Isabelle Mergault est morte le vendredi 20 mars 2026 au matin, à Neuilly-sur-Seine, à l’âge de 67 ans. Selon Le Monde, c’est l’animateur Laurent Ruquier qui a transmis à l’AFP, au nom de sa famille, le communiqué annonçant que la comédienne, réalisatrice et sociétaire des « Grosses Têtes » luttait contre un cancer et « se battait courageusement depuis plusieurs mois ». Le quotidien a précisé dans sa nécrologie du lendemain qu’elle avait été emportée « d’un cancer du poumon ». Ses obsèques laïques ont été célébrées le lundi 30 mars sous la coupole du Père-Lachaise, avant son inhumation au cimetière de Montmartre. Elle laissait deux filles adoptives, dont la plus jeune faisait encore l’objet d’une procédure d’adoption à sa mort, selon Le Point.
À l’approche de la première Toussaint depuis sa disparition, la même question revient dans les recherches : de quoi est morte Isabelle Mergault, où repose-t-elle, et que deviennent ses filles ? La réponse sur la cause tient en une ligne, celle que sa famille a choisi de rendre publique. Le reste relève de règles juridiques précises et souvent mal connues : le secret qui protège une maladie tenue cachée, la liberté de choisir des funérailles civiles, le délai de quatorze jours, le droit d’être inhumé dans un cimetière parisien et, plus rarement évoqué, le sort d’une adoption engagée par une mère qui meurt avant le jugement.
Ce guide sépare ce que les sources publiées établissent de ce qu’elles ignorent. Il expose ensuite, textes et décisions vérifiés à l’appui, ce que le droit prévoit dans une telle situation. Il ne traite ni de la succession de la comédienne ni de l’organisation de la vie quotidienne de ses filles, qui relèvent d’autres règles, et il ne prétend pas dire ce qu’un juge déciderait : seul un tribunal saisi peut trancher. Les faits proviennent des sources citées, consultées le 2 novembre 2026, et le droit présenté est celui en vigueur à cette date.
I. De quoi est morte Isabelle Mergault ? Ce que sa famille a annoncé, et pourquoi sa maladie a pu rester secrète
A. Ce que l’on sait : un cancer du poumon, une mort à Neuilly-sur-Seine le 20 mars 2026, des adieux au Père-Lachaise puis à Montmartre
Selon Le Point, Isabelle Mergault était née le 11 mai 1958 à Paris. Fille de médecins, elle s’était fait connaître dans les années 1980 par des seconds rôles comiques où elle jouait de son défaut de prononciation, avant de passer derrière la caméra. Le Monde précise que son père était chirurgien et sa mère dermatologue, et rappelle que son premier long-métrage, « Je vous trouve très beau », avec Michel Blanc, lui avait valu le César du meilleur premier film en 2007. Elle était depuis 1988 l’une des voix des « Grosses Têtes » sur RTL, aux côtés de Laurent Ruquier.
La mort est survenue le vendredi 20 mars au matin, à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Le communiqué de la famille, reproduit par RTL, parle d’un cancer sans en préciser la nature. C’est la nécrologie publiée le lendemain par Le Monde qui mentionne un cancer du poumon. Le Point, citant un hebdomadaire, ajoute qu’elle serait morte d’un cancer des poumons « métastasé au foie » : cette précision ne vient pas de la famille et doit être lue avec prudence. Aucune source officielle n’en dit davantage, et aucune n’a à le faire, comme on le verra plus loin.
La maladie avait été tenue à l’écart du public. Le Point décrit une femme restée « aussi discrète sur sa vie privée » que sur sa maladie. L’humoriste Sébastien Thoen a raconté au même magazine avoir enregistré des émissions avec elle en novembre et en décembre 2025 sans qu’elle évoque jamais le fait qu’elle était malade. Son ami, le comédien Jean-Louis Barcelona, a confié qu’il se rendait « quasiment tous les jours à l’hôpital » dans les dernières semaines, selon RTL. Le nom de l’établissement n’a pas été communiqué, et rien n’obligeait à le faire.
Les obsèques ont été annoncées le lundi 23 mars par son agent. D’après Le Parisien, une cérémonie laïque devait se tenir le lundi 30 mars à 10 h 30 sous la coupole du Père-Lachaise, un moment de recueillement et d’hommage « auquel le public est invité », avant que la comédienne ne repose au cimetière de Montmartre, dans le nord de Paris. RTL a ajouté, en citant l’agent, que des fleurs pouvaient être déposées au « Funérarium de Ménilmontant ». La coupole en question est le dôme qui coiffe le crématorium du cimetière, dans sa partie est.
Le 30 mars, environ six cents personnes se sont réunies devant la coupole, selon TF1 Info, qui reprend les constatations d’un journaliste de l’AFP. Son compagnon et ses deux filles adoptives encadraient un portrait de la comédienne, et le cercueil est entré au son de « Les gens riaient », une chanson de Fernandel qu’elle interprétait elle-même. Le même récit indique qu’elle devait ensuite être inhumée à Montmartre, tout près de « son idole Sacha Guitry ». L’emplacement exact de la tombe n’a pas été publié par une source officielle, et ce guide ne le reprend pas.
Pendant la cérémonie, Laurent Ruquier a rappelé que son amie ne voulait pas que l’on rie à son enterrement, avant de lui répondre, selon RTL : « Rassure-toi Isabelle, on pleure ». Il a conclu son hommage par une phrase de Sacha Guitry, l’auteur qu’elle citait sans cesse à la radio.
Elle laissait deux filles, âgées de 17 et 12 ans au moment de sa mort selon Le Point. L’aînée avait été adoptée en la forme simple, « en accord avec la mère » de l’enfant, qui a conservé sa filiation d’origine. La cadette, sœur de l’aînée, vivait aussi sous son toit depuis sa naissance, et une seconde procédure d’adoption avait été engagée environ un an avant la mort. « C’était en cours », a résumé son ami Jean-Louis Barcelona, cité par le magazine, en expliquant qu’elle souhaitait que l’enfant porte son nom. Les deux jeunes filles ont toujours leurs parents biologiques, qu’elles voyaient régulièrement, selon ce même récit.
Plusieurs points restent inconnus, et ils ne seront pas comblés ici par des suppositions : l’existence d’écrits de la comédienne sur ses funérailles, la date et l’état exact de la procédure d’adoption, le fondement sur lequel la Ville de Paris a accueilli sa sépulture à Montmartre, ou encore l’identité de la personne qui a signé les actes des obsèques. Ce sont pourtant ces éléments qui, en droit, commandent les réponses.
B. Une maladie tenue secrète, une cause annoncée par la famille : ce que la loi protège avant et après la mort
Si la cause de la mort d’Isabelle Mergault est connue, c’est parce que ses proches l’ont dite. Aucun document public ne la mentionne. L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, ici Neuilly-sur-Seine, en application de l’article 78 du code civil. Selon l’article 79 du code civil, il énonce « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité de la personne décédée, celle de ses parents et celle du déclarant. Il ne comporte aucune mention de la maladie.
La cause médicale figure dans un autre document, le certificat de décès établi par le médecin. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce certificat « précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale » et aux organismes habilités, selon des modalités qui doivent garantir sa confidentialité. Ce volet médical sert la statistique et la santé publique, non l’information des tiers. Le communiqué familial, puis les confidences d’amis dans les journaux, sont donc les seules sources de ce que le public sait.
Du vivant de la comédienne, la discrétion relevait d’un droit. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le code de la santé publique décline ce principe pour toute personne soignée. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que la personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et que ce secret « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».
Le même texte fait du patient le maître de ce que savent ses proches. L’article L. 1110-4 prévoit qu’« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance » reçoivent les informations nécessaires pour la soutenir, mais il ajoute aussitôt : « sauf opposition de sa part ». Les soignants ne pouvaient donc rien révéler à son entourage contre sa volonté, et encore moins à ses collègues de radio ou au public.
La loi protège jusqu’au choix de ne pas savoir. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée », sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Le texte ne concernait pas directement Isabelle Mergault, qui savait qu’elle était malade selon ses proches, mais il montre à quel point le législateur laisse au malade la maîtrise de l’information sur sa propre santé.
La mort ne lève pas ce secret. Le Conseil d’État a jugé le 21 septembre 2020 (n° 427435) que « le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort ». La loi n’ouvre qu’une brèche, au profit de certains proches. L’article L. 1110-4 permet de délivrer des informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité, mais seulement « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
Cette volonté contraire doit être nette. Dans la même affaire, le Conseil d’État demande au juge, en cas de litige, de rechercher si la personne avait exprimé « de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit » des informations médicales. Pour Isabelle Mergault, la question ne se pose pas publiquement : rien n’indique que ses proches aient cherché à obtenir son dossier médical, et la cause de la mort a été annoncée par eux.
Le compagnon présent aux obsèques ne pourrait se prévaloir de ce texte qu’en qualité de concubin. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », entre deux personnes qui vivent en couple. La presse ne dit pas s’ils vivaient ensemble. Notre guide sur le dossier médical d’un proche décédé détaille la demande à adresser à l’hôpital et les recours en cas de refus.
Reste la question des confidences publiées après la mort, comme la mention d’un cancer « métastasé au foie ». La défunte ne peut plus s’en plaindre. Dans l’affaire du livre « Le Grand Secret », consacré à la maladie d’un ancien président de la République, la Cour de cassation a jugé le 14 décembre 1999 (n° 97-15.756) que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Le même arrêt montre l’autre face de la règle : les informations publiées par le médecin, qui « relevaient du secret médical », ont justifié l’interdiction de l’ouvrage et l’indemnisation des héritiers, parce que leur divulgation constituait une infraction pénale.
Les proches gardent enfin leurs propres droits. Leur vie privée n’est pas absorbée par celle de la défunte, et une publication qui s’immiscerait dans leur intimité familiale, par exemple en exposant des détails sur la vie des deux jeunes filles, pourrait être contestée par elles ou par leurs représentants sur le fondement de l’article 9 du code civil. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce guide ne les nomme pas.
II. Obsèques laïques, tombe à Montmartre, adoption inachevée : ce que dit le droit sur les choix laissés à ses proches
A. Qui décide des obsèques, dans quels délais et où : funérailles civiles, coupole du Père-Lachaise et sépulture à Montmartre
Le point de départ est la volonté de la défunte. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Il peut aussi « charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions », et une volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens.
Une cérémonie laïque, sans culte, est l’une des expressions de ce choix. On ignore si Isabelle Mergault avait laissé un écrit sur ses obsèques. Le souhait que Laurent Ruquier a rappelé pendant la cérémonie, ne pas vouloir que l’on rie à son enterrement, relève du ton des adieux plus que d’une instruction juridique. Il n’en témoigne pas moins de ce que ses proches connaissaient de ses intentions.
À défaut d’écrit, les juges cherchent ce que voulait la personne disparue. Dans un arrêt du 2 février 2010 (n° 10-11.295), publié au Bulletin, la Cour de cassation approuve le juge qui avait retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles » et, à défaut, désigner « la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». Dans cette affaire, l’épouse avec laquelle le défunt avait vécu plus de trente ans l’a emporté sur sa mère.
Aucune hiérarchie légale ne place automatiquement le conjoint, les enfants ou les parents en tête. Le 30 avril 2014 (n° 13-18.951), la même chambre a validé, à l’inverse, le choix de confier les obsèques à la mère du défunt plutôt qu’à son épouse, « à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l’organisation de ses obsèques », au vu de la relation affective forte et constante qui unissait la mère et le fils depuis sa naissance.
Un ami peut aussi être reconnu comme le meilleur témoin des volontés. Le 27 mai 2009 (n° 09-66.589), la Cour de cassation a admis qu’une amie de la défunte, « compte tenu de la durée de leurs liens d’amitié, était la personne la mieux placée pour rapporter l’intention » de celle-ci quant à ses funérailles. Dans l’entourage d’Isabelle Mergault, qui comptait un compagnon, deux filles de 17 et 12 ans et des amis de trente ans, plusieurs personnes auraient pu prétendre à ce rôle. Aucune source ne fait état du moindre désaccord entre elles.
La plus jeune de ses filles ne pouvait, de toute façon, porter seule ces décisions. L’article 1146 du code civil range parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, « Les mineurs non émancipés ». Les contrats passés avec l’opérateur funéraire et les démarches auprès des mairies sont donc l’affaire d’adultes, même si l’avis d’une enfant sur les adieux faits à sa mère peut naturellement être recueilli par ceux qui organisent la cérémonie.
En cas de conflit, le juge statue dans l’urgence. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la partie la plus diligente et « statue dans les vingt-quatre heures », et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Notre guide sur les désaccords familiaux avant les obsèques explique comment ce recours se prépare.
Le calendrier des adieux a respecté le délai légal. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ait lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Morte le vendredi 20 mars, Isabelle Mergault a été inhumée le lundi 30 mars, dix jours plus tard, alors que le texte aurait permis d’attendre jusqu’au 3 avril. Le même article maintient la possibilité de dérogations individuelles, accordées « dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation ».
Ce calendrier aurait été plus compliqué quelques années plus tôt. Dans sa version applicable jusqu’au 12 juillet 2024, le même article limitait l’inhumation à six jours au plus après le décès, dimanches et jours fériés non compris. Pour une mort survenue un vendredi 20 mars, la limite aurait alors été fixée au vendredi 27 mars, et une inhumation le 30 mars aurait supposé une dérogation du préfet. La réforme de 2024 a donné aux familles le temps d’organiser un hommage public, ce dont celle-ci a profité.
La cérémonie sous la coupole n’impliquait aucune crémation. Le crématorium du Père-Lachaise est un service public communal : l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », et que les crématoriums « peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ».
La Ville de Paris indique que le crématorium du Père-Lachaise est exploité, dans le cadre d’une délégation de service public, par une entreprise privée « distincte de l’administration du cimetière », et que cette administration n’intervient pas dans la gestion des cérémonies qui s’y déroulent. Une famille peut donc y organiser un hommage avant une inhumation dans un autre cimetière, comme ce fut le cas ici. Les règles d’une cérémonie civile, du choix du lieu à la personne qui la conduit, sont détaillées dans notre guide sur les obsèques civiles et la cérémonie laïque, et le fonctionnement de l’équipement lui-même dans notre page sur le crématorium du Père-Lachaise.
Le droit à une place dans un cimetière parisien obéit à des catégories précises. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, aux personnes qui y sont domiciliées « alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune », aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France. Isabelle Mergault est morte à Neuilly-sur-Seine : un droit à être inhumée à Paris ne pouvait donc naître que d’un domicile parisien ou d’une sépulture de famille. La presse n’a précisé ni l’un ni l’autre.
Hors de ces cas, une concession reste possible, à la discrétion encadrée de la commune. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 9 avril 2018 (n° 17MA00230) qu’un refus fondé sur la seule absence de résidence était « entaché d’erreur de droit », le maire devant examiner les autres liens du demandeur avec la commune.
À Paris, le tribunal administratif a relevé dans un jugement du 24 juin 2025 (n° 2224521) que la Ville « n’octroie des concessions funéraires que sur décès ». Le même jugement admet que l’autorité municipale tienne compte des emplacements disponibles, de la superficie demandée au regard de celle du cimetière et des liens du demandeur avec la commune. Il a pourtant annulé un refus opposé pour le cimetière du Montparnasse, faute pour la Ville d’établir qu’aucune place n’y était disponible.
Une place à Montmartre reste une rareté. La Ville de Paris compte vingt cimetières, dont quatorze situés à l’intérieur de la capitale, et rappelle que les concessions, de dix, trente ou cinquante ans, doivent être renouvelées à leur échéance si la famille souhaite les conserver. Notre guide sur les règles pour être enterré au Père-Lachaise et dans les cimetières parisiens détaille les conditions d’attribution et de renouvellement.
La tombe repose sur une concession funéraire. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », et d’y construire caveaux, monuments et tombeaux. La concession accueille ainsi, en principe, la défunte et ceux que la loi rattache à elle, selon les termes de l’acte de concession.
Le cimetière de Montmartre, ouvert en 1825 et riche de quelque 21 500 sépultures selon sa page officielle, fait l’objet d’une « protection au titre des monuments historiques ». Dans les cimetières protégés, la Ville de Paris précise que le concessionnaire doit respecter, pour aménager la sépulture, les prescriptions de « l’Architecte des Bâtiments de France ». Les inscriptions obéissent en outre à l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ».
Depuis l’inhumation, la tombe attire des visiteurs, et la Toussaint en amène davantage. Le maire exerce la police des cimetières, et l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales soumet à son pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». La Ville de Paris rappelle qu’un cimetière est avant tout un lieu de recueillement et demande aux usagers de respecter « la quiétude et la propreté des lieux ».
Quant aux photographies, la célébrité de la défunte ne rend pas publique la vie de ses proches. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 14 juin 2024 (n° 24/52326), a rappelé qu’« il appartient à chacun de fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée », et alloué une provision de 7 000 euros à un homme dont la présence à des obsèques avait été exposée dans un magazine sans son accord. Notre guide sur le droit à l’image d’une personne décédée et les photos d’obsèques développe ces règles.
Enfin, la sépulture est en principe définitive. L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ». La Cour de cassation a jugé le 7 février 2018 (n° 17-18.298) que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux ».
Lorsque plusieurs proches se disputent la qualité de plus proche parent, le maire doit s’abstenir. Dans une affaire qui opposait, dans un cimetière parisien, les parents d’une défunte à son concubin, qui avait acquis la concession, la cour administrative d’appel de Paris a précisé le 20 mars 2026 (n° 25PA01493) qu’en cas de doute sérieux sur cette qualité, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Rien n’indique qu’un tel projet existe pour la tombe d’Isabelle Mergault ; la règle dit seulement que la place choisie en mars est faite pour durer.
B. L’adoption de sa fille cadette peut-elle aboutir après sa mort ? Ce que prévoit le code civil
La situation la plus délicate laissée par la disparition d’Isabelle Mergault ne concerne pas ses obsèques, mais sa fille cadette. Selon Le Point, la comédienne avait engagé une seconde procédure d’adoption, en la forme simple comme pour l’aînée, et voulait que l’enfant porte le nom de Mergault, mais « la procédure était interminable ». La mort de l’adoptante avant le jugement n’éteint pas nécessairement ce projet : le code civil a prévu le cas.
L’adoption simple n’efface pas la famille d’origine. L’article 360 du code civil prévoit qu’elle « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine » et que « L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits ». C’est ce qui a permis à l’aînée de devenir la fille d’Isabelle Mergault sans cesser d’être celle de ses parents biologiques, avec lesquels elle est restée en lien.
Cette forme d’adoption suppose des consentements. Selon l’article 348 du code civil, « Lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption ». L’article 349 ajoute que « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption ». La cadette avait 12 ans en mars 2026 : si elle a depuis dépassé cet âge, son propre consentement serait requis, et il pourrait être rétracté jusqu’au prononcé de l’adoption.
Le juge garde la main. L’article 353-1 du code civil prévoit que l’adoption est prononcée par le tribunal judiciaire, qui vérifie « si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Le même texte prévoit que « Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal », et, lorsque l’adoptant a déjà des descendants, que le tribunal vérifie « si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ». Ici, la sœur aînée est elle-même la fille adoptive de la défunte ; il reviendrait au tribunal d’apprécier l’effet de l’adoption sur cette vie familiale.
Deux situations doivent être distinguées, et les sources publiées ne permettent pas de savoir dans laquelle se trouve la famille. Si la comédienne avait déposé sa requête au tribunal avant sa mort, l’article 353-1 du code civil est clair : « Le décès de l’adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal ». Le tribunal reste alors tenu de statuer sur la demande, au vu des pièces réunies.
La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous l’empire de l’ancien texte. Dans un arrêt du 11 juillet 2006 (n° 04-10.839), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le décès de l’adoptant « survenu postérieurement à la présentation de la requête ne dessaisissait pas le tribunal qui devait statuer sur l’adoption, laquelle produisait ses effets au jour du dépôt de la requête ». L’article 355 du code civil le confirme aujourd’hui : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ».
Si la requête n’avait pas encore été déposée, la loi ouvre une seconde voie, plus étroite. Selon l’article 353-1 du code civil, « Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l’un des héritiers de l’adoptant ». Cette rédaction est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, avec l’ordonnance du 5 octobre 2022 réformant l’adoption, et s’applique aux instances introduites depuis cette date.
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’ancien article 353 du code civil ne visait que le conjoint survivant et les héritiers de l’adoptant. Le compagnon d’Isabelle Mergault ne pourrait donc user de cette faculté qu’à la condition de démontrer une vie commune stable et continue, au sens de la définition du concubinage rappelée plus haut, ce que les sources publiées ne permettent pas d’affirmer. Un héritier pourrait aussi agir, sous les mêmes conditions de fond.
La condition décisive tient au fait que l’enfant ait été « régulièrement recueilli » en vue de son adoption. Le 20 novembre 1990 (n° 89-14.565), la Cour de cassation a jugé que l’ancien texte, applicable à l’adoption simple, « est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l’âge de l’adopté ». Elle a approuvé le rejet d’une adoption posthume parce que les intéressés n’avaient pas été recueillis par le défunt en vue de l’adoption, les lettres censées prouver sa volonté d’adopter étant jugées sans portée. La cadette d’Isabelle Mergault vivait chez elle depuis sa naissance, selon Le Point ; il appartiendrait au tribunal de dire si cet accueil répond à l’exigence légale.
La qualité pour agir est, elle aussi, strictement entendue. Dans un arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918), publié au Bulletin, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la requête présentée par des légataires universels, « le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil ». Le texte ne vise pas davantage la personne que la défunte aurait chargée de veiller à l’exécution de ses volontés.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce texte, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel dans une décision du 19 décembre 2012 (n° 12-40.082), en relevant que ces dispositions « ont pour objet de matérialiser la volonté de l’adoptant décédé de créer un lien de filiation ». La formule résume bien l’enjeu pour la cadette : il ne s’agit pas de créer un lien nouveau, mais de donner effet à celui que sa mère adoptive avait voulu. Savoir qui sont les héritiers de la comédienne relève des règles successorales, que ce guide ne traite pas ; notre article sur l’adoption posthume après la mort d’un beau-parent en expose les conséquences.
Si l’adoption était prononcée, la cadette porterait le nom de sa mère adoptive en plus du sien. L’article 363 du code civil prévoit que « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier », et que si l’adopté « est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction ». Le vœu rapporté par son ami, que l’enfant porte le nom de Mergault, trouverait ainsi sa traduction, sans effacer ni le nom ni la filiation d’origine.
Ce que ces textes ne disent pas, en revanche, c’est qui s’occupe désormais des deux jeunes filles au quotidien. Cette question relève du droit de la famille et des décisions de leurs parents comme des juges compétents. Selon le récit de son ami rapporté par Le Point, leurs parents biologiques et des proches veillent aujourd’hui sur leur avenir.
Conclusion
Isabelle Mergault est morte le 20 mars 2026 à Neuilly-sur-Seine, à 67 ans, d’un cancer du poumon que sa famille a rendu public après des mois de discrétion. Cette discrétion était un droit. Le secret médical lie les soignants, la vie privée protège le malade, et la mort ne lève ni l’un ni l’autre, sauf au profit limité de certains proches pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire de la défunte ou faire valoir leurs droits. L’acte de décès ne dit rien de la maladie, et seul le certificat médical la mentionne, pour la santé publique.
Ses adieux illustrent la liberté des funérailles : une cérémonie laïque ouverte au public sous la coupole d’un crématorium exploité par délégation, sans crémation, puis une inhumation à Montmartre dix jours après la mort, dans le délai de quatorze jours en vigueur depuis 2024. Faute d’écrit connu, c’est la personne la mieux qualifiée qui décide, sans hiérarchie automatique entre compagnon, enfants et amis, et une mineure ne peut s’engager seule. La place à Montmartre suppose un droit à sépulture à Paris ou une concession accordée par la Ville, et la tombe, dans un cimetière protégé, reste soumise à la police du maire et à l’approbation des inscriptions.
Reste l’adoption commencée pour sa fille cadette. Si la requête avait été déposée, le décès ne dessaisit pas le tribunal. Sinon, le compagnon, s’il est concubin au sens de la loi, ou un héritier peut la présenter au nom de la défunte, à condition que l’enfant ait été régulièrement recueillie en vue de son adoption. Dans les deux cas, seul le tribunal judiciaire dira si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les faits rapportés ici proviennent des sources citées, consultées le 2 novembre 2026, et le droit présenté est celui en vigueur à cette date. Pour une vue d’ensemble des délais, autorisations et recours, notre guide du droit funéraire en 2026 rassemble les règles que les proches peuvent faire valoir, et notre article sur la tombe de France Gall et Michel Berger au cimetière de Montmartre décrit une autre sépulture célèbre de ce cimetière.