Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (SIREN : 451 392 724), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 8-10, rue Paul-Vaillant-Couturier, à la société INTER PARTNER ASSISTANCE (SIREN : 316 139 500), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 8-10, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
J.-P. FAUGÈRE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.