Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CHIOCCA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003263996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32639/96

présentée par Christian CHIOCCA

contre la France

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 avril 1996 par Christian CHIOCCA

contre la France et enregistrée le 19 août 1996 sous le N° de dossier

32639/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1937, est sans emploi

et réside à Beaumes de Venise.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant était responsable d’une association qui vendait par

correspondance divers ouvrages.

 

     Le 13 novembre 1987, une information judiciaire fut ouverte et

des perquisitions et saisies eurent lieu auprès de l’association.

 

     Le 1er février 1988, le requérant fut inculpé par le juge

d’instruction d’escroquerie, publicité mensongère, travail clandestin

et infraction à la législation du travail et placé en détention

provisoire.

 

     Le 29 juillet 1988, il fut remis en liberté sous contrôle

judiciaire.

 

     Le 24 novembre 1989, le contrôle judiciaire fut levé.

 

     Le 30 juin 1991, le juge transmit le dossier de la procédure pour

réquisitions au procureur de la République.

 

     Le 18 novembre 1993, le procureur fit connaître son réquisitoire.

 

     Le 17 décembre 1993, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu partiel des chefs d’infraction à la législation du travail

et travail clandestin et de renvoi devant le tribunal correctionnel

pour le surplus.

 

     L’audience devant le tribunal correctionnel eut lieu le

18 janvier 1996.

 

     Par jugement du même jour, le tribunal déclara le requérant

coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine

de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, ainsi qu’au

versement de dommages-intérêts aux parties civiles.

 

     Le requérant ne fit pas appel.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Selon lui, le procès n’a pas été équitable. Il estime notamment

que les dispositions de l’article 6 par. 3 d) n’ont pas été respectées,

dans la mesure où les confrontations avec les témoins lui ont été

refusées et où les témoins à décharge n’ont pas été convoqués comme il

l’avait demandé. Par ailleurs, il souligne diverses irrégularités au

stade de la transmission du dossier au procureur ou de l’ordonnance de

renvoi.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation pénale

     dirigée contre elle (…) »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

2.   Le requérant estime n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable,

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité. Il invoque en outre

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, qui dispose :

 

     « Tout accusé a droit notamment à :

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

     décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

     charge. »

 

     La Commission rappelle que, selon les termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

épuisement des voies de recours internes.

 

     Or, elle observe que le requérant n’a pas fait appel du jugement

du tribunal correctionnel. Dès lors, il n’a pas épuisé les voies de

recours internes à l’égard de ces griefs.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est irrecevable en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                            G.H.THUNE

          Secrétaire                              Présidente

    de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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