Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001648190



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16481/90

                      présentée par Eugenio BANDINU

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 23 avril 1990 sous le No de dossier

16481/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 12 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure

engagée devant le tribunal de Rome en vue du recouvrement des

honoraires qu’il estimait lui être dus par M. V.I.  En même temps, il

demanda la saisie conservatoire des biens de ce dernier.

 

      Une première citation fut envoyée à M. V.I. mais le requérant

n’ayant pas fait inscrire l’affaire au rôle, la citation dut être

notifiée à nouveau le 10 novembre 1986.  L’affaire fut inscrite au rôle

du tribunal à une date qui n’est pas connue.

 

      Le requérant ne se présenta pas à la première audience fixée au

21 janvier 1987 et celle-ci fut reportée au 23 février 1987.  Au cours

de cette audience les parties débattirent de la compétence territoriale

du tribunal de Rome et du fond de l’affaire.  Puis le requérant demanda

le report de l’examen de l’affaire à une date ultérieure.  Une audience

fut fixée au 22 juin 1987.  Le requérant ne comparut pas à cette

audience non plus qu’à celles des 12 octobre 1987 et 14 décembre 1987.

A cette dernière date l’affaire fut envoyée au tribunal pour y être

jugée à l’audience du 11 mai 1989.  Cette audience fut reportée en

raison de la mutation du juge rapporteur au 1er février 1990 puis à une

autre audience.  Le requérant en tous cas ne se présenta à aucune de

ces audiences.  Le 17 janvier 1991, l’affaire ne put être jugée compte

tenu de l’absence du requérant.

 

      Le 23 janvier 1991, l’affaire fut retournée au juge rapporteur

et inscrite à l’audience du 22 avril 1991.

 

      Aucune information n’a été fournie par les parties sur la suite

de la procédure.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 10 novembre 1986 et était

encore pendante à la date du 22 avril 1991.  En l’absence

d’informations par les parties sur le déroulement de la procédure après

cette date, la Commission considère que celle-ci marque la fin de la

période à considérer par la Commission.  Cette période couvre

quatre ans et cinq mois environ.

 

      Selon le requérant la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Il se plaint notamment des nombreux ajournements des

audiences et de la durée des intervalles entre les audiences.

 

      Le Gouvernement considère que la durée de la procédure n’est pas

excessive.  Il affirme en tout cas que les griefs du requérant sont

incompréhensibles puisque ce dernier est resté totalement absent du

procès tout au long de celui-ci.  Il demande à la Commission de rayer

l’affaire du rôle.

 

 

      La Commission relève que dans le cas d’espèce, le requérant a

fait obstacle par son absence au déroulement normal de la procédure et

en a retardé la conclusion.  Vu l’attitude qu’il a adoptée au cours du

procès, le requérant ne saurait donc se prétendre victime d’une

violation du droit à ce que sa cause soit examinée dans un délai

raisonnable.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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