Supercell, l’éditeur finlandais de Brawl Stars, Clash Royale et Clash of Clans, a mis à jour le 26 octobre 2026 les conditions de son programme Supercell Creators, qui accompagne les vidéastes, streamers et créateurs TikTok consacrant leurs contenus à ses jeux. Le programme donne accès à des ressources officielles, à des avant-premières et, pour les créateurs les plus suivis, à un code Creator Boost qui leur fait gagner de l’argent lorsqu’un joueur le saisit avant un achat dans le jeu. Les conditions, rédigées en anglais, fixent aussi l’âge minimum à 16 ans, laissent la rémunération à la discrétion de l’éditeur, écartent les gains vieux de plus d’un an, prévoient une licence perpétuelle sur les vidéos, l’image et le nom du créateur, et renvoient au droit finlandais ainsi qu’à un arbitrage à Helsinki.
Ce guide expose d’abord ce que le programme promet et ce que le créateur accepte en s’y inscrivant (I), puis ce que le droit français continue d’imposer et de permettre au créateur et à ses parents, ainsi que les recours possibles lorsqu’un code est retiré, qu’un paiement est bloqué ou que la participation prend fin (II). Il repose sur les pages officielles du programme, sur la page d’assistance de Supercell consacrée aux codes créateur et sur les conditions de service de l’éditeur, consultées le 31 octobre 2026. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant ce programme : aucun manquement n’est constaté, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées priment sur toute analyse générale dans la limite des règles impératives, et seul un juge, ou l’arbitre désigné par le contrat, peut trancher un litige.
I. Ce que le programme Supercell Creators promet, et ce que le créateur accepte en s’inscrivant
A. Qui peut entrer, ce que donne chaque niveau et ce que rapporte vraiment un code créateur
Le programme se présente comme un espace d’accompagnement des créateurs. Sa page d’accueil met en avant une académie de vidéos de formation assortie de quiz, un kit de ressources graphiques officielles et un fil d’actualités réservé aux membres. Elle décrit ensuite des avantages par niveau. Les créateurs dits de confiance, les Trusted Creators, accèdent à un salon Discord commun et peuvent préparer leurs vidéos avant la sortie des mises à jour. Les Super Creators, sélectionnés par l’éditeur, bénéficient en outre d’une boîte de réception vidéo intégrée aux jeux, où les joueurs regardent leurs contenus sans quitter l’application, et du code Creator Boost, présenté comme le moyen de gagner de l’argent chaque fois que leurs abonnés effectuent un achat dans l’application ou sur le Supercell Store en l’utilisant.
L’entrée dans le programme obéit à plusieurs conditions. Selon les conditions du 26 octobre 2026, il faut avoir « at least 16 years old », être créateur de contenu sur YouTube, Twitch ou TikTok, disposer d’un nombre d’abonnés fixé séparément par l’éditeur, publier régulièrement, respecter les règles de la plateforme utilisée, ne détenir qu’un seul compte dans le programme, et consacrer aux jeux de l’éditeur au moins la moitié des contenus de la chaîne concernée. Les contenus doivent être originaux, et l’éditeur se réserve d’apprécier s’ils apportent quelque chose à la communauté. La page de présentation du programme indique qu’une candidature est possible dès 100 abonnés sur YouTube, 25 sur Twitch ou 1 000 sur TikTok, et que l’inscription passe par une autorisation de connexion permettant à Supercell de vérifier que le candidat est bien titulaire de la chaîne et de relever ses statistiques. La page d’accueil précise qu’un examen en vue de la vérification intervient à partir de 5 000 abonnés sur YouTube, 3 000 sur Twitch ou 15 000 sur TikTok. Les conditions ajoutent que l’éditeur peut accepter ou refuser une candidature « without giving any explanations or justifications ».
La progression interne est décrite de façon plus détaillée par des sites spécialisés. L’un d’eux, qui indique participer au programme depuis 2025, présente la version de 2026 comme organisée en quatre rangs successifs, de Creator à Super Creator, l’accès aux récompenses ne commençant qu’au deuxième rang et le code créateur étant associé aux rangs supérieurs. Ces précisions ne figurent pas dans les conditions elles-mêmes, qui se bornent à prévoir des niveaux donnant des droits et des avantages différents, soumis à des règles complémentaires que l’éditeur peut modifier. Le créateur qui veut connaître sa situation exacte doit donc se reporter à son espace personnel, et en conserver une copie datée.
Côté joueur, le mécanisme est expliqué en français par la page d’assistance de Supercell. En utilisant un code créateur, le joueur fait gagner de l’argent au créateur qu’il a choisi chaque fois qu’il effectue un achat dans le jeu. Le code se saisit dans la section Boost créateur du magasin, dont l’emplacement varie selon les jeux : Clash Royale, Clash of Clans, Brawl Stars, Hay Day, Boom Beach et mo.co sont cités. La même page prévient que « les codes créateurs expirent après 7 jours » : pour continuer à soutenir le même créateur, il faut saisir de nouveau le code. Ni cette page ni les conditions du programme ne publient le pourcentage reversé au créateur ; les conditions renvoient sur ce point à des modalités définies séparément par l’éditeur. Lorsque c’est un adolescent qui achète des gemmes ou un Pass Brawl, les questions de remboursement relèvent des règles exposées dans notre guide sur le remboursement des achats Brawl Stars et Supercell Store, et la récupération d’un compte de joueur perdu ou banni dans notre analyse du compte Supercell ID perdu, piraté ou banni.
La rémunération est encadrée par l’article 5 des conditions, et sa rédaction mérite d’être lue lentement. Le créateur n’a droit à aucune rémunération du seul fait de sa participation ou de ses publications. L’éditeur peut, s’il le décide, mettre en place un programme de récompenses ou de partage de revenus pour les membres ayant atteint un certain niveau, selon des modalités fixées à part. Une monnaie propre au programme peut aussi être attribuée et échangée contre des objets dans les jeux, mais l’éditeur peut cesser de la proposer, auquel cas la monnaie déjà gagnée peut perdre toute utilité. Lorsqu’un paiement est dû, il intervient sur une base glissante de douze mois à compter de l’activation du code créateur, une fois atteint un seuil minimal communiqué séparément. Si le seuil n’est pas atteint en douze mois, les gains continuent de s’accumuler, mais seuls ceux des 365 jours précédents restent payables : les « earnings received over a year ago » sont perdus. L’éditeur se réserve encore d’annuler ou de suspendre le paiement de toute rémunération ou récompense « at any time and indefinitely », notamment en cas de soupçon de fraude ou de manquement, et rappelle qu’il fixe seul les prix des objets vendus dans ses jeux, qu’il peut réduire jusqu’à zéro.
Les mêmes stipulations font peser sur le créateur les démarches fiscales. Tout paiement suppose la transmission des informations et des formulaires fiscaux demandés ; l’éditeur peut opérer les retenues que la loi lui impose, et le créateur reste seul tenu de déclarer et d’acquitter les impôts et charges dus sur les sommes et avantages reçus. Les paiements ne sont faits que sur un compte personnel du créateur : l’éditeur refuse de payer un tiers et peut suspendre les versements s’il soupçonne qu’un compte communiqué n’appartient pas au créateur. Pour un créateur de 16 ou 17 ans, cette règle implique de disposer d’un compte bancaire à son nom.
Enfin, tout créateur, membre du programme ou non, utilise les éléments graphiques et sonores des jeux dans le cadre de la politique de contenu des fans de Supercell. Cette politique autorise la monétisation des vidéos par la publicité, les dons ou le coaching, mais interdit de faire payer l’accès au contenu sans accord de l’éditeur, impose une mention indiquant que le contenu n’est pas officiel, et exclut les contenus faisant la promotion de triches, du commerce de comptes, des jeux d’argent, de l’alcool ou du tabac. Elle interdit aussi d’enregistrer un nom de domaine ou un compte de réseau social reprenant les marques de l’éditeur sans accord écrit. Ces règles ont le mérite d’être publiques et lisibles ; elles montrent aussi que la chaîne du créateur repose, pour une large part, sur une licence d’utilisation limitée que l’éditeur peut retirer à tout moment, selon cette même politique. La comparaison avec d’autres éditeurs est instructive : notre guide sur Roblox DevEx et le code créateur Fortnite expose les règles retenues par ces deux autres éditeurs.
B. Les clauses qui pèsent sur le créateur : image, exclusion, responsabilité et litiges en Finlande
La clause la plus large porte sur les droits concédés à l’éditeur. En rejoignant le programme, le créateur accorde à Supercell une licence « irrevocable, perpetual, transferrable, non-exclusive, worldwide », sans contrepartie financière et avec faculté de sous-licence, pour exploiter tous ses contenus, ainsi que son « name, likeness, picture and reputation » en lien avec ces contenus, dans les jeux et pour la promotion des jeux et de l’éditeur. La licence couvre aussi l’usage de ces éléments dans les présentations de l’histoire de la société, et le droit de modifier les vidéos, par exemple pour en tirer des versions courtes ou des compilations. Elle est non exclusive : le créateur peut continuer à exploiter ses vidéos ailleurs. En sens inverse, l’éditeur peut exiger la suppression ou la modification immédiate d’un contenu dans lequel ses marques, personnages ou éléments graphiques apparaissent.
Le comportement du créateur est également encadré. Les contenus doivent « portrait the Games and Supercell positively », c’est-à-dire présenter les jeux et l’éditeur sous un jour favorable. Les informations reçues avant leur publication, notamment sur les futures mises à jour, sont confidentielles ; leur divulgation est qualifiée de manquement grave pouvant entraîner une exclusion immédiate et définitive. Les règles de conduite s’étendent au-delà des vidéos : elles visent les échanges privés, les serveurs communautaires et les rencontres physiques, et interdisent notamment le harcèlement, les menaces, les escroqueries, la triche, le partage de compte, la divulgation de données personnelles et tout contact sexuel, romantique ou inapproprié avec un mineur. Ces dernières stipulations, qui protègent un public souvent jeune, jouent en faveur de l’éditeur dans l’appréciation de son programme. L’éditeur peut mettre fin à la participation pour un motif tenant à l’activité du créateur sur sa chaîne ou sur tout autre réseau, et l’exclusion peut être temporaire ou définitive, avec interdiction de candidater de nouveau. Un compte créateur inactif pendant six mois est supprimé.
La durée du contrat n’offre guère de stabilité. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec ou sans motif. En cas de violation des conditions ou des politiques auxquelles elles renvoient, l’éditeur peut mettre fin immédiatement à la participation, et le créateur perd alors l’ensemble des droits, récompenses et avantages attachés au programme. L’éditeur se réserve enfin de retirer un créateur du programme, ou de suspendre le programme lui-même, « for any or no reason ».
La responsabilité de l’éditeur est très limitée. Les conditions excluent la réparation des dommages indirects, dont la perte de revenus ou de profits, et plafonnent la responsabilité de Supercell envers le créateur à 20 euros, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas. Elles précisent toutefois qu’aucune stipulation n’affecte les droits légaux d’un consommateur, ni la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de décès ou de dommage corporel. Le créateur doit en revanche garantir l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers liée à ses contenus, et il renonce à demander en justice des mesures d’injonction contre l’exploitation des jeux, ses demandes étant limitées à des dommages et intérêts eux-mêmes plafonnés, alors que l’éditeur se réserve de solliciter de telles mesures.
Les litiges sont tournés vers la Finlande. Le créateur est d’abord invité à contacter l’assistance de Supercell. Les conditions désignent ensuite les « laws of Finland » et prévoient un arbitrage définitif selon le règlement de la Chambre de commerce de Finlande, à Helsinki, en anglais, la procédure et ses pièces étant confidentielles. Toute notification du créateur doit être faite par écrit à Supercell Oy, service juridique, Jätkäsaarenlaituri 1, 00180 Helsinki ; une notification adressée autrement est déclarée sans effet. Le créateur est qualifié d’« independent contractor », seul responsable de ses impôts et de sa protection sociale. Les conditions peuvent être modifiées à tout moment par leur mise en ligne sur le site du programme, la poursuite de la participation valant acceptation des changements. À titre de comparaison, les conditions de service applicables aux joueurs, dans leur version française entrée en vigueur le 24 février 2023, désignent aussi le droit finlandais pour les joueurs résidant hors des États-Unis et du Canada, et un tribunal situé à Helsinki pour leurs litiges.
Ces clauses ne disent pas tout de la situation d’un créateur résidant en France. Elles sont rédigées pour le monde entier, par une société établie dans l’Union européenne, et certaines règles françaises s’appliquent quel que soit le droit désigné par le contrat, tandis que d’autres dépendent de la qualité du créateur, professionnel ou consommateur, et de son âge.
II. Ce que le droit français impose et permet au créateur et à ses parents, et les recours possibles
A. Publicité, contrat écrit, adolescents : les règles françaises qui s’appliquent malgré le droit finlandais
La première question est de savoir si le créateur qui diffuse son code exerce une activité d’influence au sens de la loi française. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour diffuser par voie électronique des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, de biens ou de services. Un créateur qui invite ses abonnés à saisir son code avant un achat dans le jeu, et qui touche une part des sommes dépensées, pourrait être regardé comme entrant dans cette définition. La réponse est moins nette pour un membre qui ne reçoit que des avantages en nature, comme des objets à distribuer ou un accès anticipé aux mises à jour : l’appréciation dépendra de la nature de la contrepartie et du caractère promotionnel des contenus, et aucune décision publiée ne l’a encore tranchée pour ce type de programme.
Si la qualification est retenue, une obligation de transparence s’impose. Selon l’article 5-2 de la même loi, l’absence d’indication, par « une mention claire, lisible et compréhensible », de l’intention de promotion constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, sauf « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». La loi propose les mentions publicité ou collaboration commerciale, ou une mention équivalente adaptée au format. L’article L. 132-2 du même code punit les pratiques trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Les conditions de Supercell vont dans le même sens : elles demandent au créateur de respecter les règles des plateformes relatives à la déclaration des collaborations et les exigences de transparence en matière de recommandations. Concrètement, une phrase indiquant que l’on utilise un code créateur et que l’on perçoit une commission sur les achats des spectateurs, affichée lisiblement à l’écran et reprise dans la description, laisse peu de place au doute. Notre analyse de la situation d’une marque qui demande de taire le partenariat détaille les risques, et celle des procédures de la DGCCRF visant les influenceurs les suites possibles d’un contrôle.
Le public des jeux de Supercell est souvent jeune, et le droit de la consommation encadre spécialement la publicité qui s’adresse à lui. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressives les pratiques ayant pour objet, dans une publicité, « d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents » ou d’autres adultes de leur acheter le produit présenté, et l’article L. 132-11 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Présenter son code, expliquer comment l’utiliser et remercier ceux qui le saisissent relève d’une autre démarche qu’une exhortation pressante adressée à de jeunes spectateurs pour qu’ils achètent des gemmes ou réclament une carte de paiement à leurs parents. Seule la seconde pourrait être examinée sous l’angle de ce texte, au cas par cas et selon l’âge du public réellement visé. Depuis octobre 2026, Brawl Stars est d’ailleurs affiché avec un classement PEGI 16, et les autorités européennes de protection des consommateurs se sont intéressées aux monnaies des jeux, comme le rappelle notre article sur l’enquête européenne sur les monnaies virtuelles des jeux.
La loi impose aussi un contrat écrit dans certains cas. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que le contrat conclu entre une personne exerçant l’activité d’influence et un annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et qu’il comporte notamment l’identité des parties, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de calcul, les droits de propriété intellectuelle et « La soumission du contrat au droit français » lorsque l’activité vise notamment un public établi en France. Le même article dispense de ces exigences les contrats dont la rémunération reste sous un seuil réglementaire, et rend l’annonceur et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, fixe ce seuil à 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, en additionnant les rémunérations et la valeur des avantages en nature versés pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Un créateur dont les gains liés à son code dépassent ce montant pourrait donc se demander si les conditions du programme, soumises au droit finlandais, répondent à cette exigence. Aucune décision publiée n’a encore précisé comment un juge français, ou un arbitre, articulerait cette règle avec un contrat international conclu avec un éditeur établi dans un autre État de l’Union, ni si un partage de revenus fondé sur un code relève bien du contrat d’influence visé par le texte : la question reste ouverte, et la prudence commande de conserver le relevé annuel de ses gains.
Le statut social du créateur appelle une remarque voisine. Les conditions le qualifient de prestataire indépendant, seul responsable de ses impôts et cotisations. L’Urssaf a parfois soutenu que des influenceurs rémunérés par une marque relevaient de la présomption de salariat des mannequins. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 6 janvier 2026, a annulé une telle observation, en jugeant qu’en l’état des textes « il y a lieu de distinguer l’activité de mannequin et celle d’influenceur », la loi du 9 juin 2023 ayant défini la seconde sans la rattacher à la première. Ce jugement de première instance ne fixe pas une règle générale, mais il éclaire le débat décrit dans notre article sur le contrôle Urssaf d’un influenceur. Les sommes reçues doivent en tout état de cause être déclarées, selon les modalités exposées dans notre guide sur la déclaration des revenus tirés des plateformes.
Restent les créateurs de 16 et 17 ans, que le programme admet. L’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi. L’article 1148 du même code lui permet d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 prévoit que ces actes peuvent être annulés pour simple lésion, tout en précisant : « Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession ». L’adhésion à un programme international qui concède une licence perpétuelle sur l’image et organise un partage de revenus dépasse vraisemblablement l’acte courant. Lorsque l’activité prend une forme professionnelle, l’article 388-1-2 du code civil permet aux administrateurs légaux d’autoriser un mineur de seize ans révolus à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle, mais « Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux ». Notre guide consacré aux créateurs de 16 et 17 ans détaille ces démarches et la gestion de l’argent perçu.
L’image d’un créateur adolescent mérite une attention particulière. Depuis le 21 février 2024, l’article 372-1 du code civil dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et prévoit qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit « selon son âge et son degré de maturité ». Saisi par un père qui reprochait à une marque de cosmétiques d’avoir utilisé dans sa communication une photographie de leur fils, que la mère avait publiée sur le compte Instagram de la marque, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 28 janvier 2025 que la publication de photographies d’un enfant sur internet nécessite l’accord des deux parents et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite » ; il a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts au père. Transposée à un créateur de 16 ou 17 ans, cette exigence conduit à penser que la licence perpétuelle consentie à l’éditeur sur son nom et son image devrait recueillir l’accord exprès de ses deux parents, et qu’à défaut sa portée pourrait être discutée, sous réserve du droit applicable au contrat. Les parents ont intérêt à lire les conditions avec leur enfant avant l’inscription, et à conserver la trace de leur accord.
B. Code retiré, paiement bloqué, exclusion : ce que le créateur peut faire
Avant toute démarche, le créateur doit rassembler ses preuves, car les conditions jouent contre l’attente. Les paiements courent sur douze mois glissants à compter de l’activation du code, et seuls les gains des 365 derniers jours restent payables : chaque mois perdu peut réduire la somme réclamée. Il est utile de faire des captures datées du tableau de bord du programme et des gains affichés, de conserver les courriels de l’équipe du programme, la date d’activation du code et les formulaires fiscaux transmis, ainsi que des copies des vidéos et de leurs descriptions montrant la mention de la promotion. La réclamation se fait d’abord auprès de l’assistance de l’éditeur, puis, pour toute notification formelle, par écrit à l’adresse du service juridique de Supercell à Helsinki indiquée dans les conditions, puisque celles-ci privent d’effet les notifications envoyées autrement.
La suite dépend de la qualité du créateur. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La cour d’appel de Paris, le 20 janvier 2023, a refusé ce statut à une titulaire de compte Instagram dont les contenus servaient la promotion de son activité professionnelle, en approuvant le juge qui avait écarté le statut protecteur : « l’ordonnance a dûment refusé l’application du statut du consommateur ». À l’inverse, la même cour, le 25 janvier 2023, a retenu la qualité de consommatrice d’une utilisatrice de Facebook, faute d’élément établissant qu’elle poursuivait « une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel ». Un créateur qui perçoit des revenus réguliers grâce à son code serait vraisemblablement regardé comme un professionnel ; un adolescent qui ne reçoit que des avantages ponctuels pourrait davantage se prévaloir de la qualité de consommateur. Notre analyse du consommateur face à un professionnel établi à l’étranger expose les règles de compétence qui en découlent.
Si le créateur est un consommateur, plusieurs clauses peuvent être contestées. L’article L. 212-1 répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment, et l’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat » ou d’entraver les actions en justice, notamment « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute qu’une stipulation contraire ne peut priver le consommateur de la protection issue de la directive européenne sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 septembre 2020, a admis en matière internationale que la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur », et approuvé la cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif ».
En arbitrage interne, l’article 2061 du code civil va plus loin : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La cour d’appel de Colmar, le 2 juillet 2026, a rappelé que celui qui invoque la clause doit établir l’activité professionnelle de l’autre partie, c’est-à-dire « l’accomplissement habituel d’actes similaires lui procurant un revenu », et a déclaré la clause inopposable faute de cette preuve. Le programme de Supercell relève de l’arbitrage international, mais cette définition éclaire la frontière entre le créateur amateur et le créateur professionnel.
Si le créateur agit à titre professionnel, la clause d’arbitrage produira le plus souvent ses effets. Selon l’article 1448 du code de procédure civile, la juridiction de l’État saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage « se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », règle que l’article 1506 étend à l’arbitrage international ; ces deux articles, applicables à la date de rédaction, sont abrogés à compter du 1er janvier 2027. La cour d’appel de Bordeaux, le 15 septembre 2026, a ainsi renvoyé à l’arbitrage une action fondée sur la rupture brutale d’une relation établie, en rappelant que la clause n’est pas manifestement inapplicable « dès lors qu’un litige est en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage ». Les règles françaises sur le déséquilibre contractuel ne permettent pas facilement d’écarter le droit choisi : dans son arrêt du 20 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a jugé, à propos de l’article 1171 du code civil, que « cette disposition ne peut être qualifiée de loi de police », et a retenu la même solution pour le texte du code de commerce sur le déséquilibre significatif, sauf action des autorités publiques. Le créateur professionnel devrait donc, en principe, soumettre son litige à un arbitre à Helsinki, en anglais et selon le droit finlandais, ce qui suppose de comparer le coût de la procédure à l’enjeu financier.
Les arguments de fond qu’offrirait le droit français, s’il venait à s’appliquer, montrent aussi les limites d’une contestation. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui entreprend « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte de la durée de la relation, mais réserve la résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». La cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, l’a appliqué à un éditeur de sites dont le compte de monétisation publicitaire avait été désactivé : elle a admis que « Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel » et que celle-ci durait depuis dix ans, mais a jugé que le refus persistant de respecter des règles précises, malgré des avertissements et un délai supplémentaire, constituait « une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate unilatérale de la relation ». La leçon vaut pour un créateur : répondre à chaque avertissement, se mettre en conformité et le prouver pèse autant que la durée de la collaboration.
Les clauses de paiement pourraient être discutées avec la même nuance. Selon l’article 1304-2 du code civil, « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». La Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n° 24-10.272, a précisé qu’une rémunération subordonnée au paiement effectué par des clients n’est pas potestative, car elle « supposait l’accomplissement d’un fait extérieur ». Un partage de revenus calculé sur les achats des joueurs et soumis à un seuil répond à cette logique ; une faculté de suspendre indéfiniment, à la seule discrétion de l’éditeur, une rémunération déjà acquise appellerait davantage de discussion si le droit français s’appliquait. De même, l’article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », ce qui pourrait être invoqué contre un plafond de 20 euros opposé au paiement d’une somme due. En sens inverse, la cour d’appel de Toulouse, le 27 mai 2025, a approuvé une marque qui avait refusé de payer les commissions d’un partenaire et bloqué son compte de parrainage, après avoir retenu que « l’esprit du contrat conclu était nécessairement de limiter la diffusion du code de parrainage » aux seuls élèves de ce partenaire, un coach sportif, alors que ce code avait été repris sur des sites publics de réductions. Le code créateur est conçu pour être partagé largement, mais ses règles d’usage comptent : un code détourné, ou associé à une pratique interdite par les conditions, fragilise toute réclamation. Notre guide sur les commissions d’un code promo non payées ou retenues décrit la marche à suivre dans les autres programmes d’affiliation.
La licence sur l’image et le nom obéit en France à des règles propres. L’article 9 du code civil protège la vie privée, et le droit de chacun sur son image en découle. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 décembre 2008, a jugé que les dispositions de ce texte, seules applicables à la cession du droit à l’image, « relèvent de la liberté contractuelle », dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes ». La cour d’appel de Paris, le 29 juin 2022, en a tiré que « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée », et que la personne concernée retrouve son droit d’agir lorsque l’usage de son image sort du cadre convenu : « Il ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat ». La licence de Supercell délimite sa finalité, puisqu’elle vise les usages liés aux contenus du créateur dans les jeux et la promotion de l’éditeur, mais ne fixe aucune limite de durée. L’article 1210 du code civil énonce que « Les engagements perpétuels sont prohibés » et permet à chaque contractant d’y mettre fin comme à un contrat à durée indéterminée ; sa portée à l’égard d’une licence perpétuelle stipulée dans un contrat soumis au droit finlandais n’a pas été tranchée par une décision publiée. Un usage de l’image sans lien avec les jeux ou la promotion de l’éditeur pourrait, en tout cas, être contesté sur le terrain du droit à l’image ; notre guide sur l’exploitation de votre image après la fin d’un partenariat décrit les démarches correspondantes.
Ces questions relèvent du droit du numérique et des plateformes, que le cabinet présente sur sa page consacrée au droit du numérique. Pour un créateur qui tire aussi des revenus de YouTube ou de Twitch, les situations voisines d’une chaîne YouTube démonétisée ou de la rémunération sur Twitch obéissent à des conditions différentes, qu’il faut lire plateforme par plateforme.
Conclusion
Le programme Supercell Creators offre aux créateurs de Brawl Stars, Clash Royale ou Clash of Clans des ressources, une visibilité dans les jeux et, pour les plus suivis, un code qui rapporte de l’argent. Ses conditions du 26 octobre 2026 en fixent le prix : âge minimum de 16 ans, rémunération laissée à la discrétion de l’éditeur, gains de plus d’un an perdus, paiements suspendables, licence perpétuelle sur les contenus, l’image et le nom, plafond de responsabilité de 20 euros, droit finlandais et arbitrage à Helsinki. Plusieurs de ces clauses jouent aussi en faveur des joueurs et du créateur : l’âge minimum, l’interdiction de tout comportement inapproprié envers un mineur, l’obligation de signaler les collaborations et la réserve des droits légaux des consommateurs.
Le droit français ne disparaît pas pour autant. Le créateur établi en France doit signaler clairement l’intention de promotion de son code, éviter toute incitation directe des jeunes joueurs à acheter, et vérifier si ses gains annuels dépassent le seuil de 1 000 euros hors taxes à partir duquel la loi exige un contrat écrit. Les parents d’un créateur de 16 ou 17 ans sont directement concernés par la licence consentie sur son image et par l’organisation de son activité. En cas de code retiré, de paiement bloqué ou d’exclusion, tout dépend de la qualité du créateur : le consommateur peut contester les clauses abusives et l’arbitrage, tandis que le professionnel sera le plus souvent renvoyé devant l’arbitre finlandais, où la preuve de sa conformité aux règles pèsera lourd.
À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise ce programme : aucun manquement n’est constaté, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées priment sur toute analyse générale dans la limite des règles impératives, et seul un juge, ou l’arbitre désigné, peut trancher un litige. Ces conditions peuvent évoluer à tout moment : il est prudent d’en conserver la version datée en vigueur au jour de chaque difficulté.