Golden Panda se présente en français comme un casino en ligne doublé d’un site de paris sportifs, avec un bonus de bienvenue de « 200 % jusqu’à 5 000 € » et le slogan « Votre prochaine victoire commence ici ». Le nom revient dans les recherches de joueurs qui veulent savoir si le site est légal en France, s’ils peuvent y retirer leurs gains et ce que valent ses conditions. Or l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a déjà fait bloquer douze adresses de la marque en 2025, et, lors de nos consultations depuis Paris, la page servie aux visiteurs français n’était pas celle de l’adresse principale.
Le 2 novembre 2026, nous avons consulté le site depuis Paris, depuis Bruxelles et depuis un serveur situé en Finlande, lu ses conditions générales et ses politiques en vigueur, comparé leurs versions archivées, interrogé la page de validation de la licence invoquée par l’exploitant et relu le fichier des adresses bloquées par l’ANJ. Les règles générales figurent dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Golden Panda ou son exploitant, à notre connaissance. Aucune source officielle ne constate de fraude ni de dommage au détriment d’un joueur, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : la licence étrangère qu’il invoque est déclarée valide pour son adresse principale, le site refuse les connexions depuis la Belgique et ses conditions écartent une liste de territoires. Les conditions acceptées par chaque joueur priment, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Golden Panda depuis la France : des adresses bloquées, un miroir et une licence qui ne vaut pas en France
A. Des adresses bloquées par l’ANJ et un site toujours servi en français par une adresse numérotée
Le point de départ est le droit français. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Les exceptions sont limitées : pour internet, l’article L. 320-6 du même code ne vise, à son 6°, que l’exploitation « des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre d’agréments délivrés par l’ANJ, à côté des droits exclusifs de la Française des jeux. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne n’entrent dans aucune de ces exceptions. Un casino en ligne, quel que soit le pays qui lui a délivré une licence, ne peut donc pas être proposé légalement aux joueurs situés en France.
Le site ne se limite pas au casino. Son menu affiche des paris sportifs, y compris sur l’eSoccer et le Counter Strike, et une rubrique « Marchés de prédiction ». Pour les paris, l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 réserve la prise de paris sportifs en ligne aux opérateurs agréés, ainsi qu’à la Française des jeux, et confie à l’ANJ la fixation de « La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés ». Un pari sur un événement qui ne figure pas sur cette liste, ou un pari pris par un opérateur non agréé, retombe dans la prohibition générale. Nous avons détaillé ces questions dans nos articles sur les paris sur l’esport auprès d’un site étranger et sur les marchés de prédiction et l’affaire du Ballon d’Or.
L’ANJ a déjà agi contre la marque. Dans la version du 24 juillet 2026 du fichier qu’elle publie, douze lignes sont rattachées au nom GOLDENPANDA. Elles visent six domaines, chacun avec et sans le préfixe www : goldenpanda.com, inscrit par une décision du 22 janvier 2025, goldenpanda8.com, inscrit le 22 avril 2025, golden-panda1.com, goldenpandacasino.com et goldenpanda.fr, inscrits le 1er juillet 2025, et golden-panda00.com, inscrit le 22 juillet 2025. L’Autorité précise elle-même que sa liste noire des sites interdits est non exhaustive : une adresse absente du fichier n’est pas, pour autant, autorisée.
Ces blocages relèvent de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, que la loi du 3 août 2026 a encore élargi. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, lorsque les délais ouverts par ses mises en demeure sont échus, le président de l’ANJ notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux services de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites » et leur ordonne d’en empêcher l’accès. Le texte vise désormais expressément « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », ce qui peut viser certains services de réseau privé virtuel, dont nous avons expliqué l’enjeu dans notre article sur les VPN et les nouveaux pouvoirs de l’ANJ depuis la loi du 3 août 2026. Le blocage se fait adresse par adresse : chaque nouveau nom de domaine suppose une nouvelle notification.
C’est précisément ce que montrent nos consultations. Le 2 novembre 2026 vers 21 h, heure de Paris, deux connexions situées à Paris chez un fournisseur d’accès français, utilisées par l’intermédiaire d’un service de capture de pages, ont été renvoyées depuis l’adresse principale vers une adresse numérotée, enregistrée le 14 août 2026 selon les données publiques d’enregistrement des noms de domaine et absente de la version du fichier de l’ANJ datée du 24 juillet 2026. Cette adresse affichait la version française du site, en euros, avec le bonus de bienvenue, un cashback hebdomadaire de 10 % et l’accroche « Inscription rapide. Retraits rapides. Pas de soucis. ». Nous ne la reproduisons pas ici. Un abonné d’un fournisseur d’accès français est en principe empêché d’atteindre les adresses inscrites au fichier par le blocage pratiqué au niveau des serveurs de noms ; la redirection observée suggère en revanche que le site identifie les visiteurs situés en France et les oriente vers une autre adresse.
Le traitement n’est pas le même partout. Depuis Bruxelles, au même moment, l’adresse principale affichait en anglais un écran « Region Access Restricted » invitant à désactiver tout service de masquage d’adresse. Depuis un serveur situé en Finlande, la version française était servie sur l’adresse principale. Sur la version anglaise de la page d’accueil, chargée depuis la Belgique derrière cet écran, figurait la mention « Fully Licensed » ; la foire aux questions française affirme de son côté agir « En tant qu’opérateur de jeux sous licence ». Le pied de page, consulté depuis Paris, Bruxelles et la Finlande, ne désignait ce jour-là ni société ni autorité de régulation : il se limitait à la mention de droits d’auteur du nom de domaine et à une adresse d’assistance.
Plusieurs sites qui se présentent comme des avis ou comme des pages « françaises » de la marque entretiennent la confusion. Certains affirment que Golden Panda serait légal en France ou titulaire d’une licence de l’ANJ, d’autres qu’il serait sous licence de Curaçao, d’autres encore qu’il n’aurait aucune licence valable pour la France. Rien ne permet de rattacher ces pages à l’exploitant, et nous ne leur attribuons aucun contenu du casino. Elles ne valent pas source : seuls le site lui-même, ses conditions et les registres officiels renseignent sur ce qu’il propose. Si ces pages font la promotion d’un site non autorisé, elles pourraient relever de l’article 57 de la loi du 12 mai 2010, qui punit d’une amende de 100 000 € « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », amende que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires.
B. Qui exploite Golden Panda ? Des sociétés costariciennes, une licence de Tobique et une adresse qui n’est pas couverte
Les conditions générales actuellement en ligne, datées du 17 septembre 2026, ne nomment pas l’exploitant. Leur clause 1.2 annonce que les références à GoldenPanda.com « renvoient à la société », mais la phrase s’arrête là, sans nom ni numéro d’immatriculation. La politique de confidentialité du 7 septembre 2026 désigne comme responsable du traitement « La Société », sans plus de précision. La clause 19.3 invite le joueur qui reproche un manquement aux conditions de licence à saisir les autorités « mentionnées à la clause 1.2 », alors que cette clause n’en mentionne aucune.
Les archives publiques du site permettent de remonter plus loin. Une version anglaise des conditions, datée du 17 septembre 2024 et conservée par la Wayback Machine dans une copie du 5 octobre 2025, indiquait à sa clause 1.1 « We are EOD Code SRL » et précisait que cette société était enregistrée au Costa Rica sous le numéro 3-101-910497. Sa clause 24.9 soumettait le contrat aux lois du Costa Rica et donnait compétence exclusive à « the courts of Costa Rica ». Les pages archivées en 2024 chargeaient en outre un script de sceau de licence d’Anjouan. La même société apparaissait, selon nos précédentes recherches, sur les pages d’autres casinos que nous avons étudiés, Instant Casino et Mega Dice.
Une copie archivée le 2 octobre 2026 de la page des conditions, dans sa version anglaise datée du 17 septembre 2026, montrait un autre pied de page. Le site y était présenté comme « owned and operated by » la société 3-102-937894 Limitada, à une adresse de San José, au Costa Rica, sous licence de la Tobique Gaming Commission, « under License No. 0000163 ». Une société chypriote y était désignée comme agent de paiement, et une adresse électronique dédiée aux réclamations était indiquée. Ce texte n’apparaissait plus dans les pages que nous avons chargées le 2 novembre 2026. Nous ne pouvons pas dire s’il a été retiré ou s’il n’est affiché qu’à certains visiteurs, selon leur pays : la copie archivée a été prise depuis un lieu que nous ne connaissons pas.
Le script du sceau qui figurait dans cette copie renvoyait à la page de validation de la Tobique Gaming Commission. Interrogée le 2 novembre 2026 avec les identifiants de ce sceau, cette page indiquait, pour goldenpanda.com et www.goldenpanda.com, « Operating status: VALID », au nom de 3-102-937894 Limitada, autorisée à proposer des jeux en application d’un « Tobique Gaming Act 2023 ». La liste des sites enregistrés sous cette licence ne comprenait que ces deux adresses. Interrogée avec les mêmes identifiants pour l’adresse numérotée vers laquelle nous avions été renvoyés depuis Paris, la même page répondait que le service n’était « NOT licensed by the Tobique Gaming Commission ». Dans le registre des licences d’Anjouan consulté le 2 novembre 2026, la société 3-102-937894 Limitada figure comme titulaire d’une licence valide jusqu’au 14 janvier 2027, mais pour un autre site : aucune entrée ne vise les adresses de Golden Panda, et EOD Code SRL n’y apparaît pas. Le registre des licences de Curaçao daté du 30 octobre 2026 ne mentionne aucune des deux sociétés. Le même gabarit de conditions et la même commission de licence se retrouvent dans notre article sur Winningz, où la page de validation de cette commission ne confirmait pas la licence affichée.
Ces éléments jouent dans les deux sens. Une licence étrangère déclarée valide pour l’adresse principale est un élément favorable à l’exploitant, qui n’est pas dépourvu de tout cadre réglementaire. Elle ne vaut pourtant pas autorisation en France. Seuls les agréments de l’ANJ et les droits exclusifs de la Française des jeux permettent de proposer des jeux d’argent en ligne aux joueurs situés en France, et la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ ne comporte aucun casino en ligne. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 dispose que « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Ce texte vise l’opérateur, non le joueur.
L’identité de l’exploitant n’est pas qu’une question de forme. L’article L. 121-2 du code de la consommation répute trompeuse une pratique commerciale commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». La cour d’appel de Paris, le 14 mars 2025 (n° 22/16356), a jugé que « l’absence d’identification claire visée par l’article L. 121-2 3° entre dans les prévisions de la pratique commerciale trompeuse ». L’affaire concernait un article anonyme publié sur un blog au sujet d’écoles de programmation, non un casino, mais la règle est générale. Des conditions qui renvoient à une société sans la nommer, un pied de page vide et une politique de confidentialité au nom de « La Société » pourraient être regardés comme relevant de ce texte, sous réserve de l’appréciation d’un juge qui tiendrait compte de tout ce que le site affiche par ailleurs.
L’article L. 121-4 du même code répute aussi trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ». Le même article vise, à son 9°, le fait « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Une offre en français présentée comme émanant d’un opérateur « sous licence », servie aux visiteurs français par une adresse que la page de validation de la commission déclare non couverte, pourrait être discutée au regard de ces deux points. L’exploitant pourrait répondre que sa licence existe bien, que ses conditions préviennent le joueur que l’accès au site ne vaut pas légalité dans son pays et qu’il ne fait aucune promesse sur le droit français. Seul un juge pourrait trancher.
II. Joueur résidant en France : ce que valent les conditions de Golden Panda et comment agir
A. Les clauses qui exposent le joueur : territoires exclus, solde confisqué, frais d’inactivité et preuve par les serveurs
La clause 4.2 des conditions énumère des « Territoires Restreints » dont l’exploitant peut exclure les personnes « à notre seule et absolue discrétion ». La liste comprend la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, mais ni la France métropolitaine, ni La Réunion, ni Mayotte. La Belgique n’y figure pas non plus, alors que le site la bloque : la liste, présentée comme non limitative, ne reflète pas tous les refus pratiqués. La clause 4.4 ajoute que les fonds déposés par une personne située dans un territoire restreint seront « considéré comme perdu » et que leur montant « ne sera pas retourné ». La clause 4.1 précise enfin que la possibilité d’accéder au site ne garantit pas que son usage soit légal là où réside le joueur.
Pour un joueur de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane, la clause 4.4 est la plus lourde. Elle ne change rien au droit applicable : ces trois départements et régions d’outre-mer sont soumis à la prohibition de l’article L. 320-1 comme la métropole. Une clause qui permet à l’exploitant d’accepter un dépôt puis de le déclarer perdu au motif d’une localisation qu’il affirme pouvoir contrôler, selon sa clause 4.3, pourrait être regardée comme créant, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’exploitant ferait valoir que le joueur garantit, à la clause 11.1 b), ne pas se trouver dans un territoire restreint. Le juge mettrait en balance cette déclaration et les moyens techniques dont l’exploitant dit disposer, ses propres conditions évoquant des solutions destinées à empêcher l’accès depuis ces territoires.
D’autres clauses concernent tous les joueurs. La clause 17.1 permet de restreindre l’accès, de suspendre ou de résilier le compte « sans cause » et « pour quelque raison que ce soit », y compris lorsque l’exploitant soupçonne que le joueur pourrait avoir des « difficultés financières ». La clause 11.2 b) prévoit qu’en cas de restriction d’accès motivée par un soupçon raisonnable d’activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, l’exploitant n’est pas tenu de rendre le solde, qui sera « considéré comme perdu ». La clause 3.5 autorise à retenir les gains et à facturer des frais en cas de comptes multiples, et les clauses 11.3 à 11.6 permettent de conserver tout ou partie des fonds en cas de stratégie de jeu jugée abusive. L’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ».
Les juges français ont déjà tranché des clauses voisines chez des opérateurs agréés, soumis à une réglementation plus stricte. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025 (n° 21/08725), a réputé non écrite la clause qui prévoyait qu’en cas de fraude l’opérateur « pourra conserver tout ou partie du solde sans justification préalable », tout en jugeant licite la clôture du compte. La cour d’appel de Paris, le 5 février 2026 (n° 23/16238), a confirmé la condamnation d’un opérateur agréé à restituer 32 785,30 euros de solde alors même que la fraude du joueur justifiait la fermeture de son compte : elle a approuvé les premiers juges d’avoir retenu qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire », et elle a rappelé que, selon l’article 9 du décret du 19 mai 2010 applicable aux opérateurs agréés, l’opérateur « clôturant un compte joueur non provisoire reverse immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur ».
Dans le même arrêt, la cour d’appel de Paris a approuvé l’analyse selon laquelle les clauses de cet opérateur n’étaient pas abusives, parce que la clôture y était subordonnée à une fraude ou à un soupçon de fraude, « éléments dont le juge peut s’assurer par un contrôle a posteriori suffisant », et parce qu’« elles définissent clairement les cas dans lesquels les paris peuvent être annulés et le compte clôturé ». Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2026 (n° 25/03509), a admis des stipulations qui « ne confèrent pas à cette dernière un pouvoir discrétionnaire », mais a réputé non écrite une clause promotionnelle « insuffisamment précise quant à ses conditions d’application ». Une clause qui autorise une résiliation « sans cause » et la perte du solde sur simple soupçon se situe à l’opposé de ces exemples : elle pourrait être regardée comme abusive. L’exploitant invoquerait ses obligations de vigilance et la nécessité de lutter contre la fraude ; le juge vérifierait s’il prouve les faits qu’il allègue.
Le compte inactif est traité de façon particulière. Selon la clause 16.2, un compte sans pari pendant 180 jours devient dormant ; des frais mensuels de maintenance de « 10 % du solde restant » peuvent alors être prélevés jusqu’à ce que le solde atteigne 10 €, montant à partir duquel les fonds restants peuvent être confisqués. L’exploitant s’engage à des efforts raisonnables pour prévenir le joueur 30 jours à l’avance, et le joueur peut réactiver son compte en plaçant un pari ou demander le retrait de son solde. Les comptes bloqués faute de vérification d’identité ou de l’origine des fonds peuvent subir le même régime après 180 jours. À ce rythme, sept prélèvements mensuels suffisent à faire disparaître plus de la moitié d’un solde. Ce mécanisme pourrait être discuté au regard de l’article L. 212-1, car il fait peser sur un solde qui appartient au joueur un prélèvement sans rapport apparent avec un service rendu. S’il était analysé comme une pénalité, l’article 1231-5 du code civil permettrait au juge, même d’office, de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive.
L’auto-exclusion appelle une vigilance particulière. La clause 14.1 permet de demander une période d’auto-exclusion, pendant laquelle le joueur ne peut ni accéder à son compte ni retirer son solde ; la page consacrée au jeu responsable propose des durées de six mois à cinq ans, à demander au service d’assistance. La clause 14.2 prévoit qu’en cas d’auto-exclusion permanente, tout fonds restant sur le compte « sera confisqué ». La clause 14.3 précise que les marques de l’exploitant sont gérées séparément : il faut en faire la demande auprès de chacune, ou demander expressément à l’exploitant de l’étendre à toutes. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet d’« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat », sans contrepartie équivalente. Un joueur qui demande à être protégé de lui-même ne devrait pas avoir à choisir entre son solde et son exclusion. Mieux vaut demander le retrait du solde avant toute auto-exclusion définitive et garder la preuve de la demande. L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ne joue pas ici : selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos physiques, aux sites autorisés, au site de la Française des jeux et aux terminaux de jeux. Un site non autorisé n’est pas relié à ce fichier.
D’autres stipulations encadrent les retraits. La clause 8.1 fixe des plafonds par défaut de 4 000 € par jour, 10 000 € par semaine et 20 000 € par mois. Les conditions des bonus, dans leur version 1.0 du 17 septembre 2024, imposent de miser 35 fois le montant du bonus, limitent la mise à 5 € par tour avec les fonds du bonus et plafonnent le montant convertible à dix fois le bonus ; la clause 9.3 limite à 10 € les gains tirés d’un bonus sans dépôt. La foire aux questions fixe le dépôt minimal à 20 € et le retrait minimal à 25 €, et exige une pièce d’identité, un selfie et un justificatif de domicile de moins de 90 jours. Ces règles sont annoncées, ce qui joue en faveur de l’exploitant ; leur clarté conditionne toutefois leur opposabilité, comme l’a rappelé le tribunal de Bordeaux. Nous avons exposé les pièges propres à ces offres dans notre article sur le bonus sans dépôt et les gains bloqués.
Deux dernières clauses pèsent sur la preuve et sur l’évolution du contrat. Selon la clause 19.4, les enregistrements des serveurs constituent « l’autorité finale » pour trancher une réclamation. L’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusive la clause ayant pour objet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve » qui incombe normalement à l’autre partie, et l’article R. 212-2 présume abusive celle qui a pour objet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ». La cour d’appel de Toulouse, le 25 septembre 2025 (n° 24/01104), a jugé, à propos d’une banque, qu’une clause lui permettant de prouver irréfragablement l’exécution de ses obligations « par des documents qu’elle a élaborés unilatéralement est abusive et donc non écrite ». Selon la clause 15.1, toute modification des conditions devient contraignante dès sa publication sur le site, alors que le même article R. 212-1 interdit les clauses permettant de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ».
Ces appréciations supposent que le droit français de la consommation s’applique. Les conditions de 2026 ne choisissent aucune loi et ne désignent aucun tribunal, à la différence de celles de 2024, qui renvoyaient au Costa Rica. Leur clause 24.9 prévoit que la version anglaise prévaut, alors que l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose que dans l’offre et la présentation d’un service, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Faute de choix de loi, le règlement européen dit Rome I conduit en principe, pour un consommateur, à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Si une ancienne version des conditions était opposée au joueur, l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection » issue de la directive sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre. Le juge, enfin, ne dépend pas des seuls arguments du joueur : selon l’article R. 632-1 du même code, « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».
B. Récupérer son argent : réclamation, preuves, banque, juge et plainte
Le premier réflexe est de réunir les preuves avant toute démarche. Il faut conserver les captures d’écran du compte, du solde et des retraits demandés, les courriels échangés avec l’assistance, l’historique des dépôts sur les relevés bancaires, avec le nom du bénéficiaire tel qu’il apparaît, et une copie datée des conditions générales, de la politique de confidentialité et des conditions des bonus. Ces pièces comptent d’autant plus que les conditions peuvent changer par simple publication et que l’exploitant entend faire prévaloir ses propres enregistrements. La clause 19.1 prévoit qu’une réclamation est traitée dans les 90 jours de sa réception ; une réclamation écrite et datée, suivie d’une demande de transmission au service de conformité prévue à la clause 19.2, constitue la première étape.
Sur le fond, la situation du joueur est inconfortable. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 interdit au perdant de répéter ce qu’il a volontairement payé, « à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». La Cour de cassation, le 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), a précisé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement des établissements spécialement autorisés. L’arrêt concernait un opérateur agréé ; il laisse ouverte la question de savoir comment un juge traiterait les demandes d’un joueur contre un site non autorisé. Les gains réclamés à un tel site risquent de se heurter à l’article 1965. La restitution d’un dépôt resté sur le compte sans avoir été joué pourrait se présenter autrement, puisqu’il ne s’agit pas d’une somme perdue au jeu.
Un autre fondement peut être invoqué. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Un contrat de jeu conclu en violation de la prohibition de l’article L. 320-1 pourrait être annulé, et l’article 1178 prévoit que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». L’exploitant opposerait que le joueur a lui-même participé à une opération illicite et que les sommes perdues ont été jouées en connaissance de cause. Aucune décision publiée ne s’est encore prononcée, à notre connaissance, sur une demande de ce type dirigée contre Golden Panda. Chaque dossier dépend des montants, des dates et de ce qui a réellement été misé.
La question du tribunal compétent se pose ensuite. L’exploitant désigné par les sources disponibles est établi au Costa Rica, hors de l’Union européenne. La Cour de cassation, le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323), a jugé que, dans un contrat conclu avec un professionnel domicilié dans un État tiers, le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-11.722), elle a rappelé qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix », au titre de l’article 14 du code civil, et que « les étrangers domiciliés dans l’Etat du for peuvent s’en prévaloir au même titre que les nationaux ». Pour apprécier si une activité était dirigée vers la France, la Cour de cassation, le 17 juin 2026 (n° 24-21.528), retient une « analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige », où la langue et la monnaie sont des indices tandis que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » ne suffit pas. Ici, une version française en euros servie aux visiteurs français par une adresse dédiée pourrait peser dans cette analyse.
Encore faut-il pouvoir assigner une société identifiée et exécuter un jugement. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le président du tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2024 (n° 23/59084), a ainsi ordonné à un bureau d’enregistrement de communiquer le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique du titulaire d’un nom de domaine anonyme, après avoir relevé l’existence d’un procès en germe. Une telle demande suppose un intérêt sérieux et un intermédiaire joignable ; elle peut aider à établir qui exploite réellement une adresse numérotée. L’exécution d’un jugement au Costa Rica reste, quant à elle, une difficulté pratique distincte.
La banque est un interlocuteur naturel, avec des limites. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire de paiement à rembourser une opération non autorisée « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur », signalement qui doit intervenir, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Un dépôt que le joueur a lui-même validé est en principe une opération autorisée ; ce régime vise surtout l’usage frauduleux d’une carte par un tiers. La responsabilité de la banque pour un paiement autorisé passe par son devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025 (n° 23/10785), l’a retenue « à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente », en l’espèce un bénéficiaire inscrit sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, un paiement en dollars et un compte en Azerbaïdjan. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille, le 22 avril 2025 (n° 22/01133), a jugé, pour des paiements vers des plateformes de jeux et de paris semblables à ceux de l’année précédente : « Aucune anomalie apparente dans le fonctionnement du compte ne peut être invoquée ». Un dépôt vers une adresse inscrite au fichier de l’ANJ ou vers un agent de paiement étranger pourrait être présenté comme une anomalie, sans garantie de résultat. Le joueur en difficulté trouvera d’autres pistes dans notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes.
Les pouvoirs publics disposent aussi d’un levier financier. Selon l’article L. 563-2 du code monétaire et financier, les ministres chargés des finances et de l’intérieur peuvent interdire « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » des personnes qui organisent des jeux prohibés ; le président de l’ANJ peut prendre une mesure semblable après une mise en demeure restée sans effet, sa décision étant notifiée aux prestataires de paiement établis en France. Seules les décisions des ministres sont publiées au Journal officiel : l’absence de publication ne prouve donc pas qu’aucune mesure n’a été prise par l’ANJ. Pour signaler le site, l’ANJ indique sur sa page consacrée aux litiges avec un site illégal que ni l’Autorité ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal, et renvoie vers la DGCCRF ; SignalConso permet de signaler une pratique, et la plateforme Pharos un contenu illicite en ligne.
La voie pénale suppose des faits précis. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds. Un refus de retrait ou une clause défavorable ne suffit pas à caractériser une escroquerie : il faudrait établir une tromperie déterminante, par exemple de fausses promesses destinées à provoquer des dépôts que l’exploitant n’entendait jamais honorer. Rien de tel n’est établi à ce jour à propos de Golden Panda. En cas de doute sur une page d’imitation ou sur une adresse qui réclamerait de nouveaux frais pour débloquer un retrait, le site Cybermalveillance donne des conseils de sécurité, et notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente les démarches. Le temps compte : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
Conclusion
Golden Panda n’est pas un casino autorisé en France. Aucun casino en ligne ne peut l’être, et la marque n’apparaît pas parmi les opérateurs agréés par l’ANJ. L’Autorité a fait bloquer douze de ses adresses en quatre décisions en 2025, et, lors de nos consultations du 2 novembre 2026, le site renvoyait deux connexions parisiennes vers une adresse numérotée enregistrée en août 2026, absente du fichier daté du 24 juillet 2026 et que la commission de licence invoquée déclare non couverte.
Les sources disponibles désignent successivement deux sociétés costariciennes : EOD Code SRL dans les conditions de 2024, puis 3-102-937894 Limitada dans un pied de page archivé le 2 octobre 2026 et sur la page de validation de la Tobique Gaming Commission, qui déclare sa licence valide pour goldenpanda.com. Les conditions actuelles ne nomment plus personne. Elles prévoient une résiliation sans motif, la perte du solde sur simple soupçon, des frais de 10 % par mois sur les comptes inactifs, la confiscation du solde en cas d’auto-exclusion définitive et la primauté des enregistrements des serveurs : autant de clauses qu’un juge français pourrait écarter si le droit de la consommation s’applique.
Pour le joueur, la priorité est de demander rapidement le retrait de tout solde disponible, de documenter chaque étape, de conserver les versions des conditions et de ne verser aucune somme supplémentaire pour débloquer un retrait. L’exception de jeu limite fortement les demandes de gains, mais la restitution d’un dépôt non joué, la contestation de clauses abusives, la vigilance de la banque et, si une tromperie est établie, la plainte restent des pistes à examiner au cas par cas.
À la date de rédaction, aucune décision publiée ne vise Golden Panda, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. L’exploitant peut faire valoir sa licence étrangère pour l’adresse principale, le blocage qu’il applique à certains pays et les avertissements de ses conditions. Les contrats acceptés par chaque joueur priment sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher. Pour vérifier qu’un site est autorisé avant de déposer, reportez-vous à notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.