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Pièce de réemploi et expert de l’assurance : peut-on refuser, qui paie la différence, pièces interdites et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pièce de réemploi et expert de l’assurance : peut-on refuser, qui paie la différence, pièces interdites et recours

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Le rapport de l’expert mandaté par votre assureur mentionne des « pièces de réemploi », ou le garage vous présente un devis qui en prévoit. La situation devient courante : L’Argus de l’assurance relevait le 1er novembre 2026 que le coût des réparations automobiles continue d’augmenter et que l’utilisation de ces pièces progresse elle aussi. Les mêmes questions reviennent alors. L’assureur peut-il vous imposer une pièce d’occasion ? Si vous la refusez, qui paie la différence avec une pièce neuve ? Et que se passe-t-il si la pièce lâche quelques semaines après la réparation ?

Trois règles, vérifiées au 2 novembre 2026, permettent d’y voir clair. Le garage doit vous permettre de choisir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories, selon des modalités d’information renouvelées le 1er octobre 2024, mais il ne peut pas vous les imposer. L’assureur, lui, doit la prestation prévue par votre contrat : lorsque les conditions générales définissent le coût de réparation en y incluant ces pièces, l’indemnité peut être calculée sur leur prix, et l’écart avec une pièce neuve risque de rester à votre charge. Enfin, certaines pièces ne peuvent jamais provenir du réemploi, les airbags faisant l’objet d’une interdiction expresse depuis le 25 octobre 2026.

Cet article explique ce que la loi impose au garage et ce que votre contrat permet à l’assureur (I), puis la marche à suivre pour accepter, refuser ou contester, avec les preuves et les délais à respecter (II). Il ne remplace pas la lecture de votre propre contrat, dont les clauses priment sur toute analyse générale.

I. Pièces de réemploi : ce que la loi impose au garage et ce que votre contrat permet à l’assureur

A. Le garage doit vous proposer le réemploi, mais il ne peut pas vous l’imposer

Le point de départ est l’article L. 224-67 du code de la consommation. Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de deux et trois-roues doit permettre au consommateur « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ». Le texte organise donc une faculté de choix au profit du client : il n’autorise pas le garage à décider seul. Il ajoute une règle de preuve souvent ignorée : en cas de litige, « il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations ». C’est au garage de démontrer qu’il vous a informé et qu’il a recueilli votre choix, et non à vous d’établir le contraire.

L’article R. 224-22 du même code précise le champ de l’obligation : elle concerne les voitures particulières et les camionnettes au sens du code de la route, ainsi que les véhicules motorisés à deux ou trois roues qu’il énumère. L’expression courante de « pièce de réemploi » ne figure pas, telle quelle, dans la définition réglementaire. L’article R. 224-23 vise des composants et éléments « issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation », notion empruntée au droit des déchets. L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit cette préparation comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation » de produits devenus des déchets, préparés pour être réutilisés. En pratique, il s’agit le plus souvent de pièces prélevées sur des véhicules hors d’usage, contrôlées puis remises en état avant d’être revendues. La traçabilité de la pièce, c’est-à-dire la preuve de son origine et de sa préparation, devient donc un enjeu dès qu’un litige survient.

Toutes les pièces ne sont pas concernées. L’article R. 224-25 limite l’obligation à plusieurs familles : les pièces de carrosserie amovibles ; les pièces de garnissage intérieur des automobiles et la sellerie des deux et trois-roues ; les vitrages non collés ; les pièces optiques ; les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception, pour les automobiles, de celles qui font partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. Pour les deux et trois-roues, les pièces mécaniques ou électroniques sont visées sauf les axes de roues, les garnitures de freins et le cadre berceau ou les pièces structurelles du châssis, et la liste ajoute les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant. Un pare-chocs, une portière, un phare ou un alternateur peuvent donc, en principe, provenir du réemploi. Un élément de freinage ou de direction d’une voiture ne relève pas de cette option, et les juges y voient une limite de sécurité que l’expert doit faire respecter.

Même pour les pièces visées, le garage n’est pas toujours tenu de proposer le réemploi. L’article R. 224-24 écarte l’obligation dans trois situations. La première concerne les prestations non facturées au client, celles réalisées sous garantie contractuelle et celles effectuées dans le cadre d’un rappel du constructeur. La deuxième vise le cas où les pièces « ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule », tel qu’il figure sur le document contractuel signé avec le client. La troisième permet au professionnel d’écarter des pièces qu’il estime « susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ». Le garage peut donc refuser une pièce de réemploi qu’il juge dangereuse ou introuvable dans le délai annoncé. Il ne peut pas, à l’inverse, vous l’imposer au nom des économies recherchées par l’assureur.

Une pièce échappe désormais à toute discussion. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 octobre 2026, l’article R. 317-23 du code de la route interdit l’installation dans un véhicule « d’un ou de plusieurs coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation ». La méconnaissance de cette règle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Cette interdiction ne dépend ni de votre accord ni de celui de l’expert. Ses effets sur le chiffrage d’un sinistre au cours duquel les airbags se sont déclenchés sont détaillés dans notre analyse consacrée à l’airbag d’occasion interdit depuis le 25 octobre 2026 et à ce que l’assurance doit payer.

Le choix du client doit être recueilli selon des formes précises, en vigueur depuis le 1er octobre 2024. À l’accueil du garage, selon l’article D. 224-25-2, « un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur informe le consommateur » de la possibilité d’opter pour ces pièces, de la liste des catégories concernées et des cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer ; les mêmes informations doivent figurer sur son site internet. Surtout, avant que vous donniez votre accord sur le devis, le professionnel « recueille, sur support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire », c’est-à-dire le vôtre, selon l’article D. 224-25-3. Une mention placée juste après cette faculté de choix doit rappeler que la fourniture dépend de la disponibilité des pièces, du délai indiqué et de leur prix.

Lorsque plusieurs pièces de réemploi peuvent remplacer une même pièce défectueuse, l’article D. 224-25-4 impose de vous présenter clairement les options, notamment lorsque le choix influe sur le délai de réparation, et de recueillir votre décision sur support durable pour chacune. Si le garage invoque l’indisponibilité ou un risque, il doit vous indiquer, dans les mêmes conditions, « le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire ». Enfin, le professionnel « conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans », précise l’article D. 224-25-5. Ces documents sont précieux : ils montrent ce qui vous a été proposé, ce que vous avez accepté et pourquoi une option a été écartée.

Ces obligations ne sont pas de simples recommandations. Selon l’article L. 242-25 du code de la consommation, tout manquement à l’article L. 224-67 expose le professionnel à une amende administrative qui « ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». Cette sanction est prononcée par l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs. Elle ne vous indemnise pas, mais un signalement peut accompagner utilement une réclamation adressée au garage.

Que se passe-t-il si le garage pose une pièce de réemploi sans votre accord, ou une pièce que la réglementation exclut ? Sa responsabilité contractuelle est en jeu. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 25 juin 2025 (n° 24-10.875), publié au Bulletin : « caractérise une faute l’exécution par le garagiste d’une réparation non conforme aux règles de l’art, même à la demande de son client ». La demande du client ne couvre donc pas une réparation contraire aux règles de l’art. Les juges du fond sanctionnent aussi le défaut d’information sur les options. En février 2026, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a condamné un réparateur qui avait monté un moteur d’occasion alors que l’écart de prix avec un moteur en échange standard constructeur n’était que de 375 euros hors taxes, différence que l’expert judiciaire estimait devoir être portée à la connaissance du client. Le réparateur a dû financer les travaux de reprise, l’immobilisation du véhicule, les cotisations d’assurance payées pendant celle-ci et un préjudice moral.

B. L’assureur, son expert et la clause sur les pièces de réemploi de votre contrat

Les règles qui précèdent s’adressent au réparateur. Elles ne disent pas, à elles seules, comment l’assureur calcule votre indemnité. Ce calcul relève du contrat : selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur doit « exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 ajoute que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Pour vos propres dommages, qu’ils relèvent d’une garantie dommages tous accidents, vandalisme ou incendie selon votre formule, tout dépend donc de la définition du coût de réparation retenue par vos conditions générales.

De nombreux contrats y intègrent les pièces de réemploi. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences en janvier 2024. Un assuré contestait l’indemnité versée après le vandalisme de sa voiture, calculée par l’expert de l’assureur sur la base de pièces d’occasion, alors que son propre expert avait chiffré les dommages plus haut avec des pièces plus coûteuses. Les juges ont relevé que le lexique des conditions générales définissait le coût de réparation comme incluant la réparation ou le remplacement des pièces à dire d’expert, y compris avec des « pièces de remploi » lorsque l’expert l’estime possible, et que l’assuré ne démontrait pas que ces pièces étaient dommageables au véhicule. Sa demande complémentaire a été rejetée. La même décision rappelle que la procédure d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances concerne l’indemnisation des victimes d’accidents, et non la garantie de vos propres dommages. Deux leçons en ressortent : la clause compte plus que les usages, et la preuve qu’une pièce de réemploi nuirait au véhicule peut changer l’issue du débat.

Encore faut-il que la clause soit claire. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, qui « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le code civil retient la même solution pour tous les contrats d’adhésion : selon l’article 1190, dans le doute, le contrat s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Une clause qui ne mentionne les pièces de réemploi qu’à propos de la vétusté, ou qui laisse le choix à l’expert sans préciser l’incidence sur l’indemnité, pourrait ainsi être discutée par l’assuré.

Les mots du contrat doivent pourtant être lus avec précision. En juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a débouté le titulaire d’une garantie panne mécanique qui réclamait le remboursement intégral d’un turbocompresseur. Le contrat écartait l’abattement pour vétusté lorsque la prise en charge se faisait avec des pièces de réemploi, mais la pièce posée était une pièce d’échange standard, à laquelle la vétusté restait applicable selon les conditions générales. Réemploi et échange standard ne se confondent donc pas nécessairement dans un contrat. Les refus de prise en charge propres à ces garanties sont traités dans notre guide sur la casse moteur et le refus de l’assurance auto.

Le contrat ne peut pas, en revanche, vous priver du choix de votre garage. L’article L. 211-5-1 du code des assurances oblige tout contrat d’assurance automobile obligatoire à mentionner la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti, « de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Ce libre choix ne modifie pas, à lui seul, le montant dû par l’assureur. Si votre garage facture des pièces neuves alors que l’estimation de l’expert retenait des pièces de réemploi conformément au contrat, l’écart pourrait vous être réclamé, en plus de la franchise. Avant de signer une cession de créance au profit du garage, mieux vaut mesurer ce risque, détaillé dans notre article sur la cession de créance signée au garage après un sinistre auto, et vérifier ce que couvre réellement la franchise de votre contrat auto ou habitation.

Reste l’expert. Mandaté par l’assureur, il exerce une profession réglementée : l’article L. 326-6 du code de la route rend son activité incompatible avec la réparation ou la vente de véhicules et avec la profession d’assureur, et précise que ses conditions d’exercice « ne doivent pas porter atteinte à son indépendance ». Son rapport n’en reste pas moins une pièce parmi d’autres. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204), la deuxième chambre civile a cassé un jugement fondé sur le seul rapport de l’expert d’un assureur automobile, en rappelant que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Le recours au réemploi décidé par l’expert peut donc être discuté par un autre expert, selon les modalités exposées dans notre guide sur la contestation de l’expertise auto après un accident.

Le réemploi pèse aussi sur une question décisive : réparer la voiture ou la déclarer économiquement irréparable. L’article L. 327-1 du code de la route impose à l’assureur, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître des réparations supérieures à la valeur du véhicule au moment du sinistre, de « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur » dans les quinze jours de la remise du rapport ; le propriétaire « dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Un chiffrage en pièces de réemploi peut faire passer le coût des réparations sous la valeur de remplacement et rendre la voiture réparable. La même limite joue lorsqu’un responsable doit réparer : dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-15.901), la première chambre civile a jugé que « le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ». Les options qui s’offrent à vous face à une offre de perte totale sont détaillées dans notre article sur la voiture déclarée économiquement irréparable.

Si vous refusez la cession et faites réparer un véhicule déclaré économiquement irréparable, ou si l’expert a signalé un véhicule dangereux, les travaux sont suivis dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés. L’annexe 3 de l’arrêté du 29 avril 2009, dans sa version applicable depuis le 27 mai 2024, envisage l’hypothèse dans laquelle, « après accord du propriétaire et de l’expert, des pièces de réemploi sont utilisées » à la place des pièces neuves prévues par le premier rapport. L’expert doit alors définir une nouvelle méthodologie de remise en conformité. Le second rapport retrace les réparations effectuées et « la nature des pièces remplacées (pièces neuves ou de réemploi) ». Votre accord est donc une condition, et vous pouvez vérifier ensuite ce qui a réellement été posé.

Ce que vous signez compte. Dans une ordonnance de référé du 11 juin 2025 (n° 24/57998), le tribunal judiciaire de Paris a examiné une lettre de mission par laquelle un propriétaire acceptait que son véhicule soit réparé « avec des pièces issues de l’économie circulaire si accord de l’expert chargé de la mission » et reconnaissait que certains travaux complémentaires sans lien avec le sinistre pourraient rester à sa charge. Le carrossier, qui « retient le véhicule du demandeur dans l’attente du paiement de la facture », a obtenu une provision de 4 622,82 euros, la restitution du véhicule étant subordonnée au paiement de cette somme.

La procédure ne protège pas de tout. En juillet 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné ensemble le garage et le cabinet d’expertise qui avait suivi les travaux d’un véhicule économiquement irréparable : la facture faisait apparaître le montage d’un demi-train arrière d’occasion, élément que l’expert aurait dû refuser puisque les trains roulants sont exclus de l’option prévue par l’article R. 224-25. Le propriétaire, qui n’était pas un professionnel de l’automobile, n’a pas été jugé fautif bien que l’expert judiciaire lui ait attribué l’initiative de ces pièces d’occasion. Il a obtenu 9 488,10 euros, la charge finale étant répartie à 80 % pour le garage et à 20 % pour l’expert.

À l’inverse, l’accord de l’assuré au réemploi ne suffit pas s’il n’est pas défendu avec des preuves. En novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté une propriétaire qui reprochait au cabinet d’expertise mandaté par son assureur d’avoir chiffré la réparation sans tenir compte de son accord pour des pièces de réemploi, chiffrage à l’issue duquel sa voiture avait été déclarée économiquement irréparable. Elle n’avait demandé ni contre-expertise ni expertise judiciaire, et ne démontrait pas qu’un chiffrage avec de telles pièces était possible ou aurait rendu le véhicule réparable. Elle n’a pas davantage obtenu la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation : l’article L. 327-3 du code de la route exige pour cela de présenter « un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise », alors qu’elle avait réparé elle-même sans nouvelle expertise.

II. Accepter, refuser, contester : la marche à suivre, de l’expertise au juge

A. Avant les travaux : décider en connaissance de cause

Avant toute décision, réunissez trois documents. Le premier est le rapport complet de l’expert, avec l’annexe qui liste les pièces chiffrées et leur nature. Le deuxième est l’extrait de vos conditions générales qui définit le coût de réparation, la vétusté et l’éventuel recours aux pièces de réemploi, en pensant à consulter le lexique placé en fin de contrat. Le troisième est le devis du garage, sur lequel votre choix doit figurer. Les rapports distinguent souvent la nature des pièces par un code : dans un dossier jugé par la cour d’appel de Paris en décembre 2023, l’annexe du rapport portait la lettre « E » pour l’échange standard et la lettre « T » pour le réemploi. Comparez ensuite deux montants : l’indemnité calculée en pièces de réemploi et le coût d’une réparation en pièces neuves ou en échange standard. L’écart, ajouté à la franchise, constitue le véritable reste à charge en cas de refus.

Vous pouvez refuser la pièce de réemploi : le code de la consommation organise une option, et non une obligation. Ce refus ne contraint pas pour autant l’assureur à payer davantage que ce que prévoit votre contrat. Si les conditions générales autorisent un chiffrage en pièces de réemploi, l’assureur pourrait limiter son règlement à ce montant, comme l’a admis la cour d’appel de Paris en janvier 2024. Si elles sont muettes ou ambiguës, l’assuré dispose d’un argument d’interprétation tiré des articles L. 211-1 du code de la consommation et 1190 du code civil. Dans les deux cas, écrivez à l’assureur avant les travaux pour lui demander de confirmer le montant pris en charge, la base de calcul retenue et la clause sur laquelle il s’appuie. Une réponse écrite fixe le débat et pourra servir devant le médiateur ou le juge. Pour une vue d’ensemble des refus d’indemnisation après expertise, consultez notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre et les recours possibles.

La traçabilité protège aussi contre un soupçon de fraude. En décembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la déchéance de garantie prononcée contre un assuré qui avait produit une facture ne portant que sur des pièces de réemploi, pour un montant très proche de la valeur de remplacement établie par l’expert à partir de pièces neuves ; les juges y ont vu une fausse déclaration de mauvaise foi, et l’assuré a en outre été condamné à rembourser des frais d’investigation. L’usage de pièces de réemploi n’est pas suspect en soi. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 22/01121), rendu au profit d’une société de location assurée en flotte, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la déclaration d’un garagiste ayant utilisé des pièces de réemploi achetées sans facture auprès de casses automobiles « ne saurait constituer une fausse déclaration exclusive de garantie », en relevant que l’assurée n’était pas l’auteur de la facture. Conservez donc les factures, l’origine des pièces et des photos du véhicule avant et après la réparation.

Lorsque l’indemnité est due par un responsable, qu’il s’agisse d’un garage fautif, d’un vendeur ou de l’auteur d’un accident par l’intermédiaire de son assureur, la logique change : il ne s’agit plus d’appliquer votre contrat, mais de réparer intégralement le dommage. L’arrêt du 25 juin 2025 déjà cité le rappelle : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Le responsable qui veut réduire l’indemnité en invoquant le réemploi doit alors justifier sa position, celui qui se prétend libéré d’une partie de son obligation devant le prouver selon l’article 1353 du code civil. Dans un jugement du 6 mai 2025 (n° 23/00496), le tribunal judiciaire de Mulhouse a ainsi refusé de réduire l’indemnité due par un vendeur professionnel de véhicules d’occasion, qui soutenait que l’expert judiciaire aurait dû se référer à des pièces de réemploi pour une voiture de plus de sept ans : cette demande « ne sera pas retenue dans la mesure où elle n’est étayée par aucun élément factuel ».

À l’inverse, lorsque l’expertise retient elle-même une réparation en pièces de réemploi, le juge peut l’adopter. La responsabilité contractuelle du garage, qui découle de l’article 1231-1 du code civil, se chiffre alors sur cette base : dans un arrêt du 1er juillet 2024 (n° 23/01948), la cour d’appel de Nancy a confirmé l’indemnité allouée au propriétaire d’une voiture dont le moteur avait été endommagé après l’intervention d’un garage, correspondant au coût des réparations « à l’aide de pièces de remploi ». Le réemploi n’est donc ni interdit ni imposé dans l’évaluation d’un préjudice : il doit être justifié par l’expertise.

Une limite ne se négocie pas. N’acceptez jamais qu’un élément exclu de l’option, comme une pièce de freinage, de direction ou de liaison au sol d’une voiture, ou un airbag, provienne d’une pièce d’occasion. Le garage qui y consentirait commettrait une faute même à votre demande, selon l’arrêt du 25 juin 2025, et l’expert qui validerait une telle réparation dans une procédure de suivi pourrait engager sa responsabilité, comme l’a jugé le tribunal de Béziers. Le risque dépasse l’argent : une voiture réparée avec des organes de sécurité d’occasion peut être jugée impropre à la circulation, et sa revente expose le vendeur à une action fondée sur les vices cachés.

B. Après les travaux ou un refus : garanties, preuves, délais et recours

Si la pièce de réemploi lâche, la voie de recours dépend de la personne qui vous l’a fournie. Si vous l’avez achetée vous-même auprès d’un professionnel, par exemple un centre de véhicules hors d’usage, la garantie légale de conformité s’applique. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». La présomption d’antériorité est plus courte pour une pièce d’occasion : l’article L. 217-7 présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois existaient à la délivrance, puis précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois ». La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil reste ouverte pour les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».

Si c’est le garage qui a fourni et posé la pièce, sa responsabilité est la voie naturelle. La Cour de cassation en a fixé le régime dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-19.732), publié au Bulletin : si la responsabilité du garagiste suppose une faute, « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ». Le préjudice indemnisable ne se limite pas au prix de la pièce. L’arrêt du 15 octobre 2025 a approuvé le remboursement des cotisations d’assurance payées par un client « sans avoir eu la jouissance de son véhicule », et l’arrêt du 25 juin 2025 impose de tenir compte des périodes d’immobilisation liées à l’expertise judiciaire et à la procédure. Plusieurs jugements récents appliquent ces règles à des moteurs de réemploi défaillants, en condamnant le garage à financer une nouvelle réparation lorsque la pièce posée n’a pas permis un usage normal du véhicule.

Avant de faire reprendre la réparation par un autre garage, préservez la preuve. Faites constater le désordre contradictoirement, conservez les pièces déposées et ne laissez pas démonter le véhicule hors de la présence des parties. En novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le refus d’une expertise judiciaire demandée par l’acheteur d’un scooter qui avait fait installer un mécanisme de transmission de réemploi avant l’expertise amiable : le véhicule était déjà réparé et rien ne garantissait que les pièces présentées à l’expert étaient celles d’origine. Le référé prévu par l’article 145 du code de procédure civile suppose un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Il devient précieux lorsque l’expert de l’assureur et le vôtre ne s’accordent pas sur le choix entre pièces neuves et pièces de réemploi, ou lorsque le garage conteste le lien entre son intervention et la panne.

Avant le juge, une démarche amiable s’impose souvent. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile exige en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Face à l’assureur, adressez d’abord une réclamation écrite à son service réclamations, puis, faute de réponse satisfaisante, saisissez la Médiation de l’assurance, dans les conditions décrites dans notre guide sur le médiateur de l’assurance, les délais et les avis. Face au garage, le médiateur de la consommation dont il relève peut être saisi après une réclamation écrite, et un manquement aux règles d’information sur les pièces de réemploi peut être signalé à l’administration chargée de la protection des consommateurs.

Les délais sont courts face à l’assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit une interruption « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Ces règles ne s’appliquent pas à votre action contre le garage ou contre le vendeur de la pièce, qui obéit à ses propres délais. Le calcul pas à pas figure dans notre article sur la prescription biennale en assurance et la manière de l’interrompre.

Conclusion

Une pièce de réemploi n’est ni une faveur de l’assureur ni une fatalité. Le garage doit vous offrir le choix pour les catégories prévues par le code de la consommation, recueillir ce choix sur support durable et le prouver en cas de litige. Il ne peut pas vous imposer une pièce d’occasion, ni en poser une là où la réglementation l’exclut, et les airbags issus du réemploi sont interdits depuis le 25 octobre 2026. L’assureur, de son côté, doit la prestation prévue par votre contrat : si les conditions générales définissent le coût de réparation en incluant ces pièces, l’indemnité peut être calculée sur leur prix, à condition que la clause soit claire, et le doute profite à l’assuré.

En pratique, tout se joue avant les travaux : obtenir le rapport détaillé, lire la clause et le lexique, chiffrer l’écart avec une pièce neuve, demander une confirmation écrite à l’assureur et, en cas de désaccord, solliciter une contre-expertise plutôt que de réparer seul. Après les travaux, la présomption qui pèse sur le garagiste, la garantie due par le vendeur de la pièce et la prescription de deux ans applicable aux actions contre l’assureur fixent le cadre des recours. Parmi les décisions consultées pour cet article, aucune n’a encore précisé l’incidence des règles d’information entrées en vigueur le 1er octobre 2024 sur le calcul de l’indemnité d’assurance. Chaque dossier dépend du contrat signé, des pièces réellement posées et des preuves conservées, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.

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