Fin octobre 2026, plusieurs quotidiens ont rapporté le vol d’un lingot d’or et de bijoux au domicile d’une femme âgée à Neuilly-sur-Seine, pour un préjudice que la presse évalue à environ un million d’euros. Selon Le Parisien, les voleurs sont « entrés par effraction dans son appartement ». Selon Le Figaro et 20 Minutes, la victime aurait fait part aux enquêteurs de soupçons visant son employée de maison, et 20 Minutes précise que l’or et les bijoux n’étaient pas rangés dans un coffre-fort. L’enquête est en cours : aucun auteur n’a été désigné par une décision de justice, toute personne mise en cause est présumée innocente, et rien n’a été publié sur l’assurance de la victime.
Cette affaire pose une question que se posent tous ceux qui gardent de l’or chez eux : l’assurance habitation rembourse-t-elle un lingot volé ? Selon les contrats, les lingots et les pièces sont exclus comme des « valeurs », rangés parmi les objets de valeur avec un plafond, parfois fixé à zéro, ou couverts à condition d’être enfermés dans un coffre-fort. Viennent ensuite la preuve de la possession, la valeur retenue au jour du vol et le sort des clauses qui visent le vol commis par une personne employée au domicile.
Ce guide reprend les textes en vigueur au 1er novembre 2026 et des décisions rendues entre 1999 et 2026. Chacune tranche un dossier particulier : votre contrat, ses conditions particulières et ses définitions priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Pour la démarche d’ensemble face à un refus, le guide que faire quand l’assurance refuse de payer après un sinistre complète cette page.
I. Avant tout chiffrage : l’or volé entre-t-il dans votre garantie ?
A. Lingots, pièces et bijoux : la case où votre contrat range votre or décide de tout
Le point de départ est favorable à l’assuré. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Encore faut-il que le contrat comporte une garantie vol et que le bien volé entre dans ce que cette garantie couvre. Or la plupart des contrats multirisques habitation découpent le contenu du logement en plusieurs catégories : le mobilier ordinaire, les objets de valeur, soumis à un plafond propre, et les « valeurs », c’est-à-dire les espèces, titres et parfois l’or d’investissement, souvent exclus ou limités à de petites sommes. Avant de discuter le montant, il faut donc lire le lexique des conditions générales et le tableau des plafonds des conditions particulières : c’est là que se joue, la plupart du temps, le sort d’un lingot.
Trois décisions récentes montrent que la même pièce d’or peut connaître trois sorts différents selon la rédaction du contrat. Dans un premier dossier, le contrat définissait les objets de valeur comme « les bijoux, pierreries, perles, objets en métaux précieux », mais écartait expressément « les espèces monnayées, billets de banque et tout autre titre et valeur » ainsi que « les pièces et lingots de métaux précieux ». Après un cambriolage commis en l’absence de l’assurée, l’assureur a indemnisé les bijoux sur l’estimation de son expert, sans prendre en charge les pièces d’or que le contrat ne garantissait pas ; le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025, a rejeté la demande de complément formée par les héritiers, qui portait sur la valeur des bijoux et d’une montre.
Dans un deuxième dossier, les conditions générales excluaient les « espèces, titres et valeurs » et les conditions particulières fixaient à zéro euro le plafond des objets de valeur. Le tribunal judiciaire d’Avignon, le 5 mai 2025, a distingué les pièces d’or négociées au cours de l’or, les pièces boursables et les pièces de collection, puis a écarté la demande en relevant que l’assurée n’établissait pas que ses deux pièces étaient des pièces de collection. Ce raisonnement fait peser sur l’assurée la preuve que l’exclusion ne s’applique pas ; il peut se discuter au regard de la règle, rappelée par d’autres juridictions, selon laquelle il appartient à l’assureur de prouver les conditions de fait de l’exclusion qu’il invoque.
Le troisième dossier montre l’effet inverse d’une définition chiffrée. Le contrat rangeait parmi les objets de valeur « les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 0,45 fois l’indice ». L’indice de référence étant de 1000,5 le jour de la souscription, le seuil s’établissait à 450,255 euros. Sept petits lingots de dix grammes, évalués ensemble à 2 777,30 euros, avaient chacun une valeur de 396,76 euros : la cour d’appel de Dijon, le 21 avril 2026, en a déduit que « ces biens n’avaient pas à faire l’objet d’une déclaration de valeur », alors même que l’assuré avait déclaré une valeur nulle pour ses objets de valeur, et a confirmé la condamnation de l’assureur à payer 2 777,30 euros. Dans un autre volet du litige, elle a rappelé que « l’exclusion de garantie s’entend de façon restrictive ». Le même mécanisme joue en sens inverse pour un lingot d’un kilogramme, dont la valeur unitaire dépasse de très loin un tel seuil : il bascule dans la catégorie des objets de valeur, avec le plafond et les conditions qui s’y attachent.
Un plafond fixé à zéro n’est pas, à lui seul, la fin de la discussion. L’article L. 112-4 du code des assurances exige que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Et l’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre avant la conclusion du contrat un projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Une assurée qui détenait soixante pièces d’or acquises entre 1976 et 1978 en a fait l’expérience devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2026. L’exclusion qui résultait du plafond de zéro euro prévu pour les objets de valeur « est mentionnée en caractères très apparents. Elle est donc valable », a jugé le tribunal ; mais l’assureur n’a produit ni le document d’information précontractuelle ni le questionnaire de déclaration du risque. Le tribunal a retenu un manquement au devoir de conseil et rappelé que « La violation du devoir d’information ou de conseil s’analyse en la perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle ». Évaluant cette chance à 50 %, faute de certitude sur la souscription d’une garantie que l’assurée n’avait jamais prise depuis 2004, il a condamné l’assureur à lui verser 9 063,30 euros. Ce jugement de première instance n’est pas définitif à notre connaissance ; il illustre surtout l’intérêt de réclamer à l’assureur les documents remis lors de la souscription.
Reste la question de la valeur déclarée. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la souscription, puis « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». À l’inverse, l’article L. 112-3 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a posé des questions par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise », et que toute modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties. Celui qui achète de l’or ou hérite de bijoux en cours de contrat a donc intérêt à le signaler et à faire relever le plafond par avenant, plutôt que de découvrir après le vol que le capital déclaré ne correspond plus à rien.
Les sanctions d’une déclaration inexacte dépendent de la bonne foi. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que, si l’inexactitude est constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juillet 2025, l’a appliqué à un assuré qui avait déclaré 8 442 euros de bijoux et 11 818 euros d’objets de valeur lors de la souscription, alors que l’expert avait chiffré un préjudice justifié de 32 239 euros. La nullité a été écartée parce que « l’assureur ne caractérisait pas la mauvaise foi qu’il prêtait à l’assuré », mais la cour a jugé que « Compte tenu de la différence entre la valeur déclarée des meubles, objets et bijoux se trouvant dans l’appartement et leur valeur réelle, il y a lieu de faire application de la réduction proportionnelle », et l’indemnité a été ramenée à 6 464,85 euros.
Une autre règle peut jouer lorsque le capital assuré est trop bas, indépendamment de toute fausse déclaration. Selon l’article L. 121-5 du code des assurances, « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Beaucoup de contrats écartent cette règle au profit d’un simple plafond ; d’autres la maintiennent. Pour les objets que l’assurance habitation couvre mal, une police spécifique en valeur agréée peut être plus adaptée, comme le montre notre guide sur l’assurance d’un instrument de musique et des objets de valeur. Et lorsque l’or vient d’une succession, sa dévolution entre héritiers obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur les pièces d’or et lingots dans une succession.
B. Coffre-fort, effraction, employé de maison : conditions de garantie ou exclusions ?
Une fois l’or entré dans le champ du contrat, la garantie peut encore dépendre des circonstances du vol. Tout l’enjeu est de savoir si la clause invoquée par l’assureur est une condition de la garantie ou une exclusion. L’exclusion doit être formelle et limitée et figurer en caractères très apparents, et c’est à l’assureur d’en prouver les conditions de fait : le tribunal judiciaire de Paris, le 30 janvier 2024, rappelle qu’il appartient à celui qui réclame la garantie d’en établir les conditions « et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». La condition de garantie, elle, doit être prouvée par l’assuré et échappe à ces exigences de forme.
La Cour de cassation trace la frontière depuis longtemps. Dès 1999, à propos de mesures de prévention du vol imposées à un loueur de bateaux, la première chambre civile, le 23 février 1999, a jugé que des stipulations qui « ne privaient pas l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formulaient des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, constituaient des conditions de la garantie et n’étaient pas soumises aux articles invoqués ». La deuxième chambre civile, le 25 janvier 2024, précise que « constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ». À l’inverse, la troisième chambre civile, le 19 décembre 2024, retient que « la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie ».
Les exigences de prévention sont souvent rangées du côté des conditions. À propos d’un vol de voitures commis avec des clefs dérobées dans une maison dont une fenêtre était restée ouverte, la deuxième chambre civile, le 2 avril 2026, a approuvé une cour d’appel qui avait analysé l’exigence d’un immeuble « visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées » comme une mesure de prévention : « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie. » Chez un commerçant de montres de collection, la même chambre, le 8 juillet 2021, a validé le refus de garantir des marchandises précieuses rangées dans deux coffres bon marché au lieu du coffre désigné au contrat, la garantie n’étant acquise qu’en cas d’utilisation des moyens de protection prévus.
Pour un particulier, le coffre-fort a donné lieu à une décision très claire du tribunal judiciaire de Grenoble, le 31 août 2026. Le contrat demandait de « Remiser vos bijoux dans un coffre-fort (ou meuble) fermé à clé pour toute absence supérieure à 10 jours » et laissait à la charge de l’assuré 30 % de l’indemnité en cas de sinistre survenu ou aggravé par l’inobservation des mesures de prévention. Les assurés, partis trois semaines à l’étranger, reconnaissaient ne pas l’avoir respectée. Le tribunal a jugé que « Les mesures destinées à prévenir le risque ou à en amoindrir les conséquences, constituent des conditions de la garantie, et non des exclusions de garanties », a ajouté que « l’existence d’un coffre fermé était de nature à dissuader, retarder, voire rendre matériellement plus difficiles l’appréhension des bijoux par les voleurs » et a appliqué la réduction de 30 %, pour une indemnité de 5 414,30 euros au titre des bijoux. Selon les contrats, l’absence de coffre entraîne une réduction chiffrée, la perte totale de la garantie des objets de valeur ou rien du tout : seule la clause permet de le dire.
Certaines clauses réservent l’hypothèse où le manquement n’a joué aucun rôle. Encore faut-il s’en prévaloir. Dans un cambriolage commis pendant un week-end d’absence, avec un coffre-fort forcé, l’assureur refusait sa garantie parce que les volets n’avaient pas été fermés ; la clause excluait les vols survenus sans respect des mesures de prévention, « sauf en cas de force majeure ou si le non respect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages ». La cour d’appel avait retenu d’elle-même cette exception ; la deuxième chambre civile, le 17 juin 2021, a censuré l’arrêt parce que cette exception avait été appliquée alors que les assurés ne s’en étaient pas « expressément prévalus » et sans débat contradictoire. La leçon est pratique : si votre contrat contient une telle réserve, invoquez-la expressément, par écrit, dès la contestation du refus.
Une clause de même inspiration a été examinée par la cour d’appel de Rennes, le 14 mai 2025 : « L’inobservation de ces mesures de sécurité ayant permis ou facilité la réalisation du vol entraînerait une absence de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). » Le voleur était entré en journée par une fenêtre en position oscillo-battante, mais la fille de l’assurée dormait dans la maison ; la cour a jugé qu’aucune inobservation des mesures de sécurité ne pouvait être reprochée et que la garantie était acquise. Le même contrat énumérait les circonstances de vol couvertes, parmi lesquelles « l’introduction clandestine ou le maintien à l’insu de l’assuré dans les bâtiments assurés alors que l’assuré lui-même ou une personne autorisée était présente dans les lieux », mais aussi le vol domestique commis par les employés de l’assuré pendant leur service, à condition qu’une plainte nominative soit déposée. Si votre contrat subordonne la garantie à une effraction, les éléments matériels de celle-ci deviennent décisifs ; notre article sur le cambriolage sans effraction détaille ce cas.
Le vol imputé à une personne employée au domicile relève, lui aussi, de la rédaction du contrat. Certains contrats le couvrent expressément : dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, la police garantissait le vol domestique commis par les employés en service de l’assurée, et l’assureur soutenait qu’« en cas de vol commis par un employé de maison, la garantie souscrite impose le dépôt d’une plainte nominative » ; la demande a finalement été rejetée pour une autre raison, l’assurée n’ayant sur le tableau volé qu’un pouvoir de garde, et non d’usage, alors que le contrat visait les biens dont l’assuré a la garde et l’usage. D’autres contrats excluent au contraire les vols commis par les préposés ou par les membres du foyer. Une telle exclusion doit alors être formelle : selon la deuxième chambre civile, le 3 avril 2025, « une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Dans un contrat automobile, elle a jugé formelle l’exclusion des vols commis par « votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit ». En revanche, le tribunal judiciaire de Grenoble, dans sa décision du 31 août 2026, a écarté une clause excluant « les vols commis par les membres de votre famille, par tout occupant du logement assuré, par vos préposés, ou avec leur complicité », parce que la notion de membre de la famille, non définie, était « sujette à interprétation, et ne saurait par conséquent être qualifiée de formelle » ; la décision de Grenoble du 31 août 2026 n’a pas eu à statuer sur le volet relatif aux préposés.
Appliquées à un dossier comme celui de Neuilly-sur-Seine tel que la presse le décrit, ces règles conduiraient seulement à des hypothèses, puisque personne ne connaît publiquement le contrat de la victime ni l’issue de l’enquête. Une effraction constatée pourrait ouvrir la garantie vol de la plupart des contrats, sous réserve des plafonds, de la catégorie dans laquelle le contrat range le lingot et d’une éventuelle clause de coffre-fort. Si l’enquête devait un jour imputer le vol à une personne employée au domicile, ce qui n’est en rien établi, la clause de vol domestique ou, à l’inverse, l’exclusion des vols commis par des préposés deviendrait déterminante. Enfin, l’assureur qui indemnise est subrogé dans les droits de son assuré ; l’article L. 121-12 du code des assurances lui refuse en principe tout recours contre les « préposés, employés, ouvriers ou domestiques », mais réserve expressément le cas de malveillance, de sorte qu’un vol, s’il était judiciairement établi, pourrait être regardé comme ouvrant ce recours.
II. Après le vol : déclarer, prouver, chiffrer et contester
A. Les premiers jours : déclaration en deux jours ouvrés, plainte et inventaire complet
Le délai de déclaration est court. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais dont le texte précise que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le point de départ est la connaissance du vol, ce qui compte lorsque la disparition n’est constatée qu’au retour d’une absence ou plusieurs jours après les faits, comme dans le dossier de Neuilly-sur-Seine, où le vol aurait été découvert le 28 octobre selon 20 Minutes. Le même texte encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause du contrat et « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est écartée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation applique la même exigence de texte à toutes les obligations postérieures au sinistre. Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 janvier 2024, « les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n’entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat ». Un retard ou une maladresse ne prive donc pas automatiquement l’assuré de son indemnité ; encore faut-il le vérifier clause par clause. Notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre aide à rédiger cette première déclaration.
La plainte et l’état des pertes doivent être aussi complets que possible dès le départ, car une réclamation qui grossit avec le temps est lue avec suspicion. La cour d’appel de Douai, le 17 septembre 2026, a examiné le cas d’un assuré qui, plus de cinq mois après un cambriolage et deux mois après la visite du chargé de mission de son assureur, avait ajouté soixante-neuf objets à sa réclamation, dont une trame chauffante dont le carton vide apparaissait sur ses propres photographies. La cour rappelle que « La bonne foi de l’assurée étant présumée, il appartient par conséquent à l’assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie d’apporter la preuve de l’inexactitude de la déclaration litigieuse et de l’intention de tromper. » Mais elle ajoute que « La déchéance de garantie est encourue même si la fausse déclaration ne porte que sur une partie de la déclaration. L’importance de l’exagération des dommages est indifférente, il suffit qu’elle soit établie et faite en connaissance de cause. » L’assuré a perdu toute indemnité et a dû restituer les 21 132,90 euros déjà reçus, avec intérêts.
Il ne faut pas pour autant renoncer à réclamer un objet oublié dans la plainte. Dans une affaire de bijoux en or volés lors d’un cambriolage, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 janvier 2025, a jugé qu’« Il n’y a pas lieu de retrancher à ces estimations la valeur des objets qui n’auraient pas été déclarés comme volés dans la plainte pour vol, cette condition n’étant pas contractuellement prévue », et qu’« il n’y a pas lieu non plus d’exclure les objets dont le financement n’est pas justifié ». La différence tient à la sincérité : un complément expliqué, documenté et présenté rapidement n’a rien de commun avec une réclamation gonflée après coup. Sur les risques d’une déclaration jugée fausse, voir notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Reste la preuve, qui est le cœur de la plupart des litiges sur l’or. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à l’assuré d’établir l’existence, la possession et la valeur des biens volés. Mais l’article 1358 du code civil dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 21 avril 2026 sur les petits lingots, l’a appliqué à une clause qui imposait de prouver l’existence, la possession, l’authenticité et la valeur des biens : « S’agissant d’un fait juridique, cette preuve peut être apportée par tous moyens, la cour n’étant pas liée par l’appréciation de l’expert choisi par l’assureur. » La cour d’appel de Dijon, le 21 avril 2026, a toutefois écarté d’autres biens dont les factures désignaient une autre adresse ou une société. À Grenoble, le contrat promettait d’indemniser l’assuré qui pouvait « non seulement justifier de l’existence du bien, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession » ; le tribunal en a déduit que l’assureur ne pouvait exiger des certificats de dédouanement pour des bijoux achetés à l’étranger, a retenu les factures nominatives et a écarté des attestations trop vagues et une estimation faite sur photographies, comme le montre le jugement de Grenoble du 31 août 2026.
L’exemple inverse vient du tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 13 janvier 2026. Un assuré réclamait la valeur de vingt pièces napoléoniennes volées dans un secrétaire forcé, en limitant sa demande au plafond de 4 499,85 euros prévu pour les objets de valeur. Ses photographies dataient de plus de trois ans avant le vol, ses témoins ne dataient pas leurs souvenirs et aucun ne décrivait le nombre ni les caractéristiques des pièces. Le contrat énumérait pourtant des justificatifs variés, dont des « estimations par un professionnel antérieures au sinistre », et le tribunal a lu cette liste comme énonçant des conditions « non pas nécessairement cumulatives, ou limitatives, mais de conditions indicatives qui doivent cependant rester suffisantes pour prouver la valeur des objets volés ». Il a ajouté que « Le fait que les objets aient été acquis par transmission familiale n’empêchait pas l’assuré de se préconstituer la preuve de leur valeur par une estimation par un professionnel antérieurement au vol » et a rejeté la demande, en condamnant l’assuré à verser 600 euros à son assureur au titre des frais de procédure.
Pour un lingot ou des pièces d’or, les pièces utiles se rassemblent avant le vol : facture d’achat mentionnant le poids, le titre et, lorsqu’il existe, le numéro du lingot ; certificat ou bulletin remis par le vendeur ; relevé bancaire du paiement ; photographies récentes et datées ; inventaire de succession ou acte notarié pour l’or hérité ; estimation par un professionnel, renouvelée de temps à autre. Après le vol, il faut y ajouter le récépissé de plainte, les constatations de police ou de gendarmerie et, s’ils existent, le journal de l’alarme ou les images de vidéosurveillance, dont la portée est discutée dans nos articles sur le journal de l’alarme face à l’assureur et sur les images d’une caméra de surveillance. Pour les bijoux dépourvus de facture, notre guide sur les bijoux volés sans facture complète ces conseils. Enfin, lorsque la victime est une personne âgée et que le vol a été obtenu par ruse, d’autres qualifications pénales peuvent entrer en jeu, comme le montre notre article sur l’arnaque au faux procureur visant des personnes âgées.
B. Chiffrer l’indemnité et contester : valeur au jour du vol, expertise, médiation et délais
L’indemnité d’un bien volé se calcule à la date du vol. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Des pièces d’or achetées en Turquie avaient été volées lors d’un cambriolage ; la cour d’appel avait converti en euros le prix des factures au taux de change du jour de sa décision. La deuxième chambre civile, le 8 juillet 2021, a censuré ce chef de l’arrêt, l’indemnité devant être fixée « en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre », et a imposé le taux en vigueur au jour du vol. Pour de l’or, c’est donc en principe la valeur au jour du vol, et non le prix payé à l’achat ni celle du jour du jugement, qui sert de référence, dans la limite des plafonds et selon la méthode d’évaluation prévue par le contrat.
Cette méthode varie d’un contrat à l’autre et pèse lourd sur le résultat. Dans le dossier jugé à Clermont-Ferrand le 9 janvier 2025, le contrat prévoyait que « les bijoux et objets de valeur sont indemnisés sur la base de leur valeur de vente au jour du sinistre » ; le tribunal a écarté des estimations qui intégraient des frais de main-d’œuvre et de sertissage et approuvé l’expert de l’assureur qui avait retenu, faute de facture, « une estimation selon le cours en vente publique », comme le rapporte le jugement de Clermont-Ferrand du 9 janvier 2025. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 9 janvier 2025, les bijoux non remplaçables à neuf étaient indemnisés selon leur « valeur en vente publique au jour du sinistre », et la cour a écarté des estimations imprécises quant à la description de chaque bijou et « aux caractéristiques de l’or (son titre : pourcentage d’or qui le compose) et de son cours, qui doit être celui au jour du sinistre », en rappelant qu’« Il appartient à l’assuré d’établir la valeur du bien au jour du sinistre » ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ensuite refusé la part différée de l’indemnité, faute pour les assurés de remplir les conditions contractuelles, dont le remplacement des biens dans les deux ans. À l’inverse, lorsque le contrat promet une valeur de remplacement à neuf calculée « sans abattement lié à la dépréciation du bien remplacé », l’expert ne peut pas déduire de vétusté, comme l’a jugé le tribunal de Grenoble le 31 août 2026 en censurant un abattement de 60 % appliqué aux bijoux.
Le jugement pénal ne fixe pas l’indemnité d’assurance. Dans l’affaire jugée à Rennes le 14 mai 2025, le tribunal correctionnel avait condamné le voleur à verser 20 510 euros à la victime au titre de son préjudice matériel ; contre l’assureur, la cour d’appel n’a retenu que les biens précisément justifiés, soit une facture de trois bagues pour 4 680 euros et un devis de 500 euros pour un briquet, et a confirmé une indemnité de 5 180 euros. Les deux voies se complètent : l’action civile contre l’auteur, décrite dans notre article sur la victime d’un cambriolage à Paris, et la garantie contractuelle, qui obéit à ses propres règles de preuve et de plafond. Si les objets sont retrouvés après l’indemnisation, d’autres questions se posent, traitées dans notre article sur les objets volés retrouvés après un cambriolage.
Face à une évaluation contestable, l’assuré n’est pas tenu d’accepter le chiffre de l’expert de l’assureur. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le coût et l’intérêt d’un expert d’assuré sont présentés dans notre guide sur l’expert d’assuré après un sinistre, et la procédure contradictoire, avec ses clauses de tierce expertise, dans notre article sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise.
Les clauses ambiguës se lisent en faveur de l’assuré. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », et l’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une définition des « valeurs » qui ne dit pas si elle vise l’or d’investissement, ou un seuil d’objet de valeur dont l’indice n’est pas précisé, peut donc se discuter. Encore faut-il que le doute soit réel : une clause claire s’applique telle quelle.
Avant le juge, la réclamation écrite puis la médiation sont les étapes habituelles. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de son litige avec un professionnel ; en assurance, il s’agit en pratique de la Médiation de l’assurance, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Dans l’affaire de Saint-Malo, le médiateur avait rendu un avis défavorable à l’assuré, et le tribunal est parvenu à la même conclusion ; la médiation reste un filtre utile, mais elle ne remplace pas la constitution du dossier de preuve.
Le temps joue contre l’assuré qui attend. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas de sinistre, ce délai ne court toutefois « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». L’article L. 114-2 du code des assurances précise que la prescription est interrompue notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul de ces délais est détaillé dans notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Enfin, les dommages-intérêts pour résistance abusive restent rares. Ils ont été refusés à Saint-Malo, à Clermont-Ferrand, à Dijon et à Grenoble, pour des raisons diverses : refus jugé fondé, préjudice non démontré ou discussion sérieuse sur le contrat et la preuve. Le procès se gagne d’abord sur les pièces : la catégorie du bien, le plafond, la clause opposée, la preuve de la possession et la méthode d’évaluation.
Conclusion
Un lingot ou des bijoux volés à domicile ne sont pas indemnisés selon une règle unique. Trois questions se posent dans l’ordre. La première porte sur la catégorie : le contrat peut exclure les lingots et les pièces comme des valeurs, les ranger parmi les objets de valeur avec un plafond, parfois de zéro euro, ou les traiter comme du mobilier ordinaire lorsqu’ils restent sous un seuil unitaire. La deuxième porte sur les circonstances : une exigence de coffre-fort ou de fermeture des accès est souvent jugée comme une condition de la garantie, que l’assuré doit respecter et prouver, alors qu’une exclusion visant les vols commis par des proches ou des préposés doit être formelle, limitée et très apparente. La troisième porte sur la preuve et la valeur : la preuve est libre, mais elle doit être précise, et l’indemnité se calcule au jour du vol, selon la méthode et dans les plafonds du contrat.
En pratique, celui qui garde de l’or chez lui a intérêt, avant tout sinistre, à relire le lexique et les plafonds de son contrat, à déclarer par avenant les biens de valeur acquis ou hérités, à conserver factures, certificats et estimations datées et à respecter les exigences de coffre-fort. Après un vol, il lui faut déclarer dans les deux jours ouvrés suivant la découverte, porter plainte, dresser un inventaire complet et sincère, demander le rapport de l’expert, envisager une contre-expertise, adresser ses contestations par lettre recommandée et surveiller le délai de deux ans.
Les faits de Neuilly-sur-Seine évoqués au début de ce guide sont ceux que rapporte la presse : l’enquête est en cours, aucune responsabilité n’est établie, toute personne mise en cause est présumée innocente et le contrat de la victime n’est pas connu. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs sont des jugements de première instance susceptibles d’appel, et seul le juge, au vu du contrat signé et des pièces produites, peut dire ce que doit l’assureur.