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Le rappeur BORO700 risque-t-il la prison ? Un an avec sursis requis pour apologie du terrorisme, jugement le 14 décembre, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Le rappeur BORO700 risque-t-il la prison ? Un an avec sursis requis pour apologie du terrorisme, jugement le 14 décembre, ce que dit la loi

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Le rappeur BORO700 a comparu le mercredi 21 octobre 2026 devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le ministère public, cité par Le Parisien, lui reproche trois délits : « apologie du terrorisme », « apologie de crime contre l’humanité » et « menace de mort sous condition ». Les poursuites portent sur plusieurs de ses chansons, dont le titre « M*R*H », qui cite Mohammed Merah et Salah Abdeslam et que des lycéens ont repris dans des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux. À l’audience, d’après le compte rendu publié par Le Point, la procureure a requis « un an de prison avec sursis », une amende de 10 000 euros et la suspension de ses accès à YouTube pendant six mois. La défense a soutenu que ces textes, choquants, « ne glorifient pas les attentats ». Selon le même journal, la décision sera rendue le 14 décembre 2026.

Tant que le tribunal n’a pas statué et que sa décision n’est pas définitive, le rappeur est présumé innocent. Des réquisitions ne sont qu’une demande : le tribunal peut relaxer, ne retenir qu’une partie des préventions ou prononcer une peine différente de celle qui a été requise. Cet article explique ce que recouvrent les trois délits poursuivis, ce que pèse la peine demandée au regard des maximums fixés par la loi et de la jurisprudence de la chambre criminelle, puis ce qui pourra se passer après le 14 décembre : appel, exécution de la décision, place des parties civiles et sort des enquêtes distinctes ouvertes contre des adolescents qui ont repris la chanson.

I. Ce que le tribunal de Paris doit trancher le 14 décembre

A. Trois délits distincts : apologie du terrorisme, apologie de crime contre l’humanité et menace de mort sous condition

L’affaire n’est pas née des vidéos tournées pendant le mouvement lycéen. Selon RTL, le rappeur était déjà convoqué devant le tribunal pour le 21 octobre à la suite d’une plainte déposée le 3 août 2026 par Éric Ciotti, maire de Nice ; la station précise que le morceau « M*R*H » est sorti le 7 juillet 2026. Le pôle national de lutte contre la haine en ligne du parquet de Paris a ensuite ouvert une enquête pour « apologie publique d’un acte de terrorisme » après la diffusion, à partir du 5 octobre, de vidéos montrant des lycéens chanter ce titre. Le parquet a confirmé le 9 octobre la date du procès et les trois qualifications, comme l’ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. Le manager de l’artiste a répondu par un communiqué dans lequel il condamne « toute forme d’apologie » et demande que les accusations ne soient pas « transformées en faits établis ». D’après TF1 Info, la chanson a été retirée de plusieurs plateformes d’écoute, tandis que le clip restait alors visible sur YouTube.

Selon Le Point, trois chansons sont visées par la poursuite : « MRH », « NDDB6 » et « Contrat ». Le tribunal ne juge donc pas une œuvre dans son ensemble, ni un genre musical, mais des paroles précises, rattachées à des qualifications précises. Chacune des trois infractions obéit à ses propres conditions, et la relaxe sur l’une n’entraîne pas nécessairement la relaxe sur les autres.

La première qualification relève du Code pénal. L’article 421-2-5 du Code pénal dispose : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Les comptes rendus publiés ne précisent pas si cette circonstance de diffusion en ligne a été retenue dans l’acte de poursuite visant le rappeur ; c’est la citation, que le public ne connaît pas, qui fixe ce point.

La Cour de cassation définit ce délit de façon constante. Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n° 18-85.042), repris mot pour mot le 10 février 2026 (n° 25-81.130), elle juge que l’apologie d’actes de terrorisme « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». La question posée au tribunal n’est donc pas de savoir si les paroles choquent, ni si elles citent des terroristes, mais si elles invitent le public à regarder favorablement les attentats ou ceux qui les ont commis.

La jurisprudence montre que la frontière est réelle. En 2019, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme qui se réclamait d’une organisation terroriste pour intimider le personnel d’un hôpital : ses propos ne pouvaient susciter chez ses interlocuteurs que « des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation », selon l’arrêt du 4 juin 2019. Le 10 février 2026, elle a de nouveau cassé une condamnation, à propos de références au djihad lancées par un détenu pour intimider, en relevant que ces propos « ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs », l’adhésion du prévenu à une telle idéologie étant « inopérante ».

À l’inverse, la chambre criminelle a approuvé des condamnations lorsque le contenu valorisait les auteurs ou les actes. Le 31 mars 2026 (n° 25-82.324), elle a retenu que des vidéos diffusées en ligne « entretenaient la fascination que peuvent développer certaines personnes pour des images d’actes terroristes ». Le même jour, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-86.949), elle a jugé que présenter des attaques terroristes comme des actes de résistance leur conférait « un caractère laudatif ». Ces arrêts ne disent rien du dossier du rappeur, que la Cour de cassation n’a pas examiné ; ils indiquent seulement la grille d’analyse que le tribunal de Paris est tenu d’appliquer.

C’est précisément sur ce terrain que l’audience s’est jouée, selon Le Point. Interrogé sur ses textes, le rappeur a répondu : « C’est pas de l’apologie. Juste des noms. » Il a affirmé avoir découvert qui étaient les terroristes cités « après la garde à vue », puis s’est excusé auprès de ceux qu’il avait blessés. L’avocat de la Licra a soutenu au contraire que le message n’était « pas artistique ». Il appartiendra au tribunal de dire, extrait par extrait et en tenant compte du contexte, si les textes poursuivis présentent les attentats ou leurs auteurs sous un jour favorable, ou s’ils relèvent d’une provocation qui, aussi heurtante soit-elle, n’entre pas dans la définition légale.

La deuxième qualification relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 24 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens de publicité énumérés à l’article 23, « auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité », ainsi que d’autres crimes que le texte énumère. La Cour de cassation insiste sur la précision exigée. Dans un arrêt du 7 mai 2018 (n° 17-82.656), elle rappelle que « l’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité prévues par ce texte sont des délits distincts » et censure la condamnation prononcée pour l’un d’eux sans que ses éléments constitutifs aient été caractérisés. Dans la même affaire, elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu qu’un commentaire présentait l’entreprise génocidaire du régime nazi « sous un jour favorable ».

Les comptes rendus d’audience mentionnent plusieurs références au dirigeant nazi dans les textes du rappeur. Le parquet a ainsi relevé, selon TF1 Info, la formule « j’lui ferai une Adolf Hitler », et Le Point cite un autre extrait associant des rappeurs au même nom. Les articles publiés ne disent pas quelles paroles fondent précisément cette prévention. Le tribunal devra vérifier si une référence à Hitler, dans le contexte où elle est employée, présente les crimes du régime nazi sous un jour favorable, ce qui est la condition du délit, ou si elle n’a pas cette portée. Les délits de l’article 24 obéissent par ailleurs à un régime procédural propre au droit de la presse : l’article 65-3 de la loi de 1881 prévoit que pour ces délits « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an ».

La troisième qualification est la menace de mort sous condition. L’article 222-18 du Code pénal punit la menace, « par quelque moyen que ce soit », de commettre un crime ou un délit contre les personnes, « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Il ajoute : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Le délit suppose donc deux éléments cumulatifs : une menace de commettre une atteinte aux personnes, et une condition posée à celui qui est menacé.

La chambre criminelle a récemment approuvé une condamnation de ce chef dans une affaire où un courrier adressé à un maire contenait, selon les juges d’appel, la menace de réitérer une action violente passée si des revendications n’étaient pas satisfaites : dans son arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-83.249), la Cour retient que la cour d’appel a caractérisé « les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit ». Le rapprochement des arrêts de 2019 et de 2022 rendus dans l’affaire de l’hôpital éclaire aussi la différence entre apologie et menace : après la cassation de 2019, les mêmes propos ont été jugés comme des menaces, et la Cour de cassation a approuvé cette solution le 28 juin 2022 (n° 21-85.321) en relevant que les propos avaient été tenus devant des professionnels de santé nommément désignés. Intimider une personne déterminée et faire l’éloge d’un attentat sont deux comportements différents, que la loi punit par des textes différents.

Dans le dossier du rappeur, le parquet a notamment relevé une phrase contenant les mots « malheur à lui s’il veut pas coopérer », selon Le Parisien. Les articles publiés ne précisent ni la personne que la prévention désigne comme menacée, ni le titre exact sur lequel elle repose. Les juges devront donc rechercher qui est visé, quelle condition est posée et si les paroles caractérisent une menace au sens du texte, ce que la défense pourra discuter.

Enfin, si plusieurs délits étaient retenus, les peines ne s’additionneraient pas sans limite. L’article 132-3 du Code pénal prévoit que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues pour des infractions en concours, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond théorique est donc celui de l’apologie du terrorisme : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou sept ans et 100 000 euros si la diffusion en ligne est retenue. La peine requise se situe très en dessous de ces maximums.

B. Un an avec sursis requis : ce que pèse la peine demandée face aux peines encourues

Les réquisitions du parquet ne lient pas le tribunal. Le juge fixe la peine librement, dans les limites légales, mais il doit l’individualiser : selon l’article 132-1 du Code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le même article lui impose de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. En cas de condamnation, l’article 485-1 du Code de procédure pénale exige que la motivation porte « sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ».

La procureure n’a pas demandé de prison ferme, selon Le Point. La loi encadre d’ailleurs strictement ce type de peine : l’article 132-19 du Code pénal énonce que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple n’est pas exécutée tant que le condamné ne commet pas de nouvelle infraction entraînant la révocation du sursis.

Le régime du sursis simple est fixé par le Code pénal. Selon l’article 132-31, « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». L’article 132-35 prévoit que la condamnation assortie de ce sursis est réputée non avenue si, dans le délai de cinq ans, le condamné n’a pas commis de crime ou de délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Concrètement, si le tribunal suivait les réquisitions sur ce point, l’année d’emprisonnement ne serait pas exécutée, sauf nouvelle condamnation dans les cinq ans entraînant la révocation de ce sursis.

L’amende requise, 10 000 euros, n’est pas fixée au hasard par le tribunal s’il la prononce. L’article 132-20 du Code pénal précise : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Le montant finalement retenu, s’il y a condamnation, dépendra donc aussi des revenus que le rappeur tire de son activité, éléments que le public ne connaît pas.

La demande la plus spécifique concerne YouTube. Elle correspond à une peine complémentaire prévue par l’article 131-35-1 du Code pénal : la suspension des comptes d’accès à des services de plateforme en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le texte vise expressément l’apologie du terrorisme de l’article 421-2-5 et les délits de l’article 24 de la loi de 1881. Il précise : « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. » Pendant l’exécution de la peine, le condamné ne peut ni utiliser les comptes suspendus ni en créer de nouveaux sur ces mêmes services ; la décision est signifiée aux plateformes, qui doivent bloquer les comptes, et l’absence de blocage est punie de 75 000 euros d’amende. Le condamné peut demander à en être relevé à l’expiration d’un délai de trois mois après la décision. Les six mois requis correspondent au maximum légal hors récidive.

D’autres conséquences ne dépendent pas des réquisitions. L’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend, à son 4°, les délits prévus au chapitre du Code pénal consacré aux actes de terrorisme, chapitre qui contient l’apologie du terrorisme. Le texte réserve une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Le compte rendu du Point ne mentionne pas de réquisitions sur ce point. En cas de condamnation pour apologie du terrorisme, le tribunal devra donc soit prononcer l’inéligibilité, soit motiver spécialement son refus.

L’article 422-3 du Code pénal prévoit en outre, pour les infractions terroristes, des peines complémentaires facultatives : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, portée à dix ans au plus en cas de délit, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et l’interdiction de séjour, également portée à dix ans au plus en matière délictuelle. Ces peines sont encourues ; rien dans les comptes rendus publiés n’indique qu’elles aient été demandées.

Une condamnation pour apologie du terrorisme aurait enfin une conséquence qui n’est pas une peine : l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. L’article 706-25-4 du Code de procédure pénale vise les décisions concernant les infractions des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, et prévoit que les condamnations, même non définitives, « sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». Nous avons détaillé les effets de ce fichier à propos de la condamnation de Shahin Hazamy pour apologie du terrorisme.

Reste le contrôle de proportionnalité, central dans les affaires de paroles. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, la chambre criminelle juge, dans son arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), qu’il appartient au juge, après s’être assuré du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en prenant en compte « notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Dans cette affaire, elle a jugé non disproportionnées une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, en tenant compte notamment de la large diffusion des propos sur un réseau social.

La Cour de cassation a également rappelé, le 2 décembre 2025 (n° 24-80.893), que la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu dans une précédente affaire d’apologie à une violation de la liberté d’expression « en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale », « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme ». Autrement dit, la liberté d’expression ne fait pas obstacle à une condamnation, mais elle oblige le juge à justifier la peine au regard des circonstances. Les éléments rapportés par la presse, comme la large écoute du titre, sa reprise par des adolescents, son retrait de plusieurs plateformes, les excuses formulées à l’audience ou le communiqué du manager, pourraient être discutés dans ce cadre ; leur poids éventuel relève de la seule appréciation du tribunal.

II. Après le 14 décembre : appel, parties civiles et procédures visant les lycéens

A. Relaxe, condamnation partielle ou totale, appel : les suites possibles du jugement

Le tribunal n’a pas statué le jour de l’audience. L’article 462 du Code de procédure pénale le permet : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Dans ce cas, le président informe les parties présentes du jour du prononcé, ici le 14 décembre selon Le Point. Jusqu’à cette date, aucune décision n’existe : seules les réquisitions et les plaidoiries ont été entendues.

Plusieurs issues sont possibles. Le tribunal peut relaxer le prévenu de l’ensemble des préventions s’il estime qu’aucune infraction n’est caractérisée. Il peut aussi distinguer : retenir l’apologie du terrorisme et écarter l’apologie de crime contre l’humanité, ou l’inverse, ou ne retenir que la menace. Chaque délit doit être caractérisé séparément, et l’arrêt de 2018 sur l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité rappelle qu’une condamnation prononcée sans que les éléments propres d’un délit aient été établis encourt la cassation. S’il condamne, le tribunal choisit les peines principales et complémentaires dans les limites légales, en motivant ses choix.

La décision pourra faire l’objet d’un appel. L’article 497 du Code de procédure pénale ouvre cette voie au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et à la partie civile, cette dernière quant à ses intérêts civils seulement. Le délai est bref : selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », avec des exceptions lorsque la partie n’était ni présente ni représentée et n’avait pas été informée de la date du prononcé. Lorsqu’une partie fait appel dans ce délai, l’article 500 prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».

L’appel a un effet suspensif. L’article 506 du Code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions que le texte énumère. L’appel ne fait pas courir le même risque selon qui l’exerce : selon l’article 515, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » En revanche, sur l’appel du ministère public, la cour d’appel peut infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Ces règles traduisent deux principes posés par l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Un jugement de première instance frappé d’appel n’est pas définitif. Après l’arrêt d’appel, un pourvoi en cassation resterait possible, la Cour de cassation ne contrôlant alors que l’application du droit, comme dans les arrêts cités plus haut.

Les articles du Code de procédure pénale cités ici, comme plusieurs des articles du Code pénal mentionnés, sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance indique pour la plupart d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029, sans effet sur un procès jugé en 2026. Une éventuelle condamnation serait enfin inscrite au casier judiciaire, dont les règles d’inscription et d’effacement sont exposées dans notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire. Pour la préparation d’une audience correctionnelle de ce type, les enjeux propres aux débats devant le tribunal sont présentés dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

B. Victimes, associations et lycéens : qui peut agir, et dans quelle procédure

Le procès du rappeur ne réunit pas seulement le parquet et la défense. Selon Le Point, des proches de victimes d’attentats se sont exprimés par la voix de leurs avocats, une association de victimes de l’attentat de Nice de 2016 s’est constituée partie civile et l’avocat de la Licra a plaidé. Leur présence pose une question juridique distincte de la culpabilité : qui peut se constituer partie civile dans un procès pour apologie, et pour demander quoi ?

Le principe est posé par l’article 2 du Code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution peut intervenir à l’audience : selon l’article 418, « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » Pour une personne physique, il faudra donc justifier d’un préjudice personnel et direct causé par les paroles poursuivies, ce que le tribunal appréciera pour chaque demande.

Les associations disposent de règles propres. L’article 2-9 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions entrant dans le champ de l’article 706-16, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Or l’article 706-16 vise « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal », ensemble qui comprend l’apologie de l’article 421-2-5. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 22 avril 2020 (n° 19-81.273), que « l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée », mais seulement à son objet statutaire et à la date de sa déclaration.

Pour l’apologie de crimes contre l’humanité, la loi de 1881 contient sa propre règle. Son article 48-2 permet à certaines associations, notamment celles qui se proposent de lutter contre les discriminations, d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne cette apologie « lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ». Le tribunal vérifiera, pour chaque association, si ces conditions de déclaration, d’ancienneté et d’objet sont remplies. Les parties civiles ne peuvent faire appel que sur leurs intérêts civils, comme le rappelle l’article 497 : elles ne peuvent pas, seules, remettre en cause une relaxe sur le plan pénal.

Les adolescents qui ont repris la chanson ne sont pas jugés dans ce procès. Selon TF1 Info, trois mineurs ont été placés en garde à vue le 7 octobre à Orléans dans une enquête préliminaire pour apologie du terrorisme, ouverte la veille par la procureure de la République après une vidéo tournée devant un lycée de Beaugency ; une autre enquête a été ouverte en Vendée après une vidéo filmée dans une église de Soullans, où les jeunes identifiés étaient âgés « de 13 ans environ ». Le Parisien a rapporté les mêmes gardes à vue. Le manager du rappeur a déclaré, d’après TF1 Info, que les actes de certains jeunes « ne représentent ni les valeurs de BORO700 », ni celles de son équipe.

Ces procédures obéissent aux règles de la justice pénale des mineurs, que nous avons détaillées dans notre article sur les lycéens de Beaugency et la reprise de la chanson et dans notre page consacrée à la garde à vue d’un mineur. Le jugement du 14 décembre ne tranchera pas leur situation : chaque personne répond de ses propres actes, et le fait de chanter ou de diffuser une chanson ne se confond pas juridiquement avec le fait de l’avoir écrite. À l’inverse, une éventuelle relaxe du rappeur n’emporterait pas automatiquement la fin de ces enquêtes, qui portent sur d’autres faits, d’autres lieux et d’autres personnes.

Ce dossier s’inscrit dans une série d’affaires où des paroles publiques ont conduit devant le juge pénal. Nous avions présenté, avant l’audience, le procès de l’auteur de la chanson citant Merah, et analysé d’autres poursuites pour apologie, comme la condamnation en première instance du rappeur Freeze Corleone, le procès de Rima Hassan et la question de l’inéligibilité ou la doctrine de la chambre criminelle sur la qualification d’« acte de résistance ». Les règles générales du délit sur les réseaux sociaux sont exposées dans notre analyse de l’article 421-2-5 du Code pénal. Chaque affaire reste jugée sur ses propres pièces, et aucune ne préjuge de la décision attendue dans ce dossier.

Conclusion

Le 14 décembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris dira si les chansons poursuivies caractérisent l’apologie du terrorisme, l’apologie de crime contre l’humanité et la menace de mort sous condition reprochées au rappeur BORO700. Pour chacun de ces délits, la loi pose des conditions précises : une incitation publique à porter un jugement favorable sur des actes terroristes ou leurs auteurs, une présentation favorable de crimes contre l’humanité, une menace accompagnée d’une condition. La jurisprudence de la chambre criminelle montre que des références choquantes à des terroristes ne suffisent pas toujours, et qu’à l’inverse un contenu qui valorise les auteurs ou les actes peut être sanctionné même lorsqu’il se présente comme une provocation.

Les réquisitions, un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et six mois de suspension de l’accès à YouTube, restent une demande. S’il entre en voie de condamnation, le tribunal devra individualiser la peine, statuer sur l’inéligibilité que la loi rend obligatoire pour l’apologie du terrorisme sauf décision spécialement motivée, et vérifier que l’ingérence dans la liberté d’expression reste proportionnée. Un appel resterait ouvert dans les dix jours du jugement, avec un effet suspensif. D’ici là, et jusqu’à une décision définitive, le rappeur demeure présumé innocent ; seul le juge dira si les textes poursuivis franchissent la limite tracée par la loi.

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