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Congrès des maires 2026 (24-26 novembre) : frais pris en charge par la commune, vote pour la présidence de l’AMF et parrainages pour 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Congrès des maires 2026 (24-26 novembre) : frais pris en charge par la commune, vote pour la présidence de l’AMF et parrainages pour 2027

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Le 108e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tient du mardi 24 au jeudi 26 novembre 2026 au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris, sur le thème « Regagnons nos libertés », selon l’Association des maires de France (AMF), qui l’organise. Il est précédé, le lundi 23 novembre, de la rencontre des élus d’outre-mer à Issy-les-Moulineaux. C’est le premier Congrès depuis les municipales de mars 2026 : beaucoup de maires et de présidents de communauté le découvrent, et il coïncide avec deux échéances électorales qui ne relèvent pas du même droit.

La première est interne à l’AMF : ses adhérents votent en ligne, du 23 au 25 novembre, pour renouveler la présidence, le Bureau et le Comité directeur de l’association. La seconde est nationale : le premier tour de l’élection présidentielle a été fixé au 18 avril 2027, et les candidats déclarés sollicitent déjà les maires, dont la signature compte parmi les 500 présentations exigées.

Pour un élu, trois questions pratiques se posent donc avant de réserver son train. La commune peut-elle payer le déplacement, et jusqu’à quel montant ? Comment se déroule l’élection à la tête de l’AMF, et devant quel juge la contester ? Que peut-on promettre ou signer à un candidat à la présidentielle croisé dans les allées du Congrès ? Les réponses tiennent dans le code général des collectivités territoriales, dans la jurisprudence administrative sur le mandat spécial, dans le droit des associations et dans la loi du 6 novembre 1962 sur l’élection présidentielle. Elles sont présentées ici en l’état des textes au 2 novembre 2026.

I. Aller au Congrès aux frais de la commune : une délibération nominative, une mission réelle, des forfaits

Le Congrès n’est pas une réunion d’une institution publique : c’est la manifestation annuelle d’une association d’élus. La commune ne peut donc pas prendre en charge le voyage de ses élus au seul motif qu’ils y sont invités. La voie qu’emploient les communes, et celle qu’examinent les juges dans les affaires retrouvées, est celle du mandat spécial.

A. Qui peut partir aux frais de la commune, sur quelle délibération et avec quelles absences autorisées

Le point de départ est l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal y « donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». Le mandat spécial est une mission confiée par le conseil municipal à un ou plusieurs de ses membres, pour une tâche déterminée et dans l’intérêt de la commune. Il se distingue des fonctions courantes de l’élu, qui sont couvertes par l’indemnité de fonction lorsqu’elle existe, et des frais de représentation propres au maire, qui obéissent à un autre régime détaillé dans notre article sur les frais de représentation et les notes de frais du maire.

La participation au Congrès peut-elle faire l’objet d’un tel mandat ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 24 juin 2003, mentionné aux tables du recueil Lebon (CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01800). Le préfet de La Réunion contestait une délibération de la commune de Sainte-Marie qui organisait sa représentation au Congrès des maires de France et au congrès des communes d’outre-mer. La cour juge que cette participation « présente un intérêt communal », et que le choix d’y envoyer dix élus ne suffit pas, à lui seul, à priver l’opération de cet intérêt. Elle confirme pourtant l’annulation de la délibération, pour une autre raison : le remboursement des frais de mandat spécial « exige que le conseil municipal désigne nominativement les conseillers municipaux auxquels il entend confier un tel mandat ». Une délibération qui se borne à autoriser l’envoi d’une délégation, sans nommer ses membres, est donc illégale.

La mission doit aussi exister réellement. Dans une affaire jugée en 2023, la commune de Grasse avait confié à son premier adjoint un mandat spécial destiné à organiser un partenariat avec Lille, afin de lui rembourser des déplacements réguliers. La cour administrative d’appel de Marseille relève qu’aucune pièce n’atteste la réalité de ce partenariat et juge la mission « dépourvue de réalité », ce qui entache d’illégalité la délibération (CAA Marseille, 15 mai 2023, n° 22MA01119). Pour le Congrès, la preuve est plus simple à rapporter : le programme est public, l’inscription est nominative et le badge est remis à chaque congressiste. Encore faut-il que la délibération vise ce Congrès précis, ses dates et les élus désignés, et que les élus y participent effectivement.

Trois conséquences pratiques en découlent pour le conseil municipal qui délibère avant le 24 novembre.

  • La délibération nomme chaque élu chargé de représenter la commune, qu’il s’agisse du maire, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal. Le texte de l’article L. 2123-18 vise ces trois catégories et ne réserve pas le mandat spécial aux élus de la majorité : c’est au conseil de choisir ses représentants, en assumant ce choix devant les électeurs.
  • Elle identifie la mission : représenter la commune au 108e Congrès, du 24 au 26 novembre 2026, à Paris, et le cas échéant à la rencontre des élus d’outre-mer du 23 novembre.
  • Elle fixe les modalités de prise en charge, notamment du transport, que la loi renvoie expressément à une délibération (voir le B).

Les présidents de communauté de communes, d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole, que le Congrès accueille au même titre que les maires, relèvent d’un régime parallèle. L’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales rend l’article L. 2123-18 applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. C’est alors le conseil communautaire, et non le conseil municipal, qui confie le mandat spécial à son président lorsque celui-ci se déplace au titre de l’intercommunalité. Un maire qui est aussi président de communauté ne doit pas faire payer deux fois le même voyage : chaque collectivité ne prend en charge que la mission qu’elle a confiée.

Reste la question du temps. Un élu salarié qui part trois jours à Paris doit pouvoir s’absenter. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales oblige l’employeur à laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer, notamment, « Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial ». La même disposition précise que « L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail » le temps ainsi passé. L’élu doit informer son employeur dès qu’il connaît la date de la mission, selon des modalités fixées par décret. À défaut de mandat spécial, il lui reste le crédit d’heures de l’article L. 2123-2, forfaitaire et trimestriel, dont le volume dépend de la population de la commune et de ses fonctions, et qui n’est pas non plus rémunéré par l’employeur.

Pour l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction, la perte de salaire peut être compensée par la commune en application de l’article L. 2123-3, lorsqu’elle résulte de sa participation aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1, ce qui inclut désormais les missions de mandat spécial. Cette compensation est « limitée à cent heures par élu et par an », et chaque heure ne peut dépasser le double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Faut-il plutôt présenter le Congrès comme une formation ? Le droit à la formation des élus, organisé par les articles L. 2123-12 et suivants, ouvre un congé de formation et le remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement. Mais l’article L. 2123-16 précise que ces dispositions ne s’appliquent « que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément » du ministre chargé des collectivités territoriales. Un congrès fait de débats, de forums et d’un salon professionnel n’est pas, en soi, une formation agréée. Les décisions retrouvées traitent la participation au Congrès sous l’angle du mandat spécial : c’est la voie la plus sûre, la formation n’étant envisageable que pour une session précise dispensée par un organisme agréé, ce que la commune doit vérifier au cas par cas.

B. Ce que la commune peut payer : le transport selon la délibération, les nuits et les repas au forfait

Une fois le mandat spécial confié, encore faut-il le chiffrer correctement. L’article L. 2123-18 distingue trois catégories de dépenses. Les frais de séjour « peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat ». Les dépenses de transport sont remboursées « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ». Enfin, les autres dépenses liées au mandat spécial peuvent être remboursées « sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal ».

Le décret d’application est précis. Selon l’article R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les élus chargés d’un mandat spécial peuvent prétendre, « sur justificatif de la durée réelle du déplacement », à des indemnités journalières qui remboursent forfaitairement leurs « frais supplémentaires de repas et de nuitée », ainsi qu’au remboursement de leurs frais de transport. La prise en charge suit les règles applicables aux déplacements temporaires des agents civils de l’État, fixées par l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui distingue la prise en charge des frais de transport et les indemnités de mission.

Les montants figurent à l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 20 septembre 2023, toujours en vigueur au 2 novembre 2026. Le forfait d’hébergement s’entend « incluant le petit-déjeuner ». Pour un séjour en métropole, les taux sont les suivants.

Lieu de la nuitée Hébergement (par nuit) Repas (par repas)
Commune de Paris 140 € 20 €
Autres communes de la métropole du Grand Paris 120 € 20 €
Grandes villes (200 000 habitants et plus) 120 € 20 €
Autres communes (taux de base) 90 € 20 €

Le même arrêté porte le taux d’hébergement à 150 € pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Pour un élu qui loge trois nuits à Paris pendant le Congrès et prend six repas hors de chez lui, le remboursement forfaitaire peut ainsi atteindre 3 × 140 € et 6 × 20 €, soit 540 € au plus, auxquels s’ajoutent les frais de transport selon la délibération.

C’est précisément sur ce point qu’une commune des Alpes-Maritimes a vu sa délibération annulée. Par une délibération du 27 février 2025, le conseil municipal de Drap avait confié un mandat spécial à son maire et à huit adjoints pour représenter la commune au 107e Congrès, du 18 au 20 novembre 2025, et autorisé la prise en charge aux frais réels du transport, de l’hébergement et de l’inscription. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Nice juge que le remboursement aux frais réels n’est possible « que pour les frais de transport », les frais d’hébergement devant être « remboursés forfaitairement », et annule la délibération (TA Nice, 25 juin 2026, n° 2504496, commune de Drap). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur un déféré auquel la commune ne s’opposait pas, puisqu’elle déclarait s’en remettre à la sagesse du tribunal. Sa lecture est toutefois cohérente avec la structure de l’article L. 2123-18 : la délibération doit traiter séparément le transport, les frais de séjour au forfait et, le cas échéant, les autres dépenses sur état de frais.

Une délibération sûre pour le Congrès 2026 comporte donc plusieurs lignes distinctes. Le transport est remboursé selon les modalités qu’elle fixe, par exemple sur la base d’un billet de train en seconde classe ou d’une indemnité kilométrique. Les nuits et les repas sont pris en charge au forfait réglementaire, sur justificatif de la durée réelle du séjour. Les autres dépenses, comme les frais d’inscription lorsque la commune ne les règle pas directement, passent par un état de frais. Une délibération qui accorde un remboursement sans plafonnement, ou aux frais réels pour l’hôtel, s’expose à l’annulation sur déféré du préfet ou à la demande d’une personne justifiant d’un intérêt à agir. Ces recours relèvent du contentieux administratif des délibérations locales, porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.

Certaines situations ouvrent des droits complémentaires. L’article L. 2123-18 prévoit le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes engagés pendant un mandat spécial, dans la limite, par heure, du montant horaire du salaire minimum de croissance. L’article L. 2123-18-2 permet en outre au conseil municipal d’« étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat ». Quant aux élus en situation de handicap, l’article L. 2123-18-1, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juin 2026, prévoit le remboursement de leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide liés à l’exercice du mandat, et ajoute : « Ils sont dispensés d’avance de frais. »

Que risque l’élu lorsque la délibération est irrégulière ? Les sommes versées sans base légale peuvent être récupérées. Dans l’affaire de Grasse, une fois la délibération annulée, la commune a émis un avis des sommes à payer pour obtenir le reversement de 182,74 euros, correspondant à un billet d’avion entre Nice et Lille ; le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation de cet avis (TA Nice, 19 mai 2025, n° 2204125). Les montants peuvent être bien plus élevés : la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le rejet de la contestation d’un titre exécutoire de 51 678,79 euros émis en 2022 contre un ancien élu de Mantes-la-Jolie pour des frais pris en charge entre 2014 et 2017. L’intéressé invoquait l’article L. 2123-18, mais la cour relève que ce texte vise les frais de mandats spéciaux, « dont l’intéressé n’a pas bénéficié », et qu’une délibération de 2020 était postérieure aux faits ; elle écarte aussi l’argument tiré de la prescription de l’article L. 1617-5 (CAA Versailles, 27 février 2026, n° 25VE00182). Les chambres régionales des comptes examinent également ces dépenses lors de leurs contrôles de gestion, comme nous l’expliquons dans notre article sur la chambre régionale des comptes et ce qu’elle peut imposer à une commune.

Dernier point, souvent négligé : l’accident survenu pendant le déplacement. Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal », et l’ancien article L. 2123-33, qui visait les accidents survenus au cours de l’exécution d’un mandat spécial, a été abrogé. Sous l’ancien régime, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait refusé d’indemniser un conseiller communautaire blessé lors d’une visite guidée, la veille d’une rencontre à laquelle il devait représenter le président de la communauté, faute de mandat spécial confié « pour participer aux activités touristiques » des jours précédents (CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX03497). La rédaction nouvelle n’a pas encore, à la date de rédaction, donné lieu à une jurisprudence retrouvée sur ce point. Le plus prudent reste de faire coïncider la délibération avec le programme réel du séjour.

II. Pendant le Congrès : l’élection à la tête de l’AMF et les promesses de parrainage pour 2027

Le Congrès 2026 n’est pas seulement un rendez-vous de formation et de débats. Il est aussi le théâtre de deux campagnes : celle qui désigne la direction de l’AMF pour la nouvelle mandature municipale, et celle qui prépare l’élection présidentielle. Les règles applicables à l’une et à l’autre n’ont rien de commun.

A. Élire le président de l’AMF : un scrutin d’association, en ligne, sous le contrôle du juge judiciaire

L’AMF renouvelle à l’occasion du Congrès l’ensemble de ses instances dirigeantes : la présidence, le Bureau de 36 membres et le Comité directeur de 100 membres. Selon l’association, ce renouvellement obéit à ses statuts, à son règlement intérieur et à un règlement électoral. Une commission électorale pluraliste de six membres, coprésidée par André Laignel, premier vice-président délégué, et Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, a été désignée par le Bureau et installée le 27 mai 2026.

Les candidatures ont été déposées entre le 16 juillet et le 10 septembre 2026 à 13 heures. Pour être recevable, une candidature à la présidence devait réunir au moins onze parrainages de membres du Bureau, du Comité directeur ou de présidents d’associations départementales de maires, en application d’un règlement électoral validé le 16 juin 2026. Dans son communiqué du 10 septembre 2026, la commission électorale a validé deux candidatures, présentées par ordre alphabétique : celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux, qui a recueilli 13 parrainages, et celle de David Lisnard, maire de Cannes et président sortant, qui en a recueilli 106. Pour le Bureau comme pour le Comité directeur, une seule liste a été validée : une liste d’union présentée par David Lisnard et par Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse.

Le déroulement du vote est décrit dans le dossier électoral publié par l’AMF, plus récent que les premières annonces de juillet qui évoquaient un éventuel second tour.

  • Le scrutin est entièrement dématérialisé et se tient du lundi 23 novembre 2026 à 17 heures au mercredi 25 novembre 2026 à 13 heures, heure de Paris, sur une plateforme de vote en ligne accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
  • Peuvent voter tous les adhérents à jour de leur cotisation au 16 novembre. Un élu à la fois maire et président d’intercommunalité dispose d’une voix au titre de chaque collectivité adhérente, à condition que les deux cotisations soient réglées, et doit voter deux fois.
  • Chaque adhérent a reçu par courrier, à partir du 21 octobre, un identifiant et un code d’activation ; un mot de passe à usage unique est ensuite envoyé par SMS au moment du vote. L’AMF indique que la procédure suit les recommandations de la CNIL.
  • Un adhérent qui ne peut pas voter lui-même peut donner pouvoir à un autre adhérent de son département, à jour de cotisation, jusqu’au 12 novembre 2026 à 23 h 59. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir, ou deux pour l’élu à la fois maire et président d’intercommunalité.
  • Les résultats sont annoncés aux congressistes pendant le Congrès, et le nouveau Bureau se réunit le lendemain de la proclamation.

Juridiquement, ce scrutin n’est pas une élection politique au sens du code électoral. L’AMF est une association, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme un contrat : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun » leurs connaissances ou leur activité, et elle est régie, quant à sa validité, « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir énoncé que la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu’au regard de leur cause ou de leur objet, et qu’elle « ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts » (Cass. 1re civ., 17 février 2016, n° 15-11.304). Les conditions de candidature, le nombre de parrainages, le vote électronique ou les procurations relèvent donc des statuts et du règlement électoral de l’AMF, et non des articles du code électoral sur les bureaux de vote ou les procurations.

Les juges appliquent néanmoins aux élections internes les principes généraux du droit électoral : liberté de choix, secret du vote, sincérité du scrutin. À propos de l’élection des instances d’une ligue sportive constituée en association, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a rappelé que ces élections « doivent respecter les modalités de vote prévues dans ses statuts », que le code électoral ne s’y applique pas, que « la preuve des irrégularités d’une élection incombe à celui qui les invoque », et que des irrégularités ne justifient l’annulation que si elles ont pu « fausser les résultats de l’élection » (CA Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2025, RG 23/01025). Dans cette affaire, faute de preuve qu’un seul votant n’aurait pas fait l’objet d’une vérification d’identité, la cour a écarté ce grief, infirmé le jugement qui avait annulé l’assemblée générale élective et débouté les contestataires.

Le vote par internet ne pose pas de difficulté de principe. Dans une affaire concernant l’élection du bâtonnier et du conseil de l’ordre des avocats de Paris, organisée les 23 et 24 novembre 2004 par un système de vote électronique, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait constaté que le dispositif offrait « les mêmes garanties que le vote traditionnel » et que l’irrégularité invoquée, relative aux formalités auprès de la CNIL, avait été « sans incidence sur les conditions et les résultats du vote » (Cass. 1re civ., 27 septembre 2006, n° 05-20.156). La même chambre admet le vote par procuration malgré la règle selon laquelle chaque électeur ne dispose que d’une voix, car la procuration « n’a pas pour effet d’attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire » (Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-20.210). Ces deux décisions portent sur des élections au sein de professions réglementées, avocats et huissiers de justice, et non sur une association ; elles éclairent toutefois la manière dont un juge apprécie un vote à distance et un système de pouvoirs.

Un adhérent qui estimerait le scrutin irrégulier, parce qu’une procuration aurait été détournée ou qu’un électeur à jour de cotisation n’aurait pas pu voter, par exemple, pourrait saisir la commission électorale de l’AMF, chargée selon l’association de veiller à la régularité du processus électoral, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire, compétent pour les litiges nés du contrat d’association. Il lui appartiendrait de prouver l’irrégularité alléguée. Le juge rechercherait ensuite, comme dans les décisions citées, si cette irrégularité a pu modifier l’issue du vote.

Le fait que le président sortant soit aussi candidat déclaré à l’élection présidentielle alimente un débat politique, relayé dans la presse et au sein même de l’association. Juridiquement, la question n’est pas celle de son éligibilité à la présidence de l’AMF, qui relève des statuts, mais celle de l’usage des moyens de l’association. L’article L. 52-8 du code électoral pose la règle : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Nous avons détaillé ce que cela implique pour le Congrès, le magazine ou les fichiers de l’association dans notre analyse consacrée à David Lisnard, président de l’AMF et candidat à la présidentielle de 2027, et la règle de neutralité qui s’impose aux communes elles-mêmes dans notre article sur les rassemblements devant les mairies et la neutralité à l’égard des candidats.

B. Promesses de parrainage au Congrès : aucune présentation ne peut encore être adressée

Le Congrès réunit en trois jours une large part des élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. Il est donc logique que les candidats déclarés y cherchent des soutiens. Encore faut-il savoir ce qu’une signature recueillie en novembre 2026 vaut juridiquement.

Le calendrier est connu. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a retenu le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai 2027 pour le second, comme le rappelle Vie publique. Ces dates doivent encore être officialisées par le décret de convocation des électeurs. L’article 1er bis de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 impose que les électeurs soient convoqués « par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin », soit au plus tard le 7 février 2027 pour un premier tour fixé au 18 avril.

Or les formulaires de présentation ne sont envoyés qu’après ce décret. L’article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que les formulaires et les enveloppes sont adressés par l’autorité administrative aux élus habilités « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 exige que les présentations soient rédigées sur ces formulaires, signées par leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel, au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à dix-huit heures, soit le 12 mars 2027 à 18 heures. Une signature apposée au bas d’une lettre de soutien pendant le Congrès n’est donc pas une présentation au sens de la loi : c’est une promesse, que seul l’envoi ultérieur du formulaire officiel transformera, ou non, en parrainage.

Les conditions de fond sont fixées par le même article 3. Peuvent présenter un candidat, notamment, les maires, les maires délégués des communes déléguées et des communes associées, les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les présidents de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes. Une candidature n’est retenue que si elle réunit au moins 500 présentations émanant d’élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième des signataires, soit cinquante, soient élus d’un même département ou d’une même collectivité. L’article 6 du décret du 8 mars 2001 précise que les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Un maire qui est aussi président de communauté ne peut donc présenter qu’un seul candidat, quel que soit le nombre de ses mandats, à la différence du vote interne de l’AMF où chaque collectivité adhérente compte.

Deux autres règles pèsent sur la décision du maire. D’une part, la présentation est irrévocable : la loi prévoit qu’une fois envoyée, elle ne peut être retirée. D’autre part, elle est publique : au fur et à mesure de leur réception, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus ayant valablement présenté un candidat, puis la liste complète au moins huit jours avant le premier tour. Saisi en 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité, alors que seuls 500 noms par candidat étaient publiés, le Conseil constitutionnel a jugé cette publicité conforme à la Constitution, le législateur ayant entendu « favoriser la transparence de la procédure » de présentation (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012).

L’AMF plaide pour un retour à l’anonymat des parrainages. Son président a adressé en ce sens un courrier au Premier ministre le 13 mai 2026, en faisant valoir que la publicité des parrainages conduit de nombreux maires à y renoncer et en citant une enquête universitaire menée en 2022. Une telle réforme supposerait une loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962, et l’AMF elle-même la juge peu probable avant l’échéance de 2027. Au 2 novembre 2026, l’article 3 en vigueur prévoit toujours la publication des noms. La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 ajoute la possibilité d’adresser les présentations par voie électronique, en plus de la voie postale ; ses modalités pratiques dépendront des formulaires et des outils arrêtés pour l’élection. Les pistes de réforme et le débat sur la confidentialité sont présentés dans notre article sur la proposition de loi organique visant à rendre les parrainages confidentiels, et le mode d’emploi détaillé dans notre guide sur le moment et la forme de la signature d’un parrainage pour 2027.

Concrètement, un maire sollicité au Congrès peut écouter, échanger et même annoncer publiquement son intention : rien ne l’en empêche. Il ne s’engage pas juridiquement en promettant, et il conserve sa liberté jusqu’à l’envoi du formulaire officiel. Il doit en revanche garder à l’esprit que son choix final sera publié, qu’il ne pourra parrainer qu’un seul candidat et qu’il ne pourra plus revenir dessus une fois le formulaire envoyé. Les candidats, de leur côté, ne peuvent recevoir de l’association organisatrice, personne morale, ni don ni avantage au sens de l’article L. 52-8 du code électoral cité plus haut.

Conclusion

Pour l’élu qui se rend au Congrès des maires 2026, l’essentiel se règle avant le départ. La commune ne peut payer son déplacement que sur une délibération de mandat spécial qui le désigne nommément, vise ce Congrès et ses dates, et distingue le transport, remboursé selon les modalités qu’elle fixe, des nuits et des repas, pris en charge au forfait : 140 € la nuit à Paris, 120 € dans les autres communes de la métropole du Grand Paris, 20 € par repas, en l’état de l’arrêté du 3 juillet 2006. Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2026 sur la commune de Drap montre qu’une délibération accordant l’hôtel aux frais réels peut être annulée, et les affaires de Grasse et de Mantes-la-Jolie rappellent que les sommes versées sans base légale peuvent être réclamées à l’élu, parfois plusieurs années après. Le président de communauté relève, pour sa part, d’une délibération du conseil communautaire. L’élu salarié peut s’absenter pour une mission de mandat spécial, sans que son employeur soit tenu de le rémunérer pendant ce temps, et la commune peut compenser une perte de revenu dans les limites de l’article L. 2123-3 lorsqu’il ne perçoit pas d’indemnité de fonction.

Pendant le Congrès, deux scrutins se croisent sans se confondre. L’élection à la tête de l’AMF est un vote d’association, en ligne du 23 novembre à 17 heures au 25 novembre à 13 heures, réservé aux adhérents à jour de cotisation au 16 novembre, avec des pouvoirs à donner avant le 12 novembre à 23 h 59 à un adhérent du même département. Elle est régie par les statuts et le règlement électoral de l’association ; une éventuelle contestation relèverait de la commission électorale puis du tribunal judiciaire, à charge pour le requérant de prouver une irrégularité de nature à fausser le résultat. Les parrainages pour la présidentielle de 2027 obéissent, eux, à la loi du 6 novembre 1962 : aucun formulaire ne sera envoyé avant le décret de convocation, attendu au plus tard le 7 février 2027, et les présentations devront parvenir au Conseil constitutionnel avant le 12 mars 2027 à 18 heures. D’ici là, une promesse faite dans les allées de la Porte de Versailles n’engage pas juridiquement son auteur, mais la présentation qui suivra sera unique, irrévocable et publique.

Ces règles sont celles en vigueur au 2 novembre 2026. Une modification du règlement électoral de l’AMF, une nouvelle délibération du conseil municipal ou une évolution des textes sur les parrainages changerait l’analyse ; les délibérations déjà adoptées pour le Congrès gagnent à être relues à la lumière du jugement de Drap. Seul le juge administratif peut dire, au cas par cas, si une délibération de mandat spécial est légale, et seul le juge judiciaire pourrait se prononcer sur la régularité d’un scrutin interne à l’association.

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