Depuis le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement, Gérald Darmanin est garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il a été reconduit par les décrets des 5 et 12 octobre 2025, le second ne lui donnant plus le rang de ministre d’État que lui reconnaissaient les deux premiers. Les remaniements partiels de février et de septembre 2026 n’ont pas touché à son portefeuille. Le ministre est aussi un acteur de la campagne présidentielle : soutien d’Édouard Philippe, il a rejeté le 3 novembre 2026 la primaire proposée par Gabriel Attal en déclarant, selon Le Monde, « on n’a plus le temps ».
Son actualité de ministre est tout aussi chargée. Par une circulaire datée du 22 octobre 2026, il a demandé aux procureurs de durcir leurs réquisitions contre les auteurs des violences urbaines, notamment en requérant la privation des droits civiques, selon Le Parisien. Le 3 novembre, Le Point détaillait la réforme de l’École nationale de la magistrature qu’il entend conduire par la voie réglementaire.
Ces deux casquettes soulèvent des questions juridiques précises. Que peut décider un garde des Sceaux, et que lui est-il interdit de décider ? Qui l’a précédé depuis 2017 ? Peut-il faire priver un condamné de son droit de vote ? Et un ministre de la Justice engagé dans la campagne peut-il peser sur les poursuites qui viseraient un candidat en 2027 ? Les réponses qui suivent reposent sur les décrets de composition et d’attributions publiés au Journal officiel, le code de procédure pénale, le statut de la magistrature et des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation lues en texte intégral.
I. Qui est le ministre de la Justice en 2026 et que peut-il décider ?
A. Gérald Darmanin, garde des Sceaux depuis décembre 2024 : nomination, attributions et prédécesseurs depuis 2017
Comme tout membre du Gouvernement, le garde des Sceaux est nommé par le Président de la République sur la proposition du Premier ministre, et c’est selon la même procédure que le chef de l’État « met fin à leurs fonctions », prévoit l’article 8 de la Constitution. Le Parlement ne peut pas le renverser isolément : l’article 20 de la Constitution rend le Gouvernement tout entier « responsable devant le Parlement », dans les conditions des articles 49 et 50. Les décrets de composition associent toujours les deux titres, garde des Sceaux et ministre de la Justice, pour désigner une seule et même fonction.
Selon sa fiche officielle publiée sur info.gouv.fr, Gérald Darmanin est né le 11 octobre 1982 à Valenciennes et est diplômé de l’Institut d’études politiques de Lille. Ancien maire de Tourcoing, il a été ministre de l’Action et des Comptes publics de 2017 à 2020, ministre de l’Intérieur de 2020 à 2022, puis ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de juillet 2022 à septembre 2024. Le Monde relève qu’il a été « de tous les gouvernements » des deux quinquennats d’Emmanuel Macron, à l’exception de celui de Michel Barnier, formé en septembre 2024.
Le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommé garde des Sceaux, ministre de la Justice, avec le rang de ministre d’État. Le décret du 5 octobre 2025 l’a reconduit dans les mêmes termes. Celui du 12 octobre 2025, qui a formé le gouvernement actuel, le nomme garde des Sceaux, ministre de la Justice, sans ce rang. Les décrets des 22 et 26 février 2026, qui ont notamment remplacé la ministre de l’Action et des Comptes publics puis la ministre de la Culture, et celui du 22 septembre 2026, qui a mis fin aux fonctions du ministre délégué chargé de la Ruralité, n’ont pas modifié le ministère de la Justice. La portée du rang de ministre d’État est expliquée dans notre article sur la différence entre ministre d’État, ministre délégué et secrétaire d’État.
Le périmètre exact du ministère est fixé par un décret d’attributions propre à chaque titulaire. Pour Gérald Darmanin, il s’agit du décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025. Son article 1er dispose que, « Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes ». Le même article ajoute qu’il « préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’aide aux victimes ». Son article 2 lui permet de disposer, outre les services placés sous son autorité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de la cohésion sociale et de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
La fonction de ministre est incompatible avec d’autres engagements. L’article 23 de la Constitution déclare les fonctions de membre du Gouvernement « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le texte ne vise ni le soutien à un candidat ni l’appartenance à un parti, point sur lequel nous reviendrons. Les règles applicables à l’entrée et à la sortie des ministres sont détaillées dans notre article sur les règles d’un remaniement ministériel.
Depuis 2017, cinq personnalités se sont succédé place Vendôme, selon les décrets de composition publiés au Journal officiel :
| Décret de composition | Titulaire | Gouvernement | Intitulé |
|---|---|---|---|
| 17 mai 2017 | François Bayrou | Édouard Philippe | ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| 21 juin 2017 | Nicole Belloubet | Édouard Philippe | garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| 6 juillet 2020 | Éric Dupond-Moretti | Jean Castex | garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| 20 mai 2022 | Éric Dupond-Moretti | Élisabeth Borne | reconduit |
| 11 janvier 2024 | Éric Dupond-Moretti | Gabriel Attal | reconduit |
| 21 septembre 2024 | Didier Migaud | Michel Barnier | garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| 23 décembre 2024 | Gérald Darmanin | François Bayrou | ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| 5 octobre 2025 | Gérald Darmanin | Sébastien Lecornu | reconduit avec le rang de ministre d’État |
| 12 octobre 2025 | Gérald Darmanin | Sébastien Lecornu | garde des Sceaux, ministre de la Justice |
Ce tableau ne retient que les décrets qui nomment ou renomment le garde des Sceaux. Éric Dupond-Moretti détient le mandat le plus long de la période, de juillet 2020 à septembre 2024. François Bayrou est resté un peu plus d’un mois en fonctions, du 17 mai au 21 juin 2017.
B. Ce que le garde des Sceaux peut décider, et ce qui lui est interdit
Son premier pouvoir est la politique pénale. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. » Le même texte précise : « A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Chaque année, le ministre publie un rapport sur l’application de cette politique, transmis au Parlement et pouvant donner lieu à un débat dans chaque assemblée. Ces instructions générales prennent la forme de circulaires adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, qui les déclinent dans leur ressort.
Ces circulaires ne sont pas hors de tout contrôle. Saisi par une association contre la circulaire du 24 avril 2025, signée par Gérald Darmanin, qui demandait aux parquets de faire saisir systématiquement les téléphones des personnes interpellées pour usage de stupéfiants, en vue de leur confiscation, le Conseil d’État a examiné si le ministre était resté dans son rôle. Il a jugé que le garde des Sceaux « s’est borné à mettre en œuvre les missions que lui attribue l’article 30 du code de procédure pénale précité pour, comme il lui était loisible de le faire, orienter l’action des magistrats du parquet » (CE, 15 septembre 2025, n° 505252, § 14). Il a surtout relevé que la circulaire « n’a pas pour effet de déterminer la peine qui doit être prononcée à l’encontre de cette personne si elle est reconnue coupable » (même décision, § 18). Le recours a été rejeté. La frontière est là : le ministre oriente les réquisitions, le juge décide de la sanction.
Cette frontière éclaire la circulaire du 22 octobre 2026. D’après Le Parisien, elle invite les procureurs à requérir la privation des droits civiques, dont le droit de vote, lorsque l’infraction révèle « une rupture avec le pacte républicain ». Le ministre peut le demander ; il ne peut pas le décider. L’interdiction du droit de vote est une peine complémentaire que seule une juridiction prononce, dans les limites de l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Le même article ajoute que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » Le tribunal reste donc libre de ne retenir que l’interdiction de vote, de l’écarter ou de fixer une durée plus courte.
La conséquence électorale découle ensuite du jugement, non de la circulaire. Selon l’article L. 6 du code électoral, « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ». La Cour de cassation n’exige pas, pour cette peine facultative, une motivation à part : elle a jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075, § 11). La personne poursuivie peut discuter cette réquisition à l’audience, et la juridiction apprécie au cas par cas. Ces questions sont développées dans notre analyse de la circulaire du 22 octobre sur les peines complémentaires et dans notre article sur le droit de vote après une condamnation.
Son deuxième pouvoir porte sur la carrière des magistrats. L’article 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que la plupart des nominations sont prises par décret du Président de la République « sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet ». La différence est essentielle : pour un juge, le ministre ne peut passer outre un avis défavorable ; pour un procureur, l’avis n’est que consultatif. La formation compétente pour le parquet « donne son avis sur les nominations », précise l’article 65 de la Constitution.
Le Conseil d’État l’a confirmé le 16 février 2026 à propos d’une nomination à l’inspection générale de la justice : « l’avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat aux fonctions d’inspecteur de la justice ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice » (CE, 16 février 2026, n° 495595, § 3). Dans cette affaire, le ministre avait renoncé à la nomination après un avis défavorable, mais le juge a vérifié qu’il n’avait pas pour autant abdiqué son propre choix : « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait, ce faisant, renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation » (§ 5).
Son troisième pouvoir est disciplinaire. Selon l’article 63 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, « Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. » Pour les magistrats du parquet, c’est le ministre qui prononce ensuite la sanction, après l’avis du Conseil supérieur. L’article 66 de la même ordonnance encadre ce choix : « Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée. » Pour les juges du siège, en revanche, la formation compétente du Conseil supérieur « statue comme conseil de discipline », selon l’article 65 de la Constitution : le ministre peut saisir, il ne juge pas. Les mesures prises en marge de cette procédure sont examinées dans notre article sur le retrait d’habilitation d’un magistrat du parquet.
Le ministre dispose enfin de l’inspection générale de la justice. Un décret du 8 décembre 2025 l’a placée sous son autorité directe ; le Conseil d’État a rejeté le 15 octobre 2026 le recours formé contre ce texte, en précisant les limites de ce rattachement : « l’inspection générale ne saurait recevoir d’instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière de conduire une inspection une fois que celle-ci a été diligentée » (CE, 15 octobre 2026, n° 512484, § 5). Le déclenchement d’une enquête relève de son pouvoir d’organisation : « l’acte par lequel un ministre saisit l’un des services de son ministère pour l’exercice de missions relevant de sa compétence n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 15 décembre 2021, n° 444759, § 4). La même décision admet toutefois que le communiqué ministériel qui désignait nommément trois magistrats du parquet national financier pouvait produire des effets notables et être attaqué par les intéressés eux-mêmes, mais ni par un syndicat ni par une association.
Le ministre agit enfin par la voie réglementaire, en préparant des décrets que signe le Premier ministre, qui « exerce le pouvoir réglementaire » selon l’article 21 de la Constitution, et en prenant des arrêtés. C’est la voie qu’il a choisie pour réformer l’École nationale de la magistrature : selon Le Point, la réforme passera par « des décrets et des arrêtés », attendus au début de l’année 2027, sans loi nouvelle.
Ce que le garde des Sceaux ne peut pas faire est tout aussi net. Le même article 30 du code de procédure pénale l’interdit en toutes lettres : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Il ne décide pas des poursuites dans un dossier donné : c’est le procureur territorialement compétent qui « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale. Il ne juge pas : l’article 64 de la Constitution fait du Président de la République le « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et rend les magistrats du siège inamovibles. Il n’accorde pas non plus de grâce : c’est le Président qui a le droit de « faire grâce à titre individuel », selon l’article 17 de la Constitution. Ces limites renvoient au principe exposé dans notre article sur la séparation des pouvoirs.
II. Le garde des Sceaux et la présidentielle de 2027 : peut-il peser sur les poursuites visant les candidats ?
A. Ce que le ministre peut savoir d’une procédure, et ce qu’il ne peut pas en faire
La question n’a rien de théorique. Le ministre de la Justice de 2027 sera un acteur politique, et plusieurs candidats ou soutiens de candidats peuvent avoir affaire à la justice pendant la campagne. Le statut du parquet est au cœur du sujet. L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. » La même phrase se poursuit par une garantie : « A l’audience, leur parole est libre. »
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un syndicat de magistrats, le Conseil constitutionnel a jugé cette subordination conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017. Il y voit une « conciliation équilibrée » entre l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les procureurs, et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Cette conciliation repose sur des garanties précises qu’il énumère : l’interdiction des instructions individuelles, l’impartialité du ministère public, la liberté de parole à l’audience et la liberté du procureur dans l’opportunité des poursuites.
Le ministre peut en revanche être informé des affaires en cours. Selon l’article 35 du code de procédure pénale, le procureur général adresse au ministre un rapport annuel, « Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». Ces rapports particuliers, souvent appelés remontées d’information, peuvent porter sur des dossiers sensibles. Le Conseil constitutionnel les a validés dans sa décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, en précisant que leur objet est d’assurer au ministre une « information fiable et complète » et que l’interdiction des instructions individuelles s’applique même dans ce cadre, « y compris lorsque celui-ci sollicite » ces rapports.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les circulaires qui organisent cette remontée. Celle du 31 janvier 2014 « expose les modalités de mise en œuvre du dispositif de transmission hiérarchique de l’information, prévu à l’article 35 du code de procédure pénale » ; rappelant la décision du Conseil constitutionnel, le juge administratif a retenu que « le ministre de la justice peut être rendu destinataire de rapports particuliers par lesquels les procureurs généraux, à sa demande ou à l’initiative de ces derniers, lui communiquent des informations pouvant porter sur des procédures en cours dans les juridictions de leur ressort » et a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme (CE, 27 mars 2023, n° 450789, § 1 et 2). Le ministre peut donc savoir ; il ne peut pas ordonner, dans un dossier, de poursuivre, de classer ou de requérir telle peine.
Le procureur qui reçoit ses instructions générales reste tenu d’une obligation propre. L’article 31 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. » Cette obligation vaut pour tous les justiciables, candidat ou non, et elle ne dépend pas de l’orientation politique du ministre en fonctions.
Ce que le ministre apprend ne peut pas non plus servir un camp. L’affaire Urvoas l’a montré en pleine campagne présidentielle. Selon Le Monde, l’ancien garde des Sceaux a été condamné le 30 septembre 2019 par la Cour de justice de la République à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, pour avoir transmis, entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, à un député visé par une enquête des informations sur cette procédure, issues de « fiches d’action publique » établies à partir des remontées des parquets. La Cour avait retenu l’article 226-13 du code pénal, qui réprime « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le détail de cette décision figure dans notre article sur la condamnation de Jean-Jacques Urvoas par la Cour de justice de la République.
Que peut faire un candidat qui se croit visé pour des raisons politiques ? Il ne peut pas récuser le procureur. Selon l’article 669 du code de procédure pénale, « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » La Cour de cassation l’applique strictement : « L’article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.120, § 1) ; la requête a été déclarée irrecevable et son auteur condamné à une amende civile de 500 euros. D’autres voies existent. Devant une juridiction, une partie peut demander à la chambre criminelle de la Cour de cassation de renvoyer l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, selon l’article 662 du code de procédure pénale. Quant au comportement d’un magistrat du parquet, l’article 63 de l’ordonnance de 1958 ouvre une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature à « Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ». Le même article 63 précise que la plainte « ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure ». Cette voie ne permet donc pas d’écarter un procureur en cours d’enquête.
B. Conflits d’intérêts, déport et responsabilité devant la Cour de justice de la République
Un ministre de la Justice peut se trouver en conflit d’intérêts lorsque les décisions de son administration touchent des personnes ou des affaires qui le concernent. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, définit la notion : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les exemples et les sanctions sont présentés dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts.
Pour les membres du Gouvernement, la parade est le déport. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit : « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. » Un décret transfère alors ces questions au Premier ministre, et le ministre s’abstient de toute instruction aux services concernés.
Gérald Darmanin a fait l’objet d’un tel décret. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025, « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs » à plusieurs catégories de dossiers : « à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué », au comportement, à la carrière ou au statut des magistrats participant aux procédures dans lesquelles lui-même ou l’un de ses parents ou alliés est mis en cause, « à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui », et enfin « aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa » de l’article 35 du code de procédure pénale, pour les affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué. Ces attributions sont exercées par le Premier ministre. Le décret vise donc expressément les remontées d’information : le ministre ne connaît pas des rapports particuliers portant sur les affaires dans lesquelles il est impliqué, que le Premier ministre traite à sa place.
Ce mécanisme n’est pas nouveau. Pour Éric Dupond-Moretti, ancien avocat, l’article 1er du décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 excluait déjà les actes « relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ». Le Conseil d’État, statuant en Section, lit ces textes de manière stricte : « les mises en cause auxquelles elles se réfèrent concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats » (CE, Section, 27 février 2026, n° 497716, § 4). Une requête en récusation présentée autrefois comme avocat contre un juge, ou des critiques publiques à son égard, n’obligeaient donc pas le ministre à se déporter lorsqu’il a proposé une autre candidate que ce juge pour un poste de premier vice-président. Le déport protège contre les conflits identifiés par le décret, pas contre toute proximité.
La campagne ajoute une dimension. Ni la Constitution ni le code électoral n’interdisent à un ministre de soutenir un candidat : Gérald Darmanin soutient Édouard Philippe depuis la fin du mois d’août 2026, rapporte Le Parisien, et a appelé le 3 novembre à « se rassembler derrière Édouard Philippe ». Les moyens du ministère, eux, ne peuvent pas servir une campagne. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’État est une personne morale : un déplacement ministériel ou une communication publique qui servirait un candidat pourrait être regardé comme un avantage prohibé, appréciation qui relève de la Commission nationale des comptes de campagne et du juge de l’élection. Ces règles sont détaillées dans notre article sur les règles applicables aux ministres en campagne, et le débat sur le mode de désignation du candidat dans notre article sur les règles d’une primaire.
Reste la responsabilité pénale du ministre. L’article 68-1 de la Constitution rend les membres du Gouvernement « pénalement responsables des actes accomplis » dans l’exercice de leurs fonctions, et l’article 68-2 permet à toute personne qui se prétend lésée de porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui classe ou transmet au procureur général près la Cour de cassation. La procédure est filtrée : selon l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. » L’article 14 de la même loi organique ajoute que « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. » La plainte déposée contre Gérald Darmanin dans l’affaire Lyhanna a ainsi été classée par cette commission le 8 septembre 2026, sans recours possible, sans qu’aucune poursuite ne soit engagée ni aucune infraction relevée contre lui, comme l’explique notre article sur le classement de la plainte déposée dans l’affaire Lyhanna.
Le précédent d’Éric Dupond-Moretti montre comment la procédure peut aller jusqu’au bout. La Cour de cassation, en assemblée plénière, rappelle que la commission des requêtes avait transmis des plaintes d’une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats de magistrats, aux fins de saisine de la commission d’instruction du chef de prises illégales d’intérêts contre le garde des Sceaux, « relativement à des enquêtes administratives diligentées contre des magistrats » (Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, § 3). Renvoyé devant la Cour de justice de la République, il a été relaxé le 29 novembre 2023, selon Le Monde. Le délit visé a depuis été réécrit : l’article 432-12 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, exige un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Les actes administratifs du ministre, comme une circulaire, un refus de proposer une nomination ou un décret de déport, relèvent quant à eux du contentieux administratif devant le Conseil d’État, sous réserve d’un intérêt à agir : un requérant qui ne justifie d’aucun intérêt ne peut pas demander l’annulation du décret de déport d’un ministre, a jugé le Conseil d’État à propos de celui de 2020 (CE, 8 décembre 2021, n° 448182, § 2).
Conclusion
Gérald Darmanin est garde des Sceaux depuis le 23 décembre 2024, reconduit à deux reprises en octobre 2025, et ses attributions résultent du décret du 29 octobre 2025, qui y ajoute la coordination de l’aide aux victimes. Il a succédé à Didier Migaud ; avant eux, la fonction avait été occupée depuis 2017 par François Bayrou, Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti. Sa fonction peut prendre fin par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou avec la chute du Gouvernement.
Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Il conduit la politique pénale par des instructions générales, et le Conseil d’État contrôle que ses circulaires restent des orientations : celle d’avril 2025 sur les téléphones l’était, parce qu’elle ne fixait pas la peine. Il propose la nomination des magistrats : pour le parquet, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ne le lie pas ; pour le siège, il ne peut proposer un juge sans avis conforme. Il saisit le Conseil supérieur de la magistrature et sanctionne les procureurs après avis ; il ne sanctionne pas les juges. Il dispose de l’inspection générale de la justice, qui conduit ses enquêtes sans recevoir d’instruction sur leur méthode.
Sur le droit de vote, la réponse est simple : le ministre peut demander aux procureurs de requérir la privation des droits civiques, comme il l’a fait le 22 octobre 2026, mais seule une juridiction peut la prononcer, au plus pour cinq ans en matière délictuelle, et l’électeur concerné ne disparaît des listes que pendant la durée fixée par le jugement.
Sur la campagne de 2027, le droit trace des limites précises. Le ministre peut être informé des procédures en cours, y compris de celles qui toucheraient un candidat, par les rapports particuliers des procureurs généraux. Il ne peut en tirer aucune instruction individuelle, ni divulguer ces informations, sous peine de poursuites devant la Cour de justice de la République, comme l’a montré la condamnation de l’un de ses prédécesseurs pour des faits commis entre les deux tours de 2017. Pour les affaires qui le concernent, le décret du 31 octobre 2025 confie au Premier ministre les rapports particuliers et les actes relatifs aux dossiers dans lesquels il est impliqué. Il peut soutenir un candidat, à condition de ne pas mettre les moyens de l’État au service de cette campagne.
Les échéances à suivre sont connues : la publication des décrets réformant l’École nationale de la magistrature, attendus au début de 2027, les décisions des tribunaux saisis de réquisitions fondées sur la circulaire du 22 octobre, et, pendant la campagne, la manière dont les parquets traiteront les procédures visant des candidats. Le procureur ne peut être récusé, mais il reste tenu à l’impartialité, et une juridiction suspecte de partialité peut être dessaisie par la Cour de cassation. Le reste relève, selon les cas, du juge pénal, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de justice de la République ou du Conseil d’État.