Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

YERALTI MADEN iS SENDiKASI contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0907DEC002078492



 

                 sur la requête No 20784/92

                 présentée par YERALTI MADEN iS SENDiKASI

                 contre la Turquie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 septembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 septembre 1992 par Yeralti Maden

is Sendikasi contre la Turquie et enregistrée le 8 octobre 1992 sous

le No de dossier 20784/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, syndicat minier, fondé le 14 janvier 1975, a son

siège à Ankara. Il fait partie de la Fédération des syndicats ouvriers

révolutionnaires.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Ahmet Atak, avocat

à Ankara.

 

      Le Conseil de sécurité nationale (le Gouvernement militaire) qui

avait pris le pouvoir le 12 septembre 1980, ordonna, entre autres,

l’interdiction des activités du syndicat requérant.

 

      Conformément à la loi du 11 octobre 1980, un représentant légal

ad interim fut nommé à la tête du syndicat requérant.

 

      Par jugement du 23 décembre 1986, la cour martiale d’istanbul

ordonna la fermeture définitive du syndicat requérant et condamna ses

dirigeants pour avoir mené des activités politiques dans le but

d’instaurer la suprématie d’un classe sociale (article 141 du Code

pénal turc, abrogé le 12 avril 1991).

 

      Par arrêt du 16 juillet 1991, la Cour de cassation militaire

cassa et annula ce jugement, acquitta les dirigeants du syndicat

requérant et ordonna la mainlevée de la décision de fermeture du

syndicat.

 

      Entre-temps, l’Institut national d’emploi, établissement public,

assigna le syndicat requérant devant le tribunal de travail d’istanbul

et sollicita, en vertu des dispositions pertinentes de la loi no 3713,

le transfert des biens du syndicat à son compte.

 

      Par jugement du 9 mai 1991, le 6ème tribunal de travail

d’istanbul ordonna le transfert du patrimoine du syndicat requérant à

cet Institut.

 

      Le 3 janvier 1992, la Cour constitutionnelle turque déclara

inconstitutionnelles et annula les dispositions de la loi n° 3713

concernant la confiscation de patrimoine des syndicats dont les

activités avaient été interrompues.

 

      Par la loi n° 3852, promulguée le 26 novembre 1992, le patrimoine

confisqué du syndicat requérant lui fut intégralement restitué.

 

 

GRIEF

 

      Le syndicat requérant s’était plaint d’une violation de l’article

1 du Protocole N° 1 combiné avec l’article 11 de la Convention dans la

mesure où son patrimoine avait été confisqué par les autorités

publiques.

 

 

MOTIF DE LA DECISION

 

      Par lettres du 11 février et du 25 mai 1993, le syndicat

requérant informa la Commission qu’il n’entendait plus maintenir sa

requête, étant donné que les dispositions de la loi No 3852 promulguée

le 26 novembre 1992 constituent un remède à la situation dont il se

plaignait, dans la mesure où elles lui restituent son patrimoine

confisqué par les autorités publiques.

 

 

      La Commission en conclut que le syndicat requérant n’entend plus

maintenir sa requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la

Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

           Le Secrétaire                    Le Président

      de la Première Chambre           de la Première Chambre

 

 

         (M.F. BUQUICCHIO)                  (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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