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Pneus usagés : que faire de ses vieux pneus ? Déchetterie, reprise par le garage, brûlage interdit et amendes pour le particulier (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pneus usagés : que faire de ses vieux pneus ? Déchetterie, reprise par le garage, brûlage interdit et amendes pour le particulier (2026)

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Pneus usagés : que faire de ses vieux pneus quand on les a changés soi-même, quand ils dorment depuis des années au fond du garage ou quand ils encombrent le jardin ? La question paraît purement pratique. Elle est aussi juridique. Un pneu dont on se défait devient un déchet, et celui qui le détient en reste responsable jusqu’à son traitement final. Depuis la réforme de la filière entrée en vigueur en mars 2023, un texte interdit expressément de les abandonner, de les déposer dans la nature ou de les brûler à l’air libre, et les vendeurs de pneus sont tenus de les reprendre selon des règles précises que les guides pratiques résument souvent mal.

Deux idées reçues circulent. La première veut que n’importe quel vendeur doive reprendre sans achat tous les pneus qu’on lui apporte, parfois dans une limite de huit pneus par jour. La seconde laisse croire qu’un tas de pneus posé sur son propre terrain ne regarde personne. Les textes sont plus nuancés : la reprise au moment de l’achat s’impose à tous les distributeurs, la reprise sans achat seulement à certains magasins et dans une limite annuelle, et le maire comme le juge peuvent ordonner l’évacuation de pneus entassés chez soi.

Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, explique comment se débarrasser légalement de ses pneus et ce que l’on peut exiger d’un garage ou d’un centre auto (I), puis ce que risque celui qui les abandonne, les confie à n’importe qui ou les brûle, et les recours du propriétaire d’un terrain, du voisin, de l’acheteur d’un bien ou de la commune (II). Les règles d’accueil des déchèteries varient d’une collectivité à l’autre, chaque dossier dépend de ses preuves, et seul un juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.

I. Se débarrasser de ses pneus usagés : ce que dit la loi et ce que l’on peut exiger du vendeur

A. Un pneu dont on se défait devient un déchet, dont on reste responsable

Le point de départ est la définition du déchet. Selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, est un déchet tout bien meuble « dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Le même article définit le détenteur comme la personne qui se trouve en possession des déchets. Le pneu démonté que l’on ne compte plus utiliser répond donc à la définition dès que son propriétaire décide de s’en séparer, quel que soit son état. Il n’existe pas de seuil d’usure en dessous duquel un pneu cesserait d’être un objet pour devenir un déchet : c’est l’intention ou l’obligation de s’en défaire qui compte.

Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un négociant qui achetait des pneus usagés auprès de garages et de centres de véhicules hors d’usage pour les revendre, notamment à l’exportation. La cour administrative d’appel avait annulé la mise en demeure que le préfet lui avait adressée. Le Conseil d’État, le 24 novembre 2021 (n° 437105), a censuré cet arrêt pour erreur de droit puis, jugeant l’affaire au fond, a retenu que ces pneus acquièrent la qualité de déchets parce que les garages s’en défont auprès du négociant, « la circonstance qu’ils aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique étant à cet égard inopérante ». Faute de certification préalable attestant leur réutilisation certaine, ils restaient des déchets, et leur stock, supérieur à 100 mètres cubes, devait être déclaré au titre des installations classées. La leçon vaut pour le particulier : un pneu encore roulable n’échappe pas au droit des déchets du seul fait qu’il pourrait servir à quelqu’un.

De cette qualification découle une responsabilité qui suit le pneu jusqu’au bout. L’article L. 541-2 du code de l’environnement prévoit que tout producteur ou détenteur de déchets « est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale », et qu’il « s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Remettre ses pneus à la première personne qui propose de les débarrasser contre quelques euros n’est donc pas neutre. L’article R. 541-78 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, punit de l’amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus, le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets « de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge ». Si les pneus finissent ensuite dans un fossé, le premier détenteur pourrait avoir à s’expliquer sur le choix de son intermédiaire.

Tout pneu stocké n’est pas pour autant un déchet. Le jeu de pneus d’hiver rangé au garage pour être remonté à la saison suivante reste un bien destiné à resservir. L’article L. 541-1-1 définit d’ailleurs le réemploi comme l’opération par laquelle des produits qui ne sont pas des déchets sont « utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus », ce qui correspond exactement à cette situation. La frontière se déplace lorsque les pneus s’accumulent sans destination réelle. Dans une affaire où un propriétaire contestait avoir abandonné les objets entassés sur son terrain, le Conseil d’État, le 26 juin 2023 (n° 457040), a jugé que des biens en état d’abandon peuvent être des déchets compte tenu de leur état matériel, de leur perte d’usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, « alors même qu’ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain ». Il a ajouté que les seules affirmations du propriétaire sur son absence d’intention de s’en défaire ne suffisent pas lorsque leur réutilisation sans transformation n’est pas suffisamment certaine. Faute d’exécution de sa mise en demeure, le maire avait mis à la charge du propriétaire une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, et le pourvoi de ce dernier a été rejeté.

Reste la tentation de donner ou de vendre ses vieux pneus, que les petites annonces proposent régulièrement pour fabriquer des jardinières, lester une bâche ou couvrir un silo. La réforme de 2023 a fixé une règle nette pour ce dernier usage. L’article R. 543-138 du code de l’environnement interdit notamment « De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles ». Les pneus qui servent déjà à maintenir les bâches d’ensilage relèvent d’un dispositif particulier : selon l’article R. 543-144, le cahier des charges des éco-organismes fixe les modalités de leur prise en charge, y compris une quantité annuelle maximale. L’agriculteur qui accepte un nouveau lot de pneus usagés méconnaîtrait donc cette interdiction, et le particulier qui les lui apporte ne serait pas valablement libéré de ses obligations de détenteur. Plus largement, l’article L. 541-3 du même code répute abandon tout acte qui, sous le couvert d’une cession, gratuite ou payante, tend à soustraire son auteur aux règles des déchets. La vente d’un pneu en bon état destiné à rouler de nouveau peut rester une vente d’objet d’occasion, sa réutilisation étant certaine ; la cession d’un tas de pneus usés pour s’en débarrasser pourrait au contraire être regardée comme un abandon déguisé.

B. Garage, centre auto, magasin ou déchèterie : où les déposer et ce que l’on peut exiger

Les pneumatiques relèvent du régime de la responsabilité élargie du producteur, réorganisé en 2023. L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement range dans son 16° « Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits », et l’article R. 543-137, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et applicable depuis le 5 mars 2023, ouvre la section consacrée à leurs déchets. Concrètement, les fabricants et importateurs financent la collecte et le traitement par l’intermédiaire d’éco-organismes agréés, et les vendeurs servent de points de reprise. L’article R. 541-159 précise que les pneumatiques font partie des produits soumis à l’obligation de reprise des distributeurs.

Cette obligation obéit à deux mécanismes distincts, prévus par l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement. Le premier est la reprise au moment de l’achat : le I de cet article permet d’obliger le distributeur à reprendre, sans facturation supplémentaire, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace, et l’acheteur doit être informé des modalités dès sa commande. Pour une vente avec livraison, l’article R. 541-161 prévoit une reprise au point de livraison, dans un point de collecte de proximité ou par une solution de renvoi lorsque les produits le permettent. Pour les pneus, l’article R. 541-160 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2025, précise que ces obligations « s’appliquent sans seuil ». Celui qui achète quatre pneus dans un garage, un centre auto, une grande surface ou sur internet peut donc remettre ses quatre anciens pneus au vendeur ou au point de reprise qu’il organise, quelle que soit la taille de l’établissement.

Le second mécanisme est la reprise sans achat. Le II de l’article L. 541-10-8 permet d’imposer aux distributeurs disposant d’une surface de vente consacrée à une catégorie de produits de reprendre les déchets de produits de même type, sans obligation d’achat. Pour les pneus, l’article R. 541-160 réserve cette obligation aux distributeurs de pneumatiques pour voitures particulières, camionnettes et deux ou trois roues motorisés disposant d’une surface de vente consacrée à ces produits « d’au moins 250 m2 », stockages attenants compris. Elle ne joue que pour les déchets de pneumatiques « détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an et par détenteur », et le magasin peut demander « une attestation sur l’honneur » certifiant que la personne n’a pas apporté plus de huit pneus dans l’année. Les formules selon lesquelles tout vendeur devrait reprendre sans achat, ou dans la limite de huit pneus par jour, ne correspondent donc pas au texte : un petit garage de quartier n’est tenu qu’à la reprise liée à une vente, et la limite de huit pneus s’apprécie sur l’année.

Plusieurs précisions encadrent ces reprises. Selon l’article R. 541-162, la reprise sans achat s’applique « dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur », et un vendeur qui ne propose des pneus que temporairement n’y est pas tenu en dehors des périodes de vente. Pour une vente en magasin sans livraison, la reprise se fait sur le lieu de vente ou à proximité immédiate selon l’article R. 541-161, et l’article R. 541-163 impose d’informer l’acheteur des conditions de reprise de manière visible, lisible et facilement accessible avant la conclusion de la vente. L’article R. 541-164 autorise le refus d’un produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, « présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise », à condition d’informer le détenteur des autres solutions. Enfin, les pneus encore montés sur leurs jantes posent une question pratique : l’article R. 543-137 renvoie au cahier des charges des éco-organismes le soin de préciser « les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont pris en charge ». Mieux vaut se renseigner avant de se déplacer, ou faire déjanter les pneus.

Le refus injustifié n’est pas une simple impolitesse commerciale. L’article R. 541-166 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur », y compris en vente à distance, de ne pas assurer la reprise dans les conditions prévues ou de ne pas respecter l’obligation d’information. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue est de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce qui est le cas ici. Le client éconduit a intérêt à demander que le refus soit écrit, à conserver sa facture d’achat ou la preuve qu’il est un particulier, puis à signaler les faits. L’article L. 541-44 du code de l’environnement habilite notamment « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » à rechercher et constater ces infractions, à côté des officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l’environnement.

La déchèterie reste la troisième voie, mais elle n’est pas un droit uniforme. L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie aux communes ou à leurs groupements la collecte et le traitement des déchets des ménages, et l’article L. 2224-16 laisse au maire le soin de définir les règles de collecte. Selon leur règlement, certaines déchèteries acceptent les pneus de voiture ou de deux-roues déjantés, en nombre limité, grâce aux contenants ou au soutien financier que les éco-organismes doivent fournir aux collectivités qui en font la demande, selon l’article R. 543-143 du code de l’environnement ; d’autres les refusent. Déposer ses pneus devant le portail fermé ou au pied d’une benne qui n’est pas prévue pour eux n’est pas une solution : l’article R. 633-6 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, punit d’une contravention de la 3e classe le dépôt d’objets aux pieds des conteneurs ou des emplacements désignés « sans respecter les conditions fixées par cette autorité », avec une amende forfaitaire de 68 euros. Le réflexe utile consiste à consulter le règlement de sa déchèterie avant de charger le coffre, comme on le ferait pour des plaques de fibrociment amiantées.

II. Abandonner, brûler ou entasser des pneus : ce que risque l’auteur et les recours des victimes

A. De l’amende forfaitaire au délit : ce que risque celui qui abandonne ou brûle des pneus

La règle de base figure désormais dans un texte propre aux pneumatiques. L’article R. 543-138 du code de l’environnement interdit « D’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre des pneumatiques ». Il interdit aussi aux installations de stockage de déchets et aux incinérateurs sans valorisation énergétique de les recevoir. La violation de cette interdiction n’est pas assortie d’une sanction propre dans cet article : elle se combine avec les contraventions du code pénal et avec le délit du code de l’environnement, selon les circonstances.

Le cas le plus fréquent est la contravention de dépôt sauvage. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser en lieu public ou privé tout objet hors des emplacements prévus, « si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ». L’amende peut atteindre 750 euros, mais l’infraction figure parmi celles que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale permet de traiter par amende forfaitaire. Son montant est de 135 euros selon l’article R. 49 et passe à 375 euros une fois majorée selon l’article R. 49-7. L’article 529-2 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération. Les détails de la contestation figurent dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage.

La sanction s’alourdit lorsque les pneus ont été apportés en voiture ou en remorque, ce qui est presque toujours le cas. L’article R. 635-8 du code pénal vise les dépôts d’objets « lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule ». Il s’agit d’une contravention de la 5e classe, punie de 1 500 euros au plus et de 3 000 euros en récidive, et l’auteur encourt aussi « la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », c’est-à-dire potentiellement le véhicule. Lorsqu’elle est traitée par la voie forfaitaire, l’amende est de 200 euros, puis de 450 euros une fois majorée. Les communes équipées de caméras recourent de plus en plus à la vidéoverbalisation : les questions d’identification du conducteur sont traitées dans notre article sur la caméra qui filme un dépôt sauvage.

Au-dessus des contraventions se trouve le délit. L’article L. 541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’« Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ». Le tribunal peut ordonner sous astreinte la remise en état des lieux. Pour ce délit, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros, minorée à 1 000 euros et majorée à 2 500 euros, selon le VIII du même article, et le IX permet, avec l’autorisation du procureur de la République, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant servi au dépôt. Enfin, le non-respect d’une mise en demeure du maire qui expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable est puni de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le choix entre contravention et délit relève du parquet, qui peut notamment tenir compte du volume déposé, de la répétition des faits et de la qualité de l’auteur ; nos articles sur l’amende forfaitaire délictuelle et sur le maire qui oblige l’auteur à nettoyer détaillent ces voies.

Le brûlage aggrave nettement la situation. Une affaire jugée par la chambre criminelle en donne une illustration. Lors d’un mouvement d’agriculteurs bloquant l’autoroute A84 en janvier 2016, un manifestant avait « déversé un chargement de pneus usagés sur un feu » qui se développait au bord de la chaussée ; des pneus enflammés avaient roulé sur la route et l’avaient dégradée. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable d’abandon ou dépôt illégal de déchets et de dégradation de biens destinés à l’utilité publique, et l’a condamné à verser 31 060,69 euros à l’État. La Cour de cassation, le 3 décembre 2019 (n° 18-86.181), a rejeté son pourvoi : la cour d’appel avait retenu qu’il avait, par son action, « contribué à la réalisation de l’entier dommage », peu important que d’autres participants n’aient pas été poursuivis, et elle avait limité la réparation au préjudice causé par l’infraction retenue contre lui. Le régime de responsabilité de l’État pour les dommages causés par les attroupements ne pouvait pas être opposé à l’État victime de l’infraction.

Dans le jardin, le brûlage de pneus est tout aussi interdit que celui des déchets verts, dont les règles sont exposées dans notre article sur le brûlage des déchets verts. Si le feu se propage chez autrui, une qualification plus lourde peut s’ajouter. L’article 322-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », avec des peines aggravées en cas de violation délibérée ou de dommages aux personnes. L’interdiction réglementaire de brûler des pneumatiques à l’air libre pourrait être invoquée comme l’une de ces obligations ; notre article sur l’écobuage et le feu qui s’échappe décrit les mécanismes de cette responsabilité.

À côté du juge pénal, le maire dispose d’une police administrative propre aux déchets. L’article L. 541-3 du code de l’environnement lui permet, après avoir informé l’intéressé et recueilli ses observations dans un délai de dix jours, de « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € » et de le mettre en demeure de régulariser la situation, puis d’imposer la consignation des sommes nécessaires, de faire exécuter les travaux d’office à ses frais, d’ordonner une astreinte journalière d’au plus 1 500 euros et une amende d’au plus 150 000 euros. Ces mesures visent aussi bien l’auteur d’un dépôt que le particulier qui entasse des pneus chez lui dans des conditions contraires aux règles, comme l’a montré la décision du Conseil d’État du 26 juin 2023 citée plus haut, rendue sur une astreinte du maire validée par le Conseil d’État.

Sur le terrain, les faits sont constatés par la police ou la gendarmerie, mais aussi par les agents de police municipale et les gardes champêtres, que l’article L. 541-44 habilite. La personne mise en cause est souvent entendue en audition libre, puis reçoit une amende forfaitaire, une proposition de composition pénale ou une convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le temps joue : selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue », alors que l’article 8 fixe à six ans la prescription des délits, dans leur rédaction en vigueur au 1er novembre 2026. Les moyens de défense tiennent souvent à l’identification de l’auteur, à la qualité de personne ayant la jouissance du lieu, à la qualification de déchet lorsque les pneus avaient une destination réelle, ou au montant des frais réclamés, qui ne peut dépasser le dommage causé par l’infraction retenue. Lorsque les faits sont poursuivis comme délit, une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la convocation, pièces à l’appui.

B. Victime d’un dépôt ou d’un tas de pneus : propriétaire, voisin, commune et acheteur

Le propriétaire qui découvre un tas de pneus déposé sur son terrain est d’abord une victime. Il a intérêt à photographier les lieux, à faire constater le dépôt, à prévenir la mairie et à porter plainte, éventuellement en ligne. Si le parquet poursuit, il peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des frais d’évacuation ; si l’affaire est classée, les voies de recours sont décrites dans nos articles sur le classement sans suite et sur la plainte avec constitution de partie civile. Cette dernière voie n’est ouverte, selon l’article 85 du code de procédure pénale, qu’à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, et non par une simple contravention. Un avocat de la partie civile aide à chiffrer les frais d’enlèvement et de remise en état.

Le propriétaire doit aussi se protéger d’une mise en cause administrative. Lorsque l’auteur du dépôt reste inconnu, l’administration peut se tourner vers lui. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans l’affaire décrite plus bas, en relevant, à la suite du Conseil d’État, que le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets « notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain » (CA Grenoble, 13 décembre 2022, n° 22/02192). Clôturer, signaler sans attendre et déposer plainte permet de démontrer qu’il est étranger au dépôt. Notre article sur le dépôt sauvage sur son propre terrain développe ces réflexes face à une mise en demeure.

Le voisin d’un terrain transformé en dépôt de pneus dispose de la voie civile. Le droit de propriété est défini par l’article 544 du code civil comme celui de jouir des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le juge des référés de Clermont-Ferrand l’a appliqué à une propriétaire dont le terrain voisin était encombré d’épaves de voitures, de ronces et d’un mur effondré. La voisine avait fait enlever une partie des épaves, mais le juge a constaté qu’« il figure toujours une remorque contenant des pneus ». Rappelant que chacun doit ne causer à la propriété d’autrui « aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage », le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 9 juin 2026 (n° 25/00970), a retenu l’existence d’un « trouble manifestement illicite », condamné la voisine à faire ôter les épaves, couper la végétation et réparer son mur sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà d’un délai de six mois et pendant sept mois au plus, ordonné une expertise et alloué 500 euros au titre des frais de procédure. La demande de provision sur les préjudices a en revanche été écartée, son appréciation ne relevant pas du juge des référés.

La commune peut aussi saisir le juge civil. Dans le Val-de-Marne, un habitant stockait dans son jardin des véhicules hors d’usage, des pièces détachées et de grands tas de pneus usagés, malgré un accord homologué par lequel il s’était engagé à retirer progressivement les véhicules et les pièces détachées. Le juge des référés de Créteil lui a enjoint de faire enlever ces déchets automobiles, pneus usagés compris, sous deux mois et a autorisé la commune, à défaut, à procéder d’office à ses frais. La cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023 (n° 23/03177), a confirmé : cet amoncellement « doit recevoir la qualification de déchets abandonnés », et l’épanchement de liquides « entraîne nécessairement un risque de pollution du sol », peu important que la pollution ne soit pas encore détectable. L’attestation d’un voisin déclarant ne subir aucune gêne n’a pas pesé face au rapport de la police municipale. Les situations proches des réparations de voitures dans la rue ou au jardin sont traitées dans notre article sur la mécanique sauvage, et les huiles usagées dans celui consacré à l’huile de vidange.

L’acheteur d’un terrain ou d’un ancien garage encombré de pneus n’est pas démuni non plus. Dans l’affaire jugée à Grenoble, le vendeur d’un ancien site de garage et de transport avait cédé le bien avec des pneus en mélange, des pneus brûlés et pollués et d’autres déchets. L’acte de vente mettait à sa charge le coût de l’élimination des déchets présents, sauf preuve qu’il était étranger à leur abandon. La cour d’appel de Grenoble, le 13 décembre 2022 (n° 22/02192), a confirmé une provision de 25 550,98 euros au profit de l’acquéreur, en écartant les chiffres du vendeur qui « se rapportent au coût de production d’un pneu et non à celui de son élimination comme déchet ». La leçon est double : avant d’acheter, faire constater l’état du terrain et prévoir une clause sur les déchets ; après la vente, conserver les factures d’évacuation, qui font la preuve du préjudice.

Conclusion

Se débarrasser de ses pneus usagés est simple tant que l’on emprunte les bons circuits. À l’achat de pneus neufs, le vendeur doit reprendre les anciens, en magasin comme en vente avec livraison, sans seuil de surface et dans la limite du nombre et du type de pneus vendus. Sans achat, la reprise s’impose aux magasins de pneus pour voitures, camionnettes et deux-roues motorisés disposant d’au moins 250 m² consacrés à ces produits, au profit des particuliers et dans la limite de huit pneus par an et par détenteur, avec une possible attestation sur l’honneur. Le petit garage qui refuse une reprise sans achat est dans son droit ; le magasin soumis à l’obligation qui refuse sans motif s’expose, lui, à une contravention de la 5e classe. La déchèterie reste une solution d’appoint, dont les règles se vérifient avant de charger le coffre.

Les interdits sont tout aussi nets. Abandonner des pneus, les déposer dans la nature ou les brûler à l’air libre est prohibé par l’article R. 543-138 du code de l’environnement. Selon les circonstances, l’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 euros, une contravention de la 5e classe avec confiscation du véhicule lorsqu’il a transporté les pneus, une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros ou le délit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sans compter les frais de nettoyage et, en cas de feu, les dommages causés à autrui. Confier ses pneus à une personne non autorisée constitue aussi une contravention, et entasser chez soi des pneus sans destination réelle peut conduire le maire à ordonner leur évacuation sous astreinte.

Pour la victime, la méthode reste la même : photographier, faire constater, signaler à la mairie, porter plainte et conserver chaque facture d’enlèvement. Le propriétaire prouve ainsi qu’il est étranger au dépôt, le voisin peut saisir le juge des référés lorsque le trouble est avéré, et l’acheteur d’un bien encombré peut obtenir le remboursement des frais d’évacuation lorsque le contrat ou la loi les met à la charge du vendeur.

Ces règles sont présentées dans leur état au 1er novembre 2026. Le cahier des charges des éco-organismes, les règlements des déchèteries et les arrêtés locaux peuvent préciser les modalités pratiques, notamment pour les pneus sur jantes ou les gros volumes, et les articles du code de procédure pénale cités doivent être remplacés par une nouvelle rédaction à compter du 1er janvier 2029. Les décisions évoquées ont été rendues sur des faits particuliers et ne valent pas règle générale. Dans chaque situation, ce sont les pièces du dossier qui comptent, et seul un juge peut retenir une infraction, une responsabilité ou un montant de réparation.

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