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Cabinet Kohen Avocats, sortie d'associé à Paris
Avocat sortie d'associé à Paris : exclusion d'un associé, retrait, rachat des parts
Quitter une SCI, une SARL ou une SAS, faire sortir un associé qui ne joue plus le jeu, contester une exclusion, obtenir le juste prix de ses parts : le cabinet accompagne l'associé qui part comme la société et les associés qui restent. Chaque voie de sortie dépend de la forme sociale, des statuts et des conventions signées entre associés, et chacune a ses délais.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En SARL, lorsque la société refuse le cessionnaire proposé, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois du refus (article L. 223-14 du Code de commerce) ; en société civile, faute d'offre d'achat dans les six mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis (article 1863 du Code civil).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, sortie et exclusion d'associés, évaluation des droits sociaux.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Un associé sort d'une société de quatre façons : il cède ses parts ou ses actions, il se retire, il est exclu, ou la société est dissoute. En société civile, il peut se retirer dans les conditions des statuts, avec l'accord unanime des autres associés, ou pour justes motifs par décision de justice, et il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (article 1869 du Code civil). En SARL à capital fixe, la loi n'organise pas de retrait : la sortie passe par la cession, et le refus d'agrément oblige les associés à acquérir ou à faire acquérir les parts (article L. 223-14 du Code de commerce). En SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions (article L. 227-16), mais toute clause qui le prive du droit de voter sur son exclusion est réputée non écrite. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux est fixée par un expert, tenu d'appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par une convention liant les parties (article 1843-4 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'associé sortant comme pour la société. Contact au 06 89 11 34 45.
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La sortie d'un associé à Paris, expliquée
La sortie d'un associé suit la forme sociale : retrait en société civile (article 1869 du Code civil), cession en SARL, exclusion statutaire en SAS (article L. 227-16 du Code de commerce). Les voies possibles, la procédure à respecter, la valeur des parts et ce que l'associé sortant doit encore à la société qu'il quitte.
Repères
Quatre voies de sortie, selon la forme de la société
Céder, se retirer, être exclu, dissoudre : la loi n'ouvre pas les mêmes portes dans une SCI, une SARL ou une SAS.
La cession : l'associé vend ses parts ou ses actions à un autre associé, à un tiers ou à la société. La cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit et n'est opposable à la société que dans les formes de l'article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur ses registres (article 1865 du Code civil). L'agrément, légal ou statutaire, encadre le choix du cessionnaire (articles 1861 du Code civil, L. 223-14 et L. 227-14 du Code de commerce).
Le retrait : dans une société civile, l'associé peut se retirer totalement ou partiellement, dans les conditions des statuts, après autorisation unanime des autres associés ou, à défaut, par décision de justice pour justes motifs, et il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (article 1869 du Code civil).
L'exclusion : dans une SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (article L. 227-16 du Code de commerce) ; ils peuvent aussi viser la société associée dont le contrôle change (article L. 227-17).
La dissolution : un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du Code civil). C'est l'issue de dernier recours, qui met fin à la société pour tous.
La forme sociale décide de la voie. En SARL à capital fixe, le Code de commerce ne prévoit pas de retrait : saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé que « l'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété », parce que l'associé peut céder ses parts et, en cas de refus d'agrément, obliger les associés ou la société à les acquérir à un prix fixé, à défaut d'accord, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil (Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199). L'associé de SARL qui veut partir cherche donc un acquéreur, ou provoque le mécanisme de rachat de l'article L. 223-14. La société à capital variable fait exception, quelle que soit sa forme : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires », sous la réserve du capital minimum fixé par les statuts (article L. 231-6 du Code de commerce) ; la même décision rappelle qu'« il est de l'essence des sociétés à capital variable de permettre le libre retrait des associés ».
Les statuts et les conventions entre associés comptent autant que la loi. Une clause d'inaliénabilité peut bloquer les actions d'une SAS pendant dix ans au plus (article L. 227-13 du Code de commerce), et toute cession faite en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15). Un pacte peut prévoir des promesses de cession qui s'exécutent au départ d'un associé. Avant de choisir une voie, le cabinet relit donc les statuts, les pactes et les actes de cession antérieurs.
La cession amiable de parts, l'acte et ses formalités sont traités sur notre page avocat cession de parts, la procédure d'agrément sur la page clause d'agrément, et le blocage entre associés sur la page conflit entre associés.
Le retrait
Se retirer d'une SCI ou d'une société civile
Par les statuts, par l'accord de tous ou par le juge ; puis le remboursement de la valeur des parts.
Les statuts
Le retrait s'exerce d'abord « dans les conditions prévues par les statuts » (article 1869 du Code civil) : forme de la demande, délai, organe qui statue, mode de calcul du remboursement.
L'accord unanime
À défaut de clause, le retrait est autorisé par une décision unanime des autres associés (article 1869). Un seul refus suffit à fermer cette voie amiable.
Le juge
« Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice » (article 1869). L'associé saisit le tribunal judiciaire, pièces à l'appui : échanges, comptes, absence d'assemblées, refus d'information.
Le remboursement
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable par un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil (article 1869).
La perte de la qualité
Sauf clause contraire des statuts, l'associé retrayant ne perd sa qualité d'associé qu'au remboursement de ses droits sociaux.
Les justes motifs se prouvent. Dans un jugement rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire d'Auxerre rappelle que la notion « s'apprécie de façon subjective, par rapport à la situation personnelle de l'associé qui demande le retrait », et a prononcé le retrait d'un associé d'une SCI familiale qui ne partageait plus la vision de l'avenir de la société, sur fond de défiance envers le gérant et de demandes d'information restées sans réponse ; la SCI a été condamnée à lui rembourser la valeur de ses droits et son compte courant (TJ Auxerre, 1re ch. civ., 28 juillet 2025, n° 24/00168). À l'inverse, la cour d'appel de Limoges a confirmé le rejet de la demande d'une cogérante de SCI, la rupture de son contrat de travail avec une autre structure ne caractérisant pas une mésentente entre associés et la procédure elle-même ne pouvant servir de preuve : « la présente instance judiciaire ne peut suffire à caractériser la mésentente alléguée » (CA Limoges, ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00502).
La date de sortie peut se négocier dans les statuts. La Cour de cassation rappelle qu'il est jugé que « la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux », mais précise que cette règle « n'est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l'objet d'une clause statutaire contraire » ; elle a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché si les statuts de la SCI prévoyaient une règle différente (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185). Jusqu'au remboursement, l'associé reste donc en principe titulaire de ses droits, ce qui pèse sur la négociation du calendrier.
Une SCI familiale en conflit pose souvent la question du retrait et de la dissolution à la fois. Le choix entre les deux voies dépend des statuts, de la cause du blocage et de ce que l'associé veut obtenir : le remboursement de ses parts, ou la dissolution de la société pour justes motifs (article 1844-7, 5°, du Code civil).
L'exclusion
Exclure un associé de SAS, ou contester son exclusion
La clause statutaire fixe les motifs, la procédure et le prix ; la loi garantit le vote de l'associé visé.
Une clause dans les statuts : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions » (article L. 227-16 du Code de commerce).
Une clause régulièrement adoptée : la clause d'exclusion est adoptée ou modifiée par une décision collective des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts, tandis que la clause visant le changement de contrôle d'une société associée exige l'unanimité (article L. 227-19).
Un motif prévu par la clause et établi : concurrence, manquement grave, cessation de fonctions, changement de contrôle (article L. 227-17), selon ce que les statuts ont écrit.
Une procédure suivie à la lettre : notification des motifs, délais, réunion préalable, organe compétent et majorité, tels que les statuts les décrivent.
Un vote auquel l'associé visé participe : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du Code civil).
Un prix : si les statuts ne précisent pas les modalités du prix, celui-ci est fixé par accord ou, à défaut, à dire d'expert selon l'article 1843-4 du Code civil (article L. 227-18 du Code de commerce).
Le vote de l'associé visé ne se supprime pas par les statuts. La Cour de cassation juge que, si les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par décision collective, « toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Sur renvoi, la cour d'appel de Lyon a jugé que la décision d'exclusion, « ayant été prise sur le fondement d'une disposition statutaire réputée non écrite, elle doit être annulée », et a ordonné la réintégration de l'associée et la restitution de ses droits depuis la date du vote (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 24/06238).
La procédure, elle, est celle des statuts, sans exigence ajoutée. Dans une SAS dont les statuts imposaient de notifier les motifs de l'exclusion, sans exiger d'autres précisions sur ce point, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait annulé l'exclusion d'un associé soupçonné de travailler pour un concurrent : la clause « n'exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l'identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l'activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079). L'associé exclu a vu annuler l'arrêt qui ordonnait sa réintégration, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Caen. Une clause précise protège donc la société qui la respecte, et une clause vague ne lui permet pas d'improviser.
La réforme des nullités a changé la sanction. Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, dont l'article 70 dispose que « La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 » (article 70), l'article 1844-10 du Code civil pose que, sauf si la loi en dispose autrement, « la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité », la nullité d'une décision sociale ne pouvant résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général. Pour la SAS, la loi en dispose autrement : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies » (article L. 227-20-1 du Code de commerce, créé par la même ordonnance), l'action suivant alors les articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil. Une exclusion décidée hors de la procédure statutaire reste donc annulable lorsque les statuts le stipulent ; sans cette stipulation, la violation de la procédure statutaire ne constitue plus, à elle seule, une cause de nullité, tandis que la privation du droit de vote, contraire à l'article 1844, demeure sanctionnée. Celui qui rédige la clause d'exclusion choisit ainsi la sanction de sa violation, et celui qui conteste une exclusion cherche d'abord cette stipulation dans les statuts. Les arrêts de 2024 et 2025 cités ici ont été rendus sous les textes antérieurs. La règle sur laquelle s'appuie l'arrêt du 29 mai 2024, qui répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative, figure toujours dans le texte en vigueur. Voir aussi notre article sur la clause d'exclusion en SAS et le droit de vote.
La valeur des parts
Le prix de sortie et l'expert de l'article 1843-4
Le désaccord sur la valeur se règle par un expert, dont le rapport lie les parties sauf erreur grossière.
Quand
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil (retrait de l'article 1869, refus d'agrément des articles 1862 du Code civil, L. 223-14 et L. 228-24 du Code de commerce, exclusion en SAS sans clause de prix selon l'article L. 227-18), ou lorsque les statuts prévoient une cession ou un rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable (article 1843-4, II).
Qui désigne
Les parties, ou à défaut le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, « statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4, I).
Ce que l'expert applique
« L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4, I).
À quelle date
Pour l'associé qui se retire, et sauf disposition contraire des statuts, à la date la plus proche du remboursement de ses droits.
Recours
La désignation n'est attaquable qu'en cas d'excès de pouvoir ; le rapport s'impose, sauf erreur grossière ou manquement de l'expert à l'indépendance et à l'impartialité.
Frais
En SARL, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire étranger à la société, les frais d'expertise sont à la charge de la société (article L. 223-14) ; hors de ce cas, aucun texte relevé pour cette page ne fixe la charge des frais d'expertise.
La date d'évaluation est la première source d'erreur. La Cour de cassation juge qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, « la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits », et a approuvé l'annulation du rapport d'un expert qui s'était placé à la date de son propre rapport, dix ans après le remboursement (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830). Elle rappelle que la décision de désignation est « sans recours possible, sauf excès de pouvoir », que l'évaluation lie les parties et le juge et « ne peut être annulée qu'en cas d'erreur grossière », et que « l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation » (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766, rendu sous la rédaction de l'article 1843-4 antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, dont ces principes ne dépendent pas).
Le président saisi ne juge pas le fond. Il examine seulement les conditions d'application du texte et « ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi » ; si cette validité est contestée, il doit « surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307). La partie qui conteste la promesse ou la clause de rachat elle-même saisit donc le tribunal du fond, avant que l'expert ne chiffre.
Le texte en vigueur, issu pour l'essentiel de l'ordonnance du 31 juillet 2014, lie l'expert aux règles des statuts et des conventions entre associés : la clause de prix écrite à la constitution, ou dans un pacte, décide souvent du montant final. Voir notre article sur la détermination du prix des parts par un expert, et sur le remboursement du compte courant lors de la cession.
Les deux côtés
Vous voulez partir, ou vous voulez qu'un associé parte
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez, et la sortie laisse des obligations.
Vous êtes l'associé qui part
- Identifier la voie que la forme sociale et les statuts ouvrent : cession, retrait, rachat après refus d'agrément.
- Contester l'exclusion qui ne respecte ni la clause, ni la procédure, ni votre droit de vote.
- Discuter la valeur, la date d'évaluation et le choix de l'expert, et mesurer la portée des engagements de non-concurrence et de garantie.
Vous êtes la société ou les associés qui restent
- Vérifier que la clause d'exclusion existe, qu'elle a été régulièrement adoptée et qu'elle vise le motif invoqué.
- Conduire la procédure statutaire pas à pas, en laissant l'associé visé s'expliquer et voter.
- Préparer le prix et le financement du rachat, et protéger la clientèle par des engagements valables.
L'associé qui cède ses droits sociaux ne peut pas reprendre ce qu'il a vendu. Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction (article 1626 du Code civil), mais la Cour de cassation juge que si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par cette garantie, « c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » ; elle a censuré l'arrêt qui avait condamné des cédants rétablis plus de trois ans après la cession, sans rechercher si l'interdiction se justifiait encore (Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975). La clause de non-concurrence prévue à la cession ou dans un pacte « est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger », et suppose une contrepartie financière si ces associés étaient salariés de la société (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Bien délimitée, elle s'applique : la cour d'appel de Paris a condamné un ancien associé minoritaire, avec deux sociétés, à 136 824 euros au titre du préjudice financier pour avoir démarché la clientèle protégée, la clause ne lui interdisant pas de travailler mais posant pour seule condition « la constitution d'une nouvelle clientèle, distincte des clients et prospects de la société Largier Gestion » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
La garantie de passif consentie par le cédant se lit comme un contrat : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et s'exécutent de bonne foi (articles 1103 et 1104 du Code civil). Lorsque l'acte ne prévoit pas la sanction du retard de notification, « il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties » ; la cour d'appel de Paris a ainsi débouté un acquéreur qui avait notifié la réclamation au cédant hors du délai de trente jours stipulé : ce retard ne rend pas la demande irrecevable, mais « Elle justifie en revanche le rejet de sa prétention » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 25 novembre 2025, n° 24/10765). Les garanties d'une acquisition sont développées sur notre page avocat corporate, les clauses de sortie d'un pacte d'investissement sur la page pacte d'actionnaires, et le départ d'un associé dirigeant sur la page révocation de dirigeant.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Peut-on exclure un associé sans clause d'exclusion dans les statuts ?
En principe non, sauf le retrait forcé que la loi organise en société civile. Dans une SAS, la loi n'organise l'exclusion que par les statuts : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions » (article L. 227-16 du Code de commerce), et la société associée dont le contrôle change peut être exclue si les statuts l'ont prévu (article L. 227-17). Sans clause, aucun de ces textes ne permet aux associés de voter le départ d'un des leurs.
La société civile connaît un cas légal. S'il y a « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire » atteignant un associé, et à moins que les autres associés unanimes ne décident la dissolution anticipée ou que les statuts ne la prévoient, ses droits sociaux lui sont remboursés dans les conditions de l'article 1843-4 et il perd la qualité d'associé (article 1860 du Code civil). La Cour de cassation distingue ce mécanisme du retrait volontaire : « Procédant d'une démarche volontaire de l'associé, ce droit de retrait se distingue du retrait forcé prévu à l'article 1860 du code civil » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185).
Il reste d'autres voies. La clause d'exclusion peut être introduite dans les statuts d'une SAS par une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L. 227-19). Le rachat négocié, la révocation de l'associé dirigeant ou la dissolution pour justes motifs (article 1844-7, 5°, du Code civil) sont les autres leviers.
Le cabinet relit d'abord les statuts et les pactes : une promesse de cession consentie dans un pacte produit parfois l'effet recherché sans exclusion. Lorsqu'une clause existe, il vérifie qu'elle a été adoptée régulièrement et qu'elle couvre le motif invoqué ; depuis le 1er octobre 2025, la sanction d'une exclusion décidée hors des prévisions statutaires dépend de l'article 1844-10 du Code civil et, en SAS, de la stipulation de nullité que permet l'article L. 227-20-1 du Code de commerce. Voir aussi notre article sur l'exclusion d'un associé sans clause statutaire.
L'associé dont l'exclusion est proposée peut-il voter ?
Oui, et la clause qui le prive de ce vote est sans effet. L'article 1844 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », et l'article 1844-10 répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société.
La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour la SAS : si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective, « toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). La cour d'appel avait admis que les statuts d'une SAS pouvaient déroger à ce principe ; son arrêt a été cassé.
Sur renvoi, la cour d'appel de Lyon a annulé l'exclusion, votée sans l'associée concernée en application d'une clause qui l'écartait du scrutin, et a ordonné sa réintégration avec restitution de ses droits sociaux et financiers depuis la date du vote (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 24/06238). Pour la société, la leçon est pratique : convoquer l'associé visé, le laisser s'exprimer et compter ses voix, même lorsque la majorité est acquise sans lui. Pour l'associé exclu sans avoir voté, le moyen est sérieux et se soulève dès la contestation.
Comment exclure un associé de SAS en respectant la procédure ?
En suivant la clause des statuts, et seulement elle. L'article L. 227-16 du Code de commerce laisse aux statuts le soin de fixer les conditions de l'exclusion : motifs, organe compétent, majorité, information préalable, délais, réunion préalable, prix. La clause s'adopte ou se modifie par une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L. 227-19).
La société n'a pas à ajouter aux statuts. Dans une affaire où un associé était soupçonné de travailler pour un concurrent, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait annulé son exclusion au motif que la convocation ne précisait ni la société concurrente ni les preuves : la clause, qui imposait de notifier les motifs, « n'exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l'identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l'activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079).
Le cabinet rédige pour la société la notification des griefs, la convocation, le procès-verbal et la résolution, en respectant chaque délai statutaire et le vote de l'associé visé (article 1844 du Code civil). Il prépare aussi le prix : à défaut de clause, il est fixé par accord ou, à défaut, à dire d'expert, et la société qui rachète les actions doit les céder dans les six mois ou les annuler (article L. 227-18). Une exclusion bien conduite se défend ensuite devant le juge.
Comment contester son exclusion d'une société ?
En vérifiant quatre points : l'existence et l'adoption de la clause (articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce), la réalité du motif invoqué au regard de ce que la clause prévoit, le respect de la procédure statutaire, et la participation de l'associé au vote (article 1844 du Code civil). Le prix proposé se discute à part, devant l'expert.
La sanction a changé avec la réforme des nullités, applicable depuis le 1er octobre 2025 (article 70 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025). L'article 1844-10 du Code civil pose désormais que, sauf si la loi en dispose autrement, « la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » ; la nullité d'une décision sociale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général. Pour la SAS, la loi en dispose autrement : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies » (article L. 227-20-1 du Code de commerce). L'exclusion décidée au mépris de la procédure statutaire reste annulable si les statuts le stipulent ; à défaut, seules les dispositions impératives fondent la nullité, à commencer par le droit de vote, la clause qui y déroge étant réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).
Les arrêts récents montrent les deux issues. Sur renvoi, une associée écartée du vote a obtenu l'annulation de son exclusion et sa réintégration (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 24/06238). Un associé qui reprochait à la convocation d'être trop imprécise a vu casser l'arrêt qui annulait son exclusion, la clause n'exigeant ni l'identité du concurrent ni la communication des preuves (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079). Ces décisions ont été rendues sous les textes antérieurs à la réforme. Le cabinet chiffre aussi le préjudice et apprécie l'opportunité d'une mesure d'urgence avant la cession forcée des titres. Voir aussi notre article sur la contestation d'une exclusion en SAS.
Comment se retirer d'une SCI ou d'une société civile ?
L'article 1869 du Code civil ouvre trois chemins : « un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés », et « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable par un expert (article 1843-4).
Le retrait judiciaire suppose une preuve. Pour le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un jugement rendu en premier ressort, la notion de justes motifs « s'apprécie de façon subjective, par rapport à la situation personnelle de l'associé qui demande le retrait » ; il a prononcé le retrait d'un associé de SCI familiale, au vu de courriels restés sans réponse sur les comptes et les biens, de l'absence d'assemblées et d'un désaccord persistant sur l'avenir de la société (TJ Auxerre, 1re ch. civ., 28 juillet 2025, n° 24/00168). La cour d'appel de Limoges a au contraire confirmé le rejet d'une demande fondée sur un litige étranger à la SCI et sur la procédure elle-même : « la présente instance judiciaire ne peut suffire à caractériser la mésentente alléguée » (CA Limoges, ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00502).
Le cabinet constitue le dossier avant l'assignation : demande de retrait adressée aux associés, demandes d'information, procès-verbaux, échanges écrits. Il demande en même temps la fixation de la valeur des parts et, le cas échéant, le remboursement du compte courant, que le tribunal d'Auxerre a ordonné dans la même décision. Voir aussi notre article sur le retrait d'un associé de SCI pour justes motifs.
Un associé de SARL peut-il se retirer de la société ?
Pas au sens de l'article 1869 du Code civil, propre aux sociétés civiles, sauf si la SARL est à capital variable. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de la transmettre en jugeant que « l'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété », puisque l'associé peut céder ses parts et, en cas de refus d'agrément, obliger les associés ou la société à les acquérir (Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199). La même décision relève qu'« il est de l'essence des sociétés à capital variable de permettre le libre retrait des associés » : dans ces sociétés, quelle que soit leur forme, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, sauf conventions contraires et sous la réserve du capital minimum statutaire (article L. 231-6 du Code de commerce).
La sortie passe donc par la cession. Les parts se cèdent librement entre associés, sauf clause limitant la cessibilité (article L. 223-16 du Code de commerce). À un tiers, la cession exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts ; faute de réponse dans les trois mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis (article L. 223-14).
Si la société refuse le cessionnaire, les associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf renonciation du cédant ; la société peut aussi racheter les parts avec son consentement, et les frais d'expertise sont à sa charge. À défaut de solution dans le délai, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue (article L. 223-14). Ce mécanisme ne joue pas, sauf exceptions, si le cédant détient ses parts depuis moins de deux ans. Le cabinet bâtit la sortie autour de ce calendrier.
Comment quitter une SAS en tant qu'associé ?
Par la cession de ses actions, dans le cadre fixé par les statuts. Ceux-ci peuvent soumettre toute cession à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce) et prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus (article L. 227-13). Une cession faite en violation de ces clauses n'est pas un risque théorique : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15).
Lorsque la société met en œuvre une clause d'agrément, d'exclusion ou de changement de contrôle sans que les statuts aient fixé les modalités du prix, celui-ci est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, à dire d'expert selon l'article 1843-4 du Code civil, et la société qui rachète doit céder les actions dans les six mois ou les annuler (article L. 227-18).
En pratique, l'associé minoritaire d'une SAS négocie souvent sa sortie avec les associés en place, en s'appuyant sur les clauses du pacte (préemption, promesses, sortie conjointe) et sur la valeur de ses titres. Le cabinet relit ces clauses, évalue la position de négociation et rédige l'acte. Les clauses propres aux pactes d'investissement sont traitées sur notre page pacte d'actionnaires, et la procédure d'agrément sur la page clause d'agrément.
Comment est fixé le prix des parts de l'associé qui sort ?
Par accord d'abord, puis, en cas de contestation, par un expert. L'article 1843-4 du Code civil s'applique lorsque la loi y renvoie, notamment pour le retrait d'une société civile (article 1869), le rachat après refus d'agrément (articles 1862 du Code civil et L. 223-14 du Code de commerce) ou l'exclusion en SAS sans clause de prix (article L. 227-18), et lorsque les statuts prévoient une cession ou un rachat dont la valeur n'est ni déterminée ni déterminable.
Les règles de valorisation écrites par les associés s'imposent : « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4, I). Une clause de prix fixée à la constitution, un mode de calcul dans un pacte ou une valeur arrêtée chaque année en assemblée décident donc souvent du résultat.
La date compte autant que la méthode. Pour l'associé qui se retire, et sauf disposition contraire des statuts, la valeur doit être déterminée « à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits » ; la Cour de cassation a approuvé l'annulation d'un rapport établi à la date de l'expertise, dix ans après le remboursement (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830). Le cabinet prépare pour son client les éléments de valorisation, discute la mission et la date retenues, et relit le pré-rapport avant qu'il ne devienne définitif. Voir aussi notre article sur la fixation du prix par un expert.
Peut-on contester le rapport de l'expert de l'article 1843-4 ?
Oui, mais dans des limites étroites. L'expert est désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, « statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du Code civil).
La Cour de cassation précise que la décision de désignation est « sans recours possible, sauf excès de pouvoir », que l'évaluation de l'expert lie les parties et le juge et « ne peut être annulée qu'en cas d'erreur grossière », que le juge peut annuler le rapport en cas de manquement de l'expert aux exigences d'indépendance et d'impartialité, et que « l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation » (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766, arrêt rendu sous la rédaction antérieure à 2014). La partie qui conteste le rapport doit donc démontrer une erreur de cette gravité, et non un simple désaccord sur les chiffres.
La contestation peut aussi viser la saisine elle-même. Le président « ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi » ; si elle est discutée, il doit « surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent », et la cour d'appel qui avait laissé le président trancher cette validité a été censurée pour excès de pouvoir (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307). Le cabinet choisit donc, avant toute expertise, entre discuter la valeur et discuter l'obligation de céder.
À quelle date l'associé qui se retire perd-il sa qualité d'associé ?
En principe au remboursement de ses droits sociaux, sauf clause contraire des statuts. L'article 1869 du Code civil donne à l'associé qui se retire droit au remboursement de la valeur de ses droits, sans fixer la date de sa sortie.
La Cour de cassation rappelle qu'il est jugé que « la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux », mais elle précise que, pour le retrait volontaire de l'article 1869, cette règle « n'est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l'objet d'une clause statutaire contraire ». Elle a cassé l'arrêt qui avait refusé le remboursement à des associées retrayantes d'une SCI sans rechercher si les statuts prévoyaient une autre règle (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185).
La question a des effets concrets : tant qu'il reste associé, le retrayant conserve en principe ses droits dans la société, y compris en cas de dissolution, et la date de sa sortie fixe celle de l'évaluation de ses parts, qui se fait au plus près du remboursement sauf disposition contraire des statuts (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830). La société qui veut fixer une date de sortie certaine l'écrit dans les statuts ; l'associé qui se retire lit cette clause avant d'envoyer sa demande. Le cabinet intervient des deux côtés pour sécuriser ce calendrier.
L'associé qui cède ses parts peut-il concurrencer la société ?
Il le peut, dans deux limites : la garantie d'éviction et les clauses qu'il a signées. Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu (article 1626 du Code civil) ; pour le cédant de droits sociaux, cela interdit de reprendre par une concurrence directe ce qu'il a vendu. Mais la Cour de cassation juge que cette restriction de la liberté d'entreprendre doit rester mesurée : « c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger », et elle a censuré l'arrêt qui condamnait des cédants rétablis trois et quatre ans après la cession (Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975).
La clause de non-concurrence de l'acte de cession ou du pacte « est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » ; et « Sa validité est en outre subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Une condamnation de 350 000 euros au titre d'une clause pénale a ainsi été cassée, faute de recherche sur la réalité de la contrepartie.
La clause bien rédigée produit ses effets : la cour d'appel de Paris a jugé valable une clause limitée à l'Île-de-France, aux activités de la société et à ses seuls clients et prospects, et a condamné l'ancien associé et deux sociétés à 136 824 euros au titre du préjudice financier (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948). Voir aussi notre article sur la clause de non-concurrence de l'associé.
Que vaut la garantie de passif donnée lors de la cession des parts ?
Ce que dit le contrat. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil) et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104). La garantie d'actif et de passif fixe ce que le cédant garantit, pour quelle durée, avec quel seuil et quel plafond, et selon quelle procédure de réclamation.
La procédure de notification est souvent décisive. Dans une cession d'actions dont l'acte subordonnait la mise en œuvre de la garantie à une information du garant dans les trente jours, la cour d'appel de Paris a relevé que l'acte ne prévoyait pas la sanction du retard et qu'« il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties ». Elle a jugé que la réclamation tardive n'était pas irrecevable, mais que le manquement à l'obligation d'information justifiait le rejet de la demande : « Elle justifie en revanche le rejet de sa prétention » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 25 novembre 2025, n° 24/10765). L'acquéreur, qui réclamait 50 000 euros, a été débouté.
Pour l'associé qui cède, le cabinet négocie le périmètre, la durée, le plafond, la franchise et une procédure de réclamation claire, et répond aux appels en garantie en vérifiant chaque délai. Pour l'acquéreur, il organise les notifications dans les formes et délais du contrat dès la découverte du passif. Les garanties d'une acquisition de société sont développées sur notre page avocat corporate.
Le refus d'agrément bloque-t-il la sortie de l'associé ?
Non, il ouvre un mécanisme de rachat. En société civile, les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf clause prévoyant une autre majorité ou un agrément par les gérants (article 1861 du Code civil). En cas de refus, les associés peuvent acquérir, la société peut faire acquérir les parts par un tiers ou les racheter, et le prix contesté est fixé selon l'article 1843-4, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts (article 1862) ; si aucune offre d'achat n'est faite dans les six mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis, sauf dissolution anticipée décidée dans le même délai (article 1863).
En SARL, le refus oblige les associés, dans les trois mois, à acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé, à défaut d'accord, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, la société pouvant aussi racheter avec le consentement du cédant ; faute de solution, l'associé réalise la cession prévue (article L. 223-14 du Code de commerce). Le texte ajoute que « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » (article L. 223-14) : les statuts ne peuvent ni supprimer ce rachat ni allonger les délais au détriment du cédant. La Cour de cassation s'appuie précisément sur ce mécanisme pour juger que l'associé de SARL, privé de droit de retrait, n'est pas pour autant prisonnier de ses parts (Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199).
Le cabinet suit pour l'associé cédant chaque notification et chaque délai, et pour la société la décision d'agrément ou de refus et le financement du rachat. La procédure complète est détaillée sur notre page clause d'agrément.
Quels honoraires pour un avocat en sortie d'associé ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : lecture des statuts et du pacte et avis sur les voies de sortie, négociation et rédaction de l'acte de cession, conduite ou contestation d'une procédure d'exclusion, demande de retrait, procédure de désignation de l'expert et suivi de l'expertise, action en annulation ou en indemnisation, appel. Les frais d'expertise et les dépens s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 1869 du Code civil : retrait de l'associé de société civile, justes motifs, remboursement
- Article 1843-4 du Code civil : expert chargé de fixer la valeur des droits sociaux, règles statutaires et conventionnelles
- Articles 1844 et 1844-10 du Code civil : participation aux décisions collectives, clauses réputées non écrites, nullités
- Article 1844-7 du Code civil : dissolution anticipée pour justes motifs
- Articles 1860, 1861, 1862, 1863 et 1865 du Code civil : retrait forcé, agrément et rachat des parts de société civile, forme de la cession
- Articles 1103, 1104 et 1626 du Code civil : force obligatoire et bonne foi, garantie d'éviction du vendeur
- Articles L. 223-14 et L. 223-16 du Code de commerce : cession des parts de SARL, refus d'agrément et rachat
- Articles L. 227-9, L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-15 du Code de commerce : décisions collectives de SAS, inaliénabilité, agrément, nullité des cessions irrégulières
- Articles L. 227-16, L. 227-17, L. 227-18, L. 227-19 et L. 227-20-1 du Code de commerce : exclusion de l'associé de SAS, changement de contrôle, prix, adoption des clauses, nullité statutaire des décisions
- Article L. 228-24 du Code de commerce : agrément dans les sociétés par actions, rachat et prix
- Article L. 231-6 du Code de commerce : retrait de l'associé d'une société à capital variable
- Article 70 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 : application de la réforme des nullités au 1er octobre 2025
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158 : vote de l'associé dont l'exclusion est proposée
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079 : procédure d'exclusion limitée aux exigences des statuts
- Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 : perte de la qualité d'associé, règle supplétive
- Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830 : date d'évaluation des droits de l'associé retrayant
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766 : absence de recours, erreur grossière
- Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307 : pouvoirs du président saisi au titre de l'article 1843-4
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 : absence de droit de retrait en SARL
- Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975 : garantie d'éviction du cédant et proportionnalité
- Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431 : clause de non-concurrence de l'associé cédant
- CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 24/06238 : exclusion annulée sur renvoi, réintégration
- CA Limoges, ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00502 : retrait judiciaire refusé faute de justes motifs
- CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948 : clause de non-concurrence d'un pacte appliquée
- CA Paris, pôle 5, ch. 8, 25 novembre 2025, n° 24/10765 : garantie de passif et délai de notification
- TJ Auxerre, 1re ch. civ., 28 juillet 2025, n° 24/00168 : retrait judiciaire accordé dans une SCI familiale
Un associé à faire sortir, une exclusion à contester, des parts à évaluer ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le pacte, les procès-verbaux, les échanges entre associés et, le cas échéant, la notification reçue : Maître Hassan Kohen examine la voie de sortie ouverte par la forme sociale, la régularité de la procédure, la valeur des droits et les délais, puis vous indique la démarche adaptée, négociation, cession, retrait, exclusion, désignation d'un expert ou action devant le tribunal.