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Primaire de la droite et du centre 2027 ou sondage XXL : ce que la loi permet pour départager les candidats, et qui paie

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Primaire de la droite et du centre 2027 ou sondage XXL : ce que la loi permet pour départager les candidats, et qui paie

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Le mardi 3 novembre 2026, sur BFMTV, Bruno Retailleau a estimé qu’une primaire de la droite et du centre serait nécessaire « sans doute en début d’année » pour départager les candidats déjà déclarés, rapporte RTL. Gabriel Attal, qui avait appelé le 28 octobre au 20 heures de TF1 à « une primaire des démocrates », la juge « inéluctable », tandis qu’Édouard Philippe l’a déclinée le 1er novembre sur le même plateau, selon Le Monde. Une troisième voie circule depuis quelques jours : un sondage de très grande ampleur, dont les prétendants accepteraient le résultat par avance. Le député Renaissance Sylvain Maillard a évoqué sur LCI une enquête auprès de « 20.000, 30.000, 40.000 » personnes, d’après TF1info, et Le Parisien décrit ce sondage « XXL » comme un possible « juge de paix ».

Le choix de la méthode appartient aux partis. Mais un sondage publié obéit à une loi précise et au contrôle d’une commission indépendante, son coût peut se retrouver dans un compte de campagne, et ni une primaire ni un sondage ne lient le Conseil constitutionnel, seul compétent pour arrêter la liste des candidats au vu des parrainages d’élus. Que dit le droit de ces deux procédés ? Jusqu’à quand un départage reste-t-il utile ? Qui paie, et qui contrôle ?

Cet article répond à ces questions à la date du 4 novembre 2026. Il s’appuie sur la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages, sur la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle et sur son décret d’application, sur le code électoral, sur le guide 2026-2027 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et sur des décisions du Conseil d’État lues en texte intégral. Il décrit le droit applicable sans prendre parti pour un candidat ni pour une méthode.

I. Primaire ou sondage géant : une méthode libre, encadrée par des règles qui s’imposent quand même

A. Aucune loi n’impose de primaire, et seule la liste du Conseil constitutionnel tranche

Aucun texte n’organise la désignation du candidat d’un parti ou d’une coalition à l’élection présidentielle. L’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage », et l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 en tire la conséquence : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Une primaire ouverte, un vote des seuls adhérents, une négociation entre dirigeants ou un sondage commandé en commun sont donc, en droit, des procédés également permis. Leurs règles sont celles que fixent les statuts des partis, le règlement de l’opération ou la charte que signent les participants. Notre article sur la grande primaire des démocrates explique ce qu’est une primaire en politique, qui l’organise et jusqu’à quand elle peut se tenir avant 2027.

La contrepartie de cette liberté est l’absence de force contraignante du résultat à l’égard de l’élection elle-même. L’engagement de soutenir le vainqueur ou de se retirer relève de la parole politique, comme nous l’avons montré à propos de la primaire de la gauche et du candidat battu. Le constat vaut pour un sondage : un prétendant qui aurait promis de s’incliner devant ses résultats conserverait juridiquement la possibilité de se présenter. Bruno Retailleau a d’ailleurs lui-même prévenu, toujours selon RTL, que faute d’un départage par « un vote démocratique », il irait « jusqu’au bout ». Les sondeurs interrogés par TF1info soulignent pour leur part qu’il faudrait aussi que les équipes s’accordent sur l’écart de score qui suffirait à désigner un vainqueur, preuve que l’accord politique devrait être précis pour avoir un sens.

Ce qui fait un candidat, en droit, ce sont les présentations d’élus. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens » titulaires de certains mandats : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, maires, conseillers de Paris et d’autres élus énumérés par le texte. Une candidature n’est retenue que si les signataires sont des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux viennent d’un même département. Les présentations doivent parvenir au Conseil « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Le même article prévoit que « Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées », et l’article 7 du décret du 8 mars 2001 précise qu’il arrête la liste « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ». Ni un vote de sympathisants ni un sondage ne figurent dans cette procédure.

Pour 2027, le premier tour est fixé au dimanche 18 avril et le second au dimanche 2 mai, selon le site d’information du gouvernement info.gouv.fr, qui indique aussi que les parrainages seront clos le 12 mars 2027 et que la liste officielle sera publiée au plus tard le 26 mars. L’article 7 du décret du 8 mars 2001 prévoit d’ailleurs une publication au Journal officiel « le mardi suivant la date limite de réception » des parrainages, soit le 16 mars 2027 si ce calendrier se confirme. En amont, les électeurs doivent être convoqués par un décret « publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin », selon l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962, c’est-à-dire au plus tard le 7 février 2027 pour un premier tour le 18 avril. Les formulaires de présentation ne sont adressés aux élus habilités qu’à compter de la publication de ce décret, en vertu de l’article 2 du décret du 8 mars 2001. Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, l’article 3 de la loi permettra en outre d’adresser les présentations « par voie électronique ». Le détail des échéances figure dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027.

Les échéances évoquées dans le débat politique se situent donc avant le verrou juridique. Une primaire « en début d’année », ou des désistements en février, date limite voulue par Édouard Philippe pour d’éventuels retraits dans sa famille politique selon TF1info, interviendraient alors que la période des présentations serait ouverte ou sur le point de l’être, mais avant sa clôture. Tant que le Conseil constitutionnel n’a pas arrêté la liste, un prétendant qui renonce n’a aucune formalité particulière à accomplir, puisque le Conseil ne peut retenir une candidature sans le consentement de l’intéressé. Après la publication de la liste, en revanche, le départage revient aux électeurs : la loi de 1962 et son décret d’application organisent la vérification du consentement avant l’établissement de la liste, sans prévoir de procédure de retrait ensuite.

Pour les maires et les autres élus habilités, cette chronologie impose de la prudence. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 est net : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » L’article 6 du décret du 8 mars 2001 ajoute que les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Un élu qui parrainerait en février un prétendant finalement écarté par une primaire ou par un sondage ne pourrait donc pas reporter sa signature sur le vainqueur. Les conséquences d’un renoncement sur les dons, les dépenses et les parrainages déjà recueillis sont détaillées dans notre article consacré au retrait d’un candidat à la présidentielle 2027, et le moment de la signature dans celui sur le parrainage par un maire.

B. Un « sondage XXL » publié reste un sondage, soumis à la loi du 19 juillet 1977

Le dispositif évoqué par plusieurs responsables de Renaissance serait une enquête d’opinion classique, simplement beaucoup plus large. Son nom importe peu. L’article 1er de la loi du 19 juillet 1977 définit le sondage, « quelle que soit sa dénomination », comme « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». La loi régit les sondages publiés, diffusés ou rendus publics en France « portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Une enquête destinée à désigner le candidat commun de la droite et du centre à l’élection présidentielle entrerait dans ce champ dès que ses résultats seraient rendus publics. Une enquête gardée confidentielle par les états-majors y échapperait, mais elle ne pourrait alors pas servir de verdict public, ce qui est précisément la fonction qu’on lui prête.

La loi exige ensuite que les personnes interrogées soient choisies « de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée ». Toute la question est de savoir quelle population. Interroger l’ensemble des électeurs mesure les chances de chaque prétendant au premier tour ; interroger les seuls sympathisants de la droite et du centre mesure leurs préférences. Le directeur de l’Ifop, cité par TF1info, envisage cette seconde option, et le site rappelle que l’institut avait réalisé en septembre 2021, à la demande des Républicains, une enquête auprès d’environ 15 000 sympathisants du parti et électeurs de droite. Le Conseil d’État juge que la population pertinente se détermine « eu égard à l’objet de ces sondages » : dans sa décision du 20 décembre 2022, n° 461279, elle correspondait, pour des intentions de vote à l’élection présidentielle, au corps électoral. Pour un sondage de départage, le choix de la population est donc à la fois une décision politique et un paramètre juridique, qui devra apparaître dans la notice déposée auprès de la commission des sondages.

La taille de l’échantillon ne règle pas tout. Dans la même décision du 20 décembre 2022, rendue à propos d’un institut qui adressait son questionnaire à plusieurs centaines de milliers d’adresses électroniques, le Conseil d’État a validé la mise au point ordonnée par la commission en retenant que l’absence de contrôle sur l’origine des personnes interrogées et « la faiblesse des moyens mis en œuvre pour la qualification des répondants » ne permettaient pas de s’assurer de la représentativité des échantillons. Il a aussi relevé que l’envoi massif d’un questionnaire ne pouvait être assimilé à un véritable tirage aléatoire au sein de la population étudiée. Les sondeurs interrogés par TF1info divergent d’ailleurs sur l’utilité d’un panel de plusieurs dizaines de milliers de personnes : pour le directeur délégué de Harris Interactive, la précision ne serait « pas beaucoup plus importante » qu’avec un échantillon classique. En droit, c’est la méthode de constitution de l’échantillon, décrite dans la notice, qui sera examinée, et non le seul nombre de répondants.

La publication devra en outre comporter les mentions exigées par l’article 2 de la loi : le nom de l’institut, « Le nom et la qualité du commanditaire du sondage » ainsi que ceux de l’acheteur s’il est différent, le nombre de personnes interrogées, les dates de l’enquête, le texte intégral des questions, une mention rappelant que tout sondage est affecté de marges d’erreur et la valeur de ces marges. Si les partis commandent l’enquête, leur nom apparaîtra donc, et la formulation exacte des questions sera publique, ce qui permettra à chacun de vérifier qu’elle ne favorise pas un prétendant. Avant toute publication, l’institut dépose auprès de la commission des sondages une notice qui précise notamment l’objet du sondage, la méthode de choix des personnes interrogées, la proportion de non-réponses et les critères de redressement, selon l’article 3. Toute personne peut consulter cette notice dès la publication, et la commission la rend publique en ligne. Enfin, l’article 7 interdit de réaliser un sondage destiné à être publié sans avoir souscrit au préalable une déclaration auprès de la commission, et interdit d’en publier les résultats si cette déclaration fait défaut.

La loi protège aussi le mot lui-même. L’article 12 punit de 75 000 euros d’amende le fait d’utiliser le mot « sondage » pour des enquêtes liées au débat électoral « qui ne répondent pas à la définition du sondage ». Un vote en ligne ouvert à tous les volontaires, sans échantillon construit, n’est pas un sondage au sens de la loi : il s’apparente à une primaire ou à une consultation, et ne peut pas être présenté comme un sondage. Le même article sanctionne le fait de « commander, réaliser, publier ou laisser publier » un sondage en violation de la loi, ce qui vise aussi le commanditaire, et le fait de ne pas publier une mise au point demandée par la commission.

Reste la question la plus sensible : qui sera testé ? Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 17 juin 2026, n° 510694, qu’aucun texte ne confère à la commission des sondages le pouvoir d’imposer, « par voie réglementaire, des règles à respecter par les instituts de sondage », et qu’elle n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’absence d’une personnalité, pourtant déclarée candidate et inscrite en 2017 sur la liste établie par le Conseil constitutionnel, n’entachait pas la qualité et l’objectivité d’un sondage relatif à l’élection de 2027. La liste des noms soumis aux personnes interrogées dépendra donc de l’accord entre les commanditaires et l’institut. Un prétendant écarté de l’enquête ne pourrait pas obtenir de la commission qu’elle impose sa présence, ce qui renforce l’importance de l’accord écrit préalable.

La commission conserve en revanche un pouvoir de correction. L’article 9 lui permet d’ordonner la publication d’une mise au point lorsqu’un sondage a été commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la loi « ou en altérant la portée des résultats obtenus ». Dans sa décision de 2022, le Conseil d’État précise qu’elle peut demander une mise au point chaque fois que la qualité ou l’objectivité d’un sondage lui paraît en question, « quels que soient les résultats du sondage », et que cette décision « n’a pas le caractère d’une sanction ». La commission peut être saisie par une demande signée, adressée dans les cinq jours de la publication, ou se saisir d’office, selon l’article 11 du décret du 25 janvier 1978. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’État, comme le prévoit l’article 10 de la loi, dans les cinq jours de leur notification en vertu de l’article 14 du décret. Un sondage de départage pourrait ainsi être assorti, après sa publication, d’un avertissement officiel invitant le public à la prudence. Les modalités de cette procédure sont exposées dans notre article sur la commission des sondages et le délai de cinq jours.

II. Qui paie le départage, et ce qu’il change pour la campagne de 2027

A. Sondage ou primaire : ce qui entre, ou non, dans le compte de campagne

Le départage interviendrait en pleine période de financement. Pour l’élection présidentielle, le mandataire du candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, et la CNCCFP indique dans son guide que cette période a débuté le 1er avril 2026. Le compte de campagne retrace, en vertu de l’article L. 52-12 du code électoral, « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection » par le candidat ou pour son compte. Le même article ajoute : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le candidat doit aussi inclure les avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Ces phrases figuraient déjà dans la rédaction de 2021, celle que l’article 4 de la loi de 1962 rend applicable à l’élection présidentielle.

La jurisprudence sur les sondages est ancienne, mais son critère n’a pas changé. Dans une décision du 30 juillet 1997, n° 176652, le Conseil d’État a jugé, à propos d’élections municipales, qu’un sondage réalisé par la commune à la demande du maire sortant, portant sur les préoccupations prioritaires des électeurs et sur leurs intentions de vote, et dont l’intéressé avait utilisé les résultats pour choisir les thèmes de sa campagne, avait fait l’objet d’une « exploitation aux fins de propagande politique » et constituait « un élément de sa campagne électorale ». Son financement par la commune, personne morale, était prohibé par l’article L. 52-8 ; le compte a été rejeté, et l’élu, déclaré inéligible pour un an, a vu son élection annulée. À l’inverse, dans une décision du 31 janvier 1997, n° 179300, publiée au Recueil, il a jugé qu’un sondage réalisé et payé avant l’ouverture de la période de financement « n’avait, en tout état de cause, pas à figurer » dans le compte de campagne, et que sa prise en charge par la commune ne justifiait pas non plus, eu égard à ces dates, le rejet du compte.

La CNCCFP a repris ce critère dans son guide à l’usage des candidats à l’élection présidentielle et de leur mandataire, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel et mis à jour au 11 juin 2026. Selon ce guide, les enquêtes et sondages constituent des dépenses électorales s’ils ont servi à définir et orienter effectivement les thèmes de la campagne du candidat, ou s’ils ont été exploités à des fins de propagande électorale. Le guide comporte surtout une règle propre aux sondages de notoriété ou d’intention de vote : un sondage destiné à « déterminer les chances de succès d’un candidat » n’a pas à figurer au compte de campagne. La Commission ajoute que si le candidat démontre que ce sondage a été utilisé pour promouvoir sa candidature auprès des électeurs, ou qu’il a eu un « retentissement médiatique » et a servi à orienter la campagne, elle est susceptible de l’admettre pour partie comme dépense remboursable. La preuve peut résulter d’un article de presse, d’un document de propagande ou d’une intervention lors d’une réunion publique.

Appliquée à un sondage de départage, cette grille conduit à une réponse en deux temps. Par son objet même, mesurer les chances de chaque prétendant, l’enquête relèverait en principe de la catégorie que le guide exclut du compte. Mais un sondage conçu pour être rendu public, accepté par avance comme un verdict et invoqué ensuite par le vainqueur pour asseoir sa légitimité pourrait, selon les circonstances, être regardé comme ayant eu un retentissement médiatique et servi à orienter la campagne. Le guide ne vise pas expressément le cas d’une enquête commandée en commun par plusieurs partis pour départager leurs candidats : l’appréciation reviendrait à la CNCCFP puis, en cas de contestation par le candidat, au Conseil constitutionnel, saisi d’un recours de pleine juridiction dans le mois suivant la notification de la décision, en vertu du III de l’article 3 de la loi de 1962. Les dépenses prises en charge par les partis qui soutiennent un candidat restent d’ailleurs visibles : selon le II de l’article 3 de la loi de 1962, chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses des partis qui soutiennent le candidat, ainsi que « des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements ».

Le financeur compte autant que la nature de la dépense. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, « à l’exception des partis ou groupements politiques », de participer au financement de la campagne d’un candidat, y compris en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Un sondage payé au profit d’un candidat par une entreprise, une association qui n’est pas un parti, une fondation ou une collectivité exposerait donc à la qualification de don prohibé, comme dans l’affaire jugée en 1997. L’article L. 113-1 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle par le renvoi du II de l’article 3 de la loi de 1962, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui accorde un don en violation de l’article L. 52-8. Il prévoit la même peine pour celui qui effectue, « pour le compte d’un candidat », une dépense de campagne sans agir sur sa demande ni avoir recueilli son « accord exprès ». Si un sondage de départage devait être regardé comme une dépense de campagne, l’accord préalable des prétendants, que réclament ses promoteurs, n’aurait donc pas qu’une portée politique.

La primaire obéit à une logique voisine. Selon le même guide, qui reprend un avis du Conseil d’État du 31 octobre 2013 rendu public par le gouvernement, les dépenses exposées par les partis pour « l’organisation proprement dite de la primaire », comme l’acquisition des listes électorales, la location de salles, l’information sur le scrutin ou le matériel de vote, restent à leur charge et n’entrent pas dans le compte du candidat. La contribution forfaitaire demandée aux votants est la contrepartie du droit de participer au choix et ne donne pas lieu à reçu fiscal, tandis qu’un versement volontaire supplémentaire est traité comme un don. En revanche, les dépenses exposées par le candidat désigné pour sa promotion personnelle et celle de ses idées auprès de personnes autres que les seuls adhérents des partis organisateurs sont des dépenses électorales à inscrire dans son compte, et les dépenses engagées par les autres prétendants pour leur propre compte n’ont pas à y figurer. Notre article sur la grande primaire des démocrates détaille ces règles et la question de savoir qui paie l’organisation du scrutin.

Le Conseil d’État refuse par ailleurs d’exclure une dépense du compte au motif qu’elle viserait des militants ou des sympathisants plutôt que l’ensemble du corps électoral. Dans sa décision du 19 octobre 2020, n° 437711, il a jugé que des frais d’impression et d’affranchissement destinés à informer les électeurs étaient engagés en vue de l’élection, « sans qu’il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat ». Une communication de départage dirigée vers les sympathisants de la droite et du centre ne serait donc pas, par nature, hors du champ du compte du candidat qui en bénéficierait.

L’enjeu n’est pas théorique. Le plafond fixé par la loi organique à 13,7 millions d’euros pour le premier tour est actualisé, selon le guide de la CNCCFP, à 16,851 millions d’euros, et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats du second tour. Pour l’élection présidentielle, la loi de 1962 ne rend pas applicable l’inéligibilité prévue par l’article L. 118-3 du code électoral : le remboursement forfaitaire n’est pas versé au candidat « dont le compte de campagne est rejeté », et un dépassement du plafond l’oblige à verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement, selon le II et le V de l’article 3 de la loi de 1962. Le rôle de la Commission et les recours ouverts contre ses décisions sont présentés dans notre article sur la CNCCFP.

B. Après le départage : temps d’antenne, publications interdites et recours

Les sondages ont aussi une portée juridique directe sur l’exposition médiatique des candidats. À compter de la publication de la liste officielle et jusqu’à la veille de la campagne, le I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose aux télévisions et aux radios le principe d’équité, que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contrôle en tenant compte de la représentativité des candidats. Cette représentativité est appréciée notamment au vu des résultats obtenus aux plus récentes élections et « en fonction des indications de sondages d’opinion », ainsi que de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral. À compter du début de la campagne officielle, le principe d’égalité s’applique. Un départage organisé en hiver interviendrait avant la publication de la liste, mais les sondages publiés ensuite compteront parmi les éléments de représentativité des candidats retenus. Les règles applicables au temps de parole avant cette publication sont exposées dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle.

La loi de 1977 interdit par ailleurs toute publication, diffusion ou commentaire de sondage électoral « la veille et le jour de chaque scrutin ». Pour l’élection présidentielle, l’article 11 fait courir cette interdiction sur l’ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure, jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Elle ne gêne pas un sondage de départage réalisé plusieurs semaines avant le vote, mais elle s’appliquera aux enquêtes publiées à l’approche des 18 avril et 2 mai 2027. Les sondages publiés avant la veille du scrutin peuvent continuer d’être diffusés et commentés, à condition d’indiquer la date de leur première publication, le média qui les a diffusés et l’organisme qui les a réalisés.

En cas de désaccord après le départage, le juge compétent dépend de ce qui est contesté. Un sondage dont la méthode ou la présentation est discutée relève de la commission des sondages, saisie dans les cinq jours de la publication, puis du Conseil d’État. Une primaire ou un accord entre partis relève des statuts, de la charte et du droit des associations ou des contrats, devant le juge judiciaire, sans effet sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, comme nous l’avons expliqué à propos de la primaire de la gauche. Le compte de campagne relève de la CNCCFP puis du Conseil constitutionnel, qui veille aussi, selon le III de l’article 3, à la régularité des opérations et examine les réclamations. Les infractions, qu’il s’agisse d’un don prohibé, d’une dépense engagée sans accord du candidat ou d’un sondage publié en violation de la loi de 1977, relèvent du juge pénal. Ces contentieux, qui se déroulent devant des juridictions différentes et dans des délais très brefs, sont au cœur du contentieux électoral et du financement des campagnes.

En pratique, plusieurs précautions découlent de ces textes. Les partis qui envisagent un sondage de départage ont intérêt à convenir par écrit de la population interrogée, de la liste des noms testés, du texte des questions et de l’écart jugé décisif, puisque la commission des sondages ne tranchera aucun de ces points. Ils doivent confier l’enquête à un institut ayant souscrit la déclaration préalable, vérifier que la notice sera déposée avant toute publication, et prévoir la conduite à tenir si une mise au point était ordonnée. Les prétendants ont intérêt à documenter qui paie l’enquête et l’usage qu’ils font de ses résultats, puisque c’est cet usage qui décidera de son éventuelle inscription au compte. Les maires et les autres élus habilités gagnent à attendre l’issue d’un éventuel départage avant d’envoyer une présentation qu’ils ne pourront ni retirer ni reporter. Les électeurs et les sympathisants, enfin, peuvent consulter la notice dès la publication et saisir la commission dans les cinq jours s’ils estiment que le sondage méconnaît la loi.

Conclusion

Le débat ouvert par Bruno Retailleau, Gabriel Attal et les partisans d’un sondage de grande ampleur porte sur une méthode, mais le droit en fixe déjà les bornes. Aucune loi n’impose une primaire, aucune n’interdit de lui préférer un sondage, et aucune ne donne à l’un ou à l’autre la force de retirer à un prétendant le droit de se présenter. Le seul départage juridiquement contraignant reste celui que produisent les présentations d’élus et le consentement des intéressés, vérifiés par le Conseil constitutionnel : pour un premier tour le 18 avril 2027, les parrainages devront lui parvenir au plus tard le 12 mars 2027 à 18 heures, et la liste sera publiée au plus tard le 26 mars. Une primaire « en début d’année » ou des retraits en février se situent avant cette échéance, et c’est ce qui leur donne une portée pratique.

Le sondage n’est pas pour autant un objet hors du droit. Dès que ses résultats sont rendus publics, il relève de la loi du 19 juillet 1977 : définition stricte, échantillon représentatif d’une population qu’il faudra choisir, mention du commanditaire, notice déposée avant publication, contrôle de la commission des sondages et possibilité d’une mise au point. Le Conseil d’État a jugé en 2022 que l’ampleur d’un envoi ne garantit pas, à elle seule, la représentativité d’un échantillon, et en juin 2026 que la commission ne peut pas imposer la liste des personnalités testées. Ce que les promoteurs de la formule présentent comme un juge de paix serait donc soumis à un contrôle extérieur, et sa composition dépendrait entièrement de l’accord des partis.

Son coût, enfin, n’est pas neutre. La CNCCFP exclut en principe du compte de campagne le sondage destiné à mesurer les chances de succès d’un candidat, mais elle peut l’y intégrer pour partie s’il a servi à promouvoir la candidature ou eu un retentissement médiatique, et le juge de l’élection considère depuis longtemps qu’un sondage exploité pour orienter une campagne en devient un élément. Une primaire laisse à la charge des partis son organisation, mais pas la promotion du vainqueur auprès des électeurs. Dans tous les cas, aucune personne morale autre qu’un parti ou groupement politique ne peut financer la campagne d’un candidat, par un don ou par un service fourni à prix réduit, sous peine de sanctions pénales.

Pour les partis, les prétendants, les élus appelés à parrainer et les électeurs, ces règles ne disent pas qui doit l’emporter. Elles disent comment un départage peut être organisé sans exposer le vainqueur à une réintégration de dépenses, sans tromper le public sur la nature d’une enquête et sans priver un élu de sa seule signature. Jusqu’au 12 mars 2027, le choix d’une candidature commune reste une affaire d’accord politique ; au-delà, seule compte la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, puis le vote des électeurs les 18 avril et 2 mai 2027.

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