Constitutionnaliste, ancien député européen et voix familière de LCI et d’Europe 1, Olivier Duhamel présidait la Fondation nationale des sciences politiques lorsque l’affaire a été révélée par Le Monde et L’Obs, le 4 janvier 2021, quelques jours avant la parution de La Familia grande. Dans ce livre, sa belle-fille, la juriste Camille Kouchner, l’accuse d’avoir abusé de son frère jumeau lorsqu’ils étaient adolescents, à la fin des années 1980. Le parquet de Paris a ouvert une enquête le 5 janvier 2021, puis l’a classée sans suite le 14 juin 2021 « en raison de la prescription » de l’action publique, selon le communiqué du procureur cité par Le Parisien et TF1 Info. Entre-temps, entendu par les policiers, il aurait reconnu les faits « difficilement », selon une source proche du dossier citée par l’Agence France-Presse. En octobre 2021, le barreau de Paris l’a radié. Aucune juridiction pénale n’a statué sur ces accusations.
Cinq ans plus tard, l’affaire continue de nourrir le débat sur l’inceste et sur la prescription. En avril 2026, Camille Kouchner a dénoncé l’« immobilisme criminel » des institutions face à ces violences, selon Le Parisien, et le Sénat a voté le 28 octobre 2026 l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, un vote dont TF1 Info rappelle qu’il n’est pas encore définitif.
Que signifie un classement pour prescription lorsque la personne visée aurait reconnu les faits ? Pourquoi la voie pénale était-elle fermée depuis longtemps, et la réforme en discussion pourrait-elle la rouvrir ? Comment un ordre professionnel a-t-il pu sanctionner ce que le juge pénal ne pouvait plus examiner ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes, dans leurs versions anciennes et actuelles, et sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
I. Enquête, audition, classement : qu’a fait la justice pénale de l’affaire Duhamel ?
La procédure ouverte en 2021 a suivi un chemin bref et presque entièrement public : une enquête préliminaire décidée d’office au lendemain des révélations, une plainte déposée trois semaines plus tard, une audition de la personne mise en cause au printemps, puis un classement en juin. Chacune de ces étapes a une portée juridique précise, qu’il faut distinguer de l’écho médiatique de l’affaire.
A. Pourquoi le parquet a-t-il enquêté en 2021 sur des faits qu’il savait anciens ?
Le 5 janvier 2021, le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, a annoncé par communiqué l’ouverture d’une enquête des chefs de viols et d’agressions sexuelles par personne ayant autorité, notamment sur un mineur de quinze ans, confiée à la brigade de protection des mineurs, selon Le Monde. Le communiqué assignait trois objectifs aux enquêteurs : faire la lumière sur les faits, identifier toute autre victime potentielle et vérifier si l’action publique n’était pas déjà prescrite. Le beau-fils d’Olivier Duhamel n’avait pas encore porté plainte : le parquet agissait d’office. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », et l’article 75 prévoit que les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». L’enquête préliminaire n’est ni une poursuite ni une mise en examen : elle sert à établir les faits et à permettre au parquet de décider de la suite.
Enquêter sur des faits que l’on présume prescrits n’est pas inutile. La prescription s’apprécie infraction par infraction : seule une enquête permet de dater précisément les actes dénoncés, de vérifier si d’autres personnes auraient été visées à une date plus récente et de recueillir la version de la personne mise en cause. C’est la logique que le ministre de la justice a ensuite étendue à l’ensemble des parquets : le 26 février 2021, selon Le Monde et TF1 Info, il a demandé aux procureurs d’ouvrir systématiquement une enquête sur les révélations d’infractions sexuelles sur mineurs, même lorsque les faits paraissent prescrits, afin de vérifier si la prescription est acquise, d’identifier d’éventuelles autres victimes et de permettre aux personnes accusées de s’expliquer.
Ce n’était pas la première fois que la justice était saisie de ces accusations. Selon Le Point et TF1 Info, une procédure avait été ouverte en 2011 pour agression sexuelle sur mineur, à l’occasion d’investigations menées dans un autre dossier, puis rapidement clôturée parce que les faits étaient prescrits depuis 2003. Le beau-fils d’Olivier Duhamel, interrogé à cette occasion, avait alors refusé de porter plainte, rapportent Le Monde et TF1 Info. Il l’a fait le 21 janvier 2021, à l’issue de son audition par la brigade de protection des mineurs. Sa plainte n’a pas modifié la donnée centrale du dossier : une plainte ouvre ou relance une enquête, elle ne fait pas renaître une action publique déjà éteinte.
Les qualifications retenues par le parquet empruntent le vocabulaire du code pénal actuel. Aujourd’hui, le viol commis sur un mineur de quinze ans, ou par une personne ayant autorité sur la victime, est puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24 du code pénal, dont le 4° vise le viol commis « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Les autres agressions sexuelles imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article 222-29-1. Depuis le 23 avril 2021, enfin, l’article 222-22-3 qualifie d’incestueux les viols et les agressions sexuelles commis notamment par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité d’un ascendant, « s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Ces textes ne pouvaient pas s’appliquer à des faits commis à la fin des années 1980. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». À l’époque, l’ancien code pénal définissait le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou surprise, puni de dix à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il était commis sur un mineur de quinze ans ou par une personne ayant autorité sur la victime ; les autres atteintes relevaient de l’attentat à la pudeur, un délit puni de cinq à dix ans d’emprisonnement lorsqu’il était commis sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur lui. La qualification n’est pas un détail : elle détermine la nature de l’infraction, crime ou délit, et donc le délai de prescription, qui n’était alors que de trois ans pour les délits. Ces peines n’ont toutefois qu’une valeur théorique : aucune ne pouvait être prononcée, puisque l’action publique était éteinte.
B. Une reconnaissance des faits, puis un classement : que vaut ce classement pour prescription ?
Le 13 avril 2021, Olivier Duhamel a été entendu « comme suspect libre » par la brigade de protection des mineurs, a indiqué le parquet de Paris à l’AFP, selon Le Monde. RTL précise qu’il s’agissait d’une audition libre et qu’il a pu rentrer chez lui à son terme. Ce cadre est celui de l’article 61-1 du code de procédure pénale : la personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la qualification et de la date présumées des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat. Nous détaillons ces garanties dans notre article sur les droits du suspect entendu en audition libre puis visé par un classement.
Selon une source proche du dossier citée par l’AFP, il aurait reconnu les faits « difficilement » (Le Monde, Le Point). Les comptes rendus publiés divergent toutefois sur l’étendue de cette reconnaissance : Le Point évoque des agressions sexuelles, RTL des viols et des agressions sexuelles. Ces déclarations, recueillies hors de tout débat contradictoire devant un juge et connues seulement par des sources anonymes, n’ont pas la valeur d’une décision. L’article 428 du code de procédure pénale dispose d’ailleurs que « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges » : une reconnaissance des faits ne dispense jamais d’un jugement, et aucun juge n’a ici été appelé à l’apprécier.
Le 14 juin 2021, le parquet a annoncé le classement sans suite de la procédure « en raison de la prescription » de l’action publique. Son communiqué, cité par Le Parisien et TF1 Info, précise que ce motif est retenu lorsque les faits révélés ou dénoncés constituent une infraction « qui aurait donné lieu à poursuites » de la part du parquet si le délai fixé par la loi n’avait pas été dépassé. Le Monde y a lu l’indication que les investigations avaient étayé les accusations. La formule signifie en tout cas que le classement repose sur l’écoulement du délai, et non sur une insuffisance de charges, qui aurait justifié un autre motif.
Ce classement est d’une nature particulière. L’article 6 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Le choix que l’article 40-1 ouvre au procureur, entre poursuivre, recourir à une alternative aux poursuites ou classer, ne vaut que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Lorsque la prescription est acquise, le procureur n’a plus de choix : il classe pour une raison juridique, l’une des deux catégories que distingue l’article 40-2, qui l’oblige à aviser le plaignant en indiquant « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». À la différence d’un classement d’opportunité, qui peut être reconsidéré tant que le délai n’est pas expiré, un tel classement ne peut pas être remis en cause : le recours devant le procureur général, que nous présentons dans notre guide du recours devant le procureur général contre un classement, ne pourrait pas faire revivre une action éteinte. Les articles du code de procédure pénale et l’article 112-2 du code pénal cités dans cet article sont en vigueur à la date de sa rédaction ; Légifrance signale pour la plupart d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029, et au 1er janvier 2027 pour l’article 10 du code de procédure pénale.
Le communiqué n’équivaut pas pour autant à une déclaration de culpabilité. L’article 11 du code de procédure pénale, dont la formule sur ce point était identique en 2021, ne permet au procureur que de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Dans une affaire où un ancien procureur était poursuivi en diffamation pour des propos tenus lors d’une conférence de presse, la chambre criminelle a approuvé les juges d’appel d’y avoir vu une « communication institutionnelle du procureur de la République » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.196). Faute de jugement, la culpabilité d’Olivier Duhamel n’a jamais été établie au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le classement n’est ni une condamnation ni une relaxe : il constate seulement que la justice pénale ne pouvait plus se prononcer. Les personnes mises en cause dans des accusations anciennes trouveront des repères sur la défense face à une accusation d’agression sexuelle.
II. Pourquoi la voie pénale est fermée, et ce que la prescription n’a pas empêché
La prescription n’a surpris personne : selon Le Point, Camille Kouchner, qui enseigne le droit, qualifiait elle-même les faits de prescrits dès la parution de son livre. Encore faut-il comprendre pourquoi ils l’étaient, et pourquoi les réformes successives n’y ont rien changé. La prescription n’a pourtant fermé que la voie pénale : d’autres procédures, soumises à d’autres règles, sont restées possibles.
A. Pourquoi les faits sont-ils prescrits depuis 2003, et l’imprescriptibilité votée au Sénat changerait-elle quelque chose ?
Le calcul suppose de remonter le fil des lois. À la fin des années 1980, la prescription de l’action publique était de dix ans pour les crimes, à compter du jour de leur commission, et de trois ans pour les délits. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a introduit une première exception : lorsque la victime était mineure et que le crime avait été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai était rouvert, ou recommençait à courir, pour la même durée, à compter de sa majorité. La chambre criminelle juge que cette loi a fixé à la majorité de la victime le point de départ de la prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité, et rappelle que « la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109).
Les lois suivantes ont allongé ces délais. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a fait courir à compter de la majorité le délai de prescription de tous les crimes commis contre des mineurs, toujours fixé à dix ans ; la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 l’a porté à vingt ans. Il est aujourd’hui de trente ans, l’article 7 du code de procédure pénale disposant que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Le même article prévoit, depuis avril 2021, une prolongation du délai de prescription d’un viol « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle » ; ce mécanisme suppose un délai encore en cours.
Ces allongements n’ont d’effet que sur les faits encore poursuivables. L’article 112-2 du code pénal ne rend les lois relatives à la prescription immédiatement applicables que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle en déduit que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). L’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle de son côté qu’à l’issue du délai, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée », et, appliquant l’article 112-2, elle juge que les modifications apportées par la loi du 27 février 2017 ne peuvent « remettre en cause une prescription acquise » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).
Appliqués aux faits dénoncés, ces textes conduisent à la date que retenait déjà la procédure de 2011. Âgé d’environ quarante-cinq ans en 2021 selon Le Monde, le beau-fils d’Olivier Duhamel avait atteint sa majorité dans la première moitié des années 1990. À supposer établi le rapport d’autorité qu’exigeait la loi de 1989, le délai de dix ans a couru à compter de cette majorité et a expiré en 2003 : c’est la date que mentionnaient Le Point et TF1 Info, selon lesquels les faits étaient prescrits « depuis 2003 ». Les faits de nature délictuelle, soumis à un délai de trois ans, l’étaient plus tôt encore. La loi du 9 mars 2004 est donc arrivée trop tard, et aucun acte d’enquête accompli en 2011 ou en 2021 ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise. Le classement du 14 juin 2021 ne mentionne d’ailleurs, dans les termes rapportés par la presse, aucun autre fait ni aucune autre victime.
La réforme en cours n’y changerait rien. Le 28 octobre 2026, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, selon Le Parisien et TF1 Info, qui précise que « Ce vote n’est pas définitif » : il doit encore être confirmé lors du vote sur l’ensemble du projet de loi, puis donner lieu à un accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ayant adopté une version plus large. Même définitivement adoptée, la mesure ne pourrait pas rouvrir des faits prescrits depuis 2003, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Nous détaillons ce que prévoit le texte voté au Sénat sur l’imprescriptibilité à propos d’une autre affaire, et le même obstacle a conduit au classement de l’enquête visant Richard Berry, close pour prescription en 2022.
B. Radiation du barreau, action civile, parole publique : ce qui a survécu à la prescription
Olivier Duhamel était aussi avocat : il avait prêté serment au barreau de Paris en décembre 2010, selon Le Parisien et Le Point. Le 16 février 2021, le conseil de l’ordre a voté l’ouverture d’une enquête disciplinaire, a confirmé à l’AFP le bâtonnier de Paris, cité par Le Point ; il s’agissait de déterminer si, lors de sa prestation de serment, il avait « dissimulé ou menti ». Le Parisien soulignait que cette procédure était indépendante de l’enquête pénale. Le 12 octobre 2021, le conseil de l’ordre a décidé de le radier « par un arrêté », selon Le Monde, une information confirmée par Le Point, alors qu’il avait entre-temps remis sa démission du barreau. Les motifs de cette décision n’ont pas été rendus publics dans les articles consultés, qui ne font pas davantage état d’un recours.
Ce que le juge pénal ne pouvait plus faire, l’instance disciplinaire le pouvait, parce qu’elle obéit à d’autres règles, déjà en vigueur en 2021. L’article 22 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « le Conseil de l’ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits », et qu’il connaît également de celles commises par un ancien avocat, « dès lors qu’à l’époque des faits il était inscrit au tableau ». L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 expose à des sanctions « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels ». La plus lourde de ces sanctions, énumérées à l’article 184, est la radiation du tableau des avocats.
Encore faut-il que la faute reprochée se rattache à la période où l’intéressé était avocat. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire parisienne : « la responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d’inscription » (Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 24-21.087). Dans cette affaire, l’avocat avait tu, lors de son inscription, les poursuites pénales dont il faisait l’objet, et la Cour a approuvé la radiation prononcée contre lui. Selon cette jurisprudence, des faits antérieurs à l’inscription ne peuvent fonder une poursuite disciplinaire qu’en cas de dissimulation frauduleuse lors de l’inscription : c’est précisément la question posée par le bâtonnier en février 2021. Faute de publication des motifs, on ne peut toutefois pas affirmer que l’arrêté du 12 octobre 2021 repose sur ce fondement.
Surtout, l’action disciplinaire n’obéit pas aux délais de la prescription pénale, comme le relevait Le Monde à propos de cette affaire. Saisi de la question, le Conseil constitutionnel a constaté en 2018 que ni la loi du 31 décembre 1971 ni « aucune autre disposition législative » n’enfermaient dans un délai déterminé l’action disciplinaire contre un avocat, et il a jugé cette situation conforme à la Constitution, en précisant que le temps écoulé entre la faute et la sanction peut être pris en compte pour fixer celle-ci (décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018). La Cour de cassation a de son côté approuvé une cour d’appel qui avait procédé, « comme il le lui incombait », à une analyse concrète des faits pour écarter la prescription invoquée par un avocat poursuivi (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.966). La radiation reste une sanction professionnelle, et non une peine : elle ne vaut pas condamnation pénale et ne constitue pas une décision de justice pénale sur les faits dénoncés.
La même logique vaut pour la victime. L’article 10 du code de procédure pénale distingue selon le juge saisi : « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Or l’article 2226 du code civil prévoit qu’« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans », délai qui court à compter de la consolidation du dommage. La Cour de cassation juge que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel », et elle a approuvé l’arrêt qui avait déclaré recevable l’action d’une femme contre son père pour des faits commis de 1982 à 1991, la consolidation ayant été fixée au 11 février 2021 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173). Les articles consultés ne font état d’aucune action civile dans l’affaire Duhamel ; une telle action supposerait de prouver les faits et le dommage devant le juge civil, sans que le classement y fasse obstacle. Nous présentons ces démarches dans notre guide pour porter plainte et agir après des violences sexuelles subies dans l’enfance, et les questions propres aux victimes sont abordées sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’inceste.
Reste la parole publique. Tant qu’une procédure pénale est en cours, l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », permet d’obtenir du juge des mesures contre la présentation publique d’une personne comme l’auteur d’une infraction. Après un classement, cette protection cesse : la Cour de cassation juge que ce droit ne vaut que tant qu’une procédure pénale est en cours, et ajoute qu’« En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211). Les propos tenus aujourd’hui sur l’affaire peuvent donc relever, le cas échéant, du droit de la diffamation, que nous présentons sur notre page consacrée à la diffamation ; les personnes visées par un article après un classement disposent des recours décrits dans notre guide pour réagir à un article de presse après un classement sans suite.
Conclusion
L’affaire Olivier Duhamel n’a jamais été jugée, et elle ne le sera pas. Le parquet de Paris a enquêté en 2021 sur des faits dénoncés comme commis à la fin des années 1980, entendu l’intéressé en audition libre et recueilli, selon une source proche du dossier, une reconnaissance des faits, avant de classer la procédure en raison de la prescription. Ce classement, fondé sur une raison juridique, ne vaut ni condamnation ni relaxe ; le communiqué du procureur indique seulement que, sans l’écoulement du délai, les faits auraient donné lieu à poursuites. Faute de jugement, la culpabilité d’Olivier Duhamel n’a jamais été établie par une juridiction.
La prescription était acquise depuis 2003, avant les allongements de 2004 et des années suivantes, et l’imprescriptibilité votée au Sénat le 28 octobre 2026, même définitivement adoptée, ne pourrait pas la remettre en cause. Elle n’a cependant fermé que la voie pénale. Le barreau de Paris a pu radier Olivier Duhamel en 2021, l’action disciplinaire contre un avocat n’étant alors enfermée dans aucun délai, et une action civile en réparation peut demeurer ouverte, selon la date de consolidation du dommage, pendant vingt ans. Ce qui reste en débat ne relève plus du juge pénal, mais du législateur pour les faits à venir et, le cas échéant, du juge civil.