Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FRAGOSO DACOSTA c. ESPAGNE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Dommage matériel et préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.