Romus Casino est un casino en ligne au décor de Rome antique qui s’affiche en français, avec des offres chiffrées en euros, dont un pack de bienvenue annoncé à 3 000 € et 150 tours de machine à sous. Pourtant, la page de validation de sa licence, délivrée par l’île comorienne d’Anjouan à la société Akateco Limitada, établie au Costa Rica, range la France parmi les territoires exclus. Ses conditions générales, mises à jour le 18 septembre 2026, interdisent l’ouverture d’un compte aux résidents de la France et des collectivités d’outre-mer qu’elles énumèrent. Par une décision du 30 octobre 2026, la Commission des jeux de hasard, régulateur belge, a inscrit les adresses romuscasino.com et romuscasino1.com sur sa liste des sites illégaux. Le fichier des sites bloqués publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans sa version du 24 juillet 2026, ne contient aucune adresse de ce casino.
Le 4 novembre 2026, nous avons lu les conditions du site, observé ce qui est servi selon le lieu de connexion et consulté le registre d’Anjouan, la liste belge et le fichier de l’ANJ. Les règles générales sont exposées dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française ni aucune mesure de l’ANJ visant Romus Casino ou Akateco Limitada n’a été trouvée. Aucune source officielle ne constate de fraude, d’intrusion ni de dommage au détriment d’un joueur, et aucune responsabilité n’est établie. La licence figure au registre officiel avec un statut valide, et le site écarte lui-même la France dans ses conditions. Les conditions acceptées par chaque joueur comptent, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Romus Casino face au droit français : une licence d’Anjouan qui laisse la France de côté
A. Ce que montrent le site, la page de validation d’Anjouan et la liste belge
Le 4 novembre 2026, depuis un serveur situé en Finlande, l’adresse romuscasino.com affichait un casino complet : machines à sous, casino en direct, roulette, blackjack, mini-jeux et achat de bonus. Le site propose quatre langues, dont une version française et une version destinée au Canada francophone, vers laquelle renvoie d’ailleurs l’indication de langue par défaut contenue dans le code de la page d’accueil. En français, les promotions s’intitulent « Les mardis de Lupa », « Les vendredis du Sénat » ou « La légion du week-end », cette dernière annoncée jusqu’à 600 €. Le pied de page ne nomme aucune société et ne mentionne aucune licence : il contient un texte de présentation, un copyright de 2026 et une phrase indiquant qu’une mise à jour des conditions ne devient effective qu’« au minimum deux semaines après son annonce ».
Le même jour, vers 21 h 16 (heure UTC), une connexion localisée à Paris par un service de géolocalisation a été renvoyée de romuscasino.com vers romuscasino1.com, qui a servi le site en anglais avec les mêmes offres. Des connexions localisées à Bruxelles et à Dublin ont reçu la même redirection. Nous n’avons ouvert aucun compte et effectué aucun dépôt : nous ne pouvons donc pas dire si le formulaire d’inscription refuse une adresse française, ni comment un retrait serait traité.
La page d’accueil charge un script qui renvoie, pour la vérification de la licence, vers la page officielle de validation de l’autorité d’Anjouan. Consultée le 4 novembre 2026, cette page désigne la société Akateco Limitada, dont l’adresse se situe à Jaco, dans la province de Puntarenas, au Costa Rica. Elle indique un statut « Operating status: VALID », une licence numérotée ALSI-202409016-FI1 délivrée par l’Offshore Finance Authority d’Anjouan sur le fondement du Computer Gaming Licensing Act 007 de 2005, et un seul site enregistré : romuscasino.com. Elle précise surtout que la licence ne s’étend pas à une liste de territoires exclus : Australie, Comores, France, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni et États-Unis. Les réclamations des joueurs situés dans ces territoires, ajoute-t-elle, sortent du champ de la licence et « will not be entertained », c’est-à-dire qu’elles ne seront pas examinées.
Le registre public des licences d’Anjouan, consulté le 4 novembre 2026, confirme la licence d’Akateco Limitada : statut valide, activité de jeu auprès des particuliers, délivrance le 7 septembre 2024, échéance le 6 septembre 2027. Il y rattache dix sites, parmi lesquels romuscasino.com, captainslots.com, privateclubcasino.com et casino-nova.com. L’adresse romuscasino1.com, celle qui a été servie depuis Paris, ne figure ni dans cette liste ni parmi les sites enregistrés de la page de validation. Les deux noms de domaine ont été enregistrés à la même seconde, le 15 décembre 2025, selon les données publiques d’enregistrement.
Les conditions générales, « Version : 02-2025 », mises à jour le 18 septembre 2026, ne nomment pas davantage l’exploitant. Leur point 2.5 dresse la liste des pays dont les résidents « ne peuvent pas enregistrer de compte » et jouer en argent réel : la France y figure, de même que la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et les Terres australes. La même clause prévient que le site ne peut garantir le traitement des retraits ou des remboursements d’un joueur qui enfreint cette politique. La version anglaise prévaut en cas de divergence, selon les points 1.2 et 1.3 de la version française. Enfin, le point 11.1 laisse aux joueurs le soin de vérifier la loi de leur pays : ils sont « seuls responsables de suivre toute loi applicable ». Aucune clause ne désigne la loi applicable au contrat ni le tribunal compétent.
En Belgique, la Commission des jeux de hasard publie la liste des sites de jeux de hasard illégaux qu’elle a fait bloquer. Consultée le 4 novembre 2026, elle comporte, sous les numéros 1043 et 1044, les adresses romuscasino1.com et romuscasino.com, avec une décision de la Commission datée du 30 octobre 2026 ; la colonne de publication au Moniteur belge n’était pas encore renseignée. À la même date, une trentaine d’autres adresses de sites de jeux y ont été inscrites. Cette inscription produit ses effets en Belgique et ne constitue pas une décision française, mais elle montre qu’un régulateur européen a déjà regardé l’offre de ce site comme illégale sur son territoire.
En France, le fichier des adresses bloquées que publie l’ANJ ne comporte, dans sa version du 24 juillet 2026, aucune adresse de ce casino, ni d’ailleurs aucun des neuf autres sites rattachés à la même licence. L’ANJ présente elle-même sa liste noire des sites interdits comme une « liste non-exhaustive » : l’absence d’un site ne vaut donc pas autorisation. Certains sites d’avis en français attribuent par ailleurs le casino à une licence de Curaçao ou à une autre société que celle du registre ; ces affirmations ne sont pas confirmées par les documents officiels que nous avons consultés. Nous avons décrit une situation comparable, celle d’un autre casino sous licence d’Anjouan, dans notre analyse d’Aphrodite Casino et de sa licence qui exclut la France.
B. Ce que dit le droit français : aucun casino en ligne autorisable, une offre et une publicité sanctionnées
Le point de départ est simple. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations prévues par la loi, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Ces dérogations sont énumérées par l’article L. 320-6. Pour l’offre en ligne ouverte à la concurrence, son 6° vise seulement « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010 ; les loteries et jeux de grattage relèvent, eux, d’un régime de droits exclusifs. Les machines à sous, la roulette et le blackjack en ligne n’entrent dans aucune de ces catégories : aucun casino en ligne ne peut aujourd’hui être autorisé en France, quelle que soit la licence étrangère dont il dispose. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ ne comporte d’ailleurs que des opérateurs de paris et de poker.
Une licence d’Anjouan ne change rien à cette règle. Elle n’a d’effet que dans l’ordre juridique qui la délivre et, en l’occurrence, elle exclut elle-même la France. Ce point joue dans les deux sens. Il peut être lu comme un refus de viser le marché français, que l’exploitant pourrait faire valoir. Mais il prive aussi le joueur résidant en France de la protection que l’autorité d’Anjouan réserve aux joueurs des pays couverts, puisque ses réclamations ne seront pas examinées.
Le droit français réprime l’offre illégale. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». Savoir si un site qui exclut la France dans ses conditions, mais propose une interface française, des montants en euros et une adresse accessible depuis Paris, « offre » ses jeux au public français relèverait de l’appréciation de l’ANJ, du parquet et, le cas échéant, du juge pénal. À notre connaissance, aucune poursuite ni aucune condamnation ne vise ce casino à la date de rédaction.
La publicité est également sanctionnée. Selon l’article 57, est puni d’une amende « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Cette règle pourrait concerner les sites d’avis et d’affiliation qui présentent le casino comme accessible aux joueurs français ; elle ne vise pas le joueur qui lit ces pages.
Le blocage relève de l’ANJ. L’article 61, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet à son président de mettre en demeure l’opérateur dont l’offre est accessible en France, puis d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et désormais à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux adresses en cause. Le même texte prévoit que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Nous avons présenté les conséquences de cette réforme pour les réseaux privés virtuels dans notre article sur le casino en ligne illégal, le VPN et la loi du 3 août 2026.
Les flux financiers peuvent enfin être coupés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés des finances et de l’intérieur, et au président de l’ANJ après mise en demeure, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » les organisateurs de jeux prohibés. Une telle mesure, si elle intervenait, pourrait bloquer les dépôts comme les retraits passant par des prestataires établis en France.
Ces textes visent celui qui offre le jeu, en fait la promotion ou y donne accès ; aucun d’eux ne sanctionne le simple joueur. Le joueur n’est pas protégé pour autant. Le dispositif national d’interdiction volontaire en donne un exemple. Selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard. » Mais le texte précise aussitôt que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos physiques, aux sites agréés, au site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et à certains terminaux. Un site non autorisé n’est pas tenu de consulter ce fichier. Les conditions du site proposent leurs propres outils : limites de dépôt, pauses de 24 heures, 7 jours ou un mois, et une autoexclusion de trois mois demandée par courriel. Les démarches nationales sont détaillées dans notre guide sur l’interdiction volontaire de jeux.
II. Joueur résidant en France : ce que deviennent vos dépôts, vos gains et vos recours
A. Les clauses qui pourraient vous être opposées, et leurs limites
La première clause à connaître est celle qui exclut la France. Un joueur qui ouvrirait un compte en déclarant résider en France contredirait le point 2.5 ; un joueur qui déclarerait une autre résidence fournirait une information inexacte. Dans les deux cas, les conditions donnent à l’exploitant des arguments pour refuser un paiement : le point 2.5 réserve le traitement des retraits, le point 3.15 permet de refuser le paiement des gains en cas de différence entre les données déclarées et les données réelles, le point 4.7 écarte tout paiement de gains si l’exploitant sait ou soupçonne que les informations fournies sont matériellement fausses, et le point 7.2 permet d’annuler les gains et de confisquer le solde si le joueur a fourni des informations d’inscription incorrectes ou trompeuses. Ce dernier point dresse une liste de cas « (sans s’y limiter) », ce qui laisse à l’exploitant une marge d’appréciation très large.
Les retraits sont encadrés de près. Le point 3.5 n’autorise un retrait qu’après avoir misé au moins une fois le montant déposé ; le point 3.6 fixe un minimum de 30 euros ; le point 3.7 plafonne les retraits à 1 500 euros par jour, 7 500 euros par semaine et 15 000 euros par mois, sauf statut VIP. Le point 3.17 limite les gains à 100 000 euros par jour et prévoit que l’excédent sera retiré du solde avant tout paiement. Le point 3.26 annonce des frais sur les dépôts effectués pendant qu’un retrait est en attente, sans en préciser le montant dans la clause. Les conditions de bonus imposent, pour le bonus de bienvenue, de miser quarante fois le montant du bonus, dans un délai de sept jours, et plafonnent les gains retirables à dix fois le dépôt initial ; en cas de litige sur un bonus, leur point 1.4 précise que la décision prise par la direction du casino « est définitive ». Nous avons consacré une analyse aux mécanismes de ce type dans notre article sur les bonus sans dépôt et les gains bloqués.
Les conditions donnent aussi à l’exploitant la maîtrise du contrat. Le point 1.1 lui réserve le droit de modifier les conditions « à tout moment sans préavis », alors que le pied de page du site annonce un délai d’au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur d’une mise à jour. Le point 7.1 lui permet de désactiver définitivement un compte à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, le solde étant alors crédité sur le moyen de paiement du joueur, sauf retenue pour tricherie, jeu irrégulier, collusion, fraude, activité criminelle ou violation des conditions. Le point 7.3 autorise des frais de compte inactif de 10 euros par mois après douze mois sans activité. Le point 10.3 impose de déposer une plainte dans les sept jours calendaires pour un résultat de jeu, et dans un délai d’un mois civil pour une question touchant au compte, comme un paiement ou une suspension.
Si le droit français de la consommation s’applique, plusieurs de ces clauses pourraient être discutées. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, à propos d’un opérateur agréé, que « Les contrats de jeux ou de paris en ligne renvoient à des services » soumis aux règles sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives, et il a réputé non écrite une clause permettant à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde en cas de fraude, sans justification préalable, « comme étant une clause abusive qui crée entre les parties un déséquilibre significatif » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Le joueur a obtenu la restitution de 6 935,22 euros. Ce jugement, rendu en premier ressort, concerne un opérateur titulaire d’un agrément français ; il montre toutefois comment un juge peut traiter une clause de confiscation imprécise.
Le critère général est posé par l’article L. 212-1 du code de la consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », ou de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». Le point 1.1 des conditions générales et le point 1.4 des conditions de bonus pourraient être confrontés à ces deux interdictions.
L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné », de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties », ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». La confiscation de l’intégralité d’un solde, la clôture discrétionnaire « pour toute raison » et les délais de plainte très courts sont des terrains possibles pour ces présomptions.
Toute clôture sans préavis n’est pas pour autant abusive. À propos d’un opérateur agréé, la cour d’appel de Paris a jugé que l’absence de préavis ne rendait pas abusives les clauses de clôture au regard de l’article R. 212-2 « dès lors que la clôture intervient pour sanctionner un cas de fraude prévu par les conditions générales » (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238). La différence tient à la précision des cas visés : le point 7.1 des conditions du site ne se limite pas à la fraude, mais il prévoit, ce qui joue en faveur de l’exploitant, que le solde est en principe reversé au joueur. Le point 4.5 prévoit de même la restitution des fonds déposés lorsque la vérification d’identité ne peut aboutir, et le point 8.1 indique que les remboursements s’ajoutent aux droits que le consommateur tient des lois de protection applicables.
Les délais de plainte méritent une attention particulière. Selon l’article L. 218-1 du code de la consommation, les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Dans un autre domaine, celui de la vente de meubles, la cour d’appel de Paris a approuvé la qualification de clause abusive d’un délai de réclamation très bref, relevant que « Cette clause prévoit un délai de trois jours en violation du délai d’ordre public de deux ans » prévu pour la garantie légale (CA Paris, 18 janvier 2024, n° 22/08339). Un délai de sept jours ou d’un mois pour se plaindre d’un retrait refusé pourrait être discuté sur ce fondement, sans que nous ayons trouvé de décision sur ce point pour un casino en ligne.
Deux règles renforcent la position du consommateur. L’article L. 232-1 garantit la protection contre les clauses abusives issue du droit de l’Union « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre », ce qui peut se discuter pour un contrat conclu depuis la France, en français et en euros, même avec une société établie hors de l’Union. Et selon l’article R. 632-1, le juge « écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».
Reste une question préalable : le contrat lui-même. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Un contrat de jeu conclu avec un site qui ne peut être autorisé en France pourrait être jugé contraire à l’ordre public et donc nul. Dans ce cas, l’article 1178 prévoit que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». La discussion sur les clauses deviendrait alors secondaire, au profit de celle sur les sommes à restituer.
B. Vos recours, dans l’ordre : preuves, réclamation, juge compétent, banque et signalement
La première démarche consiste à conserver les preuves, avant toute réclamation. Il est utile d’enregistrer, avec leur date, la version des conditions générales et des conditions de bonus en vigueur lors de l’inscription et lors du litige, l’historique des dépôts, des mises et des retraits, les messages échangés avec le service client, les relevés bancaires et les adresses utilisées pour se connecter. Le casino affichant des adresses différentes selon le lieu de connexion, noter l’adresse exacte du site au moment de chaque opération peut se révéler décisif. Si ces éléments risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
La réclamation écrite adressée au service client, dans les délais du point 10.3, reste la deuxième étape, même si ces délais pourraient être contestés : elle date le litige et fixe la position de l’exploitant. La page de validation de la licence prévoit un recours à un mode alternatif de règlement des litiges après la procédure interne, mais elle précise aussi que les réclamations des joueurs situés dans les territoires exclus, dont la France, ne seront pas examinées. Il ne faut donc pas compter sur l’autorité d’Anjouan pour un joueur résidant en France.
Sur le fond, la récupération de l’argent dépend de sa nature. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » La Cour de cassation juge que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », et que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi, sauf, a-t-elle précisé, « lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Elle avait déjà retenu cette solution pour le client d’un casino « dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644).
Pour un site qui ne peut être autorisé en France, cette jurisprudence peut se retourner contre le joueur : l’exploitant pourrait invoquer l’exception de jeu pour refuser de payer des gains, et le joueur ne pourrait récupérer les sommes perdues au jeu qu’en prouvant un dol, une supercherie ou une escroquerie. La situation des sommes déposées mais jamais misées est différente : elles ne correspondent à aucun pari perdu, et leur restitution pourrait être demandée sur le terrain de la nullité du contrat ou des conditions du site lui-même, qui prévoient le reversement du solde en cas de clôture. Nous avons développé cette distinction à propos de l’addiction au jeu et du remboursement des pertes. Une action en restitution doit être engagée dans le délai de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Encore faut-il savoir devant quel juge agir. Les conditions du site ne désignent aucun tribunal, et la société titulaire de la licence est établie au Costa Rica, hors de l’Union européenne. Dans ce cas, l’article 6 du règlement européen dit Bruxelles I bis renvoie aux règles nationales, comme l’a rappelé la Cour de cassation, à propos d’un litige du travail, en citant ce texte : « Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre ». La même décision précise qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix » lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, et que « les étrangers domiciliés dans l’Etat du for peuvent s’en prévaloir au même titre que les nationaux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). Cette règle repose sur l’article 14 du code civil, selon lequel « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français ».
Le consommateur domicilié en France dispose en outre d’un appui récent. Pour un contrat « conclu avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers », en l’occurrence une société de gestion de droit anglais, la Cour de cassation, se fondant sur les principes du droit international privé français, a approuvé l’arrêt qui retenait que la consommatrice, domiciliée en France au jour de l’assignation, « pouvait assigner les professionnels devant la juridiction du lieu où se situait son propre domicile » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Si le joueur soutenait que le site dirige son activité vers la France, la notion « repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige », et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Ici, la version française et les montants en euros pourraient être invoqués par le joueur, l’exclusion expresse de la France par la licence et par les conditions par l’exploitant. Obtenir un jugement en France ne règle pas tout : son exécution contre une société établie au Costa Rica peut se heurter à des difficultés pratiques.
La banque est un autre interlocuteur, avec des limites. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée ». Ce signalement doit intervenir, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Mais un dépôt que le joueur a lui-même validé est en principe une opération autorisée. La responsabilité de la banque pour des paiements autorisés suppose, selon une jurisprudence rappelée par la cour d’appel de Paris à propos de virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, une obligation de vigilance « à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle » (CA Paris, 9 juillet 2025, n° 23/10785).
Le signalement aux autorités est utile, mais il ne remplace pas une action. L’ANJ indique dans sa foire aux questions que l’ANJ et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un opérateur illégal, et renvoie vers la DGCCRF, que l’on saisit par SignalConso. L’article 61 permet par ailleurs à toute personne ayant intérêt à agir de saisir le président de l’ANJ, et un joueur pourrait s’en prévaloir pour signaler l’offre elle-même. Ces signalements nourrissent d’éventuelles mesures de blocage ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de récupérer un solde.
La voie pénale reste ouverte dans les seuls cas où des faits précis le justifient. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie notamment par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » destinées à obtenir la remise de fonds. Un refus de paiement, des plafonds ou des frais prévus par des conditions, même contestables, ne suffisent pas à caractériser une infraction ; seule une enquête, puis un juge, pourraient établir l’existence de manœuvres frauduleuses. Un joueur qui estime avoir été trompé peut s’informer sur la défense des victimes d’escroquerie avant de déposer plainte, en apportant les pièces conservées.
Conclusion
Romus Casino illustre une situation fréquente : un site qui parle français, affiche des bonus en euros et reste joignable depuis la France, alors que sa propre licence et ses propres conditions excluent la France. Les documents consultés le 4 novembre 2026 sont concordants sur ce point. La page officielle de validation d’Anjouan, établie au nom d’Akateco Limitada, range la France parmi les territoires exclus et annonce que les réclamations de ses joueurs ne seront pas examinées. Le point 2.5 des conditions générales du 18 septembre 2026 interdit l’inscription aux résidents de la France et de l’outre-mer. La connexion parisienne a été dirigée vers une adresse, romuscasino1.com, qui ne figure ni au registre d’Anjouan ni parmi les sites enregistrés de la licence, et que la Commission belge des jeux de hasard a inscrite sur sa liste, avec l’adresse principale, par une décision du 30 octobre 2026.
Pour le joueur résidant en France, la conséquence pratique est double. D’un côté, le droit français ne permet à aucun casino en ligne d’être autorisé, et le joueur ne bénéficie ni de la protection d’un opérateur agréé, ni de celle de l’autorité étrangère, ni du fichier national d’interdiction volontaire. De l’autre, il n’est pas démuni : certaines clauses du site, comme la modification « à tout moment sans préavis », la décision « définitive » de la direction sur les bonus, la confiscation non limitativement encadrée ou les délais de plainte très brefs, pourraient être discutées au regard du code de la consommation, et le juge français pourrait être saisi face à une société établie hors de l’Union. Le site prévoit lui-même, ce qui joue en sa faveur, la restitution des fonds déposés en cas d’échec de la vérification d’identité et le reversement du solde lors d’une clôture, hors cas de fraude ou de violation des conditions.
Avant de déposer de l’argent, mieux vaut vérifier si le site figure sur la liste des opérateurs agréés, ce qui, en l’état du droit français, ne peut pas être le cas d’un casino en ligne. En cas de litige, conservez les preuves, réclamez par écrit, distinguez les sommes perdues au jeu de celles qui n’ont jamais été misées, puis appréciez, au vu des documents, la voie civile, bancaire ou pénale adaptée. Les points de repère généraux figurent dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française ni aucune mesure de l’ANJ ne vise Romus Casino ou Akateco Limitada, aucune fraude ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur et sa situation propre priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.