Vous avez souscrit une assurance voyage chez Assur Travel et votre demande de remboursement d’annulation, de frais médicaux ou de bagages reste bloquée ? Avant toute démarche, une distinction change tout : Assur Travel est un courtier, pas un assureur. Sa société principale, ASSUR-TRAVEL, se présente comme courtier grossiste immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 030 650, et une société sœur, ASSUR-TRAVEL Courtage, gère la vente en ligne. D’après la notice « Voyages touristiques » 2026 publiée par le courtier, l’annulation, l’assistance et les bagages sont assurés par Mutuaide Assistance, filiale du groupe Groupama, tandis que la responsabilité civile vie privée relève de Tokio Marine HCC. D’autres formules, destinées aux étudiants ou aux longs séjours, font intervenir la MGEN ou Tokio Marine Europe.
Ce guide s’appuie sur ces documents publics, lus le 2 novembre 2026, et sur les textes en vigueur à cette date. Il explique qui vous doit la garantie, quelles clauses font le plus souvent échouer un dossier d’annulation, comment prouver votre droit et comment contester un refus jusqu’au juge. Il ne porte aucune appréciation sur la qualité du service du courtier : aucune décision publiée retenant une responsabilité d’Assur Travel n’a été trouvée, et la cour d’appel de Paris l’a au contraire jugée étrangère aux demandes fondées sur l’exécution du contrat, parce qu’elle n’était pas l’assureur. Votre certificat d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord. Pour la méthode générale, voyez aussi notre guide sur ce qu’il faut faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre.
I. Avant le départ : qui vous assure chez Assur Travel et ce que couvre vraiment votre contrat
A. Un courtier, plusieurs assureurs : retrouver celui qui vous doit la garantie
Les mentions légales du site décrivent deux sociétés installées à Villeneuve-d’Ascq. ASSUR-TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro 451 947 378, exerce comme courtier grossiste. ASSUR-TRAVEL Courtage, au capital de 8 000 euros, immatriculée sous le numéro 510 994 528 et à l’ORIAS sous le numéro 09 050 479, utilise le site pour la vente en ligne. Toutes deux indiquent relever du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrites auprès d’Allianz. Selon sa propre présentation, le courtier a été créé en février 2004, assure plus de deux millions de voyageurs par an, et la MGEN y a pris une participation majoritaire en mai 2025. La liste des compagnies partenaires est, selon les mentions légales, tenue à disposition sur simple demande.
Pourquoi est-ce Assur Travel qui vous répond quand vous déclarez un sinistre ? Parce que le rôle d’un intermédiaire ne s’arrête pas à la vente. L’article L. 511-1 du code des assurances range dans la distribution d’assurances le fait de présenter ou de proposer un contrat, mais aussi celui de contribuer à sa gestion et à son exécution, « notamment en cas de sinistre ». Le courtier peut donc instruire votre dossier, réclamer des pièces et vous écrire. Il n’en devient pas pour autant celui qui doit payer : l’indemnité est due par l’assureur qui porte le risque.
La notice « Voyages touristiques », qui porte la mention « Conditions 2026 » et la date du 15 janvier 2026, le dit clairement. Elle regroupe plusieurs contrats : l’assistance, l’assurance, l’extension pour les sports à risques et les bagages sont souscrits auprès de Mutuaide Assistance, société anonyme au capital de 13 401 270 euros immatriculée à Créteil sous le numéro 383 974 086, présentée dans la brochure comme filiale à 100 % de Groupama SA. La responsabilité civile vie privée relève d’un contrat distinct, assuré par Tokio Marine HCC, nom commercial de Tokio Marine Europe S.A., société luxembourgeoise contrôlée par le Commissariat aux assurances du Luxembourg et qui intervient en France par une succursale parisienne. Le souscripteur de ces contrats collectifs est Assur Travel ; vous en êtes adhérent, et votre adhésion repose sur la notice et sur votre certificat d’adhésion.
Les autres produits de la gamme répondent à la même logique, avec d’autres porteurs de risque. La notice « Jeunes » 2026, destinée aux étudiants, aux titulaires d’un visa vacances-travail, aux jeunes au pair et aux volontaires de solidarité internationale, confie la santé et l’assistance rapatriement à la MGEN, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, dans le cadre d’un contrat souscrit par l’Association Santé Prévoyance Internationale et d’une délégation accordée à VYV International Benefits, tandis que les bagages et l’individuelle accident relèvent de Tokio Marine Europe. La formule Snow Attitude pour les sports d’hiver repose sur un contrat Mutuaide numéroté 6060, et l’assurance des locations saisonnières, présentée sous le nom « Assurance Villégiature », est assurée par Mutuaide, sauf la responsabilité civile vie privée et villégiature, confiée à Tokio Marine HCC. La MGEN, présentée par le courtier comme son actionnaire majoritaire, est donc aussi l’organisme assureur de la formule destinée aux jeunes. Votre premier réflexe doit être de lire, sur votre certificat d’adhésion, le nom de l’assureur de chaque garantie en cause.
Cette distinction n’a rien de théorique. Dans un litige né des annulations de voyages scolaires pendant l’épidémie de Covid-19, une agence de séjours linguistiques avait assuré ses clients auprès de Mutuaide par l’intermédiaire d’Assur Travel, et assigné les deux sociétés. Le tribunal de commerce de Bobigny a mis le courtier hors de cause en 2021. Statuant de nouveau après une cassation, la cour d’appel de Paris, le 7 mai 2026 (n° 25/06935), a déclaré irrecevable l’appel provoqué formé contre Assur Travel, en relevant qu’elle « n’est pas l’assureur mais le courtier d’assurance et ne peut donc être concernée par les demandes » fondées sur l’exécution du contrat. La même cour a constaté que le courtier, « qui a géré les sinistres pour le compte de l’assureur », avait relayé la position de Mutuaide, puis a condamné cette dernière à verser 1 178 339,86 euros à l’agence, subrogée dans les droits des 137 assurés, ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts.
Le courtier n’est pas pour autant à l’abri de toute responsabilité : il répond de ses propres obligations. L’article L. 521-4 du code des assurances prévoit, avant toute souscription, que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Un voyageur à qui l’on aurait vendu une formule manifestement inadaptée à son projet pourrait, selon les circonstances, rechercher la responsabilité du distributeur, à condition d’établir un manquement et le préjudice qui en découle. C’est un autre procès que celui du paiement de l’indemnité, et notre analyse de la responsabilité de l’agent ou du courtier en cas de mauvais conseil en précise les conditions.
Les courriers que vous recevez viennent souvent du courtier, mais la décision reste celle de l’assureur. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Annecy du 12 janvier 2026 (n° 25/00545) en donne une illustration. Selon l’exposé de la demanderesse repris par le juge, le refus de rembourser l’annulation d’un voyage en Thaïlande lui avait été notifié par Assur Travel, qui avait précisé agir comme « courtier gestionnaire au nom de la compagnie d’assurance » Mutuaide Assistance. C’est contre Mutuaide que l’assurée a dirigé sa demande d’expertise. Le juge ne s’est pas prononcé sur le fond : il a ordonné une expertise médicale, sur laquelle nous reviendrons.
Vérifiez enfin que les documents remis désignent clairement l’assureur. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer « l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture », ainsi que l’autorité qui contrôle l’entreprise. Le même texte prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La notice « Voyages touristiques » mentionne, par exemple, la succursale française de Tokio Marine HCC et l’autorité luxembourgeoise qui la contrôle. Un document incomplet sur ces points serait un argument à examiner avec le reste du dossier.
Reste la question de savoir si la notice vous est opposable, c’est-à-dire si vous en avez eu connaissance. La Cour de cassation, le 5 juillet 2018 (2e civ., n° 17-20.244), a jugé dans un contrat de groupe que « la signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée » : la preuve de sa remise peut résulter d’autres éléments, comme une mention signée du bulletin d’adhésion. Lors d’une souscription en ligne, la case cochée attestant la réception de la notice pourrait jouer ce rôle. La charge de la preuve, elle, obéit à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le fait qui l’en dispense. Appliquant ces règles, la Cour de cassation, le 10 septembre 2015 (2e civ., n° 14-23.706), a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur un document type de l’assureur sans constater que l’exclusion avait été acceptée avant le sinistre : elle « a inversé la charge de la preuve de l’opposabilité de cette exception qui pesait sur l’assureur ». Conservez donc la notice exacte et la version de vos conditions au jour de l’adhésion.
B. Annulation, bagages, interruption : les clauses qui font échouer un dossier
La garantie annulation de la notice 2026 n’est pas une garantie toutes causes par défaut. Dans sa partie médicale, elle couvre la maladie, l’accident ou le décès « constatés après la souscription » de l’assurance, qu’il s’agisse de vous, de votre conjoint, de vos proches jusqu’au deuxième degré, de votre remplaçant professionnel désigné, de la personne chargée de garder vos enfants mineurs en cas d’hospitalisation de plus de 48 heures ou de décès, ou d’un compagnon de voyage inscrit en même temps que vous, dans la limite de deux personnes. Le décès d’un proche n’est pris en compte que s’il survient dans le mois précédant le départ. Le plafond est de 12 000 euros par personne et de 50 000 euros par dossier, sans franchise. Des motifs spécifiques, limitativement énumérés, s’y ajoutent avec une franchise de 30 euros, notamment : complications de grossesse jusqu’à la vingt-huitième semaine, dommages graves au logement excédant 2 500 euros, licenciement économique non engagé au jour de la souscription, refus de visa sous conditions, modification des congés par l’employeur. L’option toutes causes justifiées, assortie d’une franchise de 10 % avec un minimum de 100 euros, couvre toute circonstance « soudaine, imprévisible et indépendante » de votre volonté qui empêche le départ, selon la définition de l’événement aléatoire. L’indemnité ne peut jamais dépasser le prix du voyage déclaré, et les frais de dossier, de visa, les pourboires et la prime d’assurance elle-même ne sont pas remboursés.
La liste des exclusions mérite une lecture attentive avant le départ. Sont notamment exclus tout événement survenu entre la réservation du voyage et la souscription de l’assurance, ainsi que les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation pendant cette période. Le conseil pratique s’en déduit : souscrivez l’assurance le jour même de la réservation. Sont également exclus les troubles psychiques qui n’ont pas donné lieu à une hospitalisation de plus de quatre jours consécutifs après la souscription, les épidémies sauf dans le cadre du pack prévu à cet effet, la fermeture des frontières, une destination déconseillée par le ministère des Affaires étrangères, la défaillance de l’organisateur ou du transporteur, et, plus largement, « un acte de négligence de votre part ».
Ces exclusions ne s’appliquent que si elles respectent la loi. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Pour les clauses fondées sur l’état de santé antérieur, la Cour de cassation, le 22 mai 2001 (1re civ., n° 99-10.849), a posé un principe toujours cité : « une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». L’affaire portait précisément sur une clause excluant les incapacités contractées avant l’entrée dans l’assurance, que la cour d’appel avait dû réécrire pour l’appliquer.
En cas de doute sur le sens d’une clause, deux règles jouent en faveur de l’adhérent. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil ajoute que, dans le doute, « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » s’interprète. Un contrat collectif d’assurance voyage, dont vous ne négociez aucune ligne, entre naturellement dans cette catégorie.
La jurisprudence a récemment précisé la sanction d’une clause qui mélange exclusions précises et exclusions floues. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (2e civ., n° 25-12.441), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que chaque cas d’exclusion s’apprécie séparément, de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Appliqué à la notice d’Assur Travel, ce raisonnement conduit à une analyse cas par cas. L’exclusion des maladies constatées entre la réservation et la souscription se réfère à des dates et paraît précise. Une exclusion aussi générale qu’« un acte de négligence de votre part » pourrait en revanche être discutée, puisqu’elle oblige à apprécier ce qu’est une négligence ; si un juge l’écartait, les autres cas de la liste resteraient en principe applicables. Seul le juge en décide, au vu de la clause exacte et des faits.
Le calendrier de la déclaration est l’autre piège. La notice impose deux démarches : prévenir immédiatement l’agence de voyages dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement, puis déclarer le sinistre par écrit à Assur Travel dans les cinq jours ouvrés. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe ce plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Il ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La notice ne sanctionne pas d’abord le retard par une perte totale de garantie ; elle limite l’indemnité. Si vous annulez tardivement, seuls les frais d’annulation exigibles à la date de l’événement sont pris en charge, et vous restez « votre propre assureur pour la différence ». Elle prévoit en outre une déchéance si vous refusez, sans opposition justifiée, l’accès du médecin-conseil de l’assureur.
Tout dépend alors de la date retenue pour l’événement, que l’assureur fixe souvent à la première consultation. Un jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 1er décembre 2025 (n° 25/00928), rendu à propos d’une autre assurance mais d’une clause comparable, montre que cette date se discute. Une randonneuse blessée au genou avait consulté début juillet, mais les IRM prescrites n’avaient livré leurs résultats que fin juillet ; l’assisteur n’avait remboursé que la moitié du séjour en considérant qu’elle aurait dû annuler dès la consultation. Le tribunal a jugé qu’elle « ne pouvait être tenue informée de l’évènement de santé empêchant sa participation au séjour qu’à l’issue de ces examens », et a condamné l’assureur à verser les 954 euros restants. Cette décision, rendue en dernier ressort et sans que l’assureur ait comparu, n’a qu’une valeur d’illustration ; elle rappelle qu’il faut conserver les dates des prescriptions, des examens et de leurs résultats.
Certaines annulations relèvent moins de l’assurance que du droit des voyages. La notice exclut l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, aux conditions de sécurité de la destination ou à une destination déconseillée. Or l’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur qui a acheté un forfait de résoudre le contrat avant le départ et d’obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, sans payer de frais de résolution, « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ». Dans ce cas, c’est vers l’organisateur ou le vendeur du voyage qu’il faut se tourner. Les deux voies ne s’excluent pas toujours : dans l’affaire des voyages scolaires, la cour d’appel de Paris a jugé, pour un contrat qui couvrait les épidémies, que cette faculté de résolution ne privait pas les voyageurs, « en tant qu’assurés, de la faculté de solliciter l’application du contrat d’assurance ».
Lorsque c’est l’organisateur qui annule, le droit du tourisme fixe aussi la mesure de ce que vous pouvez obtenir. La Cour de cassation, le 9 juillet 2025 (1re civ., n° 23-22.064), a rappelé que l’organisateur empêché d’exécuter le contrat par des circonstances exceptionnelles et inévitables peut le résoudre en remboursant intégralement le voyageur, et qu’« il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire ». L’exclusion des annulations du fait de l’organisateur, prévue par la notice, se comprend au regard de cette articulation : le remboursement est dû par le vendeur du voyage, et non par l’assureur. Pour les croisières et forfaits annulés par l’organisateur, notre article sur l’assurance annulation de la carte bancaire face à une croisière annulée par l’organisateur détaille ces situations.
Pensez aussi aux assurances que vous détenez déjà, en particulier celles attachées à certaines cartes bancaires. L’article L. 121-4 du code des assurances organise le cumul : lorsque plusieurs assurances couvrent le même risque sans fraude, « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat », et le bénéficiaire peut s’adresser à l’assureur de son choix, sans pouvoir être indemnisé au-delà de son préjudice. La notice contient d’ailleurs une clause sur la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques. Pour comparer, notre guide sur l’assurance voyage de la carte Visa Premier présente les garanties d’une carte courante.
Sachez enfin que l’assurance ne suspend pas votre dette envers l’agence. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 juillet 2026 (n° 26/00046), des voyageurs qui, selon l’agence, avaient réservé un séjour en Laponie sans souscrire d’assurance annulation, puis annulé trois jours avant le départ en invoquant un motif médical, ont été condamnés à payer à l’agence 6 406 euros au titre des frais d’annulation prévus au contrat. Avec une assurance, le schéma reste le même : vous réglez les frais dus au vendeur selon son barème, puis vous en demandez le remboursement à l’assureur, d’où l’importance de garder la facture acquittée des frais d’annulation que la notice réclame.
Pouvez-vous renoncer à l’assurance après l’avoir achetée ? Rarement, pour un voyage court. L’article L. 112-2-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, exclut le droit de renonciation propre à la vente à distance « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». L’article L. 112-10 du même code, qui permet de renoncer dans les trente jours à une assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service, notamment lorsqu’elle fait double emploi avec une garantie existante, ne vise les risques liés à un voyage qu’« à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage et que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». La page de renonciation d’Assur Travel renvoie aussi à l’article L. 112-9, qui ouvre un délai de quatorze jours en cas de démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail. Le bon moment pour vérifier vos garanties existantes reste donc avant le paiement.
Les autres formules ont leurs propres règles, qu’il faut lire avant l’hiver. La notice Snow Attitude, présentée comme valable pour 2026 dans sa version du 14 janvier 2025, rembourse les forfaits de remontées mécaniques ou les cours de ski non utilisés au prorata, dans la limite de 300 euros par assuré et de 800 euros par événement, et prend en charge les frais de recherche et de secours en montagne jusqu’à 16 000 euros. Pour l’assistance, la notice « Voyages touristiques » pose une règle stricte : seul l’appel du bénéficiaire au moment de l’événement déclenche les prestations, et une dépense non organisée ou non acceptée par l’assisteur n’est pas remboursée. La notice Jeunes subordonne de même les prestations d’assistance et d’hospitalisation à l’accord préalable de VYV International Assistance. Pour la comparaison avec une assurance de station, voyez notre guide sur l’assurance Carré Neige et les secours sur piste, et pour une vue d’ensemble de l’assureur, notre guide sur Mutuaide Assistance et ses refus de garantie.
II. Après un refus : prouver votre droit, contester et agir contre le bon débiteur
A. Refus pour une maladie « connue » ou antérieure : ce que chacun doit prouver
Le motif de refus le plus fréquent en assurance annulation tient à l’état de santé : l’assureur estime que la maladie existait, ou était connue, avant la souscription. La charge de la preuve se partage. C’est d’abord à vous d’établir que l’événement entre dans la garantie. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2026 (n° 26/00872), rendu à propos d’un autre assureur, le résume : si le secret médical « interdit aux compagnies d’assurance d’exiger la remise d’un certificat médical détaillant la pathologie dont est affecté l’assuré », « il appartient à l’assuré de démontrer qu’il bénéficie d’une garantie, que le sinistre déclaré entre dans le périmètre de la garantie ». Le voyageur, qui aurait pu obtenir de son médecin traitant un certificat indiquant que l’affection n’était pas préexistante, n’avait produit qu’un certificat d’urgence dont les termes semblaient contredire le premier ; il a été débouté.
Le secret médical vous protège, mais il ne vous dispense pas de prouver. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé » le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. La notice d’Assur Travel organise cette tension : elle demande un questionnaire médical rempli par votre médecin, un certificat précisant la nature, la gravité et l’antériorité de l’affection, et la levée du secret médical à l’égard de l’assureur. En pratique, adressez les pièces médicales au médecin-conseil sous pli confidentiel plutôt qu’au gestionnaire, et demandez à votre médecin un certificat qui réponde précisément à la question posée par la clause : date de première constatation, absence de traitement antérieur, imprévisibilité.
Une fois la garantie établie, c’est à l’assureur de démontrer que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 août 2025 (n° 25/01107) l’illustre, à propos d’une carte bancaire dont l’assistance excluait les maladies diagnostiquées ou traitées dans les douze mois précédant la réservation. Le voyageur, suivi pour une maladie traitée plusieurs années auparavant, n’avait fait l’objet dans l’année précédente que d’examens de contrôle sans anomalie évolutive. Le tribunal a retenu qu’il « ne s’est vu ni diagnostiqué, ni traité pour une maladie préexistante », écarté l’exclusion et condamné l’assureur à verser 4 782 euros. Pour ce tribunal, une simple surveillance médicale n’équivalait pas à une maladie diagnostiquée ou traitée au sens de la clause ; tout dépend des termes exacts de chaque contrat et des pièces produites.
Quand la chronologie médicale est contestée et que chacun campe sur sa position, la voie de l’expertise judiciaire mérite d’être envisagée. L’article 145 du code de procédure civile permet de la demander en référé « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution du litige. C’est ce qu’a fait l’assurée dans l’affaire jugée à Annecy le 12 janvier 2026 : le juge a retenu un motif légitime et ordonné une expertise « afin de déterminer si les conditions de prise en charge de ses frais d’annulation par son assurance voyage ont été réunies ». La mission confiée à l’expert est un bon modèle : dire quelles pathologies avaient justifié les arrêts de travail successifs, si celle qui avait motivé l’annulation était connue lors de l’inscription au voyage, dater l’apparition de la pathologie, dire si les examens pouvaient être décalés et s’ils présentaient un caractère d’urgence. Deux réserves pratiques : l’expertise a un coût, puisque l’assurée devait consigner 2 000 euros d’avance sur la rémunération de l’expert, et le juge a laissé les dépens de cette instance à sa charge, l’assureur n’étant pas encore une partie perdante. L’issue au fond n’était pas connue à la date de notre recherche.
B. Réclamation, médiation, prescription : les étapes et les délais à ne pas manquer
La première étape est écrite et s’adresse au gestionnaire. Pour les garanties d’assurance, la notice 2026 renvoie au service réclamations d’Assur Travel, qui s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans un délai de deux mois. Pour l’assistance, la réclamation va au service qualité de Mutuaide, et pour la responsabilité civile vie privée, à la succursale française de Tokio Marine HCC. Envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le courrier de refus, la notice, le certificat d’adhésion, la facture du voyage, la facture des frais d’annulation et les pièces médicales utiles. Le courtier précise d’ailleurs qu’une demande de dérogation aux conditions générales ne peut être examinée qu’avec le courrier de refus.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse au bout de deux mois, la notice et la page de réclamation du courtier ouvrent la saisine de la Médiation de l’assurance. Le recours à un médiateur de la consommation est un droit pour le consommateur, mais il obéit à des conditions. L’article L. 612-2 du code de la consommation rend la demande irrecevable lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il a saisi le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le médiateur ne peut pas non plus examiner un litige déjà soumis à un tribunal. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure.
La médiation a un avantage décisif : elle protège vos délais. L’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, et précise qu’à la fin de la médiation « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Gardez la preuve de la date de saisine et de la date de clôture.
Le délai de principe est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là. Ce délai peut être interrompu. Selon l’article L. 114-2, il l’est « par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et aussi par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une réclamation recommandée envoyée à l’assureur lui-même, et pas seulement au gestionnaire, est donc une précaution utile. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
Ce délai de deux ans n’est toutefois opposable que si le contrat vous en a correctement informé. La Cour de cassation, le 9 février 2023 (2e civ., n° 21-19.498), publié au Bulletin, juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». Cette exigence repose sur l’article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices doivent rappeler les dispositions législatives concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ».
Or la notice « Voyages touristiques » 2026 que nous avons lue se limite, pour la partie assurance, à indiquer que toute action est « prescrite dans un délai de deux ans » à compter de l’événement, et renvoie pour le reste aux articles L. 114-1 et L. 114-2, sans énoncer les causes d’interruption. Les notices Snow Attitude et Assurance Villégiature de la même gamme les détaillent au contraire. La Cour de cassation, le 11 septembre 2025 (3e civ., n° 23-16.468), a censuré une cour d’appel qui avait jugé suffisantes des conditions générales rappelant le délai biennal et citant les articles L. 114-1 et L. 114-2, alors que « le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription ». Un adhérent du contrat « Voyages touristiques » pourrait donc soutenir que le délai de deux ans ne lui est pas opposable. La réponse dépendra de l’ensemble des documents qui vous ont été remis, certificat d’adhésion compris, et de l’appréciation du juge : ne comptez pas sur cet argument pour laisser passer les délais, mais gardez-le en réserve si l’assureur vous oppose une prescription.
Si l’argument était retenu, l’assureur ne pourrait pas se replier sur le délai de droit commun. Ce délai, prévu par l’article 2224 du code civil, est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Mais la Cour de cassation, le 24 novembre 2022 (2e civ., n° 21-17.327), publié au Bulletin, a jugé que l’assureur qui n’a pas respecté l’article R. 112-1 et ne peut opposer la prescription biennale « ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun ».
Avant d’assigner, une dernière étape s’impose souvent. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Une médiation déjà menée devant le médiateur de l’assurance devrait, selon nous, permettre de justifier de cette tentative, mais il est prudent de conserver l’avis ou la lettre de clôture.
Reste à choisir le bon défendeur. Pour l’annulation, les bagages, l’interruption de séjour et l’assistance de la formule « Voyages touristiques », c’est Mutuaide Assistance ; pour la responsabilité civile vie privée, Tokio Marine Europe, par sa succursale française ; pour la santé et l’assistance de la formule Jeunes, la MGEN. Assigner le seul courtier pour obtenir l’indemnité expose à voir la demande écartée, comme l’a montré l’arrêt parisien de mai 2026. Le courtier ne peut être visé que pour ses propres fautes, par exemple un défaut de conseil, ce qui suppose une autre démonstration. La notice prévoit l’application du droit français et la compétence des tribunaux français. Pour le règlement d’une indemnité d’annulation, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse », sous réserve des exceptions qu’il prévoit pour les biens assurés. Pour un exemple voisin construit sur le même assureur, voyez notre guide sur l’assurance voyage Assurever et les refus d’annulation.
Conclusion
Avec Assur Travel, vous traitez avec un courtier grossiste qui gère vos démarches, mais la garantie est due par l’assureur désigné pour chaque risque : Mutuaide Assistance pour l’annulation, l’assistance et les bagages de la formule « Voyages touristiques », Tokio Marine Europe pour la responsabilité civile vie privée, la MGEN pour la santé des jeunes voyageurs. C’est vers lui que se tournent, en dernier ressort, une réclamation non résolue ou une action en justice. Les points qui font gagner ou perdre un dossier se jouent souvent avant le départ : souscrire l’assurance le jour de la réservation, vérifier les garanties déjà attachées à votre carte, lire les motifs couverts et les exclusions. Après un refus, la preuve médicale doit répondre exactement aux termes de la clause, l’assureur doit établir les conditions de l’exclusion qu’il invoque, une expertise peut être demandée au juge, et la question de l’opposabilité du délai de deux ans mérite d’être posée au vu de la notice 2026.
Retenez enfin les réserves de ce guide. Il s’appuie sur les documents publiés par le courtier et sur les décisions de justice publiées, consultés le 2 novembre 2026, qui peuvent changer d’une version à l’autre. Aucune décision publiée retenant une responsabilité d’Assur Travel n’a été trouvée, et les décisions citées concernant d’autres assureurs n’ont qu’une valeur d’illustration. Votre certificat d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur votre dossier.