Le 2 novembre 2026, le média d’investigation l’Informé a consacré une enquête aux procédures engagées par l’Agence JB, une agence de marketing d’influence qui se présente sur son propre site comme « spécialisée dans le placement de produit ». Selon cet article, la société multiplierait les litiges avec des marques et des influenceurs qui, d’après elle, ne respecteraient pas les clauses de leurs contrats. Nous avons recherché les décisions de justice publiées : la base Judilibre en recense dix-sept, rendues entre avril 2025 et octobre 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux et par les tribunaux des activités économiques de Paris et de Nanterre, toutes à la demande de cette agence.
Ces décisions intéressent toute personne qui a signé, ou s’apprête à signer, avec une agence d’influence : un créateur de contenu qui veut partir ou travailler en direct avec une marque, une marque qui a recontacté un influenceur présenté par une agence, une entreprise qui reçoit une mise en demeure réclamant plusieurs dizaines de milliers d’euros de pénalités. Elles montrent ce que valent, devant un juge, les clauses d’exclusivité, de non-sollicitation et les pénalités par manquement.
Quelques précautions s’imposent. Il s’agit de décisions de première instance et d’une ordonnance de référé : elles peuvent avoir été frappées d’appel, ce que les bases publiques ne permettent pas de vérifier à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que chaque juge a tranché, chaque contrat signé prime sur toute analyse générale et seul le juge saisi d’un dossier décide. Ces décisions ne vont pas toutes dans le même sens : l’agence a obtenu plusieurs condamnations, en a perdu d’autres, et une seule l’a sanctionnée pour procédure abusive.
I. Exclusivité, non-sollicitation, pénalités : ce que les juges ont accepté et ce qu’ils ont refusé
Les dix-sept décisions publiées se répartissent en trois groupes. Cinq jugements condamnent des marques ou une influenceuse à payer l’agence, pour un total d’environ 78 000 euros en principal, frais de procédure en sus. Six décisions lui donnent tort, entièrement ou sur l’essentiel : demandes rejetées, clause annulée, incompétence du tribunal saisi, refus du juge des référés, action déclarée irrecevable. Les six dernières sont procédurales : un jugement retient la compétence du tribunal face à une influenceuse sans trancher le fond, d’autres constatent ou rapportent la caducité d’assignations, un dernier prend acte d’un désistement. Derrière ces chiffres, les juges appliquent des règles stables, qui valent pour toute agence d’influence et pas seulement pour celle-ci.
A. Influenceurs liés à une agence : l’exclusivité est appliquée, mais la clause et la pénalité doivent rester mesurées
Le cadre légal a changé en 2023. La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens ou des services en ligne. Son article 7 décrit l’agent d’influenceur comme celui qui représente, à titre onéreux, un influenceur auprès des marques, et lui impose de prendre les mesures nécessaires « pour éviter les situations de conflit d’intérêts ». Son article 8 exige que le contrat conclu entre l’influenceur et son agent, ou entre l’influenceur et l’annonceur, soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec des mentions obligatoires : identité des parties, missions confiées, rémunération, droits et obligations de chacun, soumission au droit français. Le même article rend l’annonceur, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 précise que ce contrat écrit est exigé lorsque les rémunérations et avantages accordés à un influenceur par un annonceur, sur une même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. Ces règles, détaillées sur notre page consacrée au droit des contrats d’influence et à la loi du 9 juin 2023, n’existaient pas encore lorsque la plupart des contrats examinés ci-dessous ont été signés.
Le dossier le plus lourd pour un créateur de contenu est celui jugé par le tribunal de commerce de Bordeaux le 21 novembre 2025 (n° 2023F02075). Une influenceuse avait signé en mai 2019 un accord de partenariat d’un an, renouvelable, par lequel l’agence lui apportait des contrats publicitaires contre 20 % de leur montant, avec un engagement de ne travailler avec aucune autre agence. Un avenant de mars 2020 avait porté la commission à 30 %, exclu cinq marques du contrat, prolongé sa durée et interdit, en cas de rupture, de travailler pendant six mois avec les marques apportées par l’agence, sous peine de 10 000 euros par infraction constatée. En juin 2023, la société créée par l’influenceuse pour reprendre son activité a rompu le contrat en reprochant à l’agence un manque d’information. L’agence réclamait 560 000 euros au titre de la clause pénale, plus de 145 000 euros pour rupture brutale, 15 000 euros pour violation de la confidentialité, plus de 100 000 euros pour dénigrement, et la publication du jugement sur le compte Instagram de l’influenceuse, accompagnée d’excuses, sous astreinte de 3 000 euros par jour.
Le tribunal de Bordeaux a donné raison à l’agence sur le principe et l’a fortement réduite sur les montants. Il a jugé que l’influenceuse, en poursuivant des accords avec certaines sociétés présentées par l’agence, avait enfreint en partie ses obligations, et que la pénalité était due. Mais il a relevé que l’indemnité de 10 000 euros par infraction, appliquée aux trente-cinq manquements retenus par l’agence, « semble excessive au regard des chiffres d’affaires déclarés ». Usant du pouvoir de modération que lui donne l’article 1231-5 du code civil, il a ramené l’ensemble à 26 900 euros, soit six mois du chiffre d’affaires moyen que l’agence réalisait grâce à cette influenceuse. Le même texte prévoit que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est due qu’après une mise en demeure du débiteur, et que toute clause qui priverait le juge de son pouvoir de réduire ou d’augmenter la pénalité est réputée non écrite.
Sur la rupture, le même jugement applique l’article L. 442-1, II, du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte notamment de sa durée. Les griefs de l’influenceuse n’étant pas démontrés, la rupture pour faute n’était pas justifiée ; après environ quatre ans de relation, le tribunal a estimé qu’un préavis de quatre mois aurait dû être respecté. Il a calculé l’indemnité sur la commission de 30 % prélevée sur un chiffre d’affaires annuel moyen de 179 000 euros, en refusant la marge brute de 100 % revendiquée par l’agence pour lui substituer « le taux plus réaliste de 70 % », soit 12 525 euros. L’influenceuse et sa société ont donc été condamnées à payer 39 425 euros, plus 5 000 euros de frais de procédure. Le reste a été rejeté : la clause de confidentialité a été jugée « peu opérante » dans un univers où les informations circulent sur les réseaux sociaux, le préjudice lié au dénigrement n’était pas démontré, les frais de gestion de crise relevaient d’un choix de gestion de l’agence, et la demande de publication du jugement présentait selon le tribunal « un caractère inutilement vexatoire ». Les demandes reconventionnelles de l’influenceuse, qui réclamait elle-même 230 000 euros à titre provisionnel, ont aussi été rejetées.
Une clause trop large peut tomber. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 6 juillet 2026 (n° 2025077252), était saisi par l’agence contre la société d’une influenceuse, liée par une clause lui interdisant pendant vingt-quatre mois, après chaque campagne, de contacter directement les marques présentées, sous peine de 1 500 euros par manquement. L’agence réclamait 19 500 euros pour treize manquements. Le tribunal a rappelé que la clause de non-sollicitation interdit d’entrer en relation avec certains clients de l’autre partie, « même à l’initiative de ces derniers », et qu’« Elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat. » Il a précisé qu’« Une clause qui vise uniquement les clients cédés ou au moins déterminables listés dans une annexe, pour une durée limitée, est en principe cohérente avec l’intérêt légitime de protection de la clientèle. » Or la clause litigieuse visait toute la clientèle actuelle et future de l’agence : « Elle est donc trop générale sans liste ni critère ». Le tribunal l’a annulée, a débouté l’agence de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser 1 000 euros de frais de procédure, sans retenir pour autant de procédure abusive.
La question du tribunal compétent se pose aussi. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 24 novembre 2025 (n° 2025011384), était saisi d’une demande de 290 000 euros hors taxes, à titre principal, contre une influenceuse liée depuis avril 2022 par une clause d’exclusivité et de non-sollicitation de trois ans, assortie d’une pénalité de 5 000 euros par manquement. Elle soutenait n’être pas commerçante et demandait le renvoi devant le tribunal judiciaire de son domicile, en invoquant l’article 48 du code de procédure civile, qui n’admet une clause attributive de compétence territoriale que si elle a été « convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Le tribunal a écarté l’argument : il a jugé que les activités d’influenceur « correspondent à la fourniture de prestations de services, à savoir l’exercice d’actes de commerce » au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, et s’est déclaré compétent, le fond restant à juger. Cette qualification, retenue en première instance, dépend de l’activité réelle de chaque créateur et pourrait être discutée en appel.
Enfin, l’agence a tenté la voie rapide du référé contre la société d’une autre influenceuse, en demandant la cessation de propos qu’elle estimait dénigrants sous astreinte de 500 euros par jour, la publication d’un message rectificatif et une provision de 100 000 euros. Le président du tribunal de commerce de Bordeaux, le 1er avril 2025 (n° 2025R00042), a refusé de statuer : « L’appréciation de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale et la qualification des actes de dénigrement sont de la compétence des juges du fond. » Le juge des référés ne peut en effet, selon l’article 873 du code de procédure civile, prescrire des mesures que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite d’une certaine évidence, et n’accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour la logique générale de ces clauses lorsqu’un créateur veut changer d’agence, notre guide pour quitter son agence d’influence ou travailler en direct avec une marque détaille les règles applicables.
B. Marques clientes : la non-sollicitation des influenceurs présentés s’applique, dans les limites exactes du contrat signé
Côté marques, le schéma revient d’une décision à l’autre. L’agence propose des influenceurs, la marque signe un contrat de prestation de services composé de conditions particulières et de conditions générales, et l’article 8 de ces conditions générales prévoit, d’une part, l’exclusivité de l’agence pour les actions de communication pendant le contrat, d’autre part, l’interdiction pendant trois ans de travailler directement ou indirectement avec les influenceurs concernés sans passer par elle, avec une pénalité de 10 000 euros par manquement constaté, ramenée à 5 000 euros dans un contrat de 2024. Ce type d’engagement relève du contrat de prestation de services conclu avec une agence et du droit commun des obligations, selon lequel, d’après l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Deux marques ont été condamnées à payer la pénalité sans réduction. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 1er décembre 2025 (n° 2024064732), a jugé le cas d’une marque qui avait travaillé avec l’agence quelques mois, fin 2021, puis avait sollicité directement la même influenceuse pour deux prestations de même nature, publiées en stories fin mars 2024, avant l’expiration du délai de trois ans. Le tribunal a relevé que la marque avait signé la clause à plusieurs reprises et que celle-ci « ne restreint d’aucune façon quelque concurrence que ce soit », de sorte que sa durée lui était opposable ; il a refusé de réduire la pénalité, faute pour la marque d’en justifier le caractère excessif, et l’a condamnée à payer 20 000 euros pour les deux manquements, plus 4 000 euros de frais. En revanche, la demande pour rupture brutale, ajoutée en cours de procédure, a été rejetée faute de lien suffisant avec la demande initiale, les contrats s’étant terminés « à leur issue naturelle, sans brutalité ni contestation ».
Le tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 décembre 2025 (n° 2024F01088), a jugé le cas d’une enseigne nationale de prêt-à-porter qui avait payé 2 000 euros hors taxes pour une publication Instagram en 2022, puis avait fait publier directement une nouvelle publication par la même influenceuse en octobre 2023. L’enseigne invoquait les règlements européens sur les accords verticaux qui, selon elle, excluent les clauses de non-concurrence de plus d’un an après la fin du contrat. Le tribunal a écarté ce moyen : la relation, « pour un service unique et ponctuel », « ne constitue pas un accord vertical structurant la chaîne commerciale ». Il a rappelé que, de jurisprudence constante, « la clause de non-concurrence et de non-sollicitation sont deux notions juridiques totalement distinctes », et jugé licite une clause limitée à trois ans qui n’interdit pas de travailler avec d’autres influenceurs. Il a maintenu la pénalité de 10 000 euros pour l’unique manquement, tout en relevant sa disproportion avec le prix de la prestation, et a rejeté la demande principale de l’agence, qui réclamait 944 994,62 euros, en constatant « qu’il n’y a aucune motivation dans ses conclusions pour justifier cette demande ».
Dans d’autres dossiers, la clause a été validée mais la condamnation fortement réduite. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 26 juin 2025 (n° 2024034202), a jugé le cas d’une boutique de prêt-à-porter en ligne, cliente de l’agence de 2020 à 2022, à laquelle l’agence reprochait d’avoir retravaillé directement avec une influenceuse présentée par elle, en juillet puis en novembre 2023. Le tribunal a déclaré la clause valable : elle protège l’intérêt légitime de l’agence « au regard de la volatilité et des modalités des opérations de promotions sur internet par le biais d’influenceurs », et la boutique n’établissait pas avoir été contrainte de l’accepter. Il a aussi jugé que la clause visait les actions de communication similaires, et non seulement identiques, à celles prévues au contrat. Mais seules deux publications de juillet 2023, établies par un constat d’huissier, ont été retenues ; pour les quatre publications de novembre, l’agence ne prouvait ni que la boutique en avait pris l’initiative, ni qu’elle avait rémunéré l’influenceuse. Au regard du prix de la prestation, 1 700 euros hors taxes, le tribunal a limité d’office la pénalité à 1 000 euros par manquement : 2 000 euros au lieu des 60 000 euros réclamés. La demande pour rupture brutale a échoué, les commandes ayant diminué de 62 % puis de 32 % et ne représentant qu’environ 1 % du chiffre d’affaires de l’agence, de sorte que, pour le tribunal, « la relation commerciale entre les parties revêtait un caractère précaire ».
Le même jugement a écarté la demande fondée sur la confidentialité : l’obligation de confidentialité de la boutique lui était personnelle et ne pouvait engager l’influenceuse, tiers au contrat et seule à l’origine du message publié sur son propre compte WhatsApp, et l’agence ne prouvait pas que la boutique ait divulgué des éléments du contrat. C’est l’application de l’effet relatif des contrats posé par l’article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le tribunal de Nanterre s’est appuyé sur le même texte dans un autre dossier, examiné plus loin.
L’agence a aussi perdu lorsque l’influenceuse n’entrait pas dans le champ du contrat. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 27 mai 2026 (n° 2025072402), était saisi d’une demande de 40 000 euros contre une enseigne d’habillement qui avait collaboré huit fois en 2025 avec une influenceuse que l’agence disait lui avoir présentée par courriel, en novembre 2023, avant même la signature du contrat. Le tribunal a relevé que ce nom ne figurait pas au contrat, qu’aucune condition particulière n’avait été rédigée pour elle, contrairement à une autre influenceuse, et qu’elle justifiait d’un contrat exclusif avec un autre agent : « on ne sait simplement pas à quelles actions de communication sur les supports, produits et/ou services » l’enseigne et l’influenceuse auraient été engagées. L’agence a été déboutée de toutes ses demandes, y compris de sa demande d’interdiction et de publication du jugement, et condamnée à verser 5 000 euros de frais à l’enseigne. Le tribunal a toutefois refusé de la sanctionner pour procédure abusive, en rappelant que « L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute ».
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut, à l’inverse, profiter à l’agence. Le tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 juillet 2025 (n° 2024F01137), a jugé qu’une société allemande de vente en ligne qui avait conclu neuf contrats successifs avec l’agence entre 2017 et 2022 entretenait avec elle une relation établie : ces contrats, « distincts les uns des autres et à durée déterminée, démontrent néanmoins le caractère régulier et stable d’une relation commerciale entre les parties pendant cinq ans ». Faute de préavis de cinq mois, la rupture a été jugée brutale et indemnisée sur la base de la marge brute de l’agence, ramenée à 44,48 % faute de comptes récents, soit 6 892,05 euros, plus 4 500 euros de frais. Cette méthode rejoint celle de la Cour de cassation, qui juge que le préjudice né d’un préavis insuffisant « consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture du contrat aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369, § 13).
Le même jugement a en revanche rejeté la demande de 37 170 euros pour concurrence déloyale. La marque avait annoncé à l’agence, dès février 2019, qu’elle travaillerait désormais avec la même influenceuse par l’intermédiaire d’une autre agence : elle l’avait fait, selon le tribunal, « selon le modus operandi de la profession, c’est-à-dire via une agence concurrente », et pour son propre compte. Changer d’intermédiaire n’est donc pas, en soi, un acte de concurrence déloyale entre professionnels, du moins en l’absence de clause contraire applicable.
Encore faut-il que la marque soit liée. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 11 juin 2025 (n° 2024045589), était saisi d’une demande de 25 600 euros contre le groupement des commerçants d’un centre commercial d’Île-de-France. L’accord de confidentialité et de non-sollicitation invoqué avait été signé par une consultante extérieure qui n’était ni dirigeante ni salariée du groupement et n’avait aucun pouvoir pour l’engager. Le tribunal a jugé la clause attributive de compétence inopposable au groupement et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil, en condamnant l’agence à 1 500 euros de frais. Devant lui, l’agence soutenait que la pénalité contractuelle était au contraire trop faible au regard des montants pratiqués dans l’influence et demandait au juge de l’augmenter.
Le dossier le plus défavorable à l’agence concerne l’édition. Le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 octobre 2026 (n° 2025F01468), était saisi contre un éditeur qui avait publié plusieurs livres de recettes d’un même auteur. L’agence invoquait un contrat d’apporteur d’affaires de 2019, assorti d’une clause de non-sollicitation de deux ans et d’une pénalité de 5 600 euros, mais ce contrat ne visait qu’une autre autrice, et le contrat d’édition avec l’auteur concerné lui était antérieur de seize mois. Le tribunal a rappelé l’article 1199 du code civil et jugé que les termes du contrat, clairs et précis, « ne sauraient, sans dénaturation, être étendus à une personne qu’ils ne désignent pas » ; le simple paiement, à la demande de l’auteur, d’une somme forfaitaire à l’agence n’avait créé aucun lien contractuel entre l’éditeur et elle. L’action a été déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Dernier point utile aux marques qui contestent les conditions générales d’une agence : le terrain du déséquilibre significatif n’est pas celui du droit commun. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif ; mais, pour la Cour de cassation, le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, publié au Bulletin), « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si le texte spécial du code de commerce est exclu par une autre disposition. Entre une agence et une marque, la contestation passerait donc plutôt par l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif, devant les juridictions spécialisées désignées par décret. Pour une marque qui conteste, à l’inverse, des publications promises par une agence d’influence et non réalisées, d’autres règles s’appliquent.
II. Mise en demeure ou assignation d’une agence d’influence : comment réagir
Les dix-sept décisions le montrent : l’issue d’un litige dépend moins du principe de la clause que de son champ exact, de la preuve de chaque manquement et du montant réclamé. Un influenceur ou une marque qui reçoit une mise en demeure a donc intérêt à vérifier ces trois points avant de payer, de répondre ou de publier quoi que ce soit.
A. Avant de payer ou de répondre : vérifier qui est engagé, par quoi et sur quelles preuves
Le premier réflexe consiste à rassembler tous les documents signés : conditions particulières, conditions générales, avenants, accords de confidentialité, courriels d’acceptation. Il faut ensuite vérifier qui a signé et pour qui. Le tribunal de Paris a refusé d’opposer à un groupement de commerçants un accord signé par une consultante sans pouvoir ; à Bordeaux, à l’inverse, la société créée par une influenceuse pour reprendre son activité, avec l’accord des parties, a été condamnée solidairement avec elle. Pour un créateur, l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 ajoute une exigence : le contrat conclu avec un agent doit être écrit et comporter les mentions légales, à peine de nullité. Aucune des dix-sept décisions n’a tranché cette question pour un contrat d’agence conclu après juin 2023, mais un contrat qui ne respecterait pas ces exigences pourrait être discuté sur ce terrain.
Il faut ensuite identifier précisément les personnes protégées par la clause. Une clause de non-sollicitation ne vaut que pour les influenceurs ou les marques qu’elle désigne, directement ou par une annexe, une liste ou des conditions particulières. Le tribunal de Paris, le 27 mai 2026, a refusé de l’étendre à une influenceuse présentée par simple courriel avant la signature et liée à un autre agent ; celui de Nanterre a refusé de l’étendre à un auteur que le contrat ne nommait pas ; celui de Paris, le 6 juillet 2026, a annulé une clause qui visait toute la clientèle actuelle et future de l’agence. À l’inverse, lorsque l’influenceuse figurait au contrat et que la marque l’avait recontactée directement avant la fin de la période d’interdiction, la pénalité a été appliquée.
La période et la nature des actes comptent aussi. La durée se calcule à partir de la fin du contrat ou de la prestation, selon la rédaction de la clause : pour une prestation achevée fin juillet 2022, l’interdiction de trois ans courait jusqu’en juillet 2025. Le tribunal de Paris a jugé que la clause visait les actions de communication similaires et pas seulement identiques ; mais travailler avec la même influenceuse par l’intermédiaire d’une agence concurrente n’a pas été jugé constitutif de concurrence déloyale à Bordeaux. Les modalités de calcul sont souvent discutées : dans le dossier jugé à Bordeaux le 21 novembre 2025, l’influenceuse soutenait qu’il fallait compter les collaborations et non chaque publication, et invoquait une autorisation de l’agence pour au moins cinq collaborations directes par an ; le tribunal a finalement réduit l’ensemble de la pénalité.
La preuve est souvent décisive. « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », rappelle le tribunal de Paris dans son jugement du 26 juin 2025, en citant l’article 9 du code de procédure civile. Dans ce dossier, les publications établies par un constat d’huissier ont été retenues, mais quatre autres ont été écartées parce que l’agence ne prouvait ni que la marque en avait pris l’initiative ni qu’elle avait rémunéré l’influenceuse. Une marque ou un créateur a donc intérêt à conserver les échanges qui montrent qui a pris contact avec qui, les factures, les autorisations écrites de l’agence et les contrats passés avec d’autres intermédiaires.
Le montant mérite le même examen. L’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de réduire une pénalité excessive ou d’augmenter une pénalité dérisoire, et précise : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Les décisions publiées illustrent toute l’amplitude de ce pouvoir : refus de réduire une pénalité de 10 000 euros par manquement à Paris le 1er décembre 2025, maintien de 10 000 euros pour un manquement à Bordeaux le 5 décembre 2025, réduction à 1 000 euros par manquement à Paris le 26 juin 2025, réduction globale à 26 900 euros à Bordeaux le 21 novembre 2025 au lieu de 350 000 euros calculés au taux contractuel pour trente-cinq manquements. Les arguments qui ont porté tiennent au prix de la prestation, au chiffre d’affaires réellement procuré à l’agence et au nombre de manquements effectivement prouvés. Notre page consacrée aux clauses pénales et au droit des contrats entre professionnels présente ces mécanismes de façon plus générale.
La demande pour rupture brutale suit une logique propre. L’article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue d’une modification du 20 août 2026 qui n’en change pas le principe, exige une relation commerciale établie et un préavis écrit suffisant ; il précise que l’auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée pour une durée insuffisante s’il a respecté « un préavis de dix-huit mois », et que le texte n’interdit pas la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie. Dans les décisions publiées, la relation a été jugée établie après neuf contrats successifs sur cinq ans ou après quatre ans de partenariat, mais précaire lorsque les commandes déclinaient et ne prévoyaient aucune reconduction. Pour un influenceur qui veut partir, ces jugements invitent à respecter le préavis contractuel et à ne rompre pour faute que sur des griefs documentés : à Bordeaux, des reproches non démontrés ont suffi à engager la responsabilité de l’auteur de la rupture.
Le délai pour agir doit aussi être vérifié. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». À Bordeaux, le 10 juillet 2025, l’action de l’agence a été jugée recevable parce qu’elle avait été engagée moins de cinq ans après les faits invoqués ; à Nanterre, la prescription était discutée, mais le tribunal a statué sur l’intérêt à agir.
Enfin, la réponse elle-même doit être pesée. Une réponse écrite, factuelle, qui conteste point par point le champ de la clause, la preuve et le montant, vaut mieux qu’une prise de parole publique. Dans deux litiges, l’agence a reproché à une influenceuse, puis à l’ancienne dirigeante d’une entreprise cliente, des messages ou un avis en ligne qu’elle jugeait dénigrants ; dans un troisième, elle a reproché à une marque le message publié par une influenceuse. Elle n’a obtenu gain de cause sur aucun de ces griefs : préjudice non démontré, renvoi au juge du fond, avis non imputable à la personne visée, obligation de confidentialité ne liant pas l’influenceuse. Si l’agence doit elle-même de l’argent au créateur, par exemple des rémunérations encaissées et non reversées, notre guide pour récupérer une rémunération de créateur impayée par une marque ou une agence détaille les démarches. Une négociation reste toujours possible. Une procédure peut aussi s’arrêter en cours de route : l’agence s’est désistée, en février 2026, de son instance et de son action contre une enseigne de restauration rapide, la procédure continuant contre une autre société (jugement du 26 février 2026).
B. Devant le tribunal : juridiction compétente, audiences, frais et procédure abusive
Les litiges entre une agence et une marque relèvent en principe du tribunal de commerce, aujourd’hui tribunal des activités économiques à Paris et à Nanterre. L’article L. 721-3 du code de commerce lui attribue les contestations entre commerçants, celles relatives aux sociétés commerciales et celles « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Pour un créateur de contenu, la question est plus ouverte : le tribunal de Paris a jugé, le 24 novembre 2025, que l’activité d’influence relevait des actes de commerce et que la clause désignant le tribunal de commerce de Paris lui était opposable, mais cette qualification dépend de la situation concrète de chaque créateur. Les deux jugements parisiens rappellent que celui qui conteste la compétence doit le faire avant toute défense au fond, en motivant sa demande et en indiquant la juridiction qu’il estime compétente, comme l’ont fait l’influenceuse de ce dossier et le groupement de commerçants renvoyé devant le tribunal de Créteil.
Les demandes fondées sur la rupture brutale obéissent à une règle de compétence particulière. L’article L. 442-4, III, du code de commerce attribue ces litiges à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et l’article D. 442-2 précise : « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Une marque ou un influenceur assigné sur ce fondement devant une autre juridiction peut donc vérifier que le tribunal saisi figure bien parmi ces juridictions spécialisées.
La procédure devant le tribunal des activités économiques a ses propres pièges, pour le demandeur comme pour le défendeur. L’article 857 du code de procédure civile impose de remettre au greffe une copie de l’assignation « au plus tard huit jours avant la date de l’audience », à peine de caducité : le tribunal de Paris l’a constatée d’office le 27 mars 2026, l’assignation ayant été remise deux jours seulement avant l’audience. L’article 468 du même code prévoit que, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire », le juge pouvant aussi déclarer la citation caduque, décision qui peut être rapportée si un motif légitime est invoqué dans les quinze jours. Le tribunal de Paris a ainsi rapporté deux caducités le 4 septembre 2025, dont une dans un dossier contre une société non comparante, avant de constater de nouveau, le 11 décembre 2025, dans l’un de ces dossiers, la caducité de l’assignation dirigée contre une personne et sa société, l’agence ne s’étant pas présentée à l’audience et la défense n’ayant pas demandé de jugement sur le fond. La caducité ne tranche pas le fond du litige ; le défendeur qui souhaite une décision définitive peut avoir intérêt à demander que l’affaire soit jugée au fond, comme le permet l’article 468.
Les frais ne sont pas négligeables. Dans ces dossiers, la partie perdante a été condamnée, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à l’autre entre 1 000 et 5 000 euros pour ses frais non compris dans les dépens, notamment d’avocat, en plus des dépens. Les jugements de première instance sont en outre, selon l’article 514 du code de procédure civile, « de droit exécutoires à titre provisoire », sauf si la loi ou la décision en dispose autrement : une condamnation doit donc en principe être payée même en cas d’appel, ce qui explique que, dans deux de ces dossiers, la partie poursuivie ait demandé dès la première instance que cette exécution soit écartée.
Reste la contre-attaque pour procédure abusive. L’article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à « une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », sans préjudice de dommages et intérêts. Le tribunal de Nanterre, le 13 octobre 2026, a rappelé que « L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée », la seule défaite ne suffisant pas. Il a pourtant retenu l’abus : l’agence avait fondé toutes ses demandes sur un contrat désignant une autre personne et antérieur de seize mois aux faits, réclamé successivement 23 079 euros, 69 237 euros puis 50 000 euros en changeant à chaque fois de fondement, et sollicité la publication du jugement dans deux organes de presse sous astreinte, mesure jugée disproportionnée. Pour le tribunal, « Ces éléments caractérisent une légèreté blâmable » ; il a alloué 5 000 euros de dommages et intérêts à l’éditeur et prononcé une amende civile de 1 000 euros. Cette sanction reste l’exception : dans trois autres dossiers, les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive dirigées contre l’agence ont été rejetées. Pour la conduite de ce type de contentieux, notre page sur les litiges commerciaux devant le tribunal des activités économiques détaille la procédure.
Les petites entreprises clientes forment un dernier cas. Pour une campagne de 540 euros toutes taxes comprises restée impayée, l’agence avait obtenu en 2024 une ordonnance d’injonction de payer contre une société de nettoyage, puis, après la radiation de cette société, a poursuivi son ancienne dirigeante. Le tribunal de Paris, le 27 mai 2026, a rejeté toutes les demandes : la créance avait déjà été jugée, aucun transfert d’activité ni aucune fraude n’était prouvé, et « la seule radiation de la société ne saurait, à elle seule, justifier la condamnation personnelle du dirigeant ». Le tribunal a également relevé que l’avis négatif publié sur la fiche Google de l’agence n’apparaissait pas comme émanant de cette dirigeante.
Conclusion
Les dix-sept décisions publiées sur les litiges de cette agence dessinent une jurisprudence de première instance assez cohérente. Les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation ne sont pas nulles par principe : plusieurs tribunaux les ont validées lorsqu’elles visaient des influenceurs identifiés, pour une durée limitée, en reconnaissant l’intérêt légitime d’une agence dans un secteur où les relations se nouent et se dénouent vite. L’agence a ainsi obtenu, dans cinq dossiers, des condamnations allant de 2 000 à près de 40 000 euros. Mais les juges ont aussi refusé d’étendre un contrat à des personnes qu’il ne désignait pas, annulé une clause couvrant toute la clientèle future, exigé la preuve de chaque manquement et de l’initiative de la marque, réduit des pénalités sans rapport avec le prix de la prestation et écarté la rupture brutale lorsque la relation était précaire.
Ces décisions restent des jugements de première instance, susceptibles d’appel, rendus sur des contrats particuliers : aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que chacun d’eux a tranché, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge saisi d’un litige décide. Pour un influenceur comme pour une marque, la démarche utile reste la même : relire la clause, vérifier qui elle vise et pour combien de temps, rassembler les preuves de chaque échange et répondre par écrit, sur le terrain du contrat et de la preuve.