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Condamnation de Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux : la Cour de justice de la République et le secret professionnel du ministre, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamnation de Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux : la Cour de justice de la République et le secret professionnel du ministre, ce que dit la loi

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Jean-Jacques Urvoas a été garde des Sceaux de janvier 2016 à mai 2017, dans le dernier gouvernement du quinquennat de François Hollande, selon Le Monde et TF1 Info. Le 30 septembre 2019, la Cour de justice de la République l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel, rapportent Le Monde, Le Parisien, Le Point et RTL. Il lui était reproché d’avoir transmis, entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, une fiche de synthèse de la direction des affaires criminelles et des grâces, puis sa mise à jour, au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère, visé à l’époque par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre. L’ancien ministre ne contestait pas l’envoi ; il soutenait qu’aucun texte ne l’astreignait au secret. La Cour a écarté cette thèse, tout en prononçant une peine très inférieure à l’année d’emprisonnement avec sursis requise par l’accusation.

Pourquoi un ministre de la Justice est-il jugé par une juridiction composée en majorité de parlementaires ? Que protège l’article 226-13 du Code pénal lorsqu’un ministre reçoit des informations sur une enquête en cours ? Quels recours restaient ouverts, et que changerait la réforme du secret de l’enquête entrée en vigueur le 24 décembre 2021 ? Cet article reprend la procédure étape par étape, à partir des textes, des décisions publiées et des médias cités. Le député destinataire des documents a fait l’objet de poursuites distinctes, qui ne sont pas l’objet de cet article : tant qu’il n’a pas été définitivement jugé, il bénéficie de la présomption d’innocence.

I. Comment un ministre de la Justice s’est retrouvé devant la Cour de justice de la République

A. Une fiche de la chancellerie transmise par messagerie entre les deux tours de 2017

Pour comprendre l’affaire, il faut partir d’un mécanisme ordinaire de la chancellerie : la remontée d’information. Le ministre de la Justice conduit la politique pénale du gouvernement et adresse aux procureurs des instructions générales, mais l’article 30 du Code de procédure pénale lui interdit d’intervenir dans les dossiers : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » L’information circule pourtant dans l’autre sens. Le procureur de la République adresse au procureur général des rapports, en plus de ses rapports annuels, et l’article 39-1 du même code vise expressément « les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général ». À l’étage supérieur, l’article 35 prévoit que le procureur général transmet au ministre « les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». Ces rapports alimentent, à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), des synthèses sur les procédures sensibles, appelées fiches d’action publique.

C’est l’une de ces fiches qui est au cœur du dossier. Le député Thierry Solère, alors membre des Républicains et ancien questeur de l’Assemblée nationale, était visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre, notamment pour fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux, selon Le Monde et TF1 Info. Au début du mois de mai 2017, le garde des Sceaux a obtenu de ses services une fiche sur cette enquête. D’après Le Monde, une première fiche a été envoyée au député le 4 mai 2017, puis une actualisation, demandée en urgence à la DACG, lui est parvenue le lendemain ; Le Parisien situe lui aussi le premier envoi au 4 mai, par la messagerie chiffrée Telegram. Selon Le Monde et Le Point, le message était signé « Amitiés, Jean-Jacques Urvoas ».

Ces échanges auraient pu rester ignorés. Ils ont été découverts dans le téléphone du député lors d’une perquisition menée à son domicile par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, en juin 2017 selon Le Monde. L’affaire est devenue publique le 13 décembre 2017, après sa révélation par Le Canard enchaîné, rapportent Le Monde, Le Parisien et RTL. Le parquet de Nanterre avait transmis le 5 décembre 2017 les éléments recueillis au procureur général près la Cour de cassation, seule autorité de poursuite compétente à l’égard d’un ancien ministre pour des faits commis dans ses fonctions, comme l’indiquent Le Monde et le même article du Monde de décembre 2017.

Sur le mobile, les versions ont divergé. La défense de l’ancien ministre expliquait en 2018 que la note avait été transmise pour faire cesser les attaques du député contre l’institution judiciaire, selon Le Monde ; à l’audience, il a invoqué l’intérêt général, rapporte Le Point. Les avocats du député ont d’abord soutenu que la note ne contenait rien de plus que ce que la presse avait publié, d’après Le Monde. Devant la Cour, le député a toutefois fini par admettre avoir appris des éléments qu’il ignorait, selon Le Parisien, et il a assuré n’avoir rien demandé, selon un autre compte rendu du Parisien.

Reste la question juridique centrale : un ministre est-il tenu au secret de l’enquête ? Le secret de la procédure pénale repose sur l’article 11 du Code de procédure pénale, dont la première phrase n’a pas changé : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » En 2017, la phrase suivante soumettait au secret professionnel des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal les seules personnes qui concourent à la procédure : magistrats, enquêteurs, greffiers, experts. Or la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a relevé que le garde des Sceaux est une personne « qui ne concourt pas à la procédure », selon le communiqué du parquet général cité par Le Monde. Elle en tirait une conséquence : il n’a pas qualité pour communiquer sur une procédure en cours. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-80.909) : « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours », dans les conditions restrictives fixées par l’article 11. Ce secret ne protège pas seulement l’efficacité des investigations : dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869), la chambre criminelle rappelle que l’article 11 a pour objet « de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ».

B. Pourquoi la Cour de justice de la République, et comment la procédure s’est déroulée

Un garde des Sceaux poursuivi pour une infraction ne relève pas toujours du tribunal correctionnel. L’article 68-1 de la Constitution rend les membres du gouvernement « pénalement responsables » des crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions » et confie leur jugement à la Cour de justice de la République. L’article 68-2 en fixe la composition : « quinze juges », soit douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et « trois magistrats du siège » de la Cour de cassation, dont l’un préside. Le même article organise un filtre, la « commission des requêtes », que doit franchir toute plainte et que doit consulter le procureur général lorsqu’il agit de lui-même.

Le critère de compétence a été précisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 6 février 1997 (n° 96-80.615), elle juge que la compétence de la Cour de justice de la République « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Un arrêt du 13 décembre 2000 (n° 00-82.617) a donné la formule de référence : cette compétence « est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ». Le même arrêt ajoute « qu’elle ne s’étend pas aux faits commis à l’occasion de l’exercice d’une activité ministérielle ». La distinction est concrète. Un ministre qui commet une infraction dans sa vie privée, ou à l’occasion de ses fonctions sans lien direct avec elles, est jugé par les juridictions ordinaires.

Dans l’affaire Urvoas, ce critère ne posait guère de difficulté : la fiche n’avait pu être obtenue que grâce aux prérogatives du ministre, qui reçoit les rapports des parquets en application des articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale. C’est en sa qualité de garde des Sceaux, à la date des faits, que le procureur général près la Cour de cassation l’a visé, selon Le Monde. La procédure a suivi le schéma prévu par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, dont l’article 17 dispose : « Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir d’office, après avoir recueilli l’avis conforme de la commission des requêtes. » Le procureur général a saisi la commission des requêtes pour avis le 13 décembre 2017 ; celle-ci a rendu un avis favorable le 16 janvier 2018, et la commission d’instruction a été saisie le 17 janvier, sous la qualification de violation du secret professionnel, rapportent Le Monde, Le Point et RTL.

La commission d’instruction, composée de magistrats de la Cour de cassation, joue le rôle d’un juge d’instruction collégial. Elle a mis Jean-Jacques Urvoas en examen le 19 juin 2018, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Comme devant un juge d’instruction, la personne mise en examen dispose d’une voie de recours contre les décisions de cette commission : l’article 24 de la loi organique prévoit que « les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». Pour qui se trouve aujourd’hui mis en cause dans une information, les étapes sont comparables à celles d’une défense pendant une instruction judiciaire devant un juge d’instruction : interrogatoires, demandes d’actes, requêtes en nullité, puis règlement de la procédure.

Le parquet général a requis le renvoi devant la formation de jugement le 17 décembre 2018, selon Le Monde et TF1 Info. La défense contestait l’analyse : les fiches d’action publique seraient des « documents administratifs et non judiciaires », et le ministre ne serait tenu à aucun secret, faisait valoir son conseil auprès du Monde. La commission d’instruction a néanmoins ordonné le renvoi, annoncé le 15 avril 2019, rapportent Le Monde, Le Parisien et RTL.

Le procès s’est ouvert le 24 septembre 2019 devant quinze juges, trois magistrats professionnels et douze parlementaires, selon Le Monde et Le Parisien. Le 26 septembre, le procureur général a requis un an d’emprisonnement avec sursis, en soulignant que la fonction de ministre ne place pas son titulaire « au-dessus des lois », rapportent Le Monde, Le Parisien et RTL. Jean-Jacques Urvoas était le huitième membre ou ancien membre du gouvernement jugé par cette Cour depuis 1999, et le premier garde des Sceaux à y comparaître, selon Le Monde et Le Point. Parmi ses prédécesseurs figurent Charles Pasqua et Christine Lagarde ; après lui, la même juridiction a relaxé Édouard Balladur en 2021 et Éric Dupond-Moretti en 2023.

II. Ce que la Cour a jugé, la peine prononcée et ce que dirait le droit aujourd’hui

A. Le secret du ministre : pourquoi l’argument d’un secret inexistant a été écarté

Le délit poursuivi est défini par l’article 226-13 du Code pénal, inchangé depuis le 1er janvier 2002 et donc applicable en mai 2017 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments matériels se dégagent : une information à caractère secret, une personne qui en est dépositaire, et un acte de révélation. S’y ajoute l’élément moral exigé pour tout délit par l’article 121-3 du Code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

La défense de l’ancien ministre portait sur le deuxième élément. Selon elle, seules les personnes astreintes au secret par un texte particulier peuvent commettre ce délit ; or aucun texte ne soumet le garde des Sceaux à un secret professionnel, et l’article 11 du Code de procédure pénale ne vise que les personnes qui concourent à la procédure. Jean-Jacques Urvoas résumait ainsi sa position : il se disait poursuivi pour la violation d’un secret qui, selon lui, n’existait pas, comme le relatent Le Monde et Le Parisien. Il contestait aussi le caractère secret de la fiche, en soutenant qu’il trouvait sur internet des informations plus complètes.

La Cour de justice de la République a rejeté ces deux moyens. D’après Le Monde, elle a jugé que l’article 226-13 n’exige pas que le dépositaire soit astreint au secret par un texte spécifique, et que l’absence d’un tel texte pour le garde des Sceaux est sans incidence, le législateur n’ayant pas limité ainsi le domaine de l’incrimination. Elle a ajouté que, s’il n’est plus soumis au secret de l’enquête et de l’instruction au sens de l’article 11, le ministre reste « tenu au respect du secret » qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises en raison de sa fonction, formule que rapportent aussi Le Parisien et Le Point. Le caractère secret des informations contenues dans les fiches n’était, selon la Cour, « pas contestable », écrit Le Monde, et ne faisait pas de doute, selon Le Parisien. Sur l’intention, la Cour a retenu qu’en « juriste expérimenté », maître de conférences en droit public et ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’ancien ministre « ne pouvait ignorer » qu’il violait le secret auquel il était tenu, selon Le Point et Le Monde. Enfin, la justification tirée de l’intérêt général ou de la défense de l’institution judiciaire a été écartée : la Cour a relevé qu’en mai 2017, le député ne faisait plus l’objet d’articles de presse sur l’enquête, selon Le Monde et Le Point.

Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence ancienne de la chambre criminelle sur l’élément matériel du délit. Dans un arrêt du 16 mai 2000 (n° 99-85.304), elle juge que la révélation réprimée par l’article 226-13 « n’en suppose pas la divulgation » et qu’elle peut exister « lors même qu’elle en est donnée à une personne unique et lors même que cette personne est elle-même tenue au secret ». Transmettre une note à un seul destinataire, par une messagerie privée, suffit donc. Le même arrêt précise que « la connaissance par d’autres personnes, de faits couverts par le secret professionnel, n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret ». L’argument selon lequel la presse avait déjà publié une partie des informations ne retirait donc pas, à lui seul, leur caractère secret aux éléments de la fiche. Dans l’arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-80.909), la chambre criminelle ajoute que la révélation est constituée, à l’égard d’une information à caractère secret, « quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci ».

La question de la personne tenue au secret appelle plus de prudence. La chambre criminelle a déjà admis qu’une personne extérieure à la procédure au sens de l’article 11 puisse être sanctionnée sur le fondement de l’article 226-13 lorsqu’une autre source lui impose le secret. Dans un arrêt du 18 septembre 2001 (n° 00-86.518), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’avocat, « s’il ne concourt pas à la procédure au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale », doit respecter le secret de l’instruction en vertu des règles de sa profession. Dans le cas du ministre, la Cour de justice de la République s’est passée d’un texte de ce type : elle a déduit l’obligation de la seule fonction, en lisant largement les mots « en raison d’une fonction » de l’article 226-13 du Code pénal. Cette lecture a été discutée par des universitaires dès 2018. Une décision récente de la chambre criminelle va dans le même sens, sans concerner un ministre. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-84.155), publié au Bulletin, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait jugé que les personnes tenues au secret de l’article 226-13 « doivent être spécifiquement mentionnées par un texte législatif ou réglementaire ». Elle a retenu que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret ». Le même arrêt rappelle la finalité classique du délit, qui est « destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire » à un confident nécessaire : la transposition au garde des Sceaux, destinataire d’informations issues des parquets, reste donc une question d’interprétation. Elle n’a pas été soumise, dans cette affaire, au contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : nous n’avons trouvé ni arrêt de cette formation sur un pourvoi contre la condamnation, ni compte rendu de presse faisant état d’un tel pourvoi. Pour un fonctionnaire ou un agent public, la règle générale reste celle qu’expose notre article sur la violation du secret professionnel par un fonctionnaire, et notre analyse de l’article 226-13 du Code pénal en détaille les conditions.

Reste la situation du destinataire. En droit commun, l’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Le Monde évoquait en juin 2018 l’hypothèse de poursuites de ce chef contre le député, en précisant que la Cour de justice de la République, compétente pour les seuls membres du gouvernement, ne pourrait pas en connaître, selon Le Monde. Cette question relève d’une autre procédure, devant les juridictions ordinaires, dont cet article ne traite pas. La jurisprudence sur le recel de violation du secret professionnel montre qu’une telle qualification suppose d’établir la connaissance de l’origine délictueuse du document détenu.

B. Un mois avec sursis et 5 000 euros : effets de la peine, recours et changements depuis 2021

La peine prononcée le 30 septembre 2019, un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, est restée très en deçà des réquisitions. La Cour a souligné que les faits revêtaient « une gravité certaine », selon Le Parisien, qui indique qu’elle a aussi tenu compte « du sérieux, de la rigueur » et de l’intégrité de la personne poursuivie. D’après la dépêche reprise par Le Point, la Cour a motivé sa clémence par deux éléments : la divulgation n’avait « pas eu d’effet » sur le déroulement des investigations, et les débats n’avaient pas permis de connaître « l’objectif réellement poursuivi » par l’ancien ministre. Ce dernier point est aussi relevé par Le Parisien, qui y voit une question laissée en suspens par le procès.

Le sursis simple est prévu par l’article 132-31 du Code pénal, qui l’autorise notamment « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende ». Il dispense le condamné d’exécuter la peine, sous une condition : ne pas être condamné pour une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. L’article 132-29 impose au président de la juridiction d’avertir le condamné présent qu’en cas de nouvelle condamnation, « le sursis pourra être révoqué par la juridiction ». L’article 132-35 en fixe l’issue : la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Pour une décision du 30 septembre 2019, ce délai de cinq ans s’est achevé à la fin du mois de septembre 2024 ; seul le casier judiciaire, qui n’est pas public, permet de vérifier la situation d’une personne déterminée. Les effets d’une condamnation sur le casier, et les moyens d’en obtenir l’effacement, sont présentés sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire, et notre article sur le sursis simple détaille les règles de révocation.

Les arrêts de la Cour de justice de la République ne sont pas susceptibles d’appel. L’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 ouvre seulement le pourvoi : « les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». Il ajoute : « La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois. » En 2019, le délai pour se pourvoir était de cinq jours, comme l’ont rappelé Le Monde et Le Point le jour de l’arrêt. Il a depuis été porté à dix jours : selon l’article 568 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Les règles générales du pourvoi en matière pénale sont présentées dans notre article sur le pourvoi en cassation et son délai de dix jours.

Le cadre juridique a, lui aussi, changé depuis 2017. Depuis le 24 décembre 2021, l’article 11 du Code de procédure pénale ne renvoie plus aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal pour sanctionner les personnes qui concourent à la procédure, mais à l’article 434-7-2. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 434-7-2 du Code pénal vise « toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance », en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours, et punit le fait « de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Lorsque la révélation est faite à des personnes que l’auteur sait susceptibles d’être impliquées et qu’elle est réalisée « dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité », « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Dans sa version applicable en 2017, ce texte ne réprimait que la révélation faite à des personnes susceptibles d’être impliquées dans le but d’entraver l’enquête, et la peine encourue était de deux ans d’emprisonnement.

Ces textes plus sévères ne pouvaient pas s’appliquer à des faits de mai 2017. L’article 112-1 du Code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Il ajoute : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits commis aujourd’hui, la question se poserait autrement : l’accusation pourrait-elle retenir l’article 434-7-2, plus sévèrement puni, contre un ministre qui reçoit des informations par les rapports prévus aux articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale ? L’article 434-7-2 vise les personnes qui ont connaissance des informations « en raison de ses fonctions » et en application de ce code ; la Cour de cassation n’a pas, à notre connaissance, tranché son application à un membre du gouvernement. L’article 226-13, toujours en vigueur et rédigé en termes généraux, demeure en tout état de cause la base retenue par la Cour de justice de la République en 2019. Pour un agent public, un collaborateur de cabinet ou un élu qui reçoit des informations couvertes par le secret, la prudence commande de ne rien transmettre à une personne visée par une procédure.

Une dernière observation tient à l’institution elle-même. En janvier 2018, au moment où la commission d’instruction était saisie, le président de la République réaffirmait sa volonté de supprimer la Cour de justice de la République, rapportent Le Monde et Le Point. Cette suppression n’a pas abouti : la loi organique de 1993 est toujours en vigueur, et la commission des requêtes continue d’examiner des plaintes visant des ministres, comme le montrent nos articles sur la manière de porter plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République ou sur les plaintes déposées en 2026 visant d’anciens ministres. Le même cadre reste donc celui qui s’appliquerait à un ministre poursuivi aujourd’hui pour une infraction liée à ses fonctions.

Conclusion

L’affaire Urvoas tient en peu de faits : deux envois, en mai 2017, d’une fiche de la chancellerie à un député visé par une enquête. Elle laisse pourtant trois enseignements juridiques. Le premier concerne la compétence. Parce que la fiche n’avait pu être obtenue que par les prérogatives du garde des Sceaux, les faits relevaient de l’exercice de ses fonctions et donc de la Cour de justice de la République, selon le critère du rapport direct avec la conduite des affaires de l’État posé par la chambre criminelle en 2000. Le deuxième concerne le délit. La Cour de justice de la République a jugé que l’article 226-13 du Code pénal s’applique à celui qui détient un secret en raison de sa fonction, sans qu’un texte particulier soit nécessaire, et que l’absence d’astreinte au secret de l’enquête au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale ne libère pas le ministre de cette obligation. La chambre criminelle avait déjà admis qu’une révélation à une seule personne suffit et que la publicité partielle des faits ne leur enlève pas leur caractère secret.

Le troisième enseignement concerne la sanction. Un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, contre un an avec sursis requis : la Cour a pesé l’absence d’effet sur l’enquête et l’impossibilité d’établir le mobile réel. Depuis le 24 décembre 2021, le secret de l’enquête est protégé par l’article 434-7-2 du Code pénal, qui prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une révélation à des tiers et cinq ans en cas de révélation destinée à entraver l’enquête ; ce texte ne pouvait pas s’appliquer à des faits de 2017. Cet article s’appuie sur les textes, les décisions publiées et les médias cités ; l’arrêt de la Cour de justice de la République n’a pas été retrouvé dans les bases publiques consultées, et ses motifs sont rapportés ici d’après la presse. Il ne traite pas des procédures qui ont pu viser le député destinataire des documents, présumé innocent tant qu’il n’a pas été définitivement jugé.

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