Qui est le ministre des Sports en 2026 ? Au 2 novembre 2026, la fonction est occupée par Mme Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Nommée par le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, elle a été reconduite par le décret du 12 octobre 2025, dans le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu. Aucun décret publié depuis n’a mis fin à ses fonctions.
Son nom est revenu dans l’actualité le 23 octobre 2026. Selon le communiqué du ministère des Sports, la ministre a décidé d’engager une procédure de retrait de l’agrément accordé à la Fédération française du sport automobile (FFSA), à la suite d’une mission d’inspection dont le ministère indique qu’elle a relevé des manquements touchant la gouvernance de la fédération, le fonctionnement démocratique de ses instances et le respect de ses obligations. À la date de rédaction, aucun arrêté de retrait n’a été publié, la procédure contradictoire est en cours, aucune responsabilité n’est établie et la fédération a fait savoir qu’elle poursuivait ses activités. Ses statuts et son contrat de délégation priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un litige.
Que peut décider une ministre des Sports face à des fédérations qui restent des associations aux dirigeants élus ? Qui l’a précédée depuis 2017 ? Comment se retire un agrément, que deviendraient les clubs et les licenciés, et qui juge les élections internes d’une fédération ? Nous examinons d’abord qui est la ministre et ce que lui confient les textes (I), puis la procédure de retrait d’agrément et le contrôle des élections fédérales (II).
I. Qui est la ministre des Sports et que peut-elle décider ?
A. Marina Ferrari depuis octobre 2025 : une élue savoyarde nommée par décret, sixième titulaire depuis 2017
La ministre ne tient pas son poste d’une élection. L’article 8 de la Constitution confie au président de la République, sur la proposition du Premier ministre, le pouvoir de nommer les autres membres du Gouvernement et de mettre « fin à leurs fonctions ». Mme Ferrari a été nommée une première fois par le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement. M. Lecornu ayant été de nouveau nommé Premier ministre par un décret du 10 octobre 2025, le décret du 12 octobre 2025, publié au Journal officiel du lendemain, l’a reconduite dans les mêmes fonctions. Elle succédait à Mme Marie Barsacq, titulaire du portefeuille depuis le 23 décembre 2024. Les règles de formation d’une équipe gouvernementale et la différence entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État sont détaillées dans notre article sur la composition du gouvernement en 2026.
Son parcours, tel que le présente sa biographie officielle publiée par le Gouvernement, est celui d’une élue locale devenue parlementaire. Née le 10 octobre 1973 à Aix-les-Bains, en Savoie, titulaire d’un diplôme de troisième cycle en relations internationales et défense puis d’un diplôme d’études approfondies de sciences politiques, elle a été adjointe au maire d’Aix-les-Bains à partir de mars 2008, puis conseillère départementale de la Savoie et vice-présidente du département d’avril 2015 à juin 2021. Élue députée de la première circonscription de la Savoie, elle a siégé à l’Assemblée nationale à partir de juin 2022, comme secrétaire de la commission des finances. Elle a ensuite été secrétaire d’État chargée du Numérique de février à septembre 2024, puis ministre déléguée chargée de l’Économie du tourisme de septembre à décembre 2024, avant de retrouver son siège de députée de janvier à octobre 2025.
Elle est la sixième personnalité à exercer la fonction depuis 2017, dans une liste que les décrets de composition du Gouvernement permettent d’établir avec précision. Le portefeuille a changé plusieurs fois d’intitulé et il a même été, de 2020 à 2022, confié à une ministre déléguée placée auprès du ministre de l’Éducation nationale.
| Période | Titulaire | Intitulé de la fonction | Décrets |
|---|---|---|---|
| Du 17 mai 2017 au 4 septembre 2018 | Laura Flessel | Ministre des Sports | 17 mai et 21 juin 2017 ; fin des fonctions le 4 septembre 2018 |
| Du 4 septembre 2018 au 6 juillet 2020 | Roxana Maracineanu | Ministre des Sports | 4 septembre 2018 |
| Du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022 | Roxana Maracineanu | Ministre déléguée chargée des Sports, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports | 6 juillet 2020 |
| Du 20 mai 2022 au 11 janvier 2024 | Amélie Oudéa-Castéra | Ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques | 20 mai 2022 |
| Du 11 janvier au 8 février 2024 | Amélie Oudéa-Castéra | Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques | 11 janvier 2024 |
| Du 8 février au 21 septembre 2024 | Amélie Oudéa-Castéra | Ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques | 8 février 2024 |
| Du 21 septembre au 23 décembre 2024 | Gil Avérous | Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative | 21 septembre 2024 |
| Du 23 décembre 2024 au 5 octobre 2025 | Marie Barsacq | Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative | 23 décembre 2024 |
| Depuis le 5 octobre 2025 | Marina Ferrari | Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative | 5 et 12 octobre 2025 |
Le passage de la députée au Gouvernement illustre la mécanique électorale qui accompagne toute nomination d’un parlementaire. Selon l’article LO 153 du code électoral, l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions ministérielles « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ». Par un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2025, la présidente de l’Assemblée nationale a ainsi pris acte de la cessation, le 12 novembre 2025 à minuit, du mandat de députée de Mme Ferrari, remplacée par M. Didier Padey. Le retour est organisé par l’article LO 176 du même code : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions », par la personne élue en même temps qu’eux à cet effet. Si la ministre quittait le Gouvernement avant le prochain renouvellement de l’Assemblée, elle retrouverait donc son siège un mois plus tard, comme le montre déjà son retour au Palais-Bourbon en janvier 2025. Les règles de nomination et de retour des parlementaires sont détaillées dans notre article sur le remaniement ministériel.
Comme tout membre du Gouvernement, la ministre est soumise à des obligations de transparence. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque ministre d’adresser au président de la Haute Autorité, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale », ainsi qu’une déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédentes. La fiche officielle de la ministre renvoie à sa déclaration d’intérêts publiée sur le site de la Haute Autorité. Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces déclarations peuvent conduire à un déport. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit que « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre », un décret désignant alors les attributions que celui-ci exerce à sa place. Le portefeuille des Sports n’y échappe pas : la prédécesseure de Mme Ferrari avait fait l’objet du décret n° 2025-565 du 21 juin 2025, aux termes duquel elle ne connaissait pas des actes « relatifs spécifiquement au Club omnisport Stade Français ». À la date de nos recherches au Journal officiel, aucun décret de ce type ne vise Mme Ferrari. La notion est développée dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
B. Ce que lui confie le décret du 29 octobre 2025 : politique sportive, Jeux de 2030, jeunesse et contrôle des fédérations
Ses attributions résultent du décret n° 2025-1022 du 29 octobre 2025. Son article 1er la charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l’organisation et à l’accès à la pratique des activités physiques et sportives, et d’élaborer la politique de développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau, « notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Le même article précise : « Il est chargé de la préparation des candidatures à l’organisation des grands événements sportifs et de l’organisation de ces événements. » La ministre élabore aussi la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative, veille au développement de l’engagement civique et, pour le compte de l’État, à l’efficacité de l’action conduite par l’agence du service civique. Les règles d’usage des symboles des prochains Jeux d’hiver sont traitées dans notre article sur les emblèmes et anneaux des Jeux d’Alpes 2030.
Pour exercer ces missions, l’article 2 du même décret lui donne « autorité sur la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ». Elle partage avec les ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur l’autorité sur le secrétariat général et le bureau des cabinets de ces ministères, et elle « dispose » de quatre directions relevant d’autres ministres : la direction générale de l’enseignement scolaire, celle de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la direction générale de la santé. Le décret du 12 octobre 2025 ne lui a adjoint aucun ministre délégué.
Ces attributions s’exercent dans un cadre constitutionnel précis. L’article 20 de la Constitution confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, et l’article 21 fait du Premier ministre le titulaire du pouvoir réglementaire général. Une ministre n’édicte donc des règles générales que lorsqu’un texte le lui permet, par arrêté, et elle contresigne les actes du Premier ministre dont elle est chargée de l’exécution, selon l’article 22. Elle répond de sa politique devant l’Assemblée nationale à travers la responsabilité collective du Gouvernement : l’adoption d’une motion de censure oblige le Premier ministre à remettre la démission de tout le Gouvernement, en vertu de l’article 50. Sur le plan pénal, l’article 68-1 réserve à la Cour de justice de la République le jugement des crimes et délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. La place du chef du Gouvernement est expliquée dans notre article sur le rôle du Premier ministre, et la saisine de cette juridiction dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République.
Le cœur de son pouvoir sur le sport tient au code du sport. L’article R. 131-1 dispose que « Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports », sauf les fédérations scolaires et universitaires, et que les ministres veillent au respect par elles des lois et règlements. Mais l’article L. 131-1 rappelle que les fédérations ont pour objet l’organisation de la pratique de leurs disciplines et qu’elles « exercent leur activité en toute indépendance ». Ce sont des associations régies par la loi de 1901 et, comme l’a relevé le Conseil d’État dans une décision du 13 octobre 2021, elles « sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération ». La ministre ne nomme ni ne révoque leurs présidents. Ses leviers sont ailleurs : l’agrément, la délégation, les agents de l’État placés auprès des fédérations et le contrôle de leurs statuts.
L’agrément, d’abord. Selon l’article L. 131-8, il est délivré par le ministre chargé des sports « pour une durée de huit ans renouvelable » aux fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type, et qui ont souscrit le contrat d’engagement républicain. La délivrance est en outre subordonnée à la capacité de la fédération à participer à la politique publique du sport, et la loi précise : « Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. » L’agrément vaut reconnaissance d’utilité publique, puisque les fédérations sont « reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément ». Après l’agrément, chaque modification des statuts est notifiée au ministre et, si elle n’est pas compatible avec l’agrément, l’article R. 131-8 prévoit que « le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu’il soit procédé aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu’il fixe ».
La délégation, ensuite. L’article L. 131-14 prévoit que, dans chaque discipline et pour une durée déterminée, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports », moyennant un contrat de délégation conclu avec l’État. La fédération délégataire organise les compétitions qui délivrent les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et procède aux sélections. Un arrêté du 22 décembre 2025 de la ministre a ainsi accordé des délégations, dont deux ont été contestées par la Fédération française handisport. Saisi à cette occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a refusé de la transmettre par une décision du 29 mai 2026 : la délégation est subordonnée à l’examen de la capacité de la fédération à remplir ses missions, et le législateur a pu renvoyer au pouvoir réglementaire « la procédure de choix du délégataire ».
Le juge contrôle ces choix avec retenue. Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d’État a jugé que « le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les choix qui sont faits dans ce cadre par le ministre », et que les arrêtés de délégation attaqués, « qui présentent un caractère réglementaire, n’avaient pas à être motivés ». La délégation n’est pourtant pas acquise pour toute sa durée. Selon une décision du 22 novembre 2021, « Elle peut être retirée avant ce terme par le ministre chargé des sports, notamment pour tout motif d’intérêt général tenant à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ». La même décision tire les conséquences de cette tutelle : chargée d’une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, une fédération délégataire « ne peut être regardée comme indépendante des pouvoirs publics » au sens du code du travail, et ne pouvait donc être reconnue comme organisation d’employeurs représentative. Le régime de la délégation est approfondi dans notre article sur la délégation ministérielle aux fédérations sportives.
Enfin, l’État met à la disposition des fédérations agréées des conseillers techniques sportifs. Selon l’article L. 131-12, ces agents « restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports » ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent, et ne sont pas liés à la fédération par un contrat de travail. C’est un levier discret mais réel : les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux font partie de ces agents.
Ces instruments survivent aux changements de gouvernement. Après l’élection présidentielle du printemps 2027, la composition du Gouvernement pourra changer et le portefeuille des Sports changer de titulaire ou d’intitulé, mais les agréments et les délégations accordés resteront en vigueur, parce qu’ils émanent de l’État et non de la personne du ministre. La délégation est accordée pour quatre ans à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit les Jeux d’été, soit, après Paris 2024, jusqu’à la fin de 2029 pour la plupart des disciplines. Les mandats des dirigeants fédéraux expirent quant à eux au plus tard le 31 décembre de l’année des Jeux d’été : pour la plupart des fédérations, les prochaines élections, à tenir au plus tard à la fin de 2028, auront donc normalement lieu après la présidentielle.
II. La ministre peut-elle retirer l’agrément d’une fédération et qui contrôle ses élections ?
A. Retirer un agrément : motifs, procédure contradictoire, effets pour les clubs et recours
Le cas annoncé le 23 octobre 2026 en donne une illustration concrète. Selon le communiqué du ministère, la décision d’engager la procédure s’inscrit dans la continuité d’un signalement effectué le 4 mars 2026 auprès du procureur de la République de Paris, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, et fait suite à une mission d’inspection diligentée par la ministre sur le fonctionnement de la fédération. Le ministère y évoque des « constats préoccupants » et précise que la procédure contradictoire sera conduite conformément aux dispositions en vigueur, la « décision définitive » devant être prise à son issue. Il annonce aussi des échanges avec le Comité national olympique et sportif français pour examiner les modalités d’une éventuelle transition et préserver, autant que possible, la continuité du calendrier fédéral et des compétitions d’une fédération qui compte, selon le ministère, plus de 50 000 licenciés.
Un signalement n’est ni une poursuite ni une condamnation. L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, « d’en donner avis sans délai au procureur de la République », lequel apprécie la suite à donner. Le communiqué ne fait état d’aucune suite judiciaire, et les éventuelles questions pénales sont étrangères à la présente analyse, qui porte sur les seuls pouvoirs administratifs de la ministre.
La fédération a fait connaître sa position. Dans un communiqué de son président, reproduit intégralement par un site spécialisé du sport automobile après les premières informations de presse, elle indiquait n’avoir reçu « ni le rapport d’inspection » ni courrier officiel détaillant les faits et observations en cause, n’avoir reçu notification d’« aucune conséquence opérationnelle », poursuivre ses activités et vouloir privilégier un dialogue constructif avec le ministère. Selon les propos de la ministre rapportés par Le Parisien, la procédure s’ouvrait par « une phase contradictoire de 15 jours », destinée à permettre à la fédération de connaître les griefs et de présenter ses arguments. Le même article indique que le Comité national olympique et sportif français a pris acte de l’ouverture de la procédure. À la date de rédaction, aucun arrêté de retrait n’a été publié.
En droit, le retrait obéit à des motifs définis. L’article R. 131-9 du code du sport dispose que « L’agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance », notamment en cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les textes, « Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts », soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique, en cas de méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité, ou de participation insuffisante aux missions de service public. Le retrait devient obligatoire dans un cas : « L’agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain ».
Les conditions de délivrance auxquelles renvoie ce texte comprennent, selon l’article R. 131-3, des statuts comportant « des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement », la transparence de la gestion et l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes. Un manquement au fonctionnement démocratique, s’il était établi au terme de la procédure, pourrait ainsi être rattaché à la perte d’une condition de délivrance ou à une violation des statuts. Le communiqué ne précise pas le fondement juridique qui serait retenu : la qualification appartiendra à la décision finale puis, le cas échéant, au juge. Cette logique rejoint la règle générale de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à l’administration, sans condition de délai, d’agir ainsi : « Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ».
La procédure est encadrée. L’article R. 131-10 précise que « Le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports », publié au Journal officiel, et que la fédération est « préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l’agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations ». Le droit commun va dans le même sens. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». L’article L. 121-1 soumet ces décisions à une procédure contradictoire préalable, et l’article L. 122-1 exige que la personne intéressée ait été « mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales », en pouvant se faire assister par un conseil. Un arrêté pris sans que la fédération ait connu les griefs, ou insuffisamment motivé, pourrait être contesté sur ce terrain.
Les effets d’un retrait seraient lourds, ce qui explique la référence du ministère à la continuité des compétitions. La fédération perdrait la reconnaissance d’utilité publique que l’article L. 131-8 attache à l’agrément. Surtout, l’article R. 131-30 prévoit que « La délégation est retirée de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément », et que « Le retrait de la délégation emporte cessation de plein droit du contrat de délégation ». Or la fédération du sport automobile figure dans la liste des contrats de délégation publiée par le ministère des Sports. Sans délégation, elle ne pourrait plus organiser les compétitions délivrant les titres ni procéder aux sélections, prérogatives que la loi réserve à une seule fédération agréée par discipline.
Les clubs seraient aussi concernés. Selon l’article L. 121-4, l’aide de l’État aux associations sportives suppose qu’elles soient agréées, et l’affiliation à une fédération agréée, jointe à la souscription du contrat d’engagement républicain, vaut agrément. Pour les associations qui ne sont pas affiliées à une fédération agréée, l’agrément est attribué par le préfet du département : les clubs d’une fédération privée d’agrément devraient donc, en l’absence de solution de transition, se tourner vers lui. La loi prévoit par ailleurs l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations agréées. Ces effets en chaîne expliquent que le ministère associe le Comité national olympique et sportif français à l’examen d’une transition. L’accompagnement juridique des clubs et des fédérations est présenté sur notre page consacrée au droit des associations sportives et des fédérations.
Un arrêté de retrait pourrait être contesté devant le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il peut être doublé d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
La juridiction à saisir dépend de la nature de l’acte. Selon l’article R. 311-1, le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres », catégorie dans laquelle il a rangé les arrêtés de délégation. Pour les décisions qui n’ont pas ce caractère, l’article R. 312-1 désigne en principe le tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision. L’enjeu est concret. Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’État a jugé que le retrait, par une fédération, de l’agrément accordé à une ligue régionale « ne revêt pas de caractère règlementaire », dès lors que cet agrément n’avait pas pour objet la délégation du pouvoir d’édicter les règles applicables aux licenciés, et il a attribué l’affaire au tribunal administratif d’Orléans. La demande, dirigée contre une décision du 5 avril 2019, avait d’abord été transmise par le tribunal administratif de Lyon : la seule question de compétence a pris deux ans, un délai qui compte lorsque le calendrier sportif est en jeu.
B. Qui contrôle les élections d’une fédération et que doit garantir leur caractère démocratique ?
L’agrément n’est pas une formalité : il impose aux fédérations un véritable droit électoral interne. L’annexe I-5 du code du sport, qui fixe les dispositions obligatoires de leurs statuts, prévoit que l’assemblée générale est composée des représentants des associations sportives affiliées, dont le nombre de voix dépend notamment du nombre de licences, et que les statuts doivent préciser « Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ». Le mandat expire au plus tard le 31 décembre de l’année des Jeux olympiques d’été, ou le 30 juin pour les fédérations relevant d’une discipline des Jeux d’hiver. Ne peuvent être élues ni les personnes condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, ni celles frappées d’une sanction d’inéligibilité à temps.
La même annexe I-5 impose « Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller » au respect des statuts lors de l’élection du président et des instances dirigeantes. Ses membres, en majorité des personnes qualifiées, ne peuvent pas être candidats. Elle a compétence pour « Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort », pour accéder à tout moment aux bureaux de vote, se faire présenter tout document utile et, en cas d’irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats. Les statuts doivent aussi prévoir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres des instances dirigeantes.
La loi a renforcé ces exigences. L’article L. 131-8 du code du sport impose que, dans les instances dirigeantes de la fédération, « l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un », la même règle valant pour les organes régionaux. Il prévoit que les instances se prononcent, dans les deux mois de l’élection du président, sur le principe et le montant de ses indemnités. Il dispose enfin que « le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois », limite applicable aussi aux présidents des organes régionaux. Pour les fédérations délégataires, l’article L. 131-15-1 ajoute une exigence de transparence proche de celle de la vie politique : un comité d’éthique indépendant détermine les dirigeants qui déclarent leurs intérêts, et « Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêts ». Le vote des clubs et la parité sont détaillés dans notre article sur la gouvernance des fédérations sportives.
Qui juge une élection fédérale contestée ? En principe, pas le juge administratif. Dans une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que « Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé », seules relevant de lui celles qui procèdent des prérogatives de puissance publique liées à la délégation. Saisi par trois ligues régionales de stipulations statutaires portant notamment sur les incompatibilités du président et sur les conditions d’élection du bureau fédéral, il a jugé qu’elles « ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifestent pas l’usage par celle-ci de prérogatives de puissance publique », et il a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente. Le contentieux des élections internes relève donc, en principe, du juge judiciaire.
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 5 décembre 2025, en donne une illustration. Elle était saisie de l’élection, le 24 janvier 2021 et par vote électronique, du comité directeur de la ligue réunionnaise de football, association créée avec l’accord de la Fédération française de football. Le tribunal judiciaire avait annulé l’assemblée générale élective, faute de certitude sur la vérification de l’identité des votants. La cour a infirmé ce jugement. Elle rappelle que « le code électoral ne s’applique pas aux élections des instances sportives », que ces élections doivent respecter les modalités de vote prévues par les statuts de la ligue, que « la preuve des irrégularités d’une élection incombe à celui qui les invoque » et que, pour entraîner la nullité, les irrégularités « doivent fausser les résultats de l’élection ou l’évaluation de la représentativité ». Selon les chiffres rappelés par la ligue, la liste élue avait obtenu 476 voix contre 62, et la cour a relevé l’écart important entre les deux listes pour écarter toute incidence sur le résultat.
Avant toute action, la conciliation confiée au Comité national olympique et sportif français par l’article L. 141-4 peut être mobilisée dans les conflits opposant licenciés, associations et sociétés sportives et fédérations agréées. Ses conditions sont exposées dans notre article sur la conciliation devant le CNOSF, et un exemple de contentieux électoral fédéral figure dans notre article sur l’élection d’une fédération de football après un renvoi du TAS.
La ministre, elle, n’est pas juge des élections fédérales. Les textes examinés ne lui confèrent ni le pouvoir d’annuler un scrutin interne ni celui de désigner les dirigeants d’une fédération : ce choix appartient aux électeurs fédéraux et, en cas de litige, au juge saisi par un intéressé. Son levier se situe en amont et en aval. En amont, elle vérifie, lors de l’agrément puis à chaque modification statutaire, que les statuts garantissent le caractère démocratique des élections. En aval, elle peut retirer l’agrément si la fédération cesse de remplir cette condition, au terme d’une procédure contradictoire et sous le contrôle du juge. C’est précisément le terrain annoncé dans le cas de la fédération du sport automobile, sans que l’on puisse, à ce stade, préjuger du résultat.
La perspective de 2027 ne change pas ce partage. Si la procédure engagée n’était pas achevée lors d’un changement de gouvernement, la décision reviendrait au ministre chargé des sports alors en fonctions, sur le fondement des mêmes textes. Les électeurs ne voteront pas sur l’agrément d’une fédération, mais la gouvernance du sport, les Jeux de 2030 et l’avenir des délégations pourraient s’inviter dans la campagne présidentielle, comme tout sujet de politique publique.
Conclusion
Au 2 novembre 2026, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est Mme Marina Ferrari, nommée le 5 octobre 2025 puis reconduite le 12 octobre 2025, sixième personnalité à exercer la fonction depuis 2017 après Laura Flessel, Roxana Maracineanu, Amélie Oudéa-Castéra, Gil Avérous et Marie Barsacq. Élue locale à Aix-les-Bains et en Savoie, puis députée, elle a cessé d’exercer son mandat parlementaire un mois après sa nomination et le retrouverait un mois après avoir quitté le Gouvernement, si l’Assemblée n’a pas été renouvelée entre-temps. Elle déclare son patrimoine et ses intérêts à la Haute Autorité, et aucun décret de déport ne la vise à la date de nos recherches.
Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Le décret du 29 octobre 2025 lui confie la politique du sport, les grands événements, la préparation des Jeux de 2030, la jeunesse et la vie associative, avec autorité sur la direction des sports. Le code du sport place les fédérations sous son contrôle, mais leur reconnaît une activité exercée en toute indépendance : elle ne nomme ni ne révoque leurs dirigeants, élus par les représentants des clubs. Ses leviers sont l’agrément, accordé pour huit ans au vu d’une capacité qu’elle apprécie discrétionnairement, la délégation, accordée à une seule fédération par discipline et contrôlée par le juge au titre de l’erreur manifeste, et le contrôle des statuts.
Le retrait d’agrément est l’arme la plus lourde. Il suppose un motif prévu par l’article R. 131-9, notamment la perte d’une condition de délivrance comme le caractère démocratique des élections et du fonctionnement, ou un motif grave tiré de la violation des statuts. Il exige une information préalable sur les motifs, la possibilité de présenter des observations et un arrêté motivé publié au Journal officiel. Il emporterait de plein droit la perte de la délégation, avec des effets pour les compétitions, les sélections et l’agrément des clubs affiliés. Un tel arrêté pourrait être contesté dans les deux mois et faire l’objet d’un référé-suspension, devant une juridiction dont la détermination dépend de la nature de l’acte.
Les élections internes des fédérations obéissent à leurs statuts, non au code électoral. Les contestations relèvent en principe du juge judiciaire, qui exige la preuve d’irrégularités de nature à fausser le résultat. La ministre n’en est pas juge : elle veille seulement, par l’agrément, à ce que les statuts garantissent un fonctionnement démocratique.
S’agissant de la Fédération française du sport automobile, les réserves s’imposent jusqu’au terme de la procédure. À la date de rédaction, aucun arrêté de retrait n’a été publié, la procédure contradictoire engagée en octobre 2026 n’a pas donné lieu à une décision connue, aucune responsabilité n’est établie, et la fédération a indiqué poursuivre ses activités et rechercher le dialogue avec le ministère. Ses statuts et son contrat de délégation priment sur toute analyse générale, et seul le juge, s’il était saisi, pourrait trancher un litige sur la légalité d’une décision.