Depuis le vendredi 30 octobre 2026, les fonctions en ligne de Dark Souls II et de Dark Souls III sont coupées sur toutes les plateformes. Le compte d’assistance aux joueurs de FromSoftware a annoncé ce matin-là, en japonais à 8 h 01 puis en anglais à 9 h 45 (heure de Paris), l’arrêt des serveurs de jeu des deux titres, sans en donner la cause ni la date de retour. Le samedi 31 octobre en milieu d’après-midi, aucun message n’annonçait leur rétablissement. Selon la presse spécialisée, coopération, invasions et messages laissés par les autres joueurs ont disparu, alors que Dark Souls III reste vendu 59,99 euros sur la boutique Steam française, présenté comme multijoueur.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une intrusion, d’une fuite de données ou d’un dommage subi par les joueurs. L’éditeur a prévenu rapidement, présenté ses excuses et promis de nouvelles informations, et les deux jeux restent jouables hors ligne selon la presse spécialisée. Aucune responsabilité n’est établie : les contrats que vous avez acceptés, auprès de la boutique comme de l’éditeur, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Le droit français n’oblige pas un éditeur à faire tourner ses serveurs indéfiniment, mais il ne le laisse pas décider seul de ce que vous perdez. Tout dépend de ce que vous avez acheté, de la date de l’achat et de la durée de la coupure. Nous exposons les faits et les règles applicables (I), puis les démarches pour obtenir le rétablissement, une réduction de prix ou un remboursement (II). Si la coupure devenait une fermeture définitive, notre analyse de la fermeture d’un jeu en ligne et des achats qu’elle fait perdre complète celle-ci.
I. Serveurs de Dark Souls II et III coupés : que s’est-il passé, et que protège la loi ?
Avant de parler de droits, il faut fixer les faits avec précision, car la réponse juridique change selon qu’il s’agit d’une panne de quelques jours, d’une suspension de plusieurs mois ou d’un arrêt définitif, et selon la date à laquelle vous avez acheté le jeu.
A. Une coupure présentée comme temporaire, sans date de retour : ce que l’on sait au 31 octobre 2026
Le premier message, publié en japonais le 30 octobre 2026 à 8 h 01 (heure de Paris) par le compte d’assistance de FromSoftware sur le réseau X, indique que le studio a découvert un dysfonctionnement sur les serveurs de jeu des titres cités, qu’il arrête ces serveurs sur toutes les plateformes et qu’il communiquera séparément dès que la date de rétablissement sera connue. Le message en anglais, publié à 9 h 45, annonce des serveurs « temporarily unavailable on all platforms » et promet des nouvelles dès que l’éditeur disposera d’informations « regarding the server restoration time ». Les deux messages ne visent que DARK SOULS II et DARK SOULS III ; Dark Souls Remastered n’y figure pas. Aucun ne donne la cause de la coupure.
Ces messages s’inscrivent dans une semaine chargée. Le compte officiel de la série avait annoncé le 20 octobre une maintenance des serveurs de Dark Souls III sur toutes les plateformes le 21 octobre, de 7 h à 9 h, heure de Paris. Le compte d’assistance avait ensuite indiqué, le 28 octobre, que la maintenance de Dark Souls II était terminée et que les services en ligne reprenaient. L’éditeur n’a établi aucun lien entre ces maintenances et la coupure du 30 octobre. La presse a évoqué plusieurs hypothèses sur l’origine du problème ; aucune n’est confirmée par une source officielle, et nous n’en retenons aucune.
Concrètement, d’après la presse spécialisée, ce sont les fonctions qui reposent sur les serveurs qui ont disparu : l’appel d’autres joueurs en coopération, les invasions entre joueurs, les messages et traces laissés par la communauté dans le monde du jeu. L’aventure en solo resterait accessible hors ligne. Pour une partie des joueurs, l’essentiel du jeu demeure donc ; pour d’autres, qui jouaient surtout en coopération ou en affrontement, c’est la raison même de leur achat qui est suspendue.
Le passé de la série invite à la prudence sur la durée. Le 23 janvier 2022, le compte officiel de la série annonçait que les serveurs d’affrontement de Dark Souls III, de Dark Souls II et de Dark Souls Remastered étaient « temporarily deactivated », le temps d’enquêter sur un problème touchant les services en ligne ; selon la presse spécialisée, seule la version pour ordinateur était alors concernée. Les fonctions en ligne de Dark Souls III sur ordinateur n’ont été réactivées que le 25 août 2022, sept mois plus tard. Le 25 octobre 2022, le même compte indiquait que les services en ligne de la version pour ordinateur de Dark Souls: Prepare to Die Edition, sortie en 2012, ne seraient pas rétablis, « due to an aging system ». Une suspension présentée comme temporaire peut donc durer des mois, et elle est devenue une fois définitive pour un titre plus ancien. Rien ne permet d’en déduire le sort de la coupure actuelle.
Reste ce que les boutiques affichent aujourd’hui. Le 31 octobre 2026, la fiche française de Dark Souls III sur Steam indique une sortie le 11 avril 2016, un prix de 59,99 euros et, parmi les catégories du jeu, « Multijoueur » et « Coopération ». La fiche de Dark Souls II: Scholar of the First Sin, sortie le 1er avril 2015, affiche 39,99 euros et les mêmes catégories. Les mentions légales de ces fiches désignent Bandai Namco Entertainment Inc. et FromSoftware, Inc. comme titulaires des droits. Ces présentations publiques comptent, nous le verrons, dans l’appréciation de ce que l’acheteur peut attendre.
Sur le plan juridique, que vous ayez acheté le jeu en téléchargement ou sur disque, vous avez acheté la fourniture d’un contenu numérique, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du code de la consommation, des données produites et fournies sous forme numérique. Les fonctions en ligne relèvent quant à elles d’un service numérique, que le même article liminaire du code de la consommation définit notamment comme « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique » créées par d’autres utilisateurs : c’est exactement ce que sont une invocation en coopération, une invasion ou un message laissé par un autre joueur. La version sur disque n’échappe pas à ces règles : l’article L. 224-25-2 du code de la consommation précise que les dispositions sur les contenus et services numériques, à l’exception de deux articles relatifs à l’obligation de fourniture, « s’appliquent également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport ».
B. Multijoueur, coopération, messages : ce que la loi protège selon la date de votre achat
La règle de base figure à l’article L. 224-25-12 du code de la consommation. Le professionnel doit fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux, mais l’étendue de sa garantie dépend du type de fourniture. « Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique », ce qui correspond en principe à l’achat d’un jeu, « le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». En revanche, « Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». Le même article ajoute que « Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour ».
Les critères de conformité sont détaillés à l’article L. 224-25-14 du code de la consommation. Deux d’entre eux concernent directement une coupure de serveurs. Le 4° prévoit : « En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ». Le 7° exige que le contenu ou le service corresponde aux caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, « y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité », eu égard notamment aux déclarations publiques du professionnel ou de toute personne en amont, « y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Les catégories « Multijoueur » et « Coopération » affichées sur la fiche d’un jeu pourraient être regardées comme de telles déclarations. Le professionnel peut toutefois écarter une déclaration publique s’il démontre notamment « Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ».
Un éditeur ou une boutique pourrait objecter que ses conditions générales préviennent que le jeu en ligne n’est pas garanti. Le III de l’article L. 224-25-14 du code de la consommation encadre strictement cette défense : le consommateur ne peut plus contester la conformité sur une caractéristique « dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Une mention générale, noyée dans des conditions d’utilisation acceptées d’un clic, pourrait difficilement être regardée comme une information spécifique suivie d’un consentement exprès et séparé. C’est au juge qu’il appartiendrait d’en décider au vu des écrans réellement présentés à l’acheteur.
La loi traite aussi des mises à jour, y compris de sécurité. L’article L. 224-25-24 du code de la consommation range parmi les mises à jour celles qui maintiennent ou font évoluer les fonctionnalités, « y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique ». Et l’article L. 224-25-25 du code de la consommation impose au professionnel de veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pour un achat ponctuel « Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ». Pour un jeu toujours vendu au prix fort dix ans après sa sortie, et dont les fonctions en ligne sont mises en avant, la durée que l’acheteur peut légitimement attendre n’est fixée par aucun texte : elle relèverait de l’appréciation du juge.
Reste la question décisive de la date d’achat. Ces règles sont issues de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, dont l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 organise l’entrée en application : une partie de ses dispositions « s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 », tandis que les articles du code de la consommation relatifs à la conformité des contenus et services numériques et aux mises à jour « sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022 ». Trois situations se dessinent.
Si vous avez acheté et téléchargé Dark Souls III ou Dark Souls II avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas de nombreux joueurs, la fourniture du jeu lui-même est antérieure à ces règles et le délai de deux ans est de toute façon écoulé depuis longtemps. Un argument demeure discutable mais sérieux : si les fonctions en ligne sont regardées comme un service fourni de manière continue, cette fourniture s’est poursuivie après le 1er janvier 2022, et les règles nouvelles pourraient s’appliquer à la période postérieure. Rien n’est tranché sur ce point : nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’ait jugé pour un jeu vidéo.
Si vous avez acheté le jeu entre 2022 et 2024, les règles nouvelles s’appliquent à votre achat. La garantie de deux ans attachée à une fourniture ponctuelle a pu expirer, mais l’argument de la fourniture continue du service en ligne et le droit aux mises à jour subsistent.
Si votre achat est récent, a fortiori s’il date de moins d’un an, votre position est la plus solide. L’article L. 224-25-16 du code de la consommation prévoit en effet que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire ». Celui qui achèterait le jeu pendant la coupure, sur une fiche qui continue d’afficher le multijoueur sans avertissement, pourrait aussi invoquer l’écart entre la présentation et la réalité.
Une suspension n’est pas pour autant critiquable en elle-même. Couper des serveurs pour corriger un dysfonctionnement ou protéger les joueurs peut participer de l’exigence de sécurité que la loi impose. C’est la durée de la coupure et, le cas échéant, l’absence de rétablissement qui pourraient faire naître un défaut de conformité. L’éditeur pourrait aussi invoquer la force majeure, que l’article 1218 du code civil définit comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Le même texte prévoit que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Un dysfonctionnement des serveurs qu’exploite l’éditeur lui-même échapperait difficilement à son contrôle ; une attaque extérieure pourrait être discutée, à condition d’en réunir toutes les conditions. Faute de cause connue, aucune de ces hypothèses ne peut être tenue pour acquise.
Cette situation diffère de celle d’un jeu-service en panne, où l’on achète de la monnaie virtuelle et des récompenses limitées dans le temps, que nous avons analysée à propos des serveurs d’EA Sports FC 27 en maintenance ou en panne. Elle diffère aussi d’un jeu vidéo buggé ou injouable dès l’achat : ici, le jeu a fonctionné pendant des années, et c’est une partie de son usage qui s’arrête.
II. Rétablissement, réduction de prix ou remboursement : auprès de qui agir, et comment ?
Savoir que la loi protège la continuité et la sécurité d’un service numérique ne suffit pas : il faut identifier la bonne personne, lire les clauses qu’elle vous opposera et constituer un dossier qui tienne.
A. Boutique ou éditeur : qui doit répondre, et quelles clauses un juge pourrait écarter ?
Votre premier interlocuteur est le professionnel qui vous a vendu le jeu : la boutique Steam, le PlayStation Store, la boutique Xbox, l’enseigne qui vous a vendu le disque ou la boutique de l’éditeur si vous y avez acheté. Pour une vente à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation pose une règle protectrice : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services ». Il ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, « soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ». Le vendeur qui vous indemniserait n’en supporterait pas forcément la charge finale : l’article L. 224-25-30 du code de la consommation lui ouvre une action contre l’amont, puisque « Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l’encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales ».
L’éditeur peut aussi être un interlocuteur direct. Bandai Namco Entertainment Inc. publie en français des conditions de service, mises à jour le 27 février 2020, qui se présentent comme un contrat entre l’utilisateur et la société pour ses logiciels et services en ligne. Leur article 7 réserve à l’éditeur le droit de modifier ou d’interrompre ses services, « provisoirement ou définitivement », moyennant un préavis raisonnable ou sans préavis en cas d’urgence ou de « nécessité absolue », et ajoute que l’éditeur « décline toute responsabilité » pour ces interruptions. Leur article 17 indique que l’accès aux parties en ligne n’est pas garanti et peut être impossible « pendant de longues périodes ». Leurs articles 21 et 22 prévoient en revanche que, pour un résident d’un État membre de l’Union européenne, le litige relève de la loi et des tribunaux de son État de résidence. Que ce texte soit bien celui que vous avez accepté pour ces jeux dépend de votre compte et de vos écrans d’installation : c’est le contrat effectivement conclu qui prime.
Ces clauses ne lient pas le juge sans contrôle. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 du code de la consommation dresse une liste de clauses qui sont « de manière irréfragable présumées abusives », dont celles ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (3°) ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°). La sanction est fixée par l’article L. 241-1 du code de la consommation : « Les clauses abusives sont réputées non écrites ».
Appliquées à la coupure actuelle, ces règles conduisent à des réponses nuancées. Une clause par laquelle l’éditeur décline toute responsabilité pour toute interruption pourrait être regardée comme supprimant le droit à réparation au sens du 6°, et donc être réputée non écrite. Une clause qui permet d’arrêter définitivement le jeu en ligne pourrait relever du 3° si ce jeu en ligne fait partie des caractéristiques du service vendu. La cour d’appel de Paris a toutefois montré que tout dépend de ce que vise la clause. Dans le litige opposant l’UFC-Que Choisir à Valve, elle a refusé de juger abusive une clause permettant de modifier les limites du porte-monnaie Steam : « Cette modification unilatérale vise les limites de solde et d’utilisation du porte-monnaie Steam qui est un service optionnel et accessoire, et non la durée, le prix ou les caractéristiques de l’accord de souscription Steam », a-t-elle relevé, avant d’écarter toute autre présomption au motif que « le consommateur est averti de cette modification 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification soit dans un délai raisonnable, et peut résilier le contrat » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Pour un jeu vendu sous les mentions « Multijoueur » et « Coopération », le jeu en ligne paraît moins accessoire qu’un plafond de porte-monnaie ; mais c’est au juge qu’il reviendrait de le dire. À l’inverse, une interruption provisoire, annoncée et motivée par la sécurité, pourrait être jugée légitime.
Une décision de la Cour de cassation éclaire enfin la valeur des clauses qui allègent une responsabilité de plein droit. À propos d’un fournisseur d’accès à des communications électroniques, elle a jugé que les dispositions de l’article 15, I, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui rendent ce fournisseur responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, « étant d’ordre public en ce qu’elles concernent les contrats conclus entre les fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques et leurs clients, la liberté contractuelle ne permet pas d’y déroger », de sorte que la clause réduisant l’opérateur à une obligation de moyens devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, publié au Bulletin). La Cour a limité sa formule à ce type de contrats : son extension aux boutiques de jeux vidéo n’a pas été jugée, et elle ne peut être invoquée que comme un argument d’analogie.
Si la coupure devait devenir définitive, les règles propres aux fermetures annoncées prendraient le relais. Nous les avons détaillées à propos de New World: Aeternum, fermé le 31 janvier 2027, et pour les jeux plus anciens à propos du PlayStation Store fermé sur PS3 et PS Vita.
B. Concrètement : preuves, réclamation, médiation et juge
Commencez par réunir les preuves, avant qu’elles ne disparaissent. Retrouvez la date, le lieu et le prix de votre achat dans l’historique de votre compte ou sur votre ticket de caisse, ainsi que la plateforme concernée. Faites des captures d’écran datées des messages d’erreur à la connexion. Enregistrez la fiche du jeu telle qu’elle apparaît aujourd’hui sur la boutique, avec ses catégories, son prix et, le cas échéant, l’avertissement qui y serait ajouté. Conservez les messages officiels de l’éditeur avec leur date et leur heure, et gardez une copie de vos échanges avec le support.
Adressez ensuite une réclamation écrite au vendeur, et si vous le souhaitez à l’éditeur, par le formulaire d’assistance ou par courrier recommandé. Notre guide pour contacter le support de Steam, PlayStation ou Xbox et faire une réclamation qui aboutit détaille les canaux utiles. Dans ce courrier, demandez d’abord le rétablissement des fonctions en ligne dans un délai raisonnable. L’article L. 224-25-17 du code de la consommation prévoit que « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». La mise en conformité doit intervenir sans retard injustifié, selon l’article L. 224-25-18 du code de la consommation. Et selon l’article L. 224-25-19 du code de la consommation, « Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable ».
Si le rétablissement n’intervient pas, la loi ouvre deux voies. L’article L. 224-25-20 du code de la consommation permet de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment « Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée », ou lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité. Une limite importante s’applique à la résolution : « La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer ». Pour un joueur qui ne jouait qu’en solo, la perte du jeu en ligne pourrait être jugée mineure ; pour un joueur qui avait acheté le jeu pour la coopération ou l’affrontement, beaucoup moins. La réduction du prix est mesurée par l’article L. 224-25-21 du code de la consommation : « La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité ». Le remboursement intervient, selon l’article L. 224-25-23 du code de la consommation, « au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision », et « en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat », sauf accord exprès du consommateur.
Ces remèdes ne ferment pas la porte à une indemnisation. L’article L. 224-25-17 du code de la consommation précise que « Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts », et l’article 1231-1 du code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. Encore faut-il prouver un préjudice. À titre de comparaison seulement, un tribunal a indemnisé un abonné privé de sa ligne et de sa connexion pendant plusieurs mois en jugeant que « son préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de 10 euros par jour », après avoir rappelé que « l’opérateur doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter une interruption de service » (TJ Blois, 16 septembre 2026, n° 26/01021). Il s’agissait d’une ligne téléphonique et d’un accès à internet dans une zone blanche, sans commune mesure avec les fonctions en ligne d’un jeu : ce montant ne constitue en rien un barème transposable.
Si votre achat est encore couvert par la garantie, retenez une règle utile. L’article L. 224-25-28 du code de la consommation prévoit que, lorsque le consommateur demande une mise en conformité pendant la garantie, « toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité de ce contenu ou service suspend la garantie qui restait à courir ». Une demande écrite faite dès maintenant protège donc le délai qui vous reste.
Les boutiques appliquent par ailleurs leurs propres politiques commerciales de remboursement, distinctes de la loi et souvent plus étroites pour un jeu acheté depuis longtemps. Nous les avons détaillées pour les remboursements sur Steam, sur le PlayStation Store et sur la boutique Xbox. Un refus fondé sur ces politiques n’épuise pas les droits que vous tenez du code de la consommation.
Si la réclamation n’aboutit pas, plusieurs étapes précèdent le juge. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et précise que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Vous pouvez aussi signaler la situation sur SignalConso, le service de signalement de l’administration, qui transmet votre signalement à l’entreprise et en informe les services de contrôle, sans trancher votre litige. Pour une demande en justice portant sur une somme qui ne dépasse pas cinq mille euros, ce qui sera presque toujours le cas, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. Le juge compétent peut être celui de votre domicile : l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et les conditions de service de l’éditeur renvoient elles-mêmes, pour un résident européen, aux tribunaux de son État de résidence.
Le temps joue en votre faveur mais il n’est pas illimité. L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 224-25-12 du code de la consommation précise, pour les contenus numériques, que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Rien n’oblige donc à agir dans la précipitation : attendre quelques semaines la communication annoncée par l’éditeur est raisonnable, à condition d’avoir conservé les preuves et formulé une première demande écrite.
Un mot enfin sur la sécurité. Aucune source officielle n’indique, à ce jour, que des données personnelles ou des ordinateurs de joueurs aient été touchés. Si l’éditeur annonçait un tel incident, l’article L. 224-25-15 du code de la consommation prévoit qu’un manquement du professionnel à ses obligations en matière de données personnelles, lorsqu’il entraîne le non-respect d’un critère de conformité, « est assimilé à un défaut de conformité », sans préjudice des autres recours. En attendant, évitez les outils non officiels qui promettent de rétablir le jeu en ligne : ils ne sont pas couverts par les garanties dont il est question ici et peuvent contrevenir aux conditions d’utilisation que vous avez acceptées.
Conclusion
La coupure des serveurs de Dark Souls II et de Dark Souls III n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique au remboursement. Elle pose une question de durée et de date. De durée, parce qu’une suspension destinée à corriger un dysfonctionnement peut se justifier, alors qu’une indisponibilité qui se prolonge sans explication pourrait devenir un défaut de conformité d’un service que la loi veut continu et sûr. De date, parce que les règles protectrices issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021 ne s’appliquent qu’aux fournitures intervenues à partir du 1er janvier 2022 : les acheteurs récents disposent des arguments les plus solides, notamment la présomption de douze mois et le poids des mentions « Multijoueur » et « Coopération » affichées par les boutiques, tandis que les acheteurs de 2015 ou de 2016 devront s’appuyer sur la continuité du service en ligne et sur le droit aux mises à jour, terrain encore incertain.
Dans tous les cas, l’ordre des démarches est le même : conserver les preuves, écrire au vendeur pour demander le rétablissement dans un délai raisonnable, exiger une réponse motivée en cas de refus, puis, si la coupure dure, demander une réduction du prix ou, lorsque le défaut n’est pas mineur, la résolution du contrat, avant de recourir à la médiation et, en dernier lieu, au juge de votre domicile. Les clauses qui excluent toute responsabilité de l’éditeur pour une interruption pourraient être écartées comme abusives, mais celles qui organisent une interruption provisoire, annoncée et justifiée par la sécurité pourraient au contraire être admises.
Il faut enfin garder à l’esprit les limites de cette analyse. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une intrusion, d’une fuite de données ou d’un dommage subi par les joueurs. L’éditeur n’a donné ni la cause ni la durée de la coupure, mais il a prévenu les joueurs en japonais et en anglais, présenté ses excuses et annoncé de nouvelles informations ; en 2022, les fonctions en ligne de Dark Souls III sur ordinateur avaient été rétablies après sept mois. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade. Les conditions de la boutique et de l’éditeur que vous avez effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait dire si la coupure constitue un défaut de conformité et ce qu’elle vous ouvre comme droits.