Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI STEFANO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001207786



 SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 12077/86

      présentée par Elvira di Stefano

      contre l’Italie

 

    __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAIDES

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 24 mars 1986 par Elvira DI STEFANO

contre l’Italie et enregistrée le même jour sous le No de dossier

12077/86 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

30 novembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 26 février 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante : EN FAIT

 

La requérante, Elvira Di Stefano, est une ressortissante

italienne, née en 1943 à Avola (Siracuse).  Elle réside à Reggio

Calabria où elle exerce la profession d’enseignante.

 

Devant la Commission elle est représentée par Maître M. Miccoli,

avocat au barreau de Reggio Calabria.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

En 1962, des travaux publics furent exécutés sur un terrain sis

à Avola dont le père de la requérante prétendait être copropriétaire.

 

Par acte notifié le 17 juillet 1974, celui-ci assigna

l’administration de la province de Siracuse (ci-après dénommée A.)

devant le tribunal de Siracuse en demandant la restitution de la

parcelle occupée ainsi que des dommages et intérêts.

 

Le 22 mai 1975, le juge d’instruction ordonna que fussent citées

également l’administration de la commune d’Avola (ci-après dénommée B.)

et de la région sicilienne (ci-après dénommée C.).  Puis, par

ordonnance du 23 février 1976, il indiqua le tribunal de Catane comme

étant compétent à connaître de l’action.

 

Le 20 avril 1976, le père de la requérante assigna devant ce

tribunal les trois administrations.  L’instruction débuta à l’audience

du 6 juillet 1976 suivie par celle du 9 novembre 1976.  Le 7 janvier

1977, suite au décès de son père, la requérante, seule héritière,

reprit l’action qu’il avait intentée.

 

L’instruction de l’affaire se déroula de la façon suivante :

 

20 janvier 1977 (remises d’audience demandées par la et 22 mars

1977 requérante auxquelles les défendeurs ne

s’opposent pas),

 

3 mai 1977      (demande de la requérante tendant à obtenir

une expertise ; remise de l’affaire en

l’absence des deux défendeurs),

 

17 mai 1977     (le représentant de A. demande une remise

d’audience pour répliquer à la demande de la

requérante),

 

29 juillet 1977 (la requérante réitère sa demande tendant à

obtenir une expertise ; B. s’y oppose),

 

27 octobre 1977 (le juge d’instruction fait droit à la demande

de la requérante à laquelle B. et C.

s’opposent, ordonne l’accomplissement d’une

expertise et nomme un expert à cet effet),

 

10 janvier 1978 (assermentation de l’expert),

 

14 février 1978 (la requérante et les représentants de A. et

C. demandent une remise d’audience pour

l’examen de l’expertise, entretemps déposée), 27 avril

1978   (A. demande une remise d’audience pour

l’examen de l’expertise),

 

8 juin 1978     (remise d’audience demandée par les parties),

10 octobre 1978 (remise d’audience demandée par C.),

 

7 décembre 1978 (C. demande une remise d’audience pour déposer

des observations complémentaires concernant

l’expertise),

 

6 février 1979  (A. demande une remise d’audience pour déposer

des observations complémentaires concernant

l’expertise),

 

13 mars 1979    (remise d’audience demandée par la requérante

et C.),

 

10 mai 1979     (C. produit un document contenant certains

points techniques concernant l’expertise ;

A. demande une remise d’audience à laquelle la

requérante ne s’oppose pas),

 

19 juillet 1979 (la requérante conteste le document produit

par C. et demande une remise d’audience pour

répliquer),

 

23 octobre 1979 (remise d’audience demandée par C. à laquelle

la requérante ne s’oppose pas en principe),

 

13 décembre 1979(C. conteste le rapport de l’expert ; la

requérante demande une remise d’audience pour

répliquer),

 

21 février 1980 (remise d’audience demandée par A. et C. à

laquelle la requérante ne s’oppose pas),

 

8 mai 1980      (remise d’audience demandée par C. pour

déposer des observations concernant

l’expertise à laquelle A. et la requérante ne

s’opposent pas),

 

17 juillet 1980 (remise d’audience demandée par C.),

 

23 octobre 1980 (remise d’audience demandée par C. à laquelle

A. et B. ne s’opposent pas),

 

29 janvier 1981 (remise d’audience demandée par la requérante

à laquelle A. et C. ne s’opposent pas),

 

17 mars 1981    (remise d’audience demandée par la requérante

et C.),

 

30 juin 1981    (un nouveau représentant de A. se constitue et

dépose un mémoire ; la requérante demande une

remise d’audience pour examen),

 

5 novembre 1981 (la requérante conteste le mémoire présenté

par le représentant de A. qui demande une

remise d’audience), 26 janvier 1982 (remise

d’audience demandée par C.),

 

23 février 1982 (C. conteste le rapport de l’expert ; remise

d’audience demandée par la requérante),

 

27 mai 1982     (remise d’audience demandée par la requérante

à laquelle A. et C. ne s’opposent pas),

 

23 septembre 1982       (remise d’audience demandée par la requérante

et C. à laquelle A. ne s’oppose pas),

 

9 décembre 1982 (remise d’audience demandée par la requérante

à laquelle A. et C. ne s’opposent pas),

 

8 février 1983  (remise d’audience demandée par la requérante),

 

14 avril 1983   (remise d’audience demandée par C.),

 

21 juin 1983    (à la demande de C., le juge d’instruction

fixe l’audience pour la présentation des

conclusions),

 

15 novembre 1983(la requérante et C. présentent leurs

conclusions),

 

7 février 1984  (remise d’audience demandée par C. pour la

présentation des conclusions à laquelle la

requérante ne s’oppose pas),

 

17 avril 1984   (A. et C. présentent leurs conclusions ; le

juge d’instruction transmet l’affaire à la

chambre compétente).

 

Le 17 mai 1985, l’affaire fut mise en délibéré.  Le 24 mai 1985,

le tribunal de Catane rejeta la demande de la requérante au motif

qu’elle n’avait pas qualité pour agir puisque ni son père ni elle-même

n’avaient de droit de propriété sur la parcelle en question. Il

constata, par ailleurs, que l’action était en tout état de cause

prescrite.  Le jugement, déposé au greffe le 23 juillet 1985, passa en

force de chose jugée le 21 octobre 1986.

 

GRIEFS

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

Elle se plaint également de l’occupation illégitime et sans

indemnisation de la parcelle litigieuse.  Elle allègue une violation

de l’article 1er du Protocole additionnel.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 24 mars 1986 et

enregistrée le même jour.

 

Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

Le Gouvernement a présenté ses observations les 30 novembre 1989

et 17 janvier 1990.  La requérante y a répondu le 26 février 1990.

 

Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

Le 2 mai 1991, la requérante a été invitée à présenter des

renseignements complémentaires concernant l’état de la procédure, qui

sont parvenus à la Commission le 10 septembre 1991.  Le Gouvernement,

auquel ces renseignements ont été transmis le 17 septembre 1991, n’a

formulé aucun commentaire.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint d’abord de la durée de la procédure en

question et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa

cause soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

La Commission constate que la procédure avait pour objet la

réparation du préjudice résultant de l’occupation d’un terrain par

l’administration.

 

En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation introduite par le père de la

requérante devant le tribunal de Catane, qui marque le début de la

procédure, date du 17 juillet 1974.  Le tribunal a rendu son jugement

le 24 mai 1985 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 23

juillet 1985 et est passé en force de chose jugée le 21 octobre 1986.

 

Ce jugement constituant la décision définitive en l’espèce, la

question pourrait se poser de savoir si la requête, introduite le 24

mars 1986, ne doit pas être considérée comme étant tardive et donc être

rejetée pour non-respect du délai de six mois.

 

S’agissant toutefois d’une décision qui, pouvant être frappée

d’appel, n’est passée en force de chose jugée que le 21 octobre 1986,

la Commission admet que le délai de six mois prévu à l’article 26

(art. 26) de la Convention n’a commencé à courir qu’à partir de cette

dernière date.

 

2.      La Commission considère, par ailleurs, que la durée de la

procédure s’étend de la date d’assignation (17 juillet 1974) jusqu’à

la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée (21

octobre 1986).

 

La procédure litigieuse a donc duré environ douze ans et trois

mois.

 

Selon la requérante ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par.

30).

 

Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.

 

3.      La requérante se plaint ensuite de l’occupation selon elle

illégitime et sans indemnisation de la parcelle de terrain dont elle

revendique la propriété.  Elle invoque l’article 1er du Protocole

additionnel (P1-1) qui garantit à toute personne le « droit au respect

de ses biens ».

 

La Commission constate cependant que la requérante n’a pas

interjeté appel du jugement du tribunal de Catane du 24 mai 1985 comme

elle en avait la possibilité.

 

En conséquence, elle n’a pas satisfait à la condition relative

à l’épuisement des voies de recours internes prévue à l’article 26

(art. 26) de la Convention et son grief doit être rejeté, conformément

à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés, quant au grief tiré de la durée de la procédure

litigieuse,

 

A l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.

 

Le Secrétaire de la   Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

  (M. de SALVIA)    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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