’ordre collectif en détention et le contrôle juridictionnel des conditions matérielles d’incarcération. D’un côté, le refus collectif de regagner les cellules expose les personnes détenues mises en cause, dans le respect de la présomption d’innocence et des garanties contradictoires de la procédure, à l’intervention strictement nécessaire et proportionnée des forces pénitentiaires prévue par l’article L. 227-1 du Code pénitentiaire, à des poursuites disciplinaires devant la commission de discipline sur le fondement des articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code pénitentiaire, voire à des poursuites correctionnelles du chef de rébellion en réunion au titre des articles 433-6 et 433-7 du Code pénal si des actes positifs de résistance active et violente venaient à être caractérisés.
De l’autre côté, la dénonciation de conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine garantie par l’article L. 6 du Code pénitentiaire trouve son débouché légal dans la complémentarité des recours juridictionnels : devant le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines par la voie de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, et devant le juge administratif par la voie des référés des articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code de justice administrative ainsi que du recours indemnitaire pour obtenir des mesures d’urgence structurelles et la réparation du préjudice moral subi.