Administratif Cour européenne des droits de l'homme

NACEUR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002591394



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25913/94

                 présentée par Farid NACEUR

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 décembre 1994 par Farid NACEUR

contre la France et enregistrée le 12 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25913/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant algérien né en France en 1962,

sans profession et résidant à Rillieux la Pape.  Devant la Commission,

il est représenté par Maître Jacques Debray de Lyon.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant a toujours vécu en France depuis sa naissance en

compagnie de tous les membres de sa famille, sauf de brefs séjours de

vacances scolaires passés dans son pays d’origine.  A l’exception de

l’un d’entre eux, ses sept frères et soeurs sont tous français.  Ses

parents sont entrés en France en 1958 et s’y sont fixés de manière

définitive.

 

     Le 25 février 1988, le requérant s’est marié avec une

ressortissante algérienne résidant légalement en France.  Trois enfants

nés respectivement en 1987, 1988 et 1991 sont issus du couple et ont

la nationalité française.

 

     Entre 1982 et 1987, le requérant s’est rendu coupable de

plusieurs infractions pénales, notamment de vols avec effraction, seul

ou en association, extorsion de fonds par menace, vol avec port d’arme,

participation à associations de malfaiteurs, pour lesquelles il a été

condamné, au total, à 12 ans d’emprisonnement.  Le requérant a été

condamné en particulier par la cour d’assises du Rhône le 31 mai 1990

à la peine de 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme.

 

     Le 10 août 1992, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté

d’expulsion à l’encontre du requérant en considérant  qu’en raison de

son comportement, son expulsion constituait une nécessité impérieuse

pour la sécurité publique.

 

     Le 5 octobre 1992, le requérant présenta un recours en annulation

de l’arrêté d’expulsion devant le tribunal administratif de Nancy en

faisant valoir ses attaches sociales et familiales avec la France et

en invoquant notamment l’article 8 de la Convention.

 

     Par jugement en date du 9 février 1993, le tribunal administratif

de Nancy annula l’arrêté d’expulsion.

 

     Le 27 avril 1993, le préfet du Rhône refusa de lui délivrer un

certificat de résidence d’une durée de 10 ans.  Par jugement du

8 décembre 1993, le tribunal administratif de Lyon annula la décision

du préfet.

 

     Le 20 avril 1993, le ministre de l’Intérieur interjeta appel du

jugement du tribunal administratif de Nancy auprès du Conseil d’Etat.

Par arrêt du 6 mai 1994, le Conseil d’Etat annula le jugement entrepris

et rejeta la demande du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté

d’expulsion.  S’agissant du moyen tiré de l’article 8 de la Convention,

la haute juridiction motiva ainsi sa décision :

 

     « … qu’il résulte des pièces du dossier que de 1982 à 1987, M.

     N. (le requérant) s’est rendu coupable d’infractions multiples,

     notamment de vols avec effraction, seul ou en association,

     extorsion de fonds par menace, vol avec port d’arme,

     participation à associations de malfaiteurs, pour lesquelles il

     a été condamné, au total, à 12 ans d’emprisonnement ; que, dès

     lors, la mesure d’expulsion attaquée, nécessaire à la défense de

     l’ordre public, n’a pas porté, eu égard notamment au caractère

     répété et de gravité croissante des actes commis par l’intéressé,

     une atteinte excessive à la vie familiale de M. N. ; que dans ces

     conditions elle n’a pas été prise en violation de l’article 8 de

     ladite Convention ;

 

           Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre

     est fondé à soutenir que c’est à tort que, sur le fondement de

     la violation de l’article 8 précité, le tribunal administratif

     de Nancy a annulé l’arrêté du 10 août 1992. »

 

     L’arrêt du Conseil d’Etat fut notifié au requérant le

9 juin 1994.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint qu’il n’a pas pu faire valoir les raisons

qui militaient contre son expulsion et en particulier faire examiner

son cas par la commission d’expulsion prévue à l’article 24 de

l’ordonnance du 2 novembre 1945.  Il invoque l’article 1er du Protocole

N° 7 de la Convention.

 

     Le requérant  fait valoir qu’il a toujours vécu en France, pays

où se trouvent toutes ses attaches familiales.  Il dit ne pas parler

l’arabe.  Il estime que la mesure d’expulsion constitue une ingérence

disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et

familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint qu’il n’a pas pu faire valoir les raisons

qui militaient  contre son expulsion, en particulier devant la

commission d’expulsion.  Il invoque l’article 1er du Protocole N° 7

(P7-1) à la Convention qui dispose :

 

     « 1.   Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un

     Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise

     conformément à la loi et doit pouvoir :

 

           a.    faire valoir les raisons qui militent contre son

     expulsion,

 

           b.    faire examiner son cas, et

 

           c.    se faire représenter à ces fins devant l’autorité

     compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette

     autorité.

 

     2.    Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits

     énumérés au paragraphe 1, a, b et c de cet article lorsque cette

     expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est

     basée sur des motifs de sécurité nationale. »

 

     La Commission constate que la légalité de l’arrêté d’expulsion

a été examinée par le tribunal administratif de Nancy puis en appel par

le Conseil d’Etat, instances devant lesquelles le requérant, qui était

assisté par un avocat, a pu exposer les moyens de défense à l’encontre

de l’arrêté d’expulsion qu’il a jugés opportuns (cf. N° 23020/93, déc.

du 6.4.94, non publiée).  Dans ces conditions, la Commission estime que

le grief du requérant doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant estime que, compte tenu du fait qu’il a toujours

vécu en France et que toutes ses attaches familiales se trouvent dans

ce pays, la mesure d’expulsion constitue une ingérence disproportionnée

dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

     AJOURNE l’examen du grief du requérant selon lequel la mesure

     d’expulsion constitue une violation de son droit au respect de

     sa vie privée et familiale ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la               Le Président de la

       Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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