Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE CAMILLIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003010296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 30102/96

                      présentée par Emidio DE CAMILLIS

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

                 Mme  J. LIDDY, Présidente

                 MM.  E. BUSUTTIL

                      A. WEITZEL

                      C.L. ROZAKIS

                      L. LOUCAIDES

                      B. MARXER

                      B. CONFORTI

                      N. BRATZA

                      I. BÉKÉS

                      G. RESS

                      A. PERENIC

                      C. BÎRSAN

                      K. HERNDL

                      M. VILA AMIGÓ

                 Mme  M. HION

                 M.   R. NICOLINI

 

                 Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 juin 1995 par Emidio DE CAMILLIS

contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996 sous le N° de dossier

30102/96 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mai 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 juillet 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1927 et résidant

à Ocre (L’Aquila). Il est retraité.

 

      Le requérant est représenté devant la Commission par

Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué

à L’Aquila.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant se plaint d’une procédure entamée afin d’obtenir le

dédommagement pour l’expropriation d’un terrain et le paiement d’une

indemnité en raison de son occupation.

 

      Les faits sont les mêmes que ceux objet de la requête N° 23603/94

qu’une autre personne – le frère du requérant – avait introduite le

11 octobre 1993. Après avoir déclaré cette requête recevable, le

23 janvier 1996, quant au grief tiré de la durée de la procédure et

irrecevable pour le surplus, le 16 avril 1996 la Commission a adopté

un rapport en application de l’article 31 par. 1 de la Convention.

 

      Dans les paragraphes 6 à 8 de ce rapport (où le terme M. D.

indique le requérant actuel), la Commission a ainsi résumé les faits :

 

      « 6.  Le 1er février 1979, le requérant et M. D. assignèrent la

      municipalité d’Ocre (L’Aquila) devant le tribunal de L’Aquila

      afin d’obtenir une indemnité en raison de l’occupation d’un de

      leurs terrains.

 

      7.   La mise en état de l’affaire commença le 23 avril 1979 et

      se termina une première fois, vingt-cinq audiences plus tard, le

      12 mars 1987 par la présentation des conclusions. L’audience de

      plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 mai 1988.

      Par ordonnance du 1er juin 1988, dont le texte fut déposé au

      greffe le 16 août 1988, le tribunal ordonna la notification de

      l’acte de citation à d’autres personnes. L’instruction reprit le

      22 décembre 1988 et trois audiences plus tard, le

      26 novembre 1990, les parties présentèrent une nouvelle fois

      leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre

      compétente se tint le 18 mars 1992.

 

           Par jugement non-définitif du 22 avril 1992, dont le texte

      fut déposé au greffe le 22 mai 1992, le tribunal déclara que le

      requérant et M. D. étaient les seuls à avoir droit à une

      indemnité pour occupation illégale du terrain. Par ordonnance du

      même jour, le tribunal ordonna une expertise et fixa la

      prestation de serment de l’expert au 5 octobre 1992. Deux

      audiences plus tard, le 24 mai 1993, les parties présentèrent

      leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre

      compétente fut fixée au 21 septembre 1994. Par jugement du

      26 octobre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le

      22 novembre 1994, le tribunal condamna la municipalité à verser

      au requérant et à M. D. la somme globale de 18 000 lires plus les

      intérêts.

 

      8.   Le 22 mars 1995, le requérant et M. D. interjetèrent appel

      devant la cour d’appel de L’Aquila. L’instruction commença le

      6 juin 1995. A cette date, l’audience fut remise au

      20 février 1996 en raison d’une grève des avocats. »

 

 

      Le 20 février 1996, le juge de la mise en état fixa, à la demande

des comparants, l’audience pour la présentation des conclusions au

19 novembre 1996.

 

GRIEFS

 

1.    Lors de l’introduction de la requête, le requérant allèguait la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention. Il se plaignait en

premier lieu de la durée de la procédure. Il faisait valoir en outre

que le coût élevé de la procédure constituait une entrave au droit

d’accès à un tribunal, une méconnaissance du principe de l’égalité des

armes et une cause de déni de justice.

 

2.    Le requérant allèguait également, à cause du coût élevé de la

procédure, l’existence d’une discrimination et invoquait l’article 6

combiné avec l’article 14 de la Convention.

 

3.    Le requérant invoquait enfin une violation de l’article 1 du

Protocole n° 1. Il estimait que l’expropriation n’aurait pas eu lieu

« dans les conditions prévues par la loi ».

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 8 juin 1995 et enregistrée le

6 février 1996.

 

      Le 5 mars 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur pour autant qu’elle concernait

la durée de la procédure, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 mai 1996 et le

requérant y a répondu le 3 juillet 1996.

 

      En réponse à une question de la Commission, le 7 mai 1996, le

requérant a indiqué qu’il ne maintenait pas la doléance relative au

coût de la procédure et s’est réservé d’y revenir après la fin de la

procédure nationale.

 

EN DROIT

 

1.    Désormais le requérant n’allègue la violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qu’à cause de la durée de la

procédure. L’article 6 (art. 6) est ainsi libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera, (…) des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, (…). »

 

      La procédure litigieuse a débuté le 1er février 1979 devant le

tribunal de L’Aquila et était, au 19 novembre 1996, pendante devant la

cour d’appel de la même ville. A cette date, la procédure avait déjà

duré plus de 17 ans et 10 mois.

 

       La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.2.    Le

requérant invoque ensuite la violation de l’article 1 du Protocole n°

1 (P1-1) ainsi libellé :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      Selon le requérant, l’expropriation de son bien n’aurait pas eu

lieu « dans les conditions prévues par la loi ». Il indique que

l’expropriation dont il se plaint n’a pas eu lieu sur la base d’une

décision d’expropriation prise en application de la législation en

vigueur, mais sur la base d’une jurisprudence de la Cour de cassation

(arrêt n° 1464 du 14 février 1983). Celle-ci vise à régler le cas,

comme le sien, dans lequel une expropriation ne suit pas à l’occupation

d’un bien qui a été cependant soumis à une transformation empêchant la

rétrocession du bien à son propriétaire. La Cour de cassation a statué

que dès lors la propriété passe à l’organe qui a procédé à l’occupation

et à la transformation et celui-ci doit dédommager l’ancien

propriétaire.

 

      La Commission constate que la procédure pendante devant les

juridictions internes porte sur le paiement de l’indemnité d’occupation

ainsi que sur un dédommagement et non sur une contestation de

l’expropriation. Le requérant a indiqué qu’une action visant la

contestation de l’expropriation aurait été vouée à l’échec à cause de

la jurisprudence de la Cour de cassation précitée. C’est pour cette

raison qu’il n’a saisi les juridictions nationales que des questions

du dédommagement et du paiement d’une indemnité.

 

      La Commission n’estime pas nécessaire de trancher la question de

savoir si le requérant devait épuiser les voies de recours internes.

En effet, à supposer que le requérant n’avait pas à sa disposition une

voie de recours pour contester l’expropriation, il savait au moins

depuis le 22 avril 1992 que son bien était exproprié. En effet, à cette

date le tribunal de L’Aquila, dans son jugement non-définitif,

indiquait, en résumant les conclusions du requérant, que celui-ci

demandait un dédommagement pour « dépossession illégitime ».

 

      Or il a attendu le 12 février 1996 pour introduire sa requête.

Il s’ensuit que ce grief n’a pas été introduit dans le délai de

six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention et doit, par

conséquent, être rejeté.

 

      En conséquence, la Commission à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 1er février 1979 devant

      le tribunal de L’Aquila, tous moyens de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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