Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARTALOTTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001324887



                              PARTIELLE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13248/87

                      présentée par Francesco BARTALOTTA

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 octobre 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 9 juillet 1987 par Francesco

BARTALOTTA contre l’Italie et enregistrée le 29 septembre 1987 sous le

No de dossier 13248/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Francesco Bartalotta, est un ressortissant

italien né en 1923 à Diamante.  Il est retraité et domicilié à Gênes.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant fit l’objet d’une procédure d’expropriation suite

à une décision de l’autorité publique de modifier le tracé de la route

nationale longeant une partie du terrain dont il est propriétaire.  Le

9 janvier 1968, le préfet autorisa par décret l’occupation provisoire

de la partie à exproprier.  L’indemnité d’expropriation, fixée le 12

janvier 1968, fut versée au requérant le 18 mai 1970.  L’occupation

définitive fut décidée par décret préfectoral en date du 23 janvier

1971.

 

        Par ailleurs, ayant commencé des travaux en vue d’interdire le

passage sur son terrain de ses voisins M. et Mme P., le requérant est

entré en litige avec eux.  Ceux-ci, propriétaires de bâtiments et d’un

bar-restaurant, devaient, pour accéder de leurs propriétés à la route

nationale et inversement, emprunter un chemin situé sur le terrain

appartenant au requérant.

 

        Ainsi, le 2 août 1968, M. et Mme P. demandèrent au juge

d’instance (pretore) de Belvedere Marittimo la remise en état du

passage.  Suite à de nombreuses auditions de témoins, le juge

d’instance les débouta par jugement du 20 mars 1973, déposé au greffe

le 4 avril 1973.

 

        Le 20 juillet 1973, les époux P. interjetèrent appel devant le

tribunal de Paola.  Le 28 janvier 1975, celui-ci rejeta le recours et

accueillit la demande en dommages et intérêts formée par le requérant.

Cette décision, déposée au greffe le 19 février 1975, devint

définitive le 16 avril 1976.

 

        Le 12 mai 1975, les époux P. saisirent le juge d’instance de

Belvedere Marittimo d’une demande visant à faire établir l’existence

d’une servitude de passage sur le terrain du requérant.  Par

ordonnance en référé du 14  juillet 1976, le juge conféra aux

demandeurs le droit de passage sollicité.  Il confirma cette décision

par jugement du 20 juin 1978, déposé au greffe le 26 juin suivant.

 

        Sur appel du requérant, le tribunal de Paola réforma

entièrement la décision rendue en première instance et rejeta la

demande des époux P. par jugement du 4 novembre 1986.  Cette décision,

déposée au greffe le 27 mai 1987, devint définitive le 11 juillet 1988.

 

        Le 25 octobre 1974, le requérant assigna M.P. devant le

tribunal de Paola.  Il fit valoir qu’une bande de son terrain avait

été indûment occupée par M.P. et que le bâtiment qui s’y trouvait

avait été annexé et en partie détruit.  Il demanda la remise en état

ainsi que la condamnation de M.P. au versement de dommages et intérêts

dont il ne précisa pas le montant.

 

        Lors de l’instruction, le juge d’instruction nomma, par

ordonnance du 26 avril 1977, l’architecte S. comme expert d’office.

La première descente sur les lieux de l’expert eut lieu le 21 octobre

1978 et l’expertise fut déposée le 26 novembre 1979.  Le requérant

émit des réserves sur les conclusions de l’expert, qui lui étaient

néanmoins favorables dans l’ensemble.  Par décision du 13 décembre

1988, déposée au greffe le 11 mars 1989, le tribunal de Paola ordonna

la remise en état des lieux conformément aux conclusions de l’expert

et réserva la question du montant des dommages et intérêts à accorder

au requérant.  Ce jugement ne fit l’objet d’aucun recours.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa propriété suite

à la procédure d’expropriation dont il a fait l’objet.

 

        Il se plaint également que, suite aux ingérences dans son

droit de propriété résultant des activités illicites des époux P., il

n’a pu jouir paisiblement de sa propriété en raison des lenteurs de

la justice.

 

        Il conteste enfin la manière dont l’expert S. a accompli sa

tâche et les conclusions auxquelles celui-ci est parvenu.

 

        Se référant à l’ensemble des griefs, le requérant allègue la

violation des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article

1er du Protocole additionnel.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’abord d’avoir été privé de sa

propriété du fait de la procédure d’expropriation.

 

        La Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’article 1er

du Protocole additionnel (P1-1) aux termes duquel : « Toute personne

physique ou morale a droit au respect de ses biens.  Nul ne peut être

privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit

international. »

 

        Toutefois, la Commission constate que les faits allégués

remontent au 23 janvier 1971 alors que l’Italie n’a reconnu la

compétence de la Commission de se saisir de requêtes présentées en

application de l’article 25 (art. 25) de la Convention que dans la

mesure où celles-ci portent sur des actes, décisions, faits ou

événements postérieurs au 1er août 1973.

 

        Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione temporis

avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

2.      Prétendant n’avoir pu jouir paisiblement de sa propriété en

raison des lenteurs de la justice, le requérant se plaint en substance

de la durée de trois procédures civiles, qui sont juridiquement

distinctes.

 

        La Commission a examiné ces griefs sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue <…> dans un délai

raisonnable », ainsi que de l’article 1 du Protocole additionnel

(P1-1), qui garantit le droit de toute personne au respect de ses

biens.

 

        La première procédure, que M. et Mme P. ont engagée contre le

requérant par assignation du 2 août 1968 devant le juge d’instance de

Belvedere Marittimo, s’est terminée par décision du tribunal de Paola

devenue définitive le 16 avril 1976.  Aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être saisie que dans

le délai de six mois à partir de la date de la décision interne

définitive.  En l’espèce, le requérant ne s’est adressé à la

Commission que le 9 juillet 1987.  Ainsi, pour autant qu’elle se

rapporte à la durée de cette procédure, la requête est tardive et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

        La deuxième procédure, engagée par les mêmes demandeurs contre

le requérant, a débuté le 12 mai 1975 devant le juge d’instance de

Belvedere Marittimo et s’est terminée par décision du tribunal de

Paola déposée au greffe le 27 mai 1987.  Cette procédure a donc duré

plus de 12 ans.

 

        La troisième procédure, introduite par le requérant contre M.

P. le 25 octobre 1974 devant le tribunal de Paola, s’est terminée par

décision du 13 décembre 1988, déposée au greffe le 11 mars 1989.

Cette procédure a donc duré plus de 14 ans et 4 mois.

 

        En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité des griefs tirés de la

durée des deux procédures en question et juge nécessaire de porter

cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement italien

par application de l’article 42 par. 2 b de son Règlement intérieur.

 

3.      Le requérant se plaint enfin de la manière dont l’expert S. a

accompli sa tâche et des conclusions auxquelles celui-ci est parvenu.

 

        La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes.

 

        En l’espèce, le requérant n’a pas interjeté appel de la

décision du tribunal de Paola du 13 décembre 1988 et n’a, par

conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit

italien pour attaquer l’expertise litigieuse.  De plus, l’examen de

l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et qu’à cet

égard son grief doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        AJOURNE l’examen des griefs portant sur la durée de la

        procédure engagée contre le requérant le 12 mai 1975

        devant le juge d’instance de Belvedere Marittimo et sur

        la durée de la procédure introduite par le requérant

        le 25 octobre 1974 devant le tribunal de Paola ;

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

   Le Secrétaire                                  Le Président

 de la Commission                               de la Commission

 

 

 

  (H.C.KRÜGER)                                   (C.A. NORGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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