Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

FOURNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001140685



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 11406/85

                      présentée par Marcel FOURNIER

                      contre la France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 mars 1988 en présence de

 

             MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice

                 S. TRECHSEL

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

                 G. BATLINER

                 J. CAMPINOS

                 H. VANDENBERGHE

             Mme G.H. THUNE

             Sir Basil HALL

             MM. F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

             Mme J. LIDDY

 

             M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 janvier 1985 par Marcel

FOURNIER contre la France et enregistrée le 26 février 1985 sous le N°

de dossier 11406/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.      Le requérant, ressortissant français né en 1922, est avocat

retraité et réside à la Turbie (Alpes-Maritimes).

 

        La requête concerne la loi No 77-729 du 7 juillet 1977

relative à l’élection des représentants français à l’Assemblée des

Communautés européennes (Parlement européen) et vise les articles 3,

11, 18 et 19 de cette loi.

 

2.      Loi du 7 juillet 1977

 

        Article 3 (Mode de scrutin)

 

        « L’élection a lieu à la représentation proportionnelle

        suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage

        ni vote préférentiel.

        Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre

        de présentation sur chaque liste.

        Les listes qui n’ont pas obtenu au moins cinq pour cent

        des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition

        des sièges. »

 

        Article 11 (Déclaration de candidatures)

 

        « Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse

        des dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 F.

        Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu

        au moins cinq pour cent des suffrages exprimés.

        Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements

        non réclamés dans le délai d’un an à dater de leur dépôt. »

 

        Article 18 (Propagande)

 

        « L’Etat prend à sa charge les dépenses provenant des

        opérations effectuées par les commissions instituées à

        l’article précédent ainsi que celles qui résultent de

        leur fonctionnement.

        En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant

        obtenu au mons cinq pour cent des suffrages exprimés

        le coût du papier, l’impression des bulletins de vote,

        affiches, circulaires, ainsi que les frais d’affichage.

        Pour l’application du précédent alinéa, un décret en Conseil

        d’Etat déterminera, en fonction du nombre des électeurs

        inscrits, la nautre et le nombre des bulletins, affiches

        et circulaires dont le coût sera remboursé.  Il déterminera

        également le montant forfaitaire des frais d’affichage.

        Sont interdits tous modes d’affichage et de diffusion

        de documents de propagande autres que ceux définis par

        la présente loi et le décret subséquent. »

 

        Article 19

 

        « Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes

        des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision

        pendant la campagne électorale.

 

        Une durée d’émission de deux heures est mise à la dispositon

        des listes présentées par les partis et groupements

        représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée

        nationale ou du Sénat.  Cette durée est répartie également

        entre les listes.

 

        Une durée d’émission de trente minutes est mise à la

        disposition des autres listes et répartie également entre

        elles sans que chacune d’entre elles puisse disposer de

        plus de cinq minutes.

 

        Dans des conditions d’équité et d’efficacité qui seront

        fixées par décret, les émissions devront être diffusées

        dans le même texte tant sur les antennes de la télévision

        nationale que sur celles de la radiodiffusion française.

 

        La durée des émissions fixée ci-dessus s’entend de deux

        heures et de trente minutes à la télévision et d’un

        même temps à la radiodiffusion française.

 

        Les frais de cette diffusion sont à la charge de l’Etat.

 

        Les horaires des émissions et les modalités de leur

        réalisation sont fixées par la commission prévue à

        l’article 22 après consultation des présidents des

        sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. »

 

3.      Le 17 juin 1984 eurent lieu les élections pour la désignation

des représentants français au Parlement européen.  Le requérant qui a

pris part à ces élections en tant qu’électeur, a saisi le Conseil

d’Etat d’un recours en annulation de l’élection des députés français

invoquant, entre autres, les dispositions de l’article 10 de la

Convention.

 

        Le 23 novembre 1984 le Conseil d’Etat a rejeté le recours.

 

4.      Le requérant soutient que les dispositions précitées de la loi

du 7 juillet 1977 violent l’article 10 de la Convention pris seul et

en combinaison avec l’article 14 de la Convention.  Il soutient

d’autre part qu’il y a également violation de l’article 13 de la

Convention.

 

        Le requérant soutient en particulier ce qui suit.

 

5.      Premièrement, la Convention serait violée par la

disposition contenue à l’article 3 al. 3 de la loi en cause fixant à

5 % le seuil à atteindre par une liste de candidats pour être admis à

la répartition des sièges.  De l’avis du requérant cette disposition,

posant une différence de droit entre les grands partis politiques et

les minorités nationales, violerait le principe de l’égalité et le

droit à la liberté d’expression.

 

6.      Deuxièmement, la Convention serait violée par l’article 11

ainsi que par l’article 18 al. 2 de la loi en cause imposant aux

listes de candidats présentées aux élections un cautionnement de

100.000 F qui n’est remboursable, tout comme les frais de propagande,

qu’aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

 

        De ce fait, le système français créerait une sélection par la

fortune interdisant la libre expression des opinions politiques.

 

7.      Troisièmement, il y aurait violation de la Convention du

fait de l’inégalité résultant du temps de parole accordé à l’antenne

pour les candidats figurant sur des listes présentées par des parties

et groupements représentés par les groupes parlementaires de

l’Assemblée nationale et du Sénat et les autres candidats.

 

        Selon le requérant, des élections libres, assurant la libre

expression de l’opinion du peuple sans distinction aucune fondée

notamment sur les opinions politiques, devraient imposer en période

électorale que l’égalité de tous les candidats soit respectée et,

partant, que le temps de parole pendant cette période sur les chaînes

de télévision soit égal.

 

8.      Enfin, il n’existerait pas en l’espèce un recours effectif

pour faire valoir des violations de la Convention devant l’instance

qu’est le Conseil d’Etat.  En effet, cette juridiction, en cas de

conflits entre deux lois, appliquerait la règle de la supériorité de

la loi la plus récente, indépendamment de savoir si la plus ancienne

n’est pas un traité.

 

        De ce fait, le Conseil d’Etat, qui méconnaîtrait la Convention

dans ses jugements lorqu’il y a conflit avec une loi, violerait

l’article 13 de la Convention, et par suite toute la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant conteste la conformité avec la Convention de la

loi du 7 juillet 1977.  Il invoque les articles 10 et 14 (Art. 10, 14)

de la Convention.

 

        La Commission estime toutefois que compte tenu de ce que les

griefs du requérant se rapportent aux modalités fixées par la loi en

matière d’élections des représentants français au Parlement européen,

il y a lieu d’abord d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 3

(P1-3) du Protocole additionnel qui stipule :

 

        « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser,

        à des intervalles raisonnables, des élections libres au

        scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

        expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

        législatif. »

 

        Cette disposition « implique pour l’essentiel la liberté

d’expression protégée par l’article 10 (Art. 10) de la Convention et

le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens dans

l’exercice de leur droit de vote et de leur droit de se présenter aux

suffrages » (Cour eur.  D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars

1987, série A n° 113 p. 24 par. 54).

 

        La Commission est d’avis que la première question qui se pose

est de savoir si les dispositions législatives de la loi de 1977, se

rapportant à la désignation des représentants français au Parlement

européen, concernent la désignation d’un « corps législatif » au sens de

l’article 3 du Protocole additionnel.

 

        S’il est vrai que les mots « corps législatif » ne s’entendent

pas nécessairement du seul Parlement national et qu’il convient de les

interpréter en fonction de la structure constitutionnelle de l’Etat en

cause (arrêt précité, p. 23 par. 53), il est non moins vrai qu’il faut

avoir égard également aux engagements internationaux assumés par les

Etats et qui sont de nature à affecter les compétences législatives

des parlements nationaux.   La Commission tient ici a rappeler que « si

un Etat assume des obligations contractuelles et conclut par la suite

un autre accord international qui ne lui permet plus de s’acquitter

des obligations qu’il a assumées par le premier traité, il encourt une

responsabilité pour toute atteinte portée de ce fait aux obligations

qu’il assumait en vertu du traité antérieur » (N° 235/56, Déc. 10.6.58,

Annuaire 2 p. 257).  Il en va d’autant plus ainsi qu’il s’agit, en

l’occurrence, d’obligations assumées par un traité, la Convention,

dont les garanties touchent « à l’ordre public de l’Europe » (N° 788/60,

Autriche /Italie Dec. 11.1.61, Annuaire 4 p. 177).

 

        On ne saurait donc admettre que par le biais de transferts de

compétence, les Hautes Parties Contractantes puissent soustraire, du

même coup, des matières normalement visées par la Convention aux

garanties qui y sont édictées.  Il y va du respect de droits

essentiels comme le sont notamment ceux prévus à l’article 3 (P1-3)du

Protocole additionnel qui revêt dans le système de la Convention une

importance capitale.

 

        Ainsi, la Commission a estimé que des développements dans la

structure des Communautés européennes peuvent rendre nécessaire que

les Hautes Parties Contractantes assurent les droits protégés par

l’article 3 (P1-3) du Protocole additionnel en ce qui concerne de nouveaux

organes représentatifs assumant, au moins en partie, les pouvoirs et

fonctions des organes législatifs nationaux (Requête N° 8612/79,

Alliance des Belges, Déc. 10.5.79, D.R. 15 p. 259).  Toutefois elle a

estimé qu’à l’époque où elle a rendu la décision N° 8612/79, précitée,

à savoir en 1979, « le Parlement européen ne dispos<ait> pas d’un

pouvoir législatif stricto sensu, mis à part l’article 95 par. 3 du

Traité CECA » et qu’il s’agissait d' »un organe consultatif sur le plan

de la législation » qui avait « certains pouvoirs de contrôle et

budgétaires (cf. articles 137, 199 et ss. du Traité CEE » (Ibidem).

 

        Bien que le rôle du Parlement se soit accru depuis lors, à la

suite, notamment, de l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen des 17

et 28 février 1986 (cf. en particulier le nouveau texte de l’article 149

CEE), le Parlement européen ne constitue pas encore un corps législatif

dans le sens que l’on donne d’ordinaire à cette expression.

 

        Compte tenu du fait que cette évolution n’est pas encore

achevée, la Commission estime ne pas devoir répondre à la question

posée ci-avant car, de toute façon, les griefs du requérant se

heurtent à d’autres chefs d’irrecevabilité.

 

        Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, les griefs du requérant

se rapportent à certaines modalités qui régissent la tenue des

élections des représentants français au Parlement européen,

conformément à la loi du 7 juillet 1977.  Il n’a pas été soutenu que

les élections qui ont eu lieu en 1979 et en 1984 n’aient pas été

« libres » ou ne se soient pas déroulées « au scrutin secret ».  Le

requérant soutient, en revanche, que les modalités qu’il combat ont

eu pour effet que les élections n’ont pas été organisées « dans les

conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix

du corps législatif ».

 

        La Commission rappelle que l’article 3 du Protocole

additionnel (P1-3) n’engendre aucune obligation d’introduire un système

électoral déterminé, tel que la proportionnelle ou le vote

majoritaire.  Eu égard à la diversité dans l’espace, et à la

variabilité dans le temps, de leurs lois en pareille matière, une

large marge d’appréciation est reconnue aux Etats Contractants (arrêt

Mathieu-Mohin, précité, p. 24, par. 54).  Selon la Cour les systèmes

électoraux cherchent à répondre à des objectifs parfois peu

compatibles entre eux : refléter de manière approximativement fidèle

les opinions du peuple ; canaliser les courants de pensée pour

favoriser la formation d’une volonté politique d’une cohérence et

d’une clarté suffisante.  Ce qu’il faut assurer est le principe de

l’égalité de traitement de tous les citoyens.  Il ne s’ensuit pourtant

pas que tous les bulletins doivent avoir un poids égal quant au

résultat, ni tout candidat des chances égales de l’emporter (Ibidem).

 

        Pour ce qui est de la présente affaire, la Commission est

d’avis que la règle selon laquelle les listes qui n’ont pas obtenu au

moins cinq pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à

répartition des sièges (article 3, dernier alinéa de la loi du 7

juillet 1977), la règle qui dispose que le cautionnement de 100.000 F

que les listes sont tenues de verser n’est remboursé qu’à celles qui

ont obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés (article 11

alinéa 2 de la loi du 7 juillet 1977) et la règle, enfin, qui ne

prévoit le remboursement des frais de propagande qu’au profit de ces

mêmes listes visent toutes à favoriser la formation de courants de

pensée suffisamment représentatifs.  Il s’agit là d’un but tout à fait

légitime au regard de l’article 3 du Protocle additionnel (P1-3).

D’ailleurs, des dispositions analogues, en ce qui concerne le seuil

minimum pour la répartition des sièges, se retrouvent dans d’autres

systèmes juridiques européens.

 

        La réglementation en matière du temps d’antenne réservé à la

radio et à la télévision pour la propagande électorale et la

distinction qui est faite entre listes de groupements représentés à

l’Assemblée Nationale ou au Sénat et les autres listes (article 19

alinéas 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1977) peut susciter quelques

doutes.

 

        Toutefois eu égard à la marge d’appréciation réservé à l’Etat

concerné, la Commission ne tient pas l’ensemble de ces modalités pour

injustifiées ou disproportionnées.

 

        De telles modalités, même combinées, n’ont assurément pas

porté atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple sur le

choix du corps législatif.

 

        Il s’ensuit qu’aucune violation de l’article 3 du Protocole

additionnel (P1-3), ni pris isolement ni combiné avec l’article 14

(Art. 14) de la Convention, ne saurait être constatée en l’espèce, de

sorte que la requête doit être rejetée, à cet égard, comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint en outre d’une violation de l’article

10 (Art. 10) de la Convention garantissant à toute personne le droit à la

liberté d’expression.

 

        La Commission estime toutefois que le requérant n’a aucunement

montré en quoi les dispositions de la loi en question aient pu porter

atteinte à son droit à la liberté d’expression.  Elle se réfère, pour

le surplus, aux considérations qu’elle a développées ci-dessus.  Il

s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article

27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 13

(Art. 13) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne dont les

droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été

violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale, alors même que la violation aurait été commise par des

personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Il fait valoir en substance ne pas disposer en droit français, pour

faire valoir des violations de la Convention au titre des mesures

incriminées de la loi du 7 juillet 1977, d’un recours effectif devant

l’organe compétent en matière de contentieux à cet égard, à savoir le

Conseil d’Etat.

 

        La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

« l’article 13 (Art. 13) ne concerne pas la législation et ne garantit

pas un recours en vertu duquel s’opérerait un contrôle de la

conformité de la législation avec la Convention » (Young, James et

Webster c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.12.79, par. 177, Cour Eur.

D.H., série B n° 39, p. 49).

 

        Or, les griefs formulés par le requérant en l’espèce

concernant une loi, il s’ensuit que l’article 13 (Art. 13) de la

Convention ne garantit pas un recours à cet égard.

 

        Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé

au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    Le Secrétaire adjoint               Le Président en exercice

      de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (J. RAYMOND)                         (J.A. FROWEIN)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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