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Kinésiologie : danger ou pratique légale ? Ce que risque un kinésiologue et les recours du patient (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Kinésiologie : danger ou pratique légale ? Ce que risque un kinésiologue et les recours du patient (2026)

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« Kinésiologie danger » : la formule revient sans cesse dans les recherches de ceux qui hésitent à prendre rendez-vous, de ceux qui sortent d’une séance troublés, et de proches inquiets de voir quelqu’un délaisser son médecin. La kinésiologie se présente comme une technique de mieux-être fondée sur un test musculaire censé révéler des déséquilibres, puis sur des gestes ou des exercices destinés à les corriger. Elle n’est pas interdite en France. Elle n’est pas non plus encadrée par un statut : aucun titre de kinésiologue n’est protégé et aucun diplôme d’État ne sanctionne cette activité.

Cette liberté a des limites précises, qui relèvent du droit pénal. Poser un diagnostic ou prétendre traiter une maladie, se présenter comme kinésithérapeute ou masseur, promettre une guérison, pousser un malade à arrêter son traitement, profiter de la fragilité d’une personne ou la placer sous emprise : chacun de ces comportements peut correspondre à un délit défini par un texte. L’actualité donne un relief particulier à ces questions. Deux décrets du 13 octobre 2026 ont réorganisé la lutte contre les dérives sectaires, rattaché la Miviludes à une nouvelle délégation placée auprès du ministre de l’intérieur et chargé cette mission de veiller à ce que la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques entre dans les programmes du secondaire.

Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, explique d’abord ce que la loi permet et interdit à un kinésiologue (I), puis les démarches et les recours ouverts au client, à ses proches et à la victime d’un dommage qui a consulté un kinésiologue (II). Il ne porte aucune appréciation sur un praticien ou une école en particulier : chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seule une juridiction peut retenir une infraction.

I. Kinésiologue : une activité libre, encadrée par des interdits pénaux

A. Pas de titre, pas de diplôme reconnu, et surtout pas un kinésithérapeute

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes range la kinésiologie parmi les pratiques de soins non conventionnelles. Sa fiche pratique publiée le 24 mars 2026 la décrit comme une « technique de rééquilibrage corporel » et rappelle que ces pratiques ont pour point commun de ne pas être reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle. La même fiche de la DGCCRF sur les pratiques de soins non conventionnelles précise qu’elles ne doivent « en aucun cas » se substituer à un suivi médical et que, hors l’acupuncture, l’ostéopathie et la chiropraxie, leur exercice n’est pas légalement subordonné à un diplôme reconnu par l’État. Les formations proposées aux futurs kinésiologues sont donc privées : leur durée, leur contenu et leur coût varient d’un organisme à l’autre, sans contrôle public de leur valeur.

Une recherche menée sur Légifrance le 1er novembre 2026 confirme ce vide. Le mot kinésiologue n’apparaît dans aucun article des codes en vigueur, dans aucun texte consolidé hors code et dans aucun texte publié au Journal officiel. Le mot kinésiologie ne figure que dans un seul article de code, et dans un tout autre sens : l’article D. 4321-33-3 du code de la santé publique range « L’anatomie, la biomécanique et la kinésiologie » parmi les connaissances vérifiées chez certains candidats à l’exercice de la masso-kinésithérapie. Il s’agit là de la science du mouvement humain, enseignée aux professionnels de la rééducation, et non de la pratique fondée sur le test musculaire. Conséquence pratique : n’importe qui peut se dire kinésiologue, mais cette appellation ne donne le droit d’accomplir aucun acte réservé à une profession de santé.

La confusion avec le kinésithérapeute est fréquente, et elle n’est pas anodine. La masso-kinésithérapie est une profession de santé réglementée. L’article L. 4321-1 du code de la santé publique énonce que « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement » des troubles du mouvement et des altérations des capacités fonctionnelles, et ce métier est réservé aux titulaires des diplômes ou autorisations prévus par le code. L’article L. 4323-4 punit l’exercice illégal de cette profession de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Surtout, l’article L. 4323-5 vise « L’usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur » et le punit comme l’usurpation de titre de l’article 433-17 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Un kinésiologue qui se présenterait comme « kiné » ou comme masseur sur une plaque, une fiche d’annuaire ou un réseau social pourrait donc s’exposer à des poursuites, alors même que son titre de kinésiologue est libre.

Le toucher lui-même n’est pas interdit à un non-professionnel. Le code définit le massage comme « toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non », selon l’article R. 4321-3 du code de la santé publique. Mais la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20-83.292, publié au Bulletin), que la loi du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans la définition de la profession, avait exclu de son monopole « le massage à visée non thérapeutique ». Le pourvoi de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes contre le non-lieu dont avait bénéficié une praticienne de massages de bien-être a été rejeté, la chambre de l’instruction ayant relevé qu’elle n’avait jamais entretenu de confusion entre ses massages et des actes thérapeutiques. Le critère est donc la finalité annoncée et réelle : un geste de détente reste libre, un geste présenté comme le traitement d’une pathologie relève des professionnels.

Les kinésithérapeutes eux-mêmes ne peuvent pas y recourir librement. Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, à l’article R. 4321-87, leur interdit de proposer « comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé » et prohibe « Toute pratique de charlatanisme ». Sur ce fondement, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a estimé, dans un avis n° 2013-03 des 19 et 20 juin 2013, que le test musculaire kinésiologique relève d’une « méthode illusoire », et que l’usage des termes kinésiologue ou kinésiologie par un kinésithérapeute constitue une faute disciplinaire. Son tableau des techniques illusoires, mis à jour en 2025, décrit le test musculaire comme l’outil commun à tous les kinésiologues et le distingue du test de force utilisé en rééducation. Ces positions ordinales s’imposent aux kinésithérapeutes sur le plan disciplinaire ; elles ne constituent pas une interdiction pénale de la kinésiologie pour les autres.

Sur le plan scientifique, une évaluation de référence a été conduite en 2017 par une équipe de l’Inserm. Ses auteurs concluent que les données ne permettent pas d’établir l’efficacité de la kinésiologie appliquée ou énergétique « dans aucune indication », que le test musculaire manuel n’a fait ses preuves ni en fiabilité ni en validité, et que les données de sécurité sont très rares. Ils situent les principaux risques non dans les gestes eux-mêmes, généralement bénins, mais dans le positionnement du praticien et dans le risque d’une « relation d’emprise ». C’est là que se trouve, juridiquement, le vrai danger.

B. Quand la séance bascule dans l’infraction : diagnostic, promesse de guérison, abandon de soins, emprise

Le premier délit à connaître est l’exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise toute personne qui « prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », et ce « par tous autres procédés quels qu’ils soient », sans être médecin. La formule est volontairement large : peu importe que la méthode soit dépourvue de base scientifique, ce qui compte est l’acte de diagnostiquer ou de traiter une maladie. L’article L. 4161-5 punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas d’utilisation d’un service en ligne, et prévoit notamment la confiscation et l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Les juges regardent ce qui s’est réellement passé pendant les consultations, pas l’étiquette revendiquée. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 2 juin 2004 (n° 03-87.815), un homme se présentant comme naturopathe, magnétiseur et radiesthésiste soutenait se limiter à des conseils d’hygiène de vie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, au vu de témoignages concordants, qu’il « ne se bornait pas, comme il l’invoque, à dispenser des conseils généraux sur l’hygiène de vie, mais formulait de véritables diagnostics », accompagnés d’écrits indiquant posologies et durées de traitement. Sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d’amende est devenue définitive après le rejet du pourvoi.

Le vocabulaire du bien-être ne protège pas davantage. Dans un arrêt du 10 mai 2022 (n° 21-83.522, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé la condamnation du gérant d’un institut de beauté qui proposait des séances de cryothérapie présentées comme dépourvues de finalité de soin. La cour d’appel avait relevé que sa communication alléguait un soulagement des maladies dégénératives douloureuses et mettait en avant des témoignages de clients se disant guéris, et en avait déduit qu’il s’était livré au « traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées ». Plus récemment, le 17 février 2026 (n° 25-81.215), elle a cassé l’arrêt qui avait relaxé un praticien d’acupuncture au motif que ses clients étaient « à la recherche d’un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies ». Cette dernière décision tient à la nature propre de l’acupuncture, acte médical par lui-même ; elle montre cependant que l’invocation de l’énergie ou du mieux-être ne suffit pas à écarter le délit.

Aucune décision publiée de la chambre criminelle visant spécifiquement un kinésiologue n’a été retrouvée à la date de cet article. Par analogie avec ces arrêts, une séance au cours de laquelle le praticien annoncerait, à partir du test musculaire, une allergie, une intolérance alimentaire, une carence ou l’origine d’une maladie, puis prescrirait un régime ou un protocole pour la guérir, pourrait être regardée comme l’établissement d’un diagnostic ou le traitement d’une maladie. À l’inverse, un accompagnement présenté et pratiqué comme une aide à la gestion du stress, sans prétention à soigner une pathologie, ne relève pas en principe de ce délit. La frontière se prouve par les écrits, les messages, la publicité et les témoignages. La page consacrée à l’exercice illégal de la médecine détaille les éléments que les juges examinent, et l’article sur le magnétiseur, le rebouteux et le coupeur de feu applique la même grille à une pratique voisine.

Le deuxième terrain est celui du droit de la consommation. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les résultats attendus d’un service ou sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». L’article L. 121-4 va plus loin : il répute trompeuse la pratique consistant à « affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Selon l’article L. 132-2, ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à une proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses de publicité, et les peines sont aggravées lorsque l’infraction passe par un service en ligne. Un site ou un profil qui promettrait de guérir l’eczéma, la dyslexie ou l’infertilité par la kinésiologie pourrait se placer sur ce terrain. Par ailleurs, l’article L. 5122-15 du code de la santé publique permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’interdire la publicité relative aux objets, appareils et méthodes « présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies », lorsqu’il n’est pas établi qu’ils possèdent les propriétés annoncées. L’article consacré à la pratique commerciale trompeuse en droit pénal précise comment ce délit est poursuivi, y compris contre une personne morale.

Le troisième risque, le plus grave pour le patient, est l’éloignement des soins. Depuis la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, l’article 223-1-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, « manifestement susceptible » d’entraîner des conséquences particulièrement graves pour sa santé. La peine passe à trois ans et 45 000 euros si la provocation a été suivie d’effet. Le texte prévoit une limite : le délit n’est pas constitué lorsque les circonstances établissent la volonté libre et éclairée de la personne, notamment grâce à une information claire et complète, « sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique ». Un praticien qui se contente de proposer une séance en complément d’un traitement ne commet donc pas ce délit ; celui qui, séance après séance, convainc un malade de cesser son traitement, peut en revanche être poursuivi. L’article sur l’influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement développe l’application de ce texte.

Reste l’emprise. L’article 223-15-2 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie ou d’une déficience, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables, par exemple des versements importants et répétés. L’article 223-15-3, créé par la même loi de 2024, punit des mêmes peines « le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement », lorsque cet état cause une altération grave de sa santé ou la conduit à un acte gravement préjudiciable ; les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. L’article 223-15-4 ajoute des peines complémentaires, dont l’interdiction, pour cinq ans au plus, d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Enfin, celui qui se prévaut d’une fausse qualité ou monte une mise en scène pour obtenir des fonds peut relever de l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1 du code pénal. L’article sur l’abus de faiblesse et l’emprise sectaire en décrit les signes et les preuves utiles.

II. Patient, proche ou victime : quels recours et quelle indemnisation ?

A. Signaler, porter plainte, se constituer partie civile

Avant toute démarche, quelques vérifications évitent bien des difficultés : demander le prix par écrit, conserver les factures, les messages et les captures de la publicité, noter les dates des séances et ce qui y a été dit, en particulier toute affirmation sur une maladie, un traitement ou un médicament à arrêter. La fiche de la DGCCRF rappelle que le professionnel doit informer sur ses prix et remettre une note lorsque la prestation dépasse 25 euros ou si le client la demande. Ces pièces serviront à la fois pour une réclamation, un signalement ou une plainte.

La possibilité de signaler une situation à la Miviludes figure désormais expressément dans les textes. Dans sa version en vigueur depuis le 15 octobre 2026, l’article 1er du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, modifié par le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026, prévoit que la mission « reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire », ces informations pouvant être publiées dans son rapport annuel, et les témoignages faisant l’objet de mesures d’anonymisation. Le même article la charge désormais de s’assurer de l’intégration de « la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l’enseignement secondaire ». Le décret n° 2026-950 du même jour a créé une délégation dite VigiRep, dirigée par un délégué interministériel, à laquelle la Miviludes est rattachée selon l’article 5 de ce décret, et l’article D. 132-3 du code de la sécurité intérieure confie à son délégué l’animation des politiques de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Dans le cadre scolaire, la fiche Éduscol consacrée aux dérives sectaires prévoit, en cas de risque confirmé pour un élève, une information préoccupante au conseil départemental ou un signalement au procureur de la République. Les allégations commerciales peuvent, elles, être signalées à la DGCCRF par le service SignalConso.

Le signalement ne remplace pas la plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale ; elle peut aussi être adressée directement au procureur de la République, et le guide pour porter plainte en ligne explique les différentes voies. En cas de classement sans suite ou d’absence de réponse pendant trois mois, l’article 85 du code de procédure pénale permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ; les conditions et les risques de cette voie sont exposés dans l’article sur la plainte avec constitution de partie civile, et les recours contre un classement dans celui consacré au classement sans suite.

La victime n’est pas seule à pouvoir agir. L’article 2-17 du code de procédure pénale permet à une association reconnue d’utilité publique ou agréée, déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour objet la défense des libertés individuelles, d’exercer les droits de la partie civile lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation créant ou exploitant une sujétion, notamment pour l’abus de faiblesse, la sujétion psychologique, l’escroquerie et l’exercice illégal de la médecine. Les ordres professionnels peuvent aussi se constituer partie civile : c’est le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui avait porté plainte dans l’affaire jugée en 2021, et un conseil départemental de l’ordre des médecins s’était constitué partie civile dans celle de 2022. Lorsque des poursuites sont engagées pour sujétion psychologique, l’article 157-3 du code de procédure pénale autorise le parquet ou la juridiction à solliciter par écrit un service de l’État, qui ne porte pas d’appréciation sur les faits reprochés, et l’arrêté du 15 avril 2025 désigne à ce titre la Miviludes et la direction générale de la santé.

Le temps compte. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction ; pour l’abus de faiblesse et la sujétion psychologique commis sur un mineur, le délai est de dix ans à compter de sa majorité. Lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la défense devant le tribunal correctionnel concerne autant le praticien poursuivi que la victime qui s’y constitue partie civile. Les articles du code de procédure pénale cités ont, selon Légifrance, une version qui prendra fin le 1er janvier 2029, dans le cadre de la réécriture de ce code.

B. Se faire rembourser et faire indemniser des séances de kinésiologie

Sur le terrain civil, plusieurs fondements permettent de récupérer les sommes versées. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre partie « par des manœuvres ou des mensonges », ou par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, entraîne la nullité du contrat ; selon l’article 1178, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations donnent lieu à restitution et la victime peut demander réparation de son dommage. Une promesse de guérison mensongère ou une fausse qualité professionnelle peuvent caractériser un tel dol. Lorsque les séances payées n’ont simplement pas été réalisées, l’article 1217 du code civil ouvre la résolution du contrat, la réduction du prix et des dommages et intérêts. Ces mécanismes ont été appliqués à un forfait de séances payé d’avance auprès d’une praticienne d’hypnothérapie : par un jugement du 22 septembre 2026 (n° 25/05569), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le remboursement de 2 800 euros pour dix séances non effectuées, de 600 euros de frais de constat, et alloué 200 euros pour préjudice moral ainsi que 1 200 euros de frais de procédure, après avoir constaté que les conditions générales de vente invoquées pour refuser le remboursement ne figuraient pas sur les sites de la praticienne. Lorsque la personne était sous emprise au moment de payer, l’article sur l’abus de faiblesse et la nullité civile du contrat montre comment les deux voies se combinent.

Une autre question se pose souvent, en sens inverse : la victime d’une agression, d’un accident ou d’une morsure de chien qui a consulté un kinésiologue pour surmonter le choc peut-elle obtenir le remboursement de ces séances par le responsable ou son assureur, y compris devant le tribunal correctionnel en tant que partie civile ? La réponse des juridictions est partagée, et elle dépend des preuves.

Certaines décisions admettent ces frais. Par un jugement du 26 mars 2026 (n° 24/05938), le tribunal judiciaire de Nîmes a alloué 520 euros correspondant à huit séances à 65 euros. L’assureur soutenait que la pratique était liée aux dérives sectaires ; le tribunal a relevé que les séances avaient eu lieu entre l’accident et la consolidation, et que l’expert judiciaire avait mentionné des « séances bénéfiques de kinésiologie » au cours de l’évolution. Le tribunal judiciaire de Paris a de même admis, le 21 octobre 2025 (n° 17/14036), 150 euros de frais de kinésiologie jugés établis et en lien direct avec l’accident.

D’autres les refusent par principe. La cour d’appel de Grenoble, le 24 février 2026 (n° 24/00512), a écarté deux séances de 45 euros, dont les factures mentionnaient les conseils du médecin expert, en jugeant : « Il ne s’agit donc pas de frais médicaux ni paramédicaux mais de soins relevant du bien-être de l’individu, qui ne peuvent être qualifiés de dépenses de santé. » Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 9 juillet 2026 (n° 24/02263), a de même exclu des séances de kinésiologie et de shiatsu au motif qu’elles « ne relèvent ni du médical, ni du paramédical ».

Pour la victime, la leçon est concrète. Les séances ont d’autant plus de chances d’être remboursées qu’elles ont été effectuées avant la consolidation, que leur lien avec les faits ressort d’un document médical ou du rapport d’expertise, que les factures sont nominatives et datées, et qu’il est établi qu’aucun organisme ou complémentaire ne les a prises en charge. Elles restent un poste accessoire, à côté des dépenses médicales, des souffrances endurées et des autres préjudices, que la page consacrée au dommage corporel et l’article sur les frais médicaux restés à charge devant la CIVI détaillent. Selon la gravité du dommage et la situation de l’auteur, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut aussi être saisie, dans les conditions propres à ce régime. Enfin, la personne qui estime avoir été trompée par un kinésiologue et qui a subi un préjudice peut, devant le juge pénal, se constituer partie civile pour demander réparation, ou agir devant le juge civil. Lorsque des manœuvres ont servi à obtenir des fonds, la page consacrée aux poursuites pour escroquerie présente les conditions du délit et de la réparation.

Conclusion

La kinésiologie n’est ni interdite ni reconnue. Au 1er novembre 2026, le mot kinésiologue n’apparaît dans aucun texte en vigueur publié sur Légifrance, aucun diplôme d’État ne sanctionne cette activité, et la pratique n’est pas enseignée dans la formation initiale des professionnels de santé. La DGCCRF la classe parmi les pratiques de soins non conventionnelles, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes l’interdit à ses membres, et l’évaluation de l’Inserm de 2017 n’a établi son efficacité dans aucune indication. Le danger principal tient moins aux gestes, généralement bénins, qu’à la place que la séance peut prendre dans la vie d’une personne malade ou fragile.

Le droit pénal trace des limites nettes. Le kinésiologue ne peut ni poser de diagnostic ni prétendre traiter une maladie, sous peine d’exercice illégal de la médecine. Il ne peut se dire kinésithérapeute ou masseur, ni pratiquer un massage à visée thérapeutique. Il ne peut promettre faussement une guérison, une telle allégation étant réputée trompeuse par le code de la consommation. Il ne peut pousser un malade à abandonner son traitement, ni exploiter sa vulnérabilité ou le placer sous sujétion. Ces délits sont punis de peines d’emprisonnement et d’amendes importantes, souvent aggravées lorsque les faits passent par internet, et peuvent être assortis d’une interdiction d’exercer.

Pour le client et ses proches, les recours se combinent. Le signalement à la Miviludes, dont les missions de recueil des témoignages et de prévention auprès des élèves ont été précisées par le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026, permet d’alerter sans engager immédiatement une procédure. La plainte, au besoin avec constitution de partie civile, permet l’ouverture d’une enquête pénale ; des associations et les ordres professionnels peuvent s’y joindre. Le juge civil peut annuler un contrat obtenu par dol, ordonner le remboursement de séances non réalisées et réparer le préjudice. Quant à la victime d’une autre infraction qui a consulté un kinésiologue, elle peut demander le remboursement de ces séances, avec des chances qui dépendent de la preuve du lien avec les faits et de l’appréciation, encore divergente, des juridictions.

Ces éléments sont arrêtés au 1er novembre 2026. Aucune décision publiée de la chambre criminelle visant spécifiquement un kinésiologue n’a été retrouvée à cette date ; une telle décision préciserait la frontière entre accompagnement et diagnostic. Les articles du code de procédure pénale cités prendront fin le 1er janvier 2029 avec la réécriture de ce code. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seule une juridiction peut retenir une infraction, annuler un contrat ou fixer une indemnisation.

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