Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ESCOBAR LONDONO ET AUTRES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC001917191



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19171/91

                      présentée par Victor Mario ESCOBAR LONDONO

                      et autres

                      contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 octobre 1991 par Victor Mario

ESCOBAR LONDONO et autres contre la Belgique et enregistrée le

9 décembre 1991 sous le N° de dossier 19171/91 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er avril 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 26 août 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requête a été introduite à l’origine par neuf requérants. Par

lettre du 9 août 1993, le conseil des requérants signala que l’un

d’entre eux se désistait de sa requête et que les huit autres

requérants (voir liste annexée) entendaient maintenir la leur.

 

      Devant la Commission, les requérants sont représentés par Me

M. Moszkowicz, avocat à Maastricht (Pays-Bas).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Suite à la découverte, dans la nuit du 20 au 21 septembre 1990,

de 97 kilogrammes de cocaïne dans une torpille placée sous la coque

d’un navire ancré dans le port de Zeebrugge, les requérants furent

arrêtés le 21 septembre 1990 et inculpés de trafic de stupéfiants.

 

      Selon les déclarations des requérants ni confirmées ni contestées

par le Gouvernement, une équipe de plongeurs de l’escadron spécial

d’intervention de la gendarmerie bruxelloise était sur place, prête à

inspecter la ligne de flottaison le 20 septembre 1990, quelques heures

avant les arrestations. Ils ajoutent que dès 17.00 heures le navire

concerné était surveillé par 12 gendarmes. Les requérants affirment

également que deux d’entre eux ont été arrêtés, dans l’eau et en

équipement de plongée, avant même d’avoir pu récupérer les 97

kilogrammes de cocaïne.

 

      Le 15 décembre 1991, les requérants furent renvoyés devant le

tribunal correctionnel de Bruges par ordonnance de la chambre du

conseil du tribunal de première instance de Bruges.

 

      Au cours des débats devant le tribunal correctionnel, les

requérants firent valoir qu’un des témoins n’avait jamais été entendu

en présence de la défense. Ce témoin était employé par une firme

néerlandaise de vente de matériel de plongée sous marine auprès de

laquelle les requérants avaient, selon les autorités, acheté du

matériel de plongée destiné à récupérer la drogue. Il n’avait été

entendu que par la police néerlandaise et avait demandé que son

anonymat soit garanti, craignant pour sa personne.

 

      Les requérants demandèrent aussi l’audition, après

identification, d’un (ou des) fonctionnaire(s) de police italien(s) ou

suisse(s) qui aurai(en)t été au courant d’un « envoi de drogue

contrôlé ». La défense disait se référer aux déclarations d’un des

témoins entendu par le tribunal, le capitaine de gendarmerie de Q.,

selon lesquelles une opération anti-drogue des polices suisses,

italiennes et belges était en cours, avec l' »envoi contrôlé » de

16 kilogrammes de cocaïne. Selon la défense cet « envoi contrôlé »

pouvait se trouver à bord du navire sous lequel se trouvait la torpille

contenant 97 kilogrammes de cocaïne. Elle ajoutait que ledit « envoi

contrôlé » pouvait même être la cargaison de 97 kilogrammes découverte

le 21 septembre 1990, expliquant qu’une personne au courant de cet

« envoi contrôlé » en avait profité pour ajouter un certain nombre de

kilogrammes. Elle invitait le tribunal à obtenir plus de renseignements

sur cette hypothèse.

 

      Le témoin Q. avait été entendu le 14 janvier 1991. Il ressort de

la feuille d’audience qu’il déclara qu’il n’était à aucun moment apparu

qu’il pouvait y avoir un lien entre les drogues retrouvées sous le

navire et les 16 kilogrammes de cocaïne destinés à un « envoi contrôlé ».

Le conseil des requérants lui demanda en outre si tout lien entre les

97 kilogrammes et les 16 kilogrammes de drogues était à exclure. Le

témoin Q. répondit qu’il ne pouvait pas l’exclure à 100 %, mais que

cela lui semblait très improbable.

 

      Le tribunal rejeta les demandes par jugement avant dire droit du

14 janvier 1991. En ce qui concerne l’identification et l’audition du

(ou des) policier(s) suisse(s) ou italien(s), il estima qu’il ne

ressortait ni des déclarations du témoin Q., ni d’aucun élément du

dossier qu’il existait des indices d’un « envoi contrôlé » dans l’affaire

dirigée contre les requérants.

 

      Par jugement du 4 février 1991, le tribunal correctionnel déclara

établis les faits reprochés aux requérants. Il releva que le premier

requérant avait été capturé dans l’eau à proximité du bateau en

équipement complet de plongeur et en possession d’une clé anglaise. Il

avait en outre reconnu s’être rendu à Zeebrugge pour récupérer un

chargement de cocaïne.

 

      Le tribunal releva que le second avait été récupéré près du

navire où était placée la drogue, en équipement de plongeur, et qu’il

était porteur des clés anglaises nécessaires à détacher du navire la

torpille contenant la drogue, ce qu’il avait reconnu sans difficulté.

 

      En ce qui concerne le troisième requérant, le tribunal constata

qu’il avait été trouvé au volant d’une des voitures devant servir à

l’opération, qu’il possédait le contrat de location d’une autre de ces

voitures et qu’il avait aussi sur lui les clés des autres voitures

devant servir à l’opération. Il estima qu’il était chargé de la

logistique de l’opération.

 

      Le tribunal observa que le quatrième requérant, arrivé récemment

de Curaçao, s’était sur le champ joint à la bande comme maître-

plongeur, qu’il avait participé à la location d’une des voitures et

avait prêté son assistance technique à l’achat du matériel de plongée

à la demande de la personne responsable de cet achat. Il releva en

outre qu’il était en possession d’un matériel de plongée identique à

celui des deux premiers requérants, qu’il était présent lors d’un

échange de voitures à Anvers et qu’il pouvait indiquer le chemin à

suivre pour arriver à Zeebrugge.

 

      Le tribunal constata que le cinquième requérant avait au moins

conduit trois plongeurs à Zeebrugge et avait reçu une avance de

4 000 florins néerlandais pour son intervention. Il avait en outre

servi de guetteur lors de l’opération et l’on avait trouvé dans le

coffre de son véhicule du matériel de plongée identique à celui

utilisé. Il avait aussi participé à la location d’un des véhicules

utilisés pour l’opération ainsi qu’à l’échange de voitures à Anvers.

 

      Le tribunal observa ensuite que le sixième requérant, qui

habitait à Curaçao mais s’était promptement rendu aux Pays-Bas lorsque

l’opération « Zeebrugge » fut planifiée et exécutée, avait participé à

la location d’un des véhicules, avait été trouvé en possession d’un

pistolet chargé et savait qu’il devait transporter un chargement à

Zoetermeer, aux Pays-Bas.

 

      Quant au septième requérant, le tribunal releva qu’arrivé de

Curaçao le lundi avant l’opération, il était, comme complice,

effectivement impliqué dans toute l’opération. Le tribunal releva qu’il

connaissait les autres membres de la bande, et en particulier les

quatrième et sixième requérants, et avait été vu en leur compagnie par

des témoins.

 

      Le tribunal releva en outre que le huitième requérant avait été

trouvé au volant d’une des voitures durant l’opération. Il ajouta qu’au

volant de la même voiture, il avait conduit un des plongeurs au port

et fait fonction de guide pour un autre chauffeur qui transportait

trois plongeurs. Il releva enfin que son beau-fils était l’un des

plongeurs et qu’il avait joué un rôle actif lors de l’échange de

voitures à Anvers.

 

      Le tribunal condamna les requérants à une peine de dix ans

d’emprisonnement et à une amende. Les requérants firent appel de ce

jugement, suivis par le ministère public.

 

      Par arrêt du 15 mai 1991, la cour d’appel de Gand confirma le

jugement du 4 février 1991.

 

      La cour d’appel examina d’abord une objection des requérants

concernant l’absence d’audition du témoin resté anonyme. Elle releva

que ce témoin avait été entendu sur l’achat de matériel de plongée à

la firme néerlandaise pour laquelle il travaillait. Elle releva qu’il

ressortait uniquement de ses déclarations qu’une autre personne

poursuivie, A.D., était venue à plusieurs reprises au siège de la

société, qu’il avait acheté quatre à cinq équipements et qu’il

circulait à bord d’une voiture « Ford Escort ». Il avait encore ajouté

que le quatrième requérant, qui s’y connaissait à l’évidence en plongée

sous-marine, avait accompagné A.D. à une occasion. La cour estima que

ces déclarations n’étaient pas indispensables pour arriver à la

conclusion que les inculpés, et en particulier A.D. et le quatrième

requérant, avaient commis les faits reprochés dans la mesure où

figuraient au dossier pénal nombre d’autres éléments, qui démontraient

à suffisance leur culpabilité.

 

      En ce qui concerne l’anonymat du témoin, la cour releva que le

souci de conserver l’anonymat était justifié et qu’il n’était pas

inconcevable que dans une affaire comme celle de l’espèce, une

vengeance soit exercée contre une personne qui aurait pu fournir des

éléments de preuve contre les inculpés, eu égard à l’importance de

l’affaire et aux moyens dont dispose et qu’utilise le monde de la

drogue. Selon la cour, la crainte pour sa vie pouvait être considérée

comme un motif réel et suffisant pour rester anonyme. Elle estimait que

l’anonymat n’avait donc rien à voir avec un quelconque manque

d’objectivité ou d’absence de fiabilité du témoignage. La cour releva

en outre que l’audition du témoin s’était déroulée avec le maximum de

garanties, puisqu’il avait été reçu, sur commission rogatoire, par un

officier de police néerlandais assermenté, en présence de deux

gendarmes belges chargés de l’enquête.

 

      La cour d’appel examina également une objection des requérants

concernant l’absence d’identification d’un (ou des) policier(s)

suisse(s) ou italien(s) à propos d’un « envoi contrôlé ». Elle estima,

sur base des éléments du dossier, que l’on pouvait conclure avec

certitude qu’il n’y avait aucun « envoi contrôlé » à bord du bateau sous

lequel la torpille contenant la cocaïne avait été trouvée.

 

      En ce qui concerne la culpabilité des requérants, la cour fit

siens les éléments relevés à charge de chacun d’eux par le tribunal

correctionnel. Elle releva en outre que les premier et deuxième

requérants s’étaient mis à l’eau et avaient nagé vers le navire où

était placée la drogue, en équipement complet de plongeurs et porteurs

de tout le matériel nécessaire pour détacher la torpille contenant la

drogue. Elle constata en outre que des équipements identiques à ceux

portés par ces derniers avaient été retrouvés dans la voiture conduite

par le cinquième requérant. La cour estima qu’il était incontestable

que tous les inculpés partageaient la même mission de récupérer la

drogue. Elle estima que quatre éléments permettaient d’arriver à cette

conclusion. Elle constata premièrement qu’ils se trouvaient tous à

Zeebrugge ou à Heist (la commune voisine) au moment où les premier et

deuxième requérants s’étaient mis à l’eau ou aux environs de ce moment.

Elle releva deuxièmement leurs relations mutuelles, à savoir des liens

de parenté entre le second, le troisième et le huitième requérant. Elle

mit, troisièmement, en exergue le fait que les second, troisième,

quatrième et sixième requérants et deux autres inculpés se soient

retrouvés à Zoetermeer. Elle se basa en quatrième lieu sur les

capacités des inculpés (plongeurs) et les moyens employés (matériel et

véhicules).

 

      La cour d’appel ajouta que les explications données par certains

des inculpés pour expliquer leur présence sur ces lieux étaient

franchement grotesques. Elle estima qu’il existait d’autres éléments

montrant avec certitude leurs relations mutuelles. Ainsi, on avait

trouvé dans le véhicule du cinquième requérant de la cordelette et des

bouteilles d’oxygène identiques à celles utilisées par les premier et

deuxième requérants. On avait trouvé également dans ce véhicule une

scie à métaux et quatre lames de rechange, matériel qui apparaissait

nécessaire pour détacher la tête et les divers compartiments de la

torpille.

 

      La cour d’appel releva encore que le quatrième requérant

soutenait qu’il n’était pas plongeur. Elle constata cependant qu’on

avait trouvé sur lui une carte de plongeur à son nom sur laquelle il

était écrit « master diver ». Il avait en outre été trouvé en possession

d’une montre de plongée. La cour releva également que le témoin anonyme

avait déclaré que le quatrième requérant, qui avait accompagné

l’inculpé A.D. lors d’une de ses visites à la firme néerlandaise, s’y

connaissait en plongée sous-marine.

 

      Les requérants se pourvurent en cassation. Dans un mémoire déposé

au nom de tous les requérants, il était soulevé qu’en violation de

l’article 6 par. 3 d) de la Convention, le témoin anonyme n’avait pas

été entendu. Dans un mémoire déposé au nom des deux premiers

requérants, il était soulevé qu’en violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention, les juridictions du fond n’avaient pas ordonné

l’identification et l’audition du (ou des) policier(s) suisse(s) ou

italien(s) qui aurai(en)t été au courant d’un « envoi de drogue

contrôlé » ayant pu se trouver sur le navire sous lequel la torpille

contenant 97 kilogrammes de cocaïne avait été trouvée.

 

      Par arrêt du 23 juillet 1991, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. En ce qui concerne le moyen relatif au témoin anonyme, elle

estima que les juges d’appel avaient établi l’implication individuelle

de chacun des inculpés et leurs liens avec l’association, en relevant

de façon circonstanciée les éléments de fait sur lesquels ils avaient

fondé leur décision. Ils justifièrent leurs conclusions par des motifs

propres ou par référence à la motivation du premier juge. La Cour de

cassation constata que les juges d’appel avaient également estimé que

les déclarations du témoin anonyme n’étaient pas indispensables pour

arriver à un verdict de culpabilité des inculpés, dans la mesure où

nombre d’autres éléments figurant au dossier démontraient leur

culpabilité. Les juges d’appel avaient aussi relevé qu’il n’existait

aucune raison pour douter de la crédibilité de ce témoin et que son

audition s’était d’ailleurs déroulée avec le maximum possible de

garanties. La Cour de cassation ajouta que les juges d’appel avaient

dûment motivé leur décision rejetant la demande d’audition du témoin

anonyme. Elle jugea, par ailleurs, qu’on ne pouvait, de manière

générale, déduire aucune violation des droits de la défense de la seule

circonstance que des juges d’appel n’avaient pas seulement fondé leur

conviction sur l’appréciation générale des éléments de preuve positifs,

mais aussi sur des éléments concordants avec ceux-ci qui ressortaient

de certaines indications de témoins restés anonymes, indications qui

étaient jointes au dossier que les accusés avaient pu consulter et

qu’ils avaient pu librement contester. La Cour rappela qu’en matière

pénale, lorsque la loi n’impose aucun moyen de preuve particulier, le

juge apprécie en fait et, dès lors, de manière souveraine la valeur des

éléments de preuve sur la base desquels il parvient à sa conviction et

contre lesquels les parties ont pu mener leur défense. Elle jugea que

l’article 6 par. 3 d) de la Convention n’obvie pas à cette règle. Vu

que la condamnation des requérants n’avait pas été basée de manière

déterminante sur les déclarations anonymes, on ne pouvait déduire une

violation dudit article de la seule circonstance que le juge ait rejeté

une demande tendant à ordonner des mesures d’instruction

complémentaires, parce qu’il estimait que cette mesure n’était pas

nécessaire pour parvenir à sa conviction.

 

      La Cour examina ensuite le grief des deux premiers requérants

relatif à l’absence d’identification du (ou des) policier(s) suisse(s)

ou italien(s) et le refus de les interroger. La Cour observa que les

juges d’appel avaient rejeté la demande par des motifs propres et se

référant aux motifs repris dans la décision du premier juge. Ils

estimaient en effet, qu’il n’apparaissait ni des déclarations du témoin

Q., ni d’aucun élément du dossier qu’il existerait des indications

d’une quelconque relation entre un « envoi contrôlé » et les faits

auxquels les prévenus devaient répondre. Elle ajouta que les juges

d’appel avaient également répondu de façon circonstanciée aux

allégations des requérants relatives à un « envoi contrôlé » et à

l’intervention d’un (ou des) service(s) de police étranger(s). La cour

d’appel avait également relevé que la défense avait pu utiliser, et

avait utilisé, tous les moyens de droit, que toutes les données

présentes avaient pu être librement discutées et qu’il n’apparaissait

pas que la vérité ait pu être consciemment et intentionnellement

dissimulée. La Cour rappela ensuite qu’en matière pénale la loi ne

prévoit aucun mode de preuve déterminé, que le juge se prononce en fait

et, dès lors, de manière souveraine sur la valeur des éléments de

preuve sur base desquels il fonde sa conviction et contre lesquels les

parties ont pu faire valoir leurs moyens. La Cour jugea qu’une

méconnaissance des droits de la défense ou de l’article 6 par. 1 de la

Convention ne pouvait être déduite de la seule circonstance que les

juges d’appel n’avaient pas accédé à la demande des requérants tendant

à obtenir une enquête complémentaire relative à un « envoi contrôlé » et

à une intervention éventuelle de services de police étrangers, au motif

que cette mesure n’était pas nécessaire pour aboutir à leur conviction.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent de l’absence d’audition du témoin

anonyme, de sorte que les juges du fond n’ont pas pu apprécier la

crédibilité de ce témoin et de ses déclarations. Ils invoquent à cet

égard l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention.

 

2.    Les requérants semblent également se plaindre du fait que le

tribunal correctionnel et la cour d’appel n’aient pas ordonné

l’identification et l’audition du (ou des) policier(s) suisse(s) ou

italien(s) qui auraient été au courant d’un « envoi contrôlé » portant

sur la violation de l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

3.    Par lettre du 13 janvier 1992, les requérants ont en outre fait

valoir qu’en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention, un

membre du ministère public près la Cour de cassation a assisté au

délibéré de cette Cour, se référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H.,

arrêt Borgers du 30 octobre 1991, série A n° 214-B).

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 15 octobre 1991 et enregistrée le

9 décembre 1991.

 

      Le 11 janvier 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l’article 6 par. 1

et 3 d) de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er avril 1994

après une prorogation de délai. A la demande des requérants, le

Secrétariat leur a transmis, le 6 juin 1994, une traduction anglaise

des observations du Gouvernement. Après avoir obtenu une prorogation

du délai, les requérants y ont répondu le 26 août 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de l’absence d’audition du témoin

anonyme, de sorte que les juges du fond n’ont pas pu apprécier la

crédibilité de ce témoin ainsi que de ses déclarations. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 6 (art. 6) de la Convention est

ainsi libellée :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement (…) par un tribunal indépendant et

           impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

           accusation en matière pénale dirigée contre elle (…).

 

           (…)

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à : (…)

 

      d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

           obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

           décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

           charge ».

 

      Quant à la recevabilité du grief, le Gouvernement observe que

seul le quatrième requérant pourrait prétendre être victime au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention. En effet, les déclarations du

témoin ne concernaient que deux personnes : le quatrième requérant et

A.D. Le Gouvernement en conclut que dans le chef des sept autres

requérants ce grief est irrecevable puisqu’ils ne peuvent se prétendre

« victime » de la violation alléguée.

 

      Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime qu’il

devrait être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

      Se référant à la jurisprudence de la Cour (Cour eur. D. H., arrêt

Unterpertinger du 24 novembre 1986, série A n° 110 ; arrêt Barbera,

Messegue et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146 ; arrêt

Kostovski du 20 novembre 1989, série A n° 166 ; arrêt Windisch du

27 septembre 1990, série A n° 186 ; arrêt Saïdi du 20 septembre 1993,

série A n° 221-C), le Gouvernement rappelle que la recevabilité des

preuves relève en premier chef du droit interne, et qu’il revient en

principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

recueillis par elles. Selon la Cour, il n’y a atteinte à ce caractère

équitable du procès que lorsque les déclarations des témoins restés

anonymes avaient seules, ou de manière prépondérante, fondé la décision

litigieuse (arrêts précités Unterpertinger, Windisch et Saïdi,

par. 44). Il n’y a donc violation de l’article 6 (art. 6) que dans la

mesure où le témoignage que la défense n’a pas eu l’occasion de

contredire s’est avéré essentiel pour asseoir la conviction du juge.

 

      Le Gouvernement se réfère aussi à la jurisprudence devant la

Commission (No 8417/78, déc. 4.5.79, D.R. 16 pp. 203-204).

 

      Le Gouvernement observe que, dans l’espèce, la condamnation du

quatrième requérant était basée sur un ensemble d’éléments de fait et

non sur la seule déclaration du témoin anonyme. Plus particulièrement,

le témoignage anonyme a seulement permis de prouver la participation

du quatrième requérant à l’achat du matériel de plongée, acte

préparatoire à la commission de l’infraction principale. En outre, ni

le tribunal correctionnel, ni la cour d’appel ne se sont fondés sur ce

seul témoignage pour asseoir leur conviction quant à la participation

du quatrième requérant à l’infraction elle-même. Par ailleurs, le droit

de l’informateur à garder l’anonymat était plus que justifié et ses

déclarations n’ont été citées qu’à titre tout à fait surabondant pour

justifier la condamnation du quatrième requérant.

 

      En conséquence, le Gouvernement ne voit pas de violation de

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, puisque le

maintien, plus que justifié, de l’anonymat du témoin n’a pas porté

atteinte au caractère équitable du procès et puisque le tribunal comme

la cour d’appel se sont basés sur d’autres éléments du dossier pour

justifier la condamnation (mutatis mutandis affaire Artner, Cour eur.

D.H., arrêt du 28 août 19925, série A n° 242).

 

      Les requérants estiment que tous les requérants sont concernés

par le grief, et non seulement le quatrième, tous ont un intérêt à se

plaindre puisque leurs affaires sont étroitement liées. Par ailleurs,

la décision du juge concernant l’implication de tous les suspects

était, entre autres, basée sur la déclaration du témoin anonyme.

 

      En ce qui concerne le bien-fondé du grief, les requérants

observent qu’il ne ressort pas clairement du jugement du tribunal

correctionnel ni de l’arrêt de la cour d’appel quels étaient les moyens

de preuve qui les ont amenés à conclure à leur culpabilité. Par

conséquent, on ne saurait déterminer exactement quel poids avaient

accordé les juges au témoignage anonyme. Bien que la cour d’appel ait

relevé que la déclaration anonyme n’était pas indispensable pour

arriver à la conclusion de culpabilité, elle ne précisa pas quelle

était son importance quant à l’interprétation à donner aux autres

moyens de preuve. Les requérants estiment que le témoignage anonyme

avait une influence prépondérante dans le cadre de la prise de décision

sur la culpabilité du quatrième requérant, ainsi que des autres

requérants. Ils ajoutent que se pose également la question de

l’importance de ce témoignage, notamment les conséquences pour les

autres moyens de preuve dans l’hypothèse de l’inadmissibilité du

témoignage anonyme. Cette dernière question est d’autant plus

pertinente pour les quatrième, cinquième et septième requérants puisque

les moyens de preuve retenus à leur encontre sont plutôt faibles.

 

      La Commission rappelle en premier lieu que les exigences du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6) représentent des aspects

particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe

1 (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Kostovski du 20 novembre 1989,

série A n° 166, p. 19, par. 39 ; Cour eur. D.H., arrêt Windisch du

27 septembre 1990, série A n° 186, p. 9, par. 23). Elle examinera donc

le grief du requérant sous l’angle des deux textes combinés.

 

      Bien que les tribunaux n’aient pas entendu le témoin anonyme, il

échet aux fins de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de le considérer

comme témoin car ses déclarations figuraient dans le dossier des juges,

lesquels en tinrent compte (cf. Cour eur. D.H., arrêt Artner du

28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, par. 19 ; Cour eur. D.H., arrêt

Asch du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, par. 25) pour établir la

culpabilité du quatrième requérant.

 

      La Commission rappelle en outre que l’administration des preuves

relève au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en

principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

recueillis par elles. La tâche attribuée aux organes de la Convention

consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y

compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un

caractère équitable (voir entre autres Cour eur. D.H., arrêt Edwards

du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, par. 34).

 

      Les éléments de preuve « doivent normalement être produits devant

l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire, mais

l’emploi de dépositions remontant à la phase de l’enquête préliminaire

et de l’instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1

de l’article 6 (art. 6-3-d, 6-1), sous réserve du respect des droits

de la défense ; en règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé

une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge

et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard »

(Cour eur. D.H., arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, série A n° 261-C,

par. 43 ; voir aussi Cour eur. D.H., arrêt Isgrò du 19 février 1991,

série A n° 194-A, p. 12, par. 34).

 

      En ce qui concerne l’anonymat du témoin, la Commission rappelle

qu’elle a déjà estimé que « dans le cadre de leurs fonctions, les

officiers de police judiciaire peuvent être, en effet, amenés à

recueillir des confidences de personnes ayant un intérêt légitime à

garder l’anonymat » et que « si cet anonymat devait être refusé et si ces

personnes devaient être obligées de comparaître à l’audience, nombre

de renseignements nécessaires à la répression des infractions pénales

ne seraient jamais portés à la connaissance des autorités responsables

de poursuites » (No 8718/78, déc. 4.5.79, D.R. 16 p. 203).

 

      Il convient en conséquence d’examiner le refus d’entendre le

témoin anonyme à la lumière des circonstances de la cause.

 

      La Commission relève d’abord que les déclarations de ce témoin

concernaient seulement le quatrième témoin et A.D. En ce qui concerne

les autres requérants, les juridictions ne se sont nullement fondés sur

ce témoignage pour établir leur culpabilité.

 

      En ce qui concerne le quatrième requérant, la Commission observe

d’abord que pour établir son comportement culpeux, la cour d’appel

s’est basée sur de nombreux éléments de preuve autres que lesdites

déclarations. A l’instar du tribunal correctionnel, la cour d’appel a

ainsi eu égard au fait que le quatrième requérant avait participé à la

location de l’une des voitures utilisées pour l’opération, qu’il était

présent lors de l’échange de véhicules qui avait eu lieu à Anvers. Il

fut en outre constaté que le requérant, arrivé peu avant l’opération

de Curaçao, pouvait indiquer le chemin à suivre pour arriver à

Zeebrugge. La cour d’appel de Gand releva encore que bien que le

quatrième requérant ait prétendu qu’il n’était pas plongeur, on avait

trouvé sur lui une carte de plongeur à son nom sur laquelle était écrit

« master diver » et une montre de plongée. Le tribunal correctionnel

avait, pour sa part, relevé que le quatrième requérant avait été trouvé

en possession d’un matériel de plongée identique à celui porté par les

deux premiers requérants. Par ailleurs, la cour d’appel a expressément

relevé que les déclarations du témoin anonyme n’étaient nullement

déterminantes pour établir la culpabilité du quatrième requérant.

 

      La Commission constate donc que pour retenir la culpabilité du

quatrième requérant, les juridictions du fond ont mentionné d’autres

éléments, d’ailleurs importants, que les déclarations du témoin anonyme

(cf. a contrario, Cour eur. D.H., arrêt Saïdi précité, par. 41).

 

      La Commission relève d’autre part que la cour d’appel a estimé

que le souci de conserver son anonymat était justifié par le fait qu’il

n’était pas inconcevable que, dans une affaire comme celle de l’espèce,

une vengeance soit exercée contre une personne qui aurait pu fournir

des éléments de preuve contre les personnes inculpées, eu égard à

l’importance de l’affaire et des moyens dont dispose et qu’utilise le

monde de la drogue. La Commission constate que les requérants n’ont

fait état devant elle d’aucun élément de nature à mettre en cause ces

affirmations. Elle conclut que la crainte pour sa vie pouvait être

considérée comme un motif réel et suffisant de conserver l’anonymat du

témoin. Eu égard aux faits particuliers de l’affaire et notamment à

l’importance de la cargaison saisie (97 kilogrammes de cocaïne) et aux

moyens utilisés pour le trafic, la Commission est d’avis que les motifs

avancés par les juridictions belges, à savoir protéger la vie du

témoin, pouvaient raisonnablement justifier le souci de conserver son

anonymat.

 

      Eu égard à ces considérations la Commission estime que l’absence

d’audition du témoin n’a pas limité de façon déraisonnable les droits

de la défense du quatrième requérant.

 

      En conséquence, l’examen des faits critiqués ne permet pas à la

Commission de déceler l’apparence d’une atteinte aux droits garantis

par l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent également du fait que le tribunal

correctionnel et la cour d’appel n’aient pas ordonné l’identification

et l’audition du (ou des) policiers(s) suisse(s) ou italien(s) qui

aurai(en)t été au courant d’un « envoi contrôlé », en violation de

l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      Quant à la recevabilité de ce grief, le Gouvernement observe que

seuls les deux premiers requérants ont invoqué le grief devant la Cour

de cassation. Les autres requérants n’ont dès lors pas épuisé les voies

de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention et le grief devrait être déclaré irrecevable dans leur chef.

 

      Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle que pour

que le refus opposé par une juridiction interne à l’audition d’un

témoin à décharge demandée par un accusé constitue une violation des

droits de la défense, il faut que, prima facie, ce témoin soit habile

à confirmer des faits à décharge qui ont un certain degré de

plausibilité, « les autorités judiciaires internes [jouissant] d’une

marge d’appréciation leur permettant, sous réserve du respect de la

Convention et plus particulièrement du droit à un procès équitable, de

s’assurer que l’audition d’un témoin de la défense est susceptible de

contribuer à la manifestation de la vérité » (Vidal c/Belgique,

rapport Comm. 14.01.91, par. 48, et Bricmont c/Belgique, rapport Comm.

15.10.87). Selon les organes de la Convention seules « des circonstances

exceptionnelles pourraient (les) conduire … à conclure à

l’incompatibilité avec l’article 6 (art. 6) de la non audition d’une

personne comme témoin » (Cour eur. D.H., arrêt Bricmont du 7 juillet

1989, série A n° 158, par. 89, voir aussi Vidal c/Belgique, rapport

Comm.  14.01.91, par. 49).

 

      Le Gouvernement observe que même si le témoin Q. avait fait

référence à un « envoi contrôlé », il ne pouvait y avoir de rapport,

comme l’avait d’ailleurs déclaré le témoin Q, entre un « envoi contrôlé »

et les 97 kilogrammes de cocaïne trouvés sous le bateau. Les

juridictions du fond ont, à juste titre, relevé le caractère peu

probable, voir grotesque, des allégations concernant une éventuelle

relation entre l' »envoi contrôlé » et les 97 kilogrammes de cocaïne

trouvés dans la torpille. Il est d’ailleurs inconcevable que, comme

l’allèguent les requérants, l' »envoi contrôlé » ait porté sur 113

kilogrammes de cocaïne et que les autorités à la base de cet « envoi

contrôlé » aient installé 97 kilogrammes de cette cocaïne dans une

torpille, sous le bateau. Il relève ensuite que les plongeurs (les deux

premiers requérants) se dirigeaient clairement vers la torpille,

contenant les 97 kilogrammes de cocaïne. En dernier lieu, l’argument

selon lequel quelqu’un, au courant de cet « envoi contrôlé », en aurait

profité pour encore ajouter de la drogue, manque de sérieux.

 

      Le Gouvernement en conclut que le grief devrait, par conséquent,

être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

      Les requérants font valoir que, bien que seuls les deux premiers

requérants aient invoqué le présent grief devant la Cour de cassation,

le non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenu

à l’égard des autres requérants. En effet, la Cour de cassation a

traité les pourvois de tous les requérants comme une seule affaire et

la demande d’établir l’identité des policiers suisses et/ou italiens

à été formulée par tous les requérants devant le tribunal correctionnel

et devant la cour d’appel.

 

       Quant au bien-fondé du grief, les requérants observent que les

moyens de preuve, présentés lors de l’audience devant la cour d’appel,

contenaient des indices importants relevant un lien entre les 16

kilogrammes de cocaïne à bord du navire et les 97 kilogrammes de

cocaïne trouvés dans la torpille sous le navire. Cette circonstance

justifiait une enquête plus approfondie. A cet égard, ils se réfèrent

aux données suivantes. Le 20 septembre 1990, une équipe de plongeurs

de l’escadron spécial d’intervention de la gendarmerie bruxelloise

était sur place (à longue distance de Bruxelles) prête à inspecter la

ligne de flottaison. Le jour même, à partir de 17.00 heures le navire

était également surveillé par douze gendarmes. Par ailleurs, plusieurs

suspects avaient été arrêtés dans les alentours du navire, sans qu’il

ressorte des pièces de l’instruction qu’il y avait des indications

objectives que ces personnes étaient impliquées dans l’affaire. De

plus, lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, le témoin

Q., confirmant l’existence d’une opération anti-drogue secrète,

n’excluait pas un lien entre les 97 kilogrammes de cocaïne dans la

torpille et les 16 kilogrammes à bord du navire. Il apparaît en outre

que l’opération avait eu lieu suite à des « informations » sans que le

contenu de ces informations n’ait jamais été révélé. Eu égard à ces

circonstances, on ne saurait exclure qu’il y avait un lien entre

l’opération anti-drogue secrète et la cocaïne dans la torpille sous le

navire.

 

      La Commission est d’abord appelé à se prononcer sur la question

de savoir si tous les requérants ont, sur ce point, épuisé les voies

de recours internes, puisque seuls les deux premiers requérants avaient

soulevé un semblable grief devant la Cour de cassation. Elle estime

cependant qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question, le

grief devant être rejeté pour un autre motif.

 

      La Commission rappelle d’emblée qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère

sur ce point à sa jurisprudence constante (notamment No 11826/85, déc.

9.5.89, D.R. 61 p. 152).

 

      La Commission rappelle à nouveau que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ne réglemente pas l’admissibilité et

l’appréciation des preuves, question qui revient en principe aux

juridictions internes. Il appartient donc à ces dernières d’apprécier

les éléments recueillis par elles et la pertinence de ceux dont

l’accusé souhaite la production. La Commission doit cependant

rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le

mode de présentation des moyens de preuve à charge et à décharge, a

revêtu le caractère équitable voulu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (voir supra).

 

      En ce qui concerne l’absence d’identification et d’audition d’un

(ou de) policier(s) suisse(s) ou italien(s) qui aurai(en)t été au

courant d’un « envoi contrôlé » portant sur 16 kilogrammes de cocaïne à

bord du navire sur lequel fut trouvée la torpille contenant

97 kilogrammes de cocaïne, la Commission relève d’abord que la demande

faite à cet égard aux juridictions belges par les requérants était

vague et peu explicite, de sorte qu’il est difficile d’envisager de

quelle manière les autorités judiciaires auraient pu y donner suite.

Elle observe ensuite que les juridictions du fond n’ont trouvé aucun

lien entre un éventuel « envoi contrôlé » et les faits à charge.

 

      La Commission constate en outre que les requérants ont pu faire

valoir devant les juridictions internes tous les éléments de preuve

qu’ils estimaient nécessaires sur l’existence d’un éventuel « envoi

contrôlé » de 16 kilogrammes de cocaïne et qu’ils ont présenté tous les

arguments qu’ils présentent actuellement devant la Commission. Les

juridictions belges ont examiné les éléments produits à cet égard, en

ont apprécié la crédibilité des témoins eu égard aux circonstances de

l’espèce et ont dûment motivé leur décision sur ce point.

 

      Les allégations des requérants se fondaient principalement sur

les déclarations de Q. à l’audience du tribunal correctionnel. Or, il

ressort de la feuille d’audience que Q. déclara qu’il n’était à aucun

moment apparu qu’il pouvait y avoir un lien entre les drogues

retrouvées sous le navire et les 16 kilogrammes de cocaïne destinés à

un « envoi contrôlé ». Il confirma également qu’il ne pouvait pas exclure

à 100 % l’existence de tout lien entre les 97 kilogrammes et les 16

kilogrammes de drogues, mais que cela lui semblait très improbable.

 

      Les requérants n’ont pas non plus montré en quoi l’existence d’un

éventuel « envoi contrôlé » aurait pu influer sur la cause.

 

      Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que les

requérants n’ont pas apporté la preuve que le refus des juridictions

belges aurait été déraisonnable ou qu’il aurait porté atteinte à leurs

droits de la défense. La Commission ne discerne à ce propos aucune

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants font en outre valoir qu’en violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, un membre du ministère

public près la Cour de cassation a assisté au délibéré de cette Cour.

 

      Le Gouvernement confirme que le ministère public a effectivement

participé au délibéré de la Cour de cassation.

 

      La Commission estime que le présent grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que ce grief formulé par les requérants ne saurait

être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. La Commission constate d’autre part que

le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      DECLARE RECEVABLE le grief du requérant relatif à la présence

      d’un membre du ministère public près la Cour de cassation au

      délibéré de cette Cour ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

                              A N N E X E

 

                         Liste des requérants

 

1.    ESCOBAR LONDONO Victor Mario, citoyen colombien né en 1959. Au

      moment de l’introduction de la requête, il était détenu à la

      prison de Bruges.

 

2.    AGUNA LAGOS Carlos Javier, citoyen espagnol né en 1961. Au moment

      de l’introduction de la requête il était détenu à la prison de

      Gand.

 

3.    VELASQUE GANDARA Juan Fabian, citoyen uruguayen né en 1968. Au

      moment de l’introduction de la requête il était détenu à la

      prison de Dendermonde.

 

4.    MAGDALENA Ramphis Ivan Joseph C., citoyen néerlandais né en 1964.

      Au moment de l’introduction de la requête il était détenu à la

      prison de Gand.

 

5.    LAAN Theodorus Johannes Maria, citoyen néerlandais né en 1950.

      Au moment de l’introduction de la requête il était détenu à la

      prison de Bruges.

 

6.    MERITE Alden Supriano, citoyen néerlandais né en 1965. Au moment

      l’introduction de la requête il était détenu à la prison de

      Dendermonde.

 

7.    EISDEN Ruchene Gilbert, citoyen néerlandais né en 1968. Au moment

      de l’introduction de la requête il était détenu à la prison de

      Bruges.

 

8.    VELASQUE Rosana Juan Enrique, citoyen uruguayen né en 1943. Au

      moment de l’introduction de la requête il était détenu à la

      prison de Gand.

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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