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Cabinet Kohen Avocats, droit bancaire et financier à Paris

Avocat droit bancaire et financier à Paris : crédit, caution, fraude et litiges avec la banque

Prêt accordé sans mise en garde, taux effectif global erroné, caution appelée en paiement, découvert coupé, compte clôturé, virement frauduleux non remboursé, soutien abusif reproché au prêteur : le cabinet conseille et défend les particuliers, les dirigeants et les entreprises face à leur banque, et assiste aussi les créanciers et les prestataires dans leurs litiges. Chaque dossier part du contrat, des dates et des textes qui encadrent la relation bancaire.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une opération de paiement non autorisée se signale sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier) ; la rupture d'un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise exige un préavis d'au moins soixante jours (article L. 313-12). Les premiers jours comptent.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit bancaire et financier : crédit et responsabilité du banquier, cautionnement, moyens de paiement, litiges des entreprises avec leur banque.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le banquier qui prête doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre un risque d'endettement né d'un crédit inadapté à ses capacités financières, et sa faute se répare par une perte de chance (article 1231-1 du Code civil). L'erreur ou l'omission du taux effectif global expose le prêteur à la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique est protégée par une mention qu'elle appose elle-même, une mise en garde, une réduction de l'engagement manifestement disproportionné et une information annuelle (articles 2297 à 2303 du Code civil). L'opération de paiement non autorisée se rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf fraude ou négligence grave que la banque doit prouver (articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le client comme pour l'établissement ou le créancier. Contact au 06 89 11 34 45.

Un prêt contesté, une caution appelée, un virement à récupérer ?

Comprendre votre situation

Le droit bancaire et financier à Paris, expliqué

Le banquier répond de l'inexécution de ses obligations (article 1231-1 du Code civil). Ce qu'il doit à l'emprunteur et à la caution, ce que l'on peut obtenir quand le taux est faux, comment une entreprise se défend contre une rupture de crédit, et qui supporte une fraude au paiement.

Repères

Le prêt inadapté : quatre questions avant d'agir contre la banque

Ce que le juge vérifie quand un emprunteur reproche à la banque de lui avoir prêté.

1

L'emprunteur était-il non averti ? Le devoir de mise en garde protège celui qui ne dispose pas des compétences pour mesurer seul le risque de l'opération ; la qualité de dirigeant ou d'investisseur expérimenté se discute pièce par pièce.

2

Le crédit était-il inadapté à ses capacités financières à la date d'octroi ? On compare revenus pérennes, charges, patrimoine réellement disponible et durée du prêt, sans tenir compte des difficultés survenues ensuite.

3

La banque a-t-elle vérifié la solvabilité ? Pour le crédit immobilier, le crédit n'est accordé que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat seront vraisemblablement respectées, au terme d'une évaluation rigoureuse de la solvabilité (article L. 313-16 du Code de la consommation).

4

La banque prouve-t-elle sa mise en garde ? À défaut, sa responsabilité contractuelle est engagée (article 1231-1 du Code civil), et le préjudice indemnisable est la perte de la chance de ne pas contracter.

La cour d'appel de Paris rappelle que « l'établissement de crédit consentant un prêt est tenu d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur non averti s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt résultant de son inadaptation aux capacités financières de celui-ci ». Elle a confirmé la condamnation de la banque envers un ouvrier forestier récemment embauché, en écartant du calcul les prestations familiales, au motif que « ces prestations sont à la fois affectées et non pérennes » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 11 juin 2025, n° 23/06675). La date du dommage commande aussi le délai : la prescription de l'action de l'emprunteur « commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).

Le coût du crédit est l'autre terrain. Le taux effectif global intègre aux intérêts les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature qui constituent une condition pour obtenir le crédit (article L. 314-1 du Code de la consommation), et « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » (article 1907 du Code civil). La sanction n'est plus la substitution de l'intérêt légal : la Cour de cassation juge, en cas d'omission du taux effectif global et « comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge » (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287). Pour le crédit immobilier, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global, la déchéance se mesure « au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » (article L. 341-34 du Code de la consommation). L'action se prescrit vite : lorsque l'irrégularité se lisait dans l'offre, le délai court du jour de son acceptation, « sans report possible tiré de la révélation postérieure des autres irrégularités invoquées » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350).

Le cautionnement

La caution face à la banque depuis la réforme de 2021

Les articles 2297 à 2303 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et ce qui reste de l'ancien droit.

Le contrat

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil).

La mention

À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte (article 2297).

La mise en garde

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier » ; à défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299).

La disproportion

Pour un acte conclu depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution n'est pas anéanti : « il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » (article 2300).

L'information annuelle

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique le montant de la dette au 31 décembre précédent, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information ; les paiements du débiteur s'imputent alors d'abord sur le principal (article 2302).

La défaillance

Le créancier professionnel informe la caution personne physique de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, sous la même sanction (article 2303).

La date de l'acte décide du texte applicable. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 « demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public » (article 37, II, de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) : la mention, la mise en garde et la disproportion s'apprécient alors selon l'ancien droit. Sous l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, le créancier professionnel « ne peut se prévaloir » d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Seuls les articles 2302 à 2304 du Code civil, qui comprennent l'information annuelle et l'information sur la défaillance, s'appliquent « y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement » (article 37, III). Pour des actes signés en 2018 et 2019, la cour d'appel de Grenoble a ainsi appliqué l'ancien Code de la consommation à la mention manuscrite et annulé l'un des engagements, puis l'article 2302 à l'information : faute de toute lettre, la banque « doit être déchue des intérêts échus depuis le 31 mars 2020, et les paiements effectués par le débiteur depuis cette date doivent s'imputer sur le capital » (CA Grenoble, ch. com., 7 mai 2026, n° 25/01031). La caution restait toutefois condamnée au principal.

Pour ces cautionnements antérieurs à la réforme, la mise en garde reste celle que la jurisprudence réservait à la caution non avertie, et elle ne se présume pas. Pour la Cour de cassation, « la caution non avertie doit établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt » ; la caution, dirigeant de la société emprunteuse, a perdu faute de cette preuve (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277). Et même établie, la faute ne libère pas la caution de toute dette : « la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée », si bien que la Cour, statuant au visa de l'ancien article 1147 du Code civil, a cassé l'arrêt qui avait rejeté toute la demande de la banque (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-21.032). Pour un acte conclu depuis 2022, l'article 2299 vise la caution personne physique sans distinguer selon qu'elle est avertie ou non, et s'attache à l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à ses capacités financières.

Voir aussi nos articles sur la réduction du cautionnement disproportionné, sur la caution appelée en paiement, sur les bénéfices de discussion et de division et sur le parent qui se porte caution du crédit de son enfant.

Les deux côtés

Vous êtes client de la banque, ou vous êtes l'établissement ou le créancier

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous êtes emprunteur, caution ou titulaire du compte

  • Réunir l'offre, le tableau d'amortissement, la fiche de renseignements, l'acte de cautionnement et les lettres reçues.
  • Vérifier la mention, le taux, la mise en garde, l'information annuelle et les dates de chaque échéance impayée.
  • Chiffrer ce que l'on demande : perte de chance, déchéance des intérêts, réduction de l'engagement, remboursement.

Vous êtes la banque, le prêteur ou le créancier

  • Conserver la preuve de la mise en garde, de l'évaluation de solvabilité et des informations annuelles adressées.
  • Opposer la qualité d'emprunteur averti, ou de caution avertie pour un cautionnement antérieur à 2022, l'absence d'anomalie apparente et la prescription.
  • Agir dans le délai : contre un consommateur, l'action du professionnel se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil) ; entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent aussi par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Tout se joue donc sur le point de départ : date d'exigibilité pour le défaut de mise en garde (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811), acceptation de l'offre pour l'irrégularité visible du taux (Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350). Le juge peut aussi, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Qualité d'averti ou de profane Adaptation du crédit Taux effectif global Mention de la caution Disproportion Information annuelle Anomalies apparentes Négligence grave Préavis de rupture Prescription Évaluation du préjudice

Les entreprises

Crédit coupé, compte clôturé, soutien abusif, levée de fonds

Ce que la banque peut faire à une entreprise, à quelles conditions, et ce qu'elle risque.

Rupture du crédit

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi : « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours » (article L. 313-12 du Code monétaire et financier).

Sans préavis

Le préavis n'est pas dû, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou si sa situation s'avère irrémédiablement compromise (article L. 313-12). Sur demande, la banque fournit les raisons de la réduction ou de l'interruption.

Clôture du compte

Pour le compte d'une entreprise, la résiliation relève de la convention et du contrôle de l'abus : « sauf abus de nature à engager sa responsabilité, un établissement de crédit peut résilier unilatéralement une convention de compte à durée indéterminée » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/04564). Le préavis légal d'au moins deux mois ne protège que le compte de dépôt d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels (article L. 312-1-1).

Soutien abusif

Une fois ouverte une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, les créanciers ne répondent des concours consentis que dans trois cas, « sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » ; les garanties peuvent alors être annulées ou réduites (article L. 650-1 du Code de commerce).

Levée de fonds

Il est interdit aux personnes ou entités qui n'y sont pas autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales, au sens du règlement (UE) 2017/1129, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis ; l'action en nullité se prescrit par trois ans (article L. 411-1).

Démarchage

Constitue un démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d'obtenir son accord sur une opération de banque, un service d'investissement ou une opération sur instruments financiers (article L. 341-1).

La forme de la rupture se contrôle lettre par lettre. La cour d'appel de Versailles a relevé qu'une première lettre recommandée visait expressément l'article L. 313-12 et qu'un préavis de soixante jours avait couru avant la notification de l'interruption : « La rupture du concours n'encourt en conséquence aucune nullité ». Elle a ajouté que, « sauf abus de nature à engager sa responsabilité, un établissement de crédit peut résilier unilatéralement une convention de compte à durée indéterminée », et a rejeté les demandes de rétablissement du compte et de dommages-intérêts de la société (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/04564). Avant de contester, il faut donc réunir toutes les lettres, leurs dates de réception et la convention d'ouverture de crédit.

Le soutien abusif est difficile à établir. La Cour de cassation définit la fraude au sens de l'article L. 650-1 de façon étroite : « Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement », à obtenir un avantage indu ou à échapper à une loi impérative ; elle a cassé l'arrêt qui condamnait une banque et annulait son hypothèque, faute de fraude caractérisée (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090). Le cabinet intervient aussi en amont, sur les contrats de crédit, les garanties et les opérations de financement. Pour la procédure collective elle-même, voir nos pages sur la procédure de sauvegarde et sur le redressement judiciaire ; pour une levée de fonds, notre page avocat startup.

Les paiements

Opération non autorisée, fraude au virement, devoir de vigilance

Qui supporte la perte, ce que la banque doit prouver, et dans quels délais réagir.

L'opération non autorisée, signalée dans les conditions de l'article L. 133-24, est remboursée au payeur immédiatement après que la banque en a pris connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur communiquées par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours (article L. 133-18).

Le payeur supporte toutes les pertes s'il a agi frauduleusement ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité et de signalement (article L. 133-19, IV).

C'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée ; l'utilisation de l'instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur », et la banque fournit des éléments pour prouver la fraude ou la négligence grave (article L. 133-23).

Le signalement se fait sans tarder, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion ; hors consommateur, les parties peuvent convenir d'un autre délai (article L. 133-24).

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit ou de paiement (article L. 316-1).

Le délai de treize mois ne s'applique qu'au signalement. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui jugeait forclose l'action d'un client ayant réclamé à temps : celui qui a signalé l'opération dans ce délai « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Pour la fraude par téléphone, le faux conseiller et l'usurpation de numéro, le cabinet a une page dédiée : avocat vishing et spoofing. En la matière, la cour d'appel de Nîmes illustre la sévérité du critère : quatre appels à six jours d'intervalle, des interlocuteurs chaque fois différents, un IBAN situé en Belgique, un appel un jour férié, et cela malgré les mises en garde des conditions générales, qui décrivaient le procédé et avaient été portées à la connaissance du client ; « Ces éléments caractérisent une négligence grave », et le client a été débouté (CA Nîmes, 1re ch., 27 août 2026, n° 25/00158).

Quand le client a lui-même ordonné le virement, c'est le devoir de vigilance qui est en cause. Dans une fraude au président, des ordres rapprochés, d'un montant inhabituel, vers des sociétés hors des relations d'affaires de l'entreprise, ont conduit la Cour de cassation à approuver la condamnation de la banque : « la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282). La limite est nette : le banquier, tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » ; elle a jugé impropres à caractériser une anomalie apparente les motifs tirés du caractère inhabituel d'un virement au regard des faibles revenus d'un retraité, et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196).

Voir aussi nos articles sur l'entreprise victime d'une fraude au président, sur l'opération par carte non autorisée, sur le virement sur un faux RIB et sur le refus de remboursement fondé sur la négligence grave. Les crypto-actifs et les prestataires de paiement innovants relèvent de notre page avocat crypto et fintech.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en droit bancaire ?

Il intervient à chaque étape de la relation avec la banque, avant qu'un litige ne naisse et quand il éclate. En amont, il relit une offre de prêt, un acte de cautionnement, une convention d'ouverture de crédit ou les garanties demandées à une entreprise, et vérifie ce que le texte impose : la mention que la caution appose elle-même (article 2297 du Code civil), le taux effectif global et ses composantes (article L. 314-1 du Code de la consommation), le préavis de rupture d'un concours à durée indéterminée (article L. 313-12 du Code monétaire et financier).

Quand le litige survient, il qualifie le manquement et le préjudice. Le banquier répond de l'inexécution de ses obligations contractuelles (article 1231-1 du Code civil) : défaut de mise en garde, erreur de taux, défaut d'information de la caution, rupture irrégulière du crédit, exécution d'ordres de paiement malgré des anomalies apparentes, refus de rembourser une opération non autorisée. Il vérifie ensuite le délai, car le point de départ de la prescription varie selon la faute invoquée (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).

Le cabinet intervient pour le client de la banque, particulier, dirigeant ou entreprise, et pour l'établissement ou le créancier qui doit recouvrer une créance ou se défendre. Il commence par la réclamation et la négociation, saisit le médiateur lorsque c'est utile, puis assigne ou défend devant le juge.

Ma banque m'a accordé un prêt que je ne pouvais pas rembourser : est-elle responsable ?

Elle peut l'être si vous étiez un emprunteur non averti et si le crédit était inadapté à vos capacités financières au jour de son octroi. Pour la cour d'appel de Paris, « l'établissement de crédit consentant un prêt est tenu d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur non averti s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt résultant de son inadaptation aux capacités financières de celui-ci ». Dans cette affaire, la banque a été condamnée : l'emprunteur avait dû vendre des biens pour constituer l'apport exigé, et les prestations familiales ne pouvaient être comptées comme des revenus durables, « ces prestations sont à la fois affectées et non pérennes » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 11 juin 2025, n° 23/06675).

Pour le crédit immobilier, le prêteur doit procéder, avant de conclure, à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives à ses revenus et dépenses (article L. 313-16 du Code de la consommation). Les difficultés apparues plus tard, une séparation par exemple, ne suppriment pas le manquement s'il existait dès l'origine.

Le préjudice réparable n'est pas le montant du prêt, mais la perte de la chance de ne pas contracter. Le cabinet reconstitue la situation financière à la date de la signature, à partir de la fiche de renseignements, des avis d'imposition et des relevés, et chiffre la perte de chance. L'action se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité des sommes que vous n'avez pas pu payer, non de la signature (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).

Le TEG de mon prêt est erroné : que puis-je obtenir ?

La déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, non plus la substitution automatique de l'intérêt légal. Le taux effectif global ajoute aux intérêts les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur, qui constituent une condition pour obtenir le crédit (article L. 314-1 du Code de la consommation) ; une assurance exigée en fait partie. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil).

La Cour de cassation a unifié la sanction : en cas d'omission du taux effectif global, « comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ». Dans cette affaire, le taux était faux faute d'avoir intégré la cotisation d'assurance réellement prélevée, mais les emprunteurs, qui demandaient la substitution de l'intérêt légal, ont vu leur pourvoi rejeté (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287). Pour le crédit immobilier, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global, la déchéance est prononcée dans la proportion fixée par le juge, « au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » (article L. 341-34 du Code de la consommation).

Le délai est le premier obstacle. Lorsque l'irrégularité pouvait être décelée à la simple lecture de l'offre, la prescription court du jour de son acceptation, « sans report possible tiré de la révélation postérieure des autres irrégularités invoquées » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350). Le cabinet fait recalculer le taux, vérifie l'écart, la date à laquelle il était décelable, et évalue ce que la déchéance rapporterait réellement avant d'engager une procédure.

Je suis poursuivi comme caution du prêt de ma société : comment me défendre ?

En lisant d'abord l'acte. Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention de son engagement, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil). Un acte plus ancien reste soumis à l'ancien droit pour la mention, la mise en garde et la disproportion, y compris pour ses effets légaux (article 37, II, de l'ordonnance n° 2021-1192) : la cour d'appel de Grenoble a ainsi appliqué l'ancien Code de la consommation à des actes de 2018 et 2019 et annulé l'un d'eux (CA Grenoble, ch. com., 7 mai 2026, n° 25/01031).

Viennent ensuite la disproportion et la mise en garde, dont la sanction dépend de la même date. Pour un acte signé depuis le 1er janvier 2022, l'engagement manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine lors de sa conclusion « est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » (article 2300), et le créancier professionnel qui ne vous a pas mis en garde contre un engagement de la société inadapté à ses capacités financières est déchu de son droit à hauteur de votre préjudice (article 2299). Pour un acte antérieur, la sanction de la disproportion est plus forte : le créancier « ne peut se prévaloir » du cautionnement, sauf si votre patrimoine vous permet d'y faire face au moment où vous êtes appelé (ancien article L. 332-1 du Code de la consommation). La mise en garde relève alors de la jurisprudence, qui la réserve à la caution non avertie et lui fait prouver l'inadaptation : un dirigeant a perdu, faute de produire les comptes de sa société (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277), et la réparation reste mesurée à la chance perdue (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-21.032).

Le cabinet vérifie aussi l'information annuelle et l'information sur la défaillance du débiteur (articles 2302 et 2303), les bénéfices de discussion et de division, le décompte réclamé et la prescription. Voir nos articles sur la caution appelée en paiement et sur la réduction du cautionnement disproportionné.

La banque ne m'a jamais informé en tant que caution : quelles conséquences ?

La perte des intérêts et pénalités pour la période non couverte. Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information et jusqu'à la nouvelle ; dans les rapports avec la caution, les paiements du débiteur s'imputent alors prioritairement sur le principal (article 2302 du Code civil). Il doit aussi rappeler le terme de l'engagement ou, s'il est à durée indéterminée, la faculté de le résilier.

Une seconde information est due dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, à peine de déchéance des intérêts et pénalités échus entre cet incident et l'information de la caution (article 2303).

Ces règles valent aussi pour les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022 : les articles 2302 à 2304 s'appliquent « y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement » (article 37, III, de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). La cour d'appel de Grenoble l'a appliqué à des actes de 2018 et 2019 : la banque ne justifiant d'aucune lettre, elle « doit être déchue des intérêts échus depuis le 31 mars 2020, et les paiements effectués par le débiteur depuis cette date doivent s'imputer sur le capital » (CA Grenoble, ch. com., 7 mai 2026, n° 25/01031). La caution restait tenue du principal. Le cabinet demande la production des lettres et des preuves d'envoi, puis fait recalculer la créance réclamée.

Ma banque refuse de rembourser une opération que je n'ai pas autorisée : que faire ?

La signaler sans tarder, par écrit, et en tout état de cause dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). La banque doit alors rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes produisent intérêt au taux légal majoré (article L. 133-18).

Le refus repose presque toujours sur la négligence grave. Or la preuve pèse sur la banque : l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'elle l'enregistre « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur », et elle doit fournir des éléments prouvant la fraude ou la négligence grave (article L. 133-23). Le payeur ne supporte toutes les pertes qu'en cas d'agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations (article L. 133-19, IV).

Le délai de treize mois ne vaut que pour le signalement : la Cour de cassation juge que le titulaire qui a signalé l'opération à temps « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Si l'opération a été déclenchée par un faux conseiller au téléphone, voir notre page avocat vishing et spoofing. Le cabinet rédige la réclamation, saisit le médiateur si besoin, puis assigne.

Notre entreprise a subi une fraude au président : la banque est-elle responsable ?

Elle peut l'être si les ordres présentaient des anomalies apparentes. Lorsque le virement a été ordonné par l'entreprise elle-même, trompée par un faux dirigeant ou un faux fournisseur, ce n'est pas le régime des opérations non autorisées qui joue d'abord, mais l'obligation de vigilance du banquier, sanctionnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une banque qui avait exécuté des ordres rapprochés et répétés, d'un montant élevé par rapport aux habitudes de la société, au bénéfice de sociétés situées hors de son espace d'activité : « la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance », en vérifiant leur régularité auprès du dirigeant, seule personne habilitée à les valider (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282).

La limite est le devoir de non-ingérence. Le banquier « ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » ; la Cour a cassé un arrêt qui s'était contenté du caractère inhabituel d'un virement au regard des revenus du client (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196). Le cabinet reconstitue l'historique des virements de l'entreprise pour démontrer l'anomalie, et engage la plainte pénale en parallèle. Voir notre article sur l'entreprise victime d'une fraude au président.

La banque a coupé le découvert de mon entreprise : est-ce régulier ?

Seulement si elle a respecté la forme et le délai. Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi, et « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours » (article L. 313-12 du Code monétaire et financier). Sur demande de l'entreprise, la banque fournit les raisons de sa décision. Le non-respect de ces règles peut engager sa responsabilité pécuniaire.

Le préavis n'est pas dû en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou si sa situation s'avère irrémédiablement compromise (article L. 313-12). Le cabinet confronte alors les faits invoqués par la banque à la situation réelle de l'entreprise à la date de la rupture.

Le contrôle porte sur les lettres elles-mêmes. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, la première lettre visait l'article L. 313-12 et fixait un préavis, la seconde notifiait l'interruption après son expiration : « La rupture du concours n'encourt en conséquence aucune nullité », et la société a été déboutée (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/04564). Le cabinet examine la convention d'ouverture de crédit, les dates d'envoi et de réception, le caractère occasionnel ou non du concours, et chiffre le préjudice né d'une rupture irrégulière.

Ma banque clôture mon compte : peut-elle le faire sans motif ?

En principe oui, sous réserve du préavis et de l'abus, sauf pour le compte ouvert au titre du droit au compte. Celui que la Banque de France a fait ouvrir après un refus ne peut être résilié que dans les cas énumérés par la loi, notamment l'usage délibéré du compte pour des opérations soupçonnées illégales, des informations inexactes ou l'ouverture d'un second compte permettant les services bancaires de base ; « La décision de résiliation est motivée », sauf motif de sécurité nationale ou d'ordre public, elle est adressée à la Banque de France, et un préavis d'au moins deux mois est dû, sauf usage illégal ou informations inexactes (article L. 312-1 du Code monétaire et financier).

Pour le compte de dépôt d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, la banque résilie la convention conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable, et les frais payés d'avance sont remboursés au prorata (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).

Pour une entreprise, la clôture s'accompagne souvent de la fin du découvert, qui obéit au préavis de soixante jours de l'article L. 313-12. La cour d'appel de Versailles rappelle que, « sauf abus de nature à engager sa responsabilité, un établissement de crédit peut résilier unilatéralement une convention de compte à durée indéterminée », et elle a refusé d'ordonner le rétablissement du compte (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/04564). L'abus se démontre par les circonstances propres au dossier, pièces à l'appui.

Le cabinet vérifie la convention, les délais et les échanges, demande les raisons lorsque la loi le permet, et cherche avec vous une solution bancaire de remplacement avant l'expiration du préavis. Voir aussi notre article sur le refus d'ouverture et la clôture d'un compte.

Notre entreprise est en procédure collective : peut-on reprocher à la banque son soutien ?

Dans des cas très limités. Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, « sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » ; si la responsabilité est reconnue, les garanties peuvent être annulées ou réduites (article L. 650-1 du Code de commerce).

La fraude s'entend strictement. Pour la Cour de cassation, « Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement », à obtenir un avantage indu ou à éluder une loi impérative ou prohibitive. Elle a cassé l'arrêt qui avait condamné une banque pour un montage de prêts relais et annulé son hypothèque, faute d'avoir caractérisé la fraude (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090).

L'action se prépare donc sur pièces : chronologie des concours, connaissance par la banque de la situation, garanties prises au regard des montants prêtés, interventions dans la gestion. Le cabinet assiste le dirigeant, la caution ou l'organe de la procédure, et défend aussi l'établissement mis en cause. Voir nos pages sur la procédure de sauvegarde et sur le redressement judiciaire.

Faut-il saisir le médiateur bancaire avant le juge ?

C'est souvent utile pour un particulier, sans être toujours nécessaire. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur, dans les conditions du Code de la consommation, pour un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement, relatif aux services fournis et aux contrats conclus (article L. 316-1 du Code monétaire et financier).

La médiation ne remplace pas les démarches qui conditionnent vos droits. En matière de paiement, le signalement à la banque doit intervenir sans tarder et dans les treize mois du débit (article L. 133-24) ; la saisine du médiateur ne dispense pas de ce signalement. Le délai d'action, lui, continue de compter : il est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil), et son point de départ varie selon le manquement (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).

Le cabinet rédige la réclamation écrite, qui fixe les faits et les demandes, constitue le dossier remis au médiateur, puis apprécie la proposition reçue : l'accepter, la négocier ou saisir le juge. Pour une entreprise, la négociation directe avec la banque, appuyée sur les textes, reste en général la première étape.

Quels délais pour agir contre la banque ?

Ils dépendent de la nature de la demande, et surtout de leur point de départ. Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil) ; les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent aussi par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

Pour le défaut de mise en garde, le délai court non de la signature du prêt, mais « à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811). Pour une erreur de taux visible à la lecture de l'offre, il court de l'acceptation de celle-ci (Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350). Pour une opération de paiement non autorisée, le signalement doit intervenir dans les treize mois du débit (article L. 133-24), puis l'action suit le délai de droit commun (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495).

Le délai joue aussi contre la banque : l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), ce qui peut rendre irrecevable une demande en paiement tardive contre un emprunteur particulier. Le cabinet dresse la chronologie complète du dossier avant toute autre démarche.

Une société peut-elle lever des fonds auprès du public librement ?

Non. Il est interdit aux personnes ou entités qui n'y ont pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) 2017/1129, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts émis ; il leur est aussi interdit d'émettre des titres négociables (article L. 411-1 du Code monétaire et financier). Par dérogation au droit commun, l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

La sollicitation des investisseurs est elle-même encadrée. Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir son accord sur une opération sur instruments financiers, une opération de banque ou un service d'investissement (article L. 341-1).

Le cabinet qualifie l'opération envisagée avant le premier contact avec les investisseurs : augmentation de capital réservée, cercle restreint, financement participatif, titres de créance. Il assiste aussi l'investisseur qui a souscrit dans des conditions irrégulières et cherche à récupérer ses fonds. Voir notre page avocat startup, et, pour les crypto-actifs, notre page avocat crypto et fintech.

Quels honoraires pour un avocat en droit bancaire ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés ; les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire et des diligences accomplies, et leur fixation en fonction du seul résultat judiciaire est interdite.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse d'une offre de prêt ou d'un acte de cautionnement, réclamation et mise en demeure adressées à la banque, dossier de médiation, défense de la caution poursuivie, contestation d'une rupture de crédit, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise, notamment de recalcul du taux, et les frais de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un prêt à contester, une caution à défendre, des fonds à récupérer ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'offre de prêt ou l'acte de cautionnement, les lettres de la banque, les relevés et les dates utiles : Maître Hassan Kohen examine les obligations en cause, les délais et le préjudice, puis vous indique la voie adaptée, réclamation, médiation, mise en demeure, défense de la caution, contestation d'une rupture de crédit, action ou défense devant le juge.

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