Fin octobre 2026, la présidente de l’Assemblée nationale a suggéré que le Gouvernement engage sans attendre l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2027. D’après Le Parisien du 28 octobre, la proposition n’a pas convaincu le Premier ministre, et le quotidien rapporte que, sur le budget, « la procédure parlementaire suit son cours normalement ». Le 17 septembre, Sébastien Lecornu assurait déjà au Figaro, comme le rappelle Le Point, qu’il n’y aurait « ni 49.3, ni ordonnances ». Derrière ce bras de fer se pose une question que beaucoup de lecteurs formulent tout simplement : quel est le rôle du Premier ministre, que peut-il décider seul, qui le nomme et qui peut mettre fin à ses fonctions ?
La réponse tient dans quelques articles de la Constitution, dans les décrets publiés au Journal officiel et dans une jurisprudence du Conseil d’État plus riche qu’on ne l’imagine. Elle éclaire aussi un chiffre souvent cité de manière approximative : depuis mai 2017, le président de la République a signé neuf décrets portant nomination du Premier ministre, pour sept personnes différentes, et le passage le plus bref à Matignon n’a duré que vingt-sept jours.
Nous verrons d’abord ce que la Constitution confie au Premier ministre et ce qu’un citoyen, une association, une entreprise ou un élu peut contester de ses actes (I), puis la manière dont il est nommé et dont il quitte Matignon, avec le décompte vérifié, décret par décret, des Premiers ministres depuis 2017 (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 octobre 2026, et les dates proviennent des décrets publiés au Journal officiel.
I. Ce que la Constitution confie au Premier ministre, et ce que l’on peut contester de ses actes
A. Diriger l’action du Gouvernement : ce que disent les articles 20, 21 et 22, et leurs effets concrets
La Constitution distingue le Gouvernement, organe collectif, et le Premier ministre, qui le dirige. L’article 20 attribue au premier la conduite de la politique nationale, et l’article 21 fait du second le chef de cet ensemble. Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, a reproduit ces deux dispositions dans une décision de principe sur la disponibilité des forces armées (CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125, point 12) : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », « Il dispose de l’administration et de la force armée », et « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. » Diriger ne veut pas dire commander : comme le rappelle la fiche de Vie publique, le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il coordonne, arbitre entre les ministères et propose au président de la République la nomination ou le départ des membres du Gouvernement.
L’article 21 lui confie ensuite quatre missions précises. Il est responsable de la défense nationale. « Il assure l’exécution des lois ». Il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires, dans les deux cas sous réserve de l’article 13, qui réserve au chef de l’État la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres. Les deuxième à quatrième alinéas du même article ajoutent qu’il peut « déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres », qu’il supplée le président dans la présidence des conseils de défense et qu’il peut, « à titre exceptionnel », présider un conseil des ministres sur « délégation expresse » et « pour un ordre du jour déterminé ».
Le partage du pouvoir réglementaire entre les deux têtes de l’exécutif obéit à une règle simple, que le Conseil d’État rappelle régulièrement. Après avoir cité l’article 13 et le passage de l’article 21 selon lequel, « Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire », il en déduit que « les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n’imposait cette délibération » (CE, 1er octobre 2024, n° 490357, point 2). La même décision précise que « Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en conseil des ministres. » En pratique, la plupart des décrets, simples ou en Conseil d’État, sont signés par le seul Premier ministre ; ceux qui passent par le conseil des ministres, comme les nominations aux emplois les plus élevés, portent la signature du président. La frontière entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du décret est détaillée dans notre article sur l’article 34 de la Constitution et le domaine du règlement.
« Assurer l’exécution des lois » n’est pas une simple faculté. Le Conseil d’État juge de manière constante que « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi » (CE, 20 novembre 2019, n° 420772, point 1). Cette obligation a des effets très concrets. Le 2 octobre 2026, saisi par une association, il a annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre le décret d’application de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, prévue par une loi du 22 août 2021, et a décidé d’« enjoindre au Premier ministre de le prendre dans un délai de six mois » (CE, 2 octobre 2026, n° 503581, point 8). Un administré qui attend un décret promis par une loi dispose donc d’une voie de droit : demander ce décret, puis contester le refus. La démarche, du courrier à Matignon jusqu’au recours, est décrite dans notre guide pour écrire au Premier ministre et obtenir un décret ou son abrogation.
Le Premier ministre détient également un pouvoir de police générale à l’échelle du pays, en dehors de toute loi particulière. Selon le Conseil d’État, « le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire », par exemple pour prévenir des violences lors de grands rassemblements, à la condition que « Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l’ordre public » (CE, 30 avril 2024, n° 475816, point 2). L’affaire portait sur le décret du 8 juillet 2023 interdisant pour quelques jours, autour du 14 juillet et après des violences urbaines, la vente, le port et le transport d’artifices de divertissement, attaqué par des entreprises du secteur. Le Conseil d’État a admis le principe d’une telle interdiction nationale, mais il a annulé le décret en tant qu’il visait les articles de la catégorie F1 et une partie de ceux des catégories F2 et F3 (même décision, points 11 et 13 et article 1er). La même base a servi pendant l’épidémie de covid-19, comme le rappelle une autre décision (CE, 31 janvier 2022, n° 442036, point 5). Ce pouvoir n’est donc pas illimité : le juge en contrôle la nécessité et la proportionnalité, mesure par mesure.
En matière de défense, la répartition est plus subtile. Le président est, selon l’article 15 tel que le reproduit la décision d’Assemblée de 2021 précitée, « le chef des armées », et préside les conseils de défense ; le Premier ministre est « responsable de la défense nationale ». L’article L. 1131-1 du code de la défense précise que « Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense » et que « Le Premier ministre prépare et coordonne l’action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. » Le Conseil d’État en a déduit, dans la décision de 2021, que la Constitution garantit la « nécessaire libre disposition de la force armée », exigence qui peut conduire le juge à écarter un moyen tiré du droit de l’Union européenne lorsque son application priverait de garanties effectives la disponibilité des forces armées (CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125, points 13 et 17).
Les décrets du Premier ministre doivent enfin, le cas échéant, être contresignés. Selon l’article 22, cité par le Conseil d’État, « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution », et le juge définit ces ministres de façon précise : « S’agissant d’un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui sont compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte » (CE, 30 mai 2018, n° 415420, point 3). Le moyen tiré d’un contreseing manquant est fréquemment soulevé contre un décret ; il n’aboutit que si un ministre absent de la liste des signataires devait réellement prendre une mesure d’application. Le Conseil d’État l’a encore écarté le 1er octobre 2026, à propos d’un décret d’application du code général de la fonction publique contesté par un syndicat de l’aviation civile (CE, 1er octobre 2026, n° 506868, point 4).
Le Premier ministre joue aussi un rôle d’arbitre lorsque l’un de ses ministres se trouve en situation de conflit d’intérêts. Depuis 2014, le ministre concerné l’en informe par écrit et, selon l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Plusieurs décrets de ce type ont été publiés en 2026, par exemple le 2 juin pour une ministre chargée de l’aménagement du territoire. Le cas où le Premier ministre est lui-même en conflit d’intérêts est réglé par l’article 2 du même décret : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci » « au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ». Un décret du 22 octobre 2025 a complété cette règle : si ce ministre est lui aussi en conflit, la délégation revient au ministre suivant. Le juge vérifie, à l’occasion d’un recours contre une nomination, si un déport aurait dû avoir lieu (CE, Section, 27 février 2026, n° 497716). La notion elle-même est détaillée dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
Que peut faire, concrètement, celui qui conteste un acte du Premier ministre ? Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » (article R. 311-1 du code de justice administrative), et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du même code). Il faut en outre justifier d’un intérêt à agir : le Conseil d’État a ainsi rejeté le recours d’un particulier contre un décret qui transférait au Premier ministre certaines attributions du garde des sceaux, faute d’intérêt lui donnant qualité pour agir (CE, 8 décembre 2021, n° 448182, point 2). La qualité de député, même membre de la commission des finances, ne suffit pas davantage, à elle seule, pour attaquer le décret nommant le premier président de la Cour des comptes (CE, 8 octobre 2026, n° 514652, point 3).
B. Face au président de la République et au Parlement : un pouvoir partagé et une responsabilité permanente
Le Premier ministre gouverne sous le regard du président, qui dispose de pouvoirs propres. La décision d’Assemblée de 2021 reproduit l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » (CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125, point 12). Le président préside le conseil des ministres, en vertu de l’article 9, et la plupart de ses actes doivent être contresignés par le Premier ministre. L’article 19 dresse la liste des exceptions : la nomination du Premier ministre (premier alinéa de l’article 8), le référendum, la dissolution, les pouvoirs exceptionnels, les messages au Parlement, la saisine du Conseil constitutionnel au titre des articles 54 et 61 et la nomination de ses membres. Ce partage, et les limites que le Conseil d’État a rappelées récemment, sont examinés dans notre article sur les pouvoirs du président de la République, tandis que le fonctionnement concret de la réunion hebdomadaire est décrit dans notre article sur le conseil des ministres.
Face au Parlement, le Premier ministre dispose d’outils que la Constitution lui réserve personnellement. L’initiative des lois appartient « concurremment au Premier ministre » et aux parlementaires, selon l’article 39. Le Parlement se réunit en session extraordinaire « à la demande du Premier ministre » ou de la majorité des députés (article 29). En cas de désaccord entre les deux assemblées sur un projet de loi, c’est lui qui peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (article 45), mécanisme détaillé dans notre article sur la commission mixte paritaire et la navette. Il figure enfin parmi les autorités qui peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation (article 61).
Surtout, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. L’article 49 lui permet, « après délibération du conseil des ministres », de solliciter la confiance de l’Assemblée sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (premier alinéa), ou d’engager cette responsabilité sur le vote d’un texte (troisième alinéa, le fameux 49.3). Ce dernier outil est limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, auxquels s’ajoute un seul autre texte par session. En face, l’Assemblée peut adopter une motion de censure, qui doit être signée par un dixième des députés, ne peut être votée que quarante-huit heures après son dépôt et n’est adoptée qu’à la majorité « des membres composant l’Assemblée ». Si la censure est votée, ou si la confiance est refusée, l’article 50 oblige le Premier ministre à remettre au président « la démission du Gouvernement ». Le débat actuel sur le budget de 2027 illustre ce partage : le choix de recourir ou non au 49.3 appartient au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, et non à la présidente de l’Assemblée, qui ne peut que le suggérer. Les conditions de la censure et du 49.3 sont détaillées dans nos articles sur la motion de censure et sur le 49.3 ; la déclaration suivie d’un vote qui ne met pas en jeu la responsabilité du Gouvernement fait l’objet de notre article sur l’article 50-1.
Le Premier ministre intervient encore dans les décisions les plus lourdes du président, sans en avoir la maîtrise. La dissolution est prononcée « après consultation du Premier ministre » et des présidents des assemblées (article 12), consultation également prévue avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels (article 16). L’initiative d’une révision de la Constitution appartient au président « sur proposition du Premier ministre » (article 89), et le référendum de l’article 11 peut être organisé sur proposition du Gouvernement. En revanche, si la présidence devient vacante, ce n’est pas le Premier ministre mais le président du Sénat qui assure l’intérim, et pendant cette période il ne peut être fait application « ni des articles 49 et 50 » ni de l’article 89, selon l’article 7 : le Gouvernement ne peut alors être ni censuré ni mis en jeu par une question de confiance. Ce scénario est analysé dans notre article sur une éventuelle démission du président avant 2027.
| Décision | Qui la prend | Condition ou contreseing | Texte |
|---|---|---|---|
| Nommer le Premier ministre | Le président seul | Aucun contreseing | Constitution, art. 8, al. 1, et art. 19 |
| Nommer les autres ministres | Le président | Sur proposition du Premier ministre | Constitution, art. 8, al. 2 |
| Décrets simples et décrets en Conseil d’État | Le Premier ministre | Contreseing des ministres chargés de l’exécution | Constitution, art. 21 et 22 |
| Ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres | Le président | Contreseing du Premier ministre | Constitution, art. 13 et 19 |
| Mesures de police générale nationales | Le Premier ministre | Mesures adaptées, nécessaires et proportionnées | CE, 30 avril 2024, n° 475816 |
| Question de confiance, 49.3 | Le Premier ministre | Après délibération du conseil des ministres | Constitution, art. 49 |
| Dissolution de l’Assemblée | Le président | Après consultation du Premier ministre | Constitution, art. 12 |
| Initiative d’une révision constitutionnelle | Le président | Sur proposition du Premier ministre | Constitution, art. 89 |
| Déport en cas de conflit d’intérêts | Le Premier ministre | Décret d’attribution ou délégation | Décret n° 59-178, art. 2 et 2-1 |
II. Nomination, départ et décompte : ce que révèlent les décrets signés depuis 2017
A. Qui nomme le Premier ministre, qui peut mettre fin à ses fonctions, et ce que le juge refuse de contrôler
L’article 8 tient en deux phrases, que le Conseil d’État a reproduites dans une décision publiée au recueil Lebon : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » (CE, 18 octobre 2024, n° 496362, point 4). La nomination est un pouvoir propre : l’article 19 la dispense de contreseing. Aucun texte n’oblige le président à choisir un député, ni même le chef de la majorité : dans un podcast publié en juin 2024, Vie publique recensait huit personnalités nommées à Matignon sans siéger à l’Assemblée, parmi lesquelles Michel Debré en 1959 et Jean Castex en 2020. Le choix reste néanmoins encadré par la menace de la censure : un Premier ministre que l’Assemblée refuse de soutenir peut être contraint de partir à tout moment. Le cas où le président n’aurait pas de majorité après 2027 est traité dans notre article sur la cohabitation.
Les décrets publiés au Journal officiel montrent la mécanique en deux temps. Le décret portant nomination du Premier ministre, pris au seul visa de l’article 8, tient en une phrase désignant la personne nommée. Le décret relatif à la composition du Gouvernement, qui nomme les ministres, intervient ensuite « sur proposition du Premier ministre », conformément au second alinéa de l’article 8. Les décrets de 2024 et 2025 précisent que le Premier ministre est en outre « chargé de la planification écologique et énergétique ». L’écart entre les deux décrets peut être important : Michel Barnier a été nommé par décret du 5 septembre 2024, mais son gouvernement ne l’a été que par décret du 21 septembre 2024. Cet intervalle explique pourquoi certains sites datent ses débuts du 21 septembre, et l’on retrouve la même confusion pour Édouard Philippe en 2017 ou Gabriel Attal en 2024.
Le président ne peut pas, juridiquement, révoquer seul son Premier ministre. L’article 8 subordonne la fin de ses fonctions à la présentation de la démission du Gouvernement, et les huit décrets qui ont mis fin aux fonctions d’un gouvernement depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron visent tous une lettre de démission du Premier ministre : lettres du 19 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 16 mai 2022, du 8 janvier 2024, du 8 juillet 2024, du 5 décembre 2024, puis lettres remises le 9 septembre et le 6 octobre 2025. Une démission demandée par le président reste donc, en droit, une démission présentée par le Premier ministre. À l’inverse, le président n’est pas tenu de l’accepter immédiatement : la démission présentée par Gabriel Attal le 8 juillet 2024, au lendemain des élections législatives anticipées, n’a été acceptée que par décret du 16 juillet 2024. Le cas d’une démission refusée est examiné dans notre article sur le remaniement ministériel.
La démission devient en revanche obligatoire lorsque l’Assemblée retire sa confiance au Gouvernement. Le 4 décembre 2024, la motion de censure déposée après le recours au 49.3 sur le budget de la Sécurité sociale a été adoptée par 331 voix, au-delà du seuil de 288 qui correspondait alors à la moitié des 574 sièges pourvus, selon Le Monde. Le décret du 5 décembre 2024 qui met fin aux fonctions de Michel Barnier vise « notamment les articles 8 et 50 » de la Constitution. Le 8 septembre 2025, François Bayrou a sollicité la confiance des députés et l’a perdue par 364 voix contre 194, avec quinze abstentions, toujours selon Le Monde ; le décret du 9 septembre 2025 vise lui aussi les articles 8 et 50. Le décret du 6 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du premier gouvernement de Sébastien Lecornu, intervenu le lendemain de la publication de sa composition, ne vise en revanche que l’article 8 : il s’agissait d’une démission sans vote de défiance.
Entre l’acceptation de la démission et l’entrée en fonctions de l’équipe suivante, le gouvernement sortant expédie les affaires courantes. La jurisprudence en dessine les contours au cas par cas. Un arrêté du 2 août 2024 apportant des modifications techniques limitées au code des transports a été jugé régulier, car il « entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes » et pouvait être pris « après l’acceptation par le Président de la République, le 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement auquel il appartenait » (CE, 28 octobre 2025, n° 502496, point 4). Une circulaire du garde des sceaux a reçu la même qualification (CE, 24 novembre 2025, n° 498274, point 5). À l’inverse, pour un décret qui relevait d’un gouvernement de plein exercice, le Conseil d’État a jugé que, « si, eu égard à son objet, ce décret ne pouvait être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable pouvaient être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire » (CE, 27 février 2026, n° 502679, point 7). Le moment qui compte est celui du décret d’acceptation : un requérant qui ne démontre pas qu’une décision a été prise « après que le Président de la République a, par un décret du 6 octobre 2025, accepté cette démission » ne peut utilement invoquer la limitation aux affaires courantes (CE, réf., 5 mars 2026, n° 512508, point 7).
La période qui sépare la nomination du Premier ministre de celle de ses ministres pose une question voisine. Saisi d’un décret du 17 septembre 2024 refusant l’acquisition de la nationalité française, signé par le Premier ministre nommé le 5 septembre et contresigné par le ministre de l’intérieur du gouvernement démissionnaire, le Conseil d’État a jugé que ce décret relevait « de l’expédition des affaires courantes » et a écarté le moyen tiré de ce que « le Premier ministre, qui avait seul été nommé à la date de ce décret, à l’exclusion des autres membres du Gouvernement », aurait été incompétent (CE, 29 mai 2026, n° 498961, point 3). Pour qui conteste un acte adopté pendant une transition, la vérification commence donc par trois dates : celle du décret d’acceptation de la démission, celle du décret de nomination du nouveau Premier ministre et celle du décret de composition du Gouvernement.
Le Premier ministre qui est aussi député ne perd pas ses fonctions du seul fait de son mandat. L’article 23, reproduit par la décision de 2024, prévoit que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », mais le Conseil d’État en déduit que cette incompatibilité « ne se résout que par le remplacement de l’intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d’affecter, par elle-même, l’exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales » (CE, 18 octobre 2024, n° 496362, point 5). Le juge a ainsi écarté l’argument selon lequel le Premier ministre démissionnaire de l’été 2024, en participant comme député à l’élection à la présidence de l’Assemblée, aurait perdu sa qualité de chef du gouvernement (même décision, point 10). Dans une autre affaire, il a jugé que « la circonstance qu’un membre du Gouvernement soit élu député est, par elle-même, sans effet sur l’exercice de ses fonctions gouvernementales » (CE, 8 novembre 2024, n° 496101, point 6).
Les règles de remplacement sont fixées par des textes organiques. Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les incompatibilités « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination » et, « Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. » Le même article ajoute que « Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai. » Ensuite, selon l’article LO 176 du code électoral, « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Un Premier ministre qui était député et quitte Matignon retrouve donc son siège un mois plus tard, si l’Assemblée n’a pas été renouvelée entre-temps.
Un citoyen peut-il contester la nomination elle-même ? La réponse du Conseil d’État est constante : « il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement » (CE, 24 mai 2023, n° 465976). La même solution avait été retenue en 2021 pour la nomination d’un garde des sceaux (CE, 3 août 2021, n° 443899). Le contrôle du choix du Premier ministre et de ses ministres est donc politique, à travers la censure, et non juridictionnel. Les décrets qu’il signe ensuite, eux, restent pleinement soumis au juge, comme on l’a vu.
L’entrée en fonctions et le départ s’accompagnent d’obligations de transparence. Chaque membre du Gouvernement, Premier ministre compris, adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts « dans les deux mois qui suivent sa nomination », puis de nouveau « dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès », selon l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Le même texte précise qu’aucune des déclarations initiales n’est exigée lorsque le membre du Gouvernement a quitté ce dernier « avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du présent I », ce qui intéresse directement les passages les plus brefs. La Haute Autorité se prononce aussi sur la compatibilité d’une activité privée, libérale ou rémunérée dans une entreprise, avec des fonctions gouvernementales exercées « au cours des trois années précédant le début de cette activité », délai porté à cinq ans en cas de risque d’influence étrangère (article 23 de la même loi). Pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits, les membres du Gouvernement relèvent de la Cour de justice de la République (article 68-1), dont le fonctionnement est présenté dans notre article sur la responsabilité pénale des ministres.
Le départ ouvre enfin quelques droits. Le membre du Gouvernement qui avait dû quitter un mandat, une fonction ou un emploi perçoit une indemnité égale à son traitement de ministre, versée « pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée », et qu’il perd s’il a omis de déclarer à la Haute Autorité tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts (article 5 de l’ordonnance n° 58-1099). Les anciens Premiers ministres peuvent en outre bénéficier de moyens mis à leur disposition par l’État. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 prévoit, sur demande, un agent pour leur secrétariat « pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans », et son article 2, modifié en septembre 2025, ajoute « un véhicule de fonction et un conducteur automobile » pour la même durée maximale. Ces moyens ne sont pas accordés à l’ancien Premier ministre qui en dispose déjà au titre d’un mandat parlementaire, d’un mandat local ou d’une fonction publique. La rémunération du Premier ministre en fonctions est détaillée dans notre article sur le salaire du président de la République et des ministres.
B. Combien de Premiers ministres sous Macron : sept titulaires, neuf décrets de nomination et une cause juridique pour chaque départ
Depuis mai 2017, le Journal officiel a publié neuf décrets portant nomination du Premier ministre, pour sept personnes différentes : Édouard Philippe et Sébastien Lecornu ont chacun été nommés deux fois. Le tableau ci-dessous reprend les dates des décrets eux-mêmes, et non celles des annonces ou des passations de pouvoir, en distinguant le décret de nomination du Premier ministre, le premier décret relatif à la composition de son gouvernement et le décret qui a mis fin à ses fonctions.
| Premier ministre | Décret de nomination | Composition du Gouvernement | Fin des fonctions | Cause et fondement |
|---|---|---|---|---|
| Édouard Philippe | 15 mai 2017, puis 19 juin 2017 | 17 mai 2017, puis 21 juin 2017 | 19 juin 2017 (lettre du même jour), puis 3 juillet 2020 (lettre du 2 juillet) | Démission après les législatives de 2017 et reconduction, puis démission en 2020 (art. 8) |
| Jean Castex | 3 juillet 2020 | 6 juillet 2020 | 16 mai 2022 (lettre du même jour) | Démission après la réélection du président (art. 8) |
| Élisabeth Borne | 16 mai 2022 | 20 mai 2022 | 9 janvier 2024 (lettre du 8 janvier) | Démission (art. 8) |
| Gabriel Attal | 9 janvier 2024 | 11 janvier 2024 | 16 juillet 2024 (lettre du 8 juillet) | Démission après les législatives anticipées, puis affaires courantes jusqu’à la nomination de son successeur (art. 8) |
| Michel Barnier | 5 septembre 2024 | 21 septembre 2024 | 5 décembre 2024 (lettre du même jour) | Motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 (art. 8 et 50) |
| François Bayrou | 13 décembre 2024 | 23 décembre 2024 | 9 septembre 2025 (lettre remise le même jour) | Confiance refusée le 8 septembre 2025 (art. 8 et 50) |
| Sébastien Lecornu | 9 septembre 2025, puis 10 octobre 2025 | 5 octobre 2025, puis 12 octobre 2025 | 6 octobre 2025 (lettre remise le même jour) | Démission, puis nouvelle nomination quatre jours plus tard ; en fonctions au 29 octobre 2026 |
Plusieurs réponses découlent de ce tableau. À la question « combien de Premiers ministres sous Macron », la réponse est sept personnes et neuf nominations. Depuis mai 2022, cinq personnes ont été nommées à Matignon : Élisabeth Borne, Gabriel Attal, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par décret du 9 juin 2024, trois nouveaux Premiers ministres ont été nommés, par quatre décrets, alors que Gabriel Attal était en fonctions au moment de la dissolution. Les durées calculées entre le décret de nomination et le décret de fin de fonctions vont de 1 145 jours pour Édouard Philippe, ses deux nominations de 2017 comprises, à 27 jours pour le premier passage de Sébastien Lecornu, nommé le 9 septembre 2025 et dont la démission a été acceptée le 6 octobre. Michel Barnier est resté 91 jours entre son décret de nomination et l’acceptation de sa démission, puis a expédié les affaires courantes jusqu’à la nomination de François Bayrou le 13 décembre 2024. Le gouvernement de Gabriel Attal a, lui, expédié les affaires courantes à partir du 16 juillet 2024, soit 51 jours avant la nomination de Michel Barnier, et ses ministres sont restés chargés de ces affaires jusqu’à la formation du nouveau gouvernement le 21 septembre, ce que confirment les décisions du Conseil d’État citées plus haut.
Le second gouvernement Lecornu, formé par décret du 12 octobre 2025, a été modifié par des décrets des 22 et 26 février 2026, puis du 22 septembre 2026. Au 29 octobre 2026, aucun nouveau décret portant nomination du Premier ministre n’a été publié depuis celui du 10 octobre 2025 : Sébastien Lecornu exerce donc ses fonctions depuis 384 jours au titre de sa seconde nomination. Cette stabilité relative reste suspendue au budget de 2027. Si le Gouvernement engage sa responsabilité sur ce texte et qu’une motion de censure est adoptée, l’article 50 imposera une nouvelle démission. Les effets d’un vote sur la première partie du projet de loi de finances sont décrits dans notre article sur le scrutin public et le vote solennel.
Reste l’échéance de 2027. Aucune disposition n’oblige le Premier ministre à démissionner après l’élection présidentielle, mais l’usage est constant : Bernard Cazeneuve a présenté la démission de son gouvernement le 10 mai 2017, au terme du quinquennat de François Hollande, et Jean Castex le 16 mai 2022, après la réélection d’Emmanuel Macron, comme l’attestent les décrets publiés à ces dates. Le président élu en 2027 choisira librement le Premier ministre, mais la composition de l’Assemblée ne changera pas automatiquement : selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit en juin 2029 pour l’Assemblée élue en 2024, sauf nouvelle dissolution. Le calendrier complet est présenté dans notre article sur les prochaines élections en France. Quant aux ministres qui voudraient faire campagne, la règle fixée par l’actuel Premier ministre est analysée dans notre article sur les ministres candidats à la présidentielle.
Conclusion
Le rôle du Premier ministre se lit d’abord dans les articles 20, 21 et 22 de la Constitution. Il dirige l’action d’un Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire, dispose de pouvoirs de police générale à l’échelle du pays, coordonne la défense nationale et arbitre les conflits d’intérêts de ses ministres et se déporte lui-même, s’il le faut, au profit du ministre premièrement nommé dans le décret de composition, ou du suivant depuis le décret du 22 octobre 2025. Il partage le pouvoir exécutif avec un président qui le nomme sans contreseing, préside le conseil des ministres et signe les décrets qui y sont délibérés. Il répond enfin de sa politique devant l’Assemblée nationale, qui peut le contraindre à remettre la démission du Gouvernement par une motion de censure ou par un refus de confiance.
Pour le citoyen, l’association, l’entreprise ou l’élu, la distinction essentielle est la suivante : la nomination du Premier ministre et la composition du Gouvernement échappent au juge, parce qu’elles relèvent des rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics, mais les décrets qu’il signe peuvent être attaqués devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois. Un défaut de contreseing, une incompétence liée à une période d’affaires courantes, une mesure de police disproportionnée ou l’absence d’un décret d’application attendu depuis des années, comme l’a montré la décision du 2 octobre 2026, sont autant de moyens que le juge examine. L’intérêt à agir doit cependant être démontré, et la qualité de parlementaire ne suffit pas toujours. Ces contentieux relèvent du droit public et du contentieux administratif, où la date exacte de chaque décret, publiée au Journal officiel, compte souvent plus que les commentaires de l’actualité.
Le décompte depuis 2017 confirme que le texte constitutionnel n’a pas changé, mais que son usage s’est transformé. Sept Premiers ministres et neuf décrets de nomination en moins de dix ans, dont un passage de vingt-sept jours à Matignon : quatre de ces décrets ont été signés depuis la dissolution de juin 2024, et les deux départs fondés sur l’article 50 datent de cette période. Les règles n’ont pas changé ; c’est l’absence de majorité stable dans l’Assemblée élue en 2024 qui en a multiplié l’usage. Les prochaines semaines diront si le budget de 2027 est adopté par un vote, par l’article 49.3 ou par une autre voie, et si l’article 50 trouve à s’appliquer une troisième fois. Au-delà, l’élection présidentielle de 2027 ouvrira une nouvelle séquence : l’usage veut que le Gouvernement démissionne, le président élu nommera librement son Premier ministre, et l’Assemblée élue en 2024 restera en place jusqu’en juin 2029, sauf dissolution.