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Jacques Crozemarie et le scandale de l’ARC : pourquoi le fondateur a été condamné à quatre ans de prison, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jacques Crozemarie et le scandale de l’ARC : pourquoi le fondateur a été condamné à quatre ans de prison, ce que dit la loi

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Pendant des années, Jacques Crozemarie a été le visage des appels aux dons de l’Association pour la recherche sur le cancer (ARC), qu’il avait fondée en 1962 et qu’il a présidée jusqu’en 1996. Son nom reste attaché à l’un des plus grands scandales de la générosité publique en France. Trente ans après la chute de son fondateur, provoquée au début de 1996 par un rapport de la Cour des comptes, Le Point a raconté en juillet 2026 comment l’association, devenue fondation, s’est relevée de cette affaire. Les recherches sur le nom de l’ancien président restent nombreuses, souvent avec la même question : qu’a-t-il fait exactement, et qu’a décidé la justice ?

Sur le plan judiciaire, le dossier est clos. Jacques Crozemarie a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Paris, puis par la cour d’appel de Paris le 30 juin 2000 à quatre ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt et 2 500 000 francs d’amende, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 11 juillet 2001. Incarcéré le soir même de l’arrêt d’appel, il est sorti de prison le 11 octobre 2002. Il est mort le 24 décembre 2006, à 81 ans, selon Le Monde et Le Parisien.

Que lui a-t-on reproché ? Pourquoi a-t-il pu être jugé en appel sans être présent, puis écroué avant même l’examen de son pourvoi ? Et que prévoit la loi aujourd’hui lorsqu’un dirigeant d’association détourne l’argent des donateurs ? Cet article s’appuie sur les arrêts de la Cour de cassation, sur les textes officiels dans leurs versions successives et sur la presse de l’époque.

I. Qu’a-t-on reproché au fondateur de l’ARC, et comment a-t-il été jugé ?

A. Du contrôle de la Cour des comptes aux poursuites : ce que l’enquête a mis au jour

L’ARC vivait de la générosité du public, et ses campagnes touchaient des millions de foyers : Le Monde et Le Parisien évoquent 3,5 millions de donateurs. Ces deux journaux rappellent aussi qu’en 1991 un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait mis en cause l’importance des dépenses de fonctionnement de l’association. Selon Le Point, les inspecteurs s’étaient vu opposer que l’ARC ne recevait aucune subvention publique. Les chiffres cités par la presse divergent d’un article à l’autre, mais tous indiquent que moins d’un tiers des ressources de l’époque finançait effectivement la recherche.

La même année, le législateur avait créé un outil de contrôle adapté aux organismes privés qui vivent des dons. La loi du 7 août 1991 a imposé aux organismes qui font appel à la générosité publique d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, selon la rédaction d’origine de son article 4. Elle a aussi complété la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes pour lui permettre de contrôler ce compte d’emploi, lorsque les dons sont collectés dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national. Ce pouvoir figure aujourd’hui à l’article L111-9 du code des juridictions financières. Le rôle actuel de la Cour des comptes à l’égard des organismes qui vivent des dons découle directement de ce dispositif.

Selon Le Point, c’est le rapport de la Cour des comptes qui a provoqué, au début de 1996, le départ du président de l’ARC, et Le Monde rappelle qu’il a démissionné cette année-là, remplacé par l’ancien chef de l’IGAS. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise, dans son arrêt du 11 juillet 2001, que l’information judiciaire a été « ouverte à la suite des constatations de la Cour des comptes ».

Les investigations pénales avaient en réalité commencé un peu plus tôt. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 1999 mentionne une enquête prescrite en février 1995 par le parquet de Créteil, puis un réquisitoire supplétif du 18 janvier 1996 et une commission rogatoire du 22 janvier 1996. La chambre d’accusation de Paris avait fait droit en partie à la demande d’annulation de Jacques Crozemarie, en écartant des notes de l’IGAS irrégulièrement saisies. Elle avait en revanche refusé d’étendre cette nullité au reste du dossier, et la Cour de cassation l’a approuvée, parce que ces pièces ne constituaient pas « le soutien exclusif et indispensable de l’un quelconque des actes de la procédure subséquente ». Une irrégularité, même reconnue, n’emporte donc pas toute la procédure : seuls tombent les actes qui en dépendent.

Mis en examen, l’ancien président de l’ARC a passé six mois en détention provisoire en 1996, selon Le Monde et Le Parisien. L’information a été clôturée par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 5 février 1999, date que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt de 2001.

Ce que l’enquête a établi est résumé par la Cour de cassation à partir des constatations des juges du fond. Le président de l’ARC « a détourné une grande partie des fonds de cette association, qui provenaient essentiellement des dons collectés auprès du public », en faisant régler par l’association les prestations largement surfacturées d’un groupe de sociétés de communication et d’édition qui détenait l’exclusivité des campagnes de collecte et des revues de l’association (Crim. 11 juillet 2001, n° 00-84.832). Toujours selon cet arrêt, des intermédiaires sans utilité économique avaient été imposés dans l’achat du papier, des sociétés écrans établies à Jersey ou aux États-Unis avaient reçu des fonds importants, déposés sur des comptes en Suisse et au Luxembourg, et le président de l’ARC en avait profité sous forme d’honoraires, d’espèces retirées sur des comptes ouverts à l’étranger, de travaux réalisés dans ses résidences, de la rémunération de personnels de maison et de voyages. Les sommes détournées des caisses de l’ARC ont été évaluées à environ 300 millions de francs, soit quelque 45 millions d’euros, selon Le Parisien et Le Monde.

Sur le plan pénal, la cour d’appel l’a condamné pour « abus de confiance, complicité et recel d’abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l’obtention d’allocations de chômage indues » (Crim. 11 juillet 2001). Chacune de ces qualifications répond à un mécanisme précis. L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, consiste à « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Les dons confiés à l’ARC devaient financer la lutte contre le cancer ; les juges ont considéré que leur emploi au règlement de prestations surfacturées, dont une partie profitait à son président, constituait un détournement de cet usage, au préjudice de l’association.

Les autres qualifications visent l’autre côté du circuit. Les dirigeants des sociétés prestataires qui puisent dans les fonds de leur société pour payer les dépenses personnelles d’un client peuvent commettre un abus de biens sociaux, défini pour les sociétés anonymes comme le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci » (article L242-6 du code de commerce). Celui qui en profite en connaissance de cause commet un recel, puisque « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » (article 321-1 du code pénal), définition qui figurait déjà dans le code de 1994. Celui qui aide sciemment l’auteur à commettre l’infraction peut, lui, être poursuivi comme complice. Les règles applicables au délit de recel et à l’abus de biens sociaux expliquent pourquoi des fournisseurs ont été jugés aux côtés du président de l’association.

B. Procès, appel jugé sans lui, mandat d’arrêt et cassation : comment la condamnation est devenue définitive

Le procès s’est ouvert le 25 mai 1999 devant le tribunal correctionnel de Paris et s’est achevé le 8 juillet, selon Le Monde. Pendant les débats, un juge suisse a transmis les relevés d’un compte numéroté ouvert par l’ancien président dans une banque de Genève. La Cour de cassation décrit ce cheminement : le juge d’instruction parisien, dessaisi depuis l’ordonnance de renvoi du 5 février 1999, a adressé ces pièces au procureur de la République, qui les a remises au tribunal en les communiquant à toutes les parties (Crim. 11 juillet 2001). Le 19 octobre 1999, le tribunal l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement pour abus de confiance au préjudice de l’ARC et recel d’abus de biens sociaux, selon Le Monde. Il a fait appel et il est resté libre jusqu’à l’arrêt de la cour.

Pourquoi quatre ans, alors que l’abus de confiance n’était puni, à l’époque, que de trois ans d’emprisonnement ? Dans la rédaction du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’article 314-1 punissait l’abus de confiance de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 francs d’amende, montant converti en euros en 2002. Le recel était puni, lui, de cinq ans d’emprisonnement et de la même amende ; il l’est toujours de cinq ans (article 321-1 du code pénal). Or, lorsqu’une personne est reconnue responsable de plusieurs infractions en concours dans la même procédure, l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». L’arrêt de 2001 ne détaille pas ce calcul, et les faits, étalés entre la fin des années 1980 et le milieu des années 1990, relevaient pour partie de l’ancien code pénal, remplacé le 1er mars 1994. Mais le mécanisme du concours explique qu’une peine unique de quatre ans ait pu être prononcée pour l’ensemble des délits retenus, sous le plafond de cinq ans attaché au recel, et que l’amende de 2 500 000 francs prononcée en appel corresponde au maximum prévu pour ces deux délits par le code de 1994.

Devant la cour d’appel, dont les audiences ont commencé le 15 mai 2000, l’ancien président de l’ARC ne s’est pas présenté. Il a invoqué des raisons médicales que la cour n’a pas retenues : elle a estimé qu’il n’avait « nullement l’intention de comparaître », selon Le Parisien, et elle a évoqué une « médecine de complaisance », selon Le Monde.

L’absence d’un prévenu ne bloque pas le procès. Dans sa rédaction de l’époque, l’article 410 du code de procédure pénale prévoyait que le prévenu régulièrement cité qui ne comparaissait pas, sans excuse reconnue valable, était jugé contradictoirement. Une question restait débattue : l’avocat présent pouvait-il plaider pour un client absent sans excuse valable ? L’assemblée plénière de la Cour de cassation a répondu le 2 mars 2001 que « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».

Jacques Crozemarie s’est prévalu de ce principe devant la chambre criminelle, sans succès. Dans son arrêt du 11 juillet 2001, elle relève que ses avocats avaient déposé à la première audience des conclusions de nullité et une demande d’audition d’experts, sur lesquelles ils avaient plaidé, et qu’aucune pièce n’établissait leur présence aux audiences suivantes, une demande de plaider au nom de leur client ou un mandat exprès. Le grief tombait donc, « dès lors que la cour d’appel a entendu les avocats du prévenu défaillant sur les demandes qu’ils lui ont présentées et qu’elle y a répondu de façon motivée ». La règle est aujourd’hui inscrite dans la loi : depuis le 1er octobre 2004, l’article 410 prévoit que le prévenu absent et non excusé est jugé par un jugement contradictoire à signifier, et que « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. » La situation d’un artiste condamné en son absence, avec mandat d’arrêt, est détaillée dans notre article sur Lacrim, condamné en son absence.

Le 30 juin 2000, la cour d’appel a confirmé les quatre ans d’emprisonnement, porté l’amende à 2 500 000 francs et décerné un mandat d’arrêt (Crim. 11 juillet 2001). Le Monde relevait qu’un tel mandat, exécutoire avant même l’examen d’un pourvoi, constituait un « fait plutôt rare », et que la cour l’avait justifié par la nécessité de « prévenir tout risque de fuite à l’étranger ». Le soir même, l’ancien président de l’ARC a été interpellé à son domicile du Var et conduit à la maison d’arrêt de Toulon, selon ce quotidien et Le Parisien. La cour l’avait aussi condamné à verser à l’association 200 millions de francs de dommages-intérêts, soit environ 30 millions d’euros, selon Le Parisien et Le Monde.

Ce mécanisme existe toujours. L’article 465 du code de procédure pénale permet au tribunal, lorsque la peine prononcée atteint au moins un an d’emprisonnement sans sursis et « lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté », de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt par une décision spéciale et motivée. Le même texte précise que ces mandats « continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation ». L’article 569 pose le principe inverse pour le reste de la condamnation : pendant le délai et l’examen du pourvoi, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf pour les condamnations civiles et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal ou n’en décerne elle-même un, sous les mêmes conditions. La chambre criminelle exige que la décision de délivrer un mandat d’arrêt soit motivée en tant que telle, indépendamment de la motivation qui justifie l’absence d’aménagement de la peine (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965, § 8 et 9). C’est pourquoi un condamné peut se retrouver en détention alors que son pourvoi est encore pendant, comme le rappelle notre page sur l’appel en matière pénale.

Restait la question des documents suisses. Le juge genevois les avait obtenus après la clôture de l’information, de sa propre initiative. La Cour de cassation a validé leur prise en compte, dès lors que ces pièces « étaient extérieures à cette procédure et ont été soumises au débat contradictoire » (Crim. 11 juillet 2001). C’est l’application d’un principe général de la procédure pénale : les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (article 427 du code de procédure pénale). Ce principe gouverne aussi le travail de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris : une pièce produite tardivement doit pouvoir être discutée.

Le rejet du pourvoi, le 11 juillet 2001, a rendu la condamnation définitive, comme l’a aussi rapporté Le Parisien. Jacques Crozemarie est sorti de la prison de la Santé le 11 octobre 2002, après trente-trois mois de détention au total, selon Le Monde et Le Parisien. Ce dernier explique cette sortie par le « jeu normal des remises de peines » et par les « grâces présidentielles ». Le calcul exact n’a pas été publié, mais les règles alors en vigueur l’éclairent. La détention provisoire « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée » (article 716-4 du code de procédure pénale), ce qui couvrait les six mois passés en prison en 1996. Les réductions de peine prévues par l’article 721, dans sa rédaction alors en vigueur, pouvaient atteindre trois mois par année d’incarcération. Enfin, l’article 17 de la Constitution, dans sa rédaction de 1958, conférait au Président de la République le droit de faire grâce sans autre précision, ce qui laissait place aux grâces collectives.

Ces règles ont changé. Depuis le 25 juillet 2008, l’article 17 de la Constitution réserve le droit de grâce aux mesures prises à titre individuel, ce qui exclut désormais les grâces collectives. Les réductions de peine peuvent aujourd’hui atteindre six mois par année d’incarcération, mais elles supposent des preuves de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion (article 721 du code de procédure pénale). Pour les condamnés âgés, l’article 729 prévoit désormais que « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables » ; la libération conditionnelle peut alors être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public.

Jacques Crozemarie a contesté les faits tout au long de la procédure, et encore après sa libération. À sa sortie, il affirmait n’avoir « jamais compris » sa condamnation, selon Le Monde et Le Parisien, qui rapportait qu’il demandait la réouverture de son procès. Une condamnation définitive ne peut être remise en cause que par la voie de la révision, qui suppose qu’après la condamnation « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès », de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité (article 622 du code de procédure pénale). Les sources consultées ne font état d’aucune procédure de révision.

II. Que prévoit la loi aujourd’hui quand un dirigeant d’association détourne des dons ?

A. Des peines plus lourdes, une circonstance aggravante pour certaines associations et une prescription retardée

Si des faits de même nature étaient commis aujourd’hui, l’abus de confiance simple serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). Le code de 1994 prévoyait trois ans ; la version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 en prévoit cinq. Les peines sont portées à « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’abus de confiance est réalisé, notamment, « Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale » (article 314-2 du code pénal). Cette circonstance aggravante n’existait pas lors du procès de l’ARC : elle figure dans la version de l’article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Une association qui finance la recherche médicale entrerait-elle dans cette catégorie ? Le texte vise l’entraide humanitaire ou sociale. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche le cas d’une association de recherche, et la réponse appartiendrait au juge, au vu de l’objet réel de l’association et du contenu de ses appels aux dons. À défaut, l’abus de confiance simple resterait applicable.

Le juge peut en outre prononcer des peines complémentaires, dont « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille », l’interdiction d’exercer l’activité sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, et la confiscation de la chose qui en est le produit, « à l’exception des objets susceptibles de restitution » (article 314-10 du code pénal), ce qui préserve les droits de l’association lésée.

La jurisprudence récente précise ce que recouvre l’« usage déterminé » des fonds d’une association. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que cet usage ne saurait être un usage « contraire à l’objet social de l’association ni plus généralement contraire à la loi ». Elle a ajouté que « le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance » (Crim. 26 novembre 2025, n° 24-83.595, § 21 et 24). Un dirigeant ne peut donc pas se défendre en soutenant que l’association était, en réalité, constituée pour l’usage irrégulier qu’il a fait de ses fonds.

La chambre criminelle juge aussi depuis longtemps que le fait, pour un directeur d’association, d’employer les salariés de celle-ci pendant leur temps de travail à des fins personnelles « s’analyse comme un détournement de fonds de l’association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt » (Crim. 20 octobre 2004, n° 03-86.201). Dans l’affaire de l’ARC, les personnels de maison du président étaient payés par des sociétés du groupe prestataire, et non directement par l’association, selon l’arrêt de 2001 ; cela explique, au moins en partie, le recours aux qualifications d’abus de biens sociaux et de recel aux côtés de l’abus de confiance. D’autres personnalités ont été poursuivies plus récemment pour abus de confiance, comme Pierre Botton, condamné en 2020 dans le dossier de son association, ou Karim Zéribi, condamné pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Notre page consacrée à l’avocat en abus de confiance à Paris détaille les éléments du délit, la plainte et la défense.

La prescription est souvent décisive dans ces dossiers, car les détournements peuvent durer des années avant d’être découverts. Le délai de droit commun est aujourd’hui de six ans : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). À l’époque du procès de l’ARC, il n’était que de trois ans. Mais la jurisprudence retardait déjà le point de départ pour l’abus de confiance. Dans une affaire jugée en 2002, un président d’association avait détourné plus de 800 000 francs en trois ans, au moyen d’un compte tenu en dehors de la comptabilité officielle ; la chambre de l’instruction avait rappelé que la prescription du délit d’abus de confiance « ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait justifié sa décision en faisant partir le délai du 22 février 1999 (Crim. 7 mai 2002, n° 02-80.638).

Le législateur a consacré cette solution en 2017. Depuis, l’article 9-1 du code de procédure pénale fait partir le délai de l’infraction occulte ou dissimulée du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Le même article précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » La chambre criminelle a rappelé en 2026 que la loi du 27 février 2017 a consacré la jurisprudence antérieure sur les délits économiques et financiers occultes ou dissimulés, en écrivant : « Consacrant cette jurisprudence, ladite loi a créé l’article 9-1 du code de procédure pénale » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 6 et 7).

Encore faut-il savoir qui doit avoir découvert les faits. Dans une affaire jugée en 2025, la cour d’appel avait fait partir la prescription du signalement adressé au procureur par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en retenant qu’il importe peu « que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait fait « l’exacte application des textes visés au moyen » (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052, § 8 et 10). Transposée à un dossier comme celui de l’ARC, cette logique conduirait à ne pas faire partir le délai du seul dépôt d’un rapport administratif confidentiel resté hors des mains du parquet, sous réserve de l’appréciation du juge dans chaque affaire.

Le recel obéit à une règle voisine. Le recel du produit d’un abus de confiance « ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Crim. 7 mai 2002, n° 02-80.797). Dans cette affaire, les faits concernaient notamment la gestion d’une association et avaient été portés à la connaissance du parquet par le commissaire du gouvernement près une chambre régionale des comptes : un contrôle financier public a, là encore, précédé les poursuites.

B. Donateurs, association et contrôles publics : qui peut agir, et que peut-on récupérer ?

Dans l’affaire de l’ARC, la victime directe était l’association elle-même. Ses fonds avaient été détournés, et elle était partie civile au procès, comme l’indique Le Monde ; Le Parisien rapportait dès 1998 que ses avocats avaient obtenu des saisies conservatoires sur des biens de son ancien président. L’action civile, en effet, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale).

Obtenir une condamnation ne suffit pas à être payé. Deux ans après l’arrêt d’appel, le successeur de Jacques Crozemarie à la tête de l’ARC déclarait que celui-ci n’avait encore rien versé à l’association, rapportent Le Monde et Le Parisien. Lorsque l’argent a transité par des sociétés écrans et des comptes à l’étranger, le recouvrement passe par des saisies, des ventes de biens et, souvent, des procédures longues dans plusieurs pays.

Le droit actuel offre à la partie civile un outil qui n’existait pas alors. Lorsque des biens du condamné ont été confisqués, la victime qui a obtenu une décision définitive de dommages-intérêts, et qui n’a pas été indemnisée par un autre mécanisme, peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur ces biens. Sa demande doit, « à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l’agence dans un délai de six mois » à compter du jour où la décision est devenue définitive (article 706-164 du code de procédure pénale). Notre article sur la vente par l’Agrasc de l’hôtel particulier confisqué de Teodorin Obiang montre comment fonctionne cette agence dans un dossier de confiscation.

Les donateurs peuvent-ils eux-mêmes se constituer partie civile ? La réponse dépend de la nature de leur versement. La chambre criminelle a admis l’action de particuliers qui avaient remis des sommes à des associations pour un voyage, un hébergement ou des concerts, en relevant que ces sommes avaient été versées aux associations « afin qu’elles en fassent un usage déterminé, de sorte que ces remises ont été effectuées à titre précaire et que le préjudice des parties civiles résulte directement de l’infraction » (Crim. 20 mai 2026, n° 24-86.906, § 14 ; dans le même sens, Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.615). Elle rappelle aussi la limite de cette solution : les droits de la partie civile « ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ». Elle a ainsi censuré l’indemnisation d’un préjudice d’image invoqué par d’autres associations qui n’avaient rien remis (même arrêt du 20 mai 2026, § 16 à 20).

Pour un don pur et simple, qui transfère à l’association la propriété des fonds, la situation est moins nette. L’association, propriétaire de l’argent détourné, reste la victime naturelle de l’abus de confiance ; la recevabilité d’un donateur dépendrait des conditions du don, de la prévention retenue par le parquet et de la démonstration d’un préjudice personnel et direct. Notre page sur l’avocat de la partie civile à Paris détaille les démarches. Les plaintes déposées après une collecte en ligne, comme dans l’affaire de la cagnotte d’Incarville, montrent que la question se pose aussi pour les cagnottes.

En pratique, une association victime, ou un donateur qui s’estime directement lésé, peut porter plainte auprès du procureur de la République. Pour saisir ensuite un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, il doit en principe justifier que le parquet a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). Lorsque les poursuites ont été engagées par le parquet, la personne lésée peut aussi, si elle ne l’a pas déjà fait, « se constituer partie civile à l’audience même », sans être obligée de prendre un avocat (article 418 du code de procédure pénale).

Les contrôles publics ont été renforcés depuis l’affaire. Tout organisme qui souhaite faire appel à la générosité du public doit le déclarer au représentant de l’État, préalablement à l’appel lorsque les ressources ainsi collectées au cours de l’un des deux exercices précédents excèdent un seuil fixé par décret, plafonné à 153 000 euros, ou en cours d’exercice dès que ce seuil est dépassé (article 3 de la loi du 7 août 1991). Au-delà d’un seuil, il établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, « porté à la connaissance du public par tous moyens », et le commissaire aux comptes, lorsqu’il y en a un, contrôle également la publication sincère de ces comptes (article 4). Dans la rédaction d’origine de l’article 4, en 1991, ce compte était seulement déposé au siège de l’organisme, où tout adhérent ou donateur pouvait le consulter sur demande.

La Cour des comptes peut contrôler ce compte d’emploi « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public » (article L111-9 du code des juridictions financières). Lorsqu’elle constate une non-conformité, « elle assortit son rapport d’une déclaration explicite en ce sens », déclaration qui « est rendue publique » (article L143-2). Quelques mois après l’éclatement du scandale, la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a en outre prévu que « l’inspection générale des affaires sociales exerce également » un contrôle du compte d’emploi des organismes qui font appel à la générosité du public, dans ses domaines de compétence (article 42).

Pour un donateur, ces textes donnent des points de vérification concrets : la publication du compte d’emploi, les rapports et les éventuelles déclarations de non-conformité de la Cour des comptes, ainsi que le reçu fiscal, dont le régime est expliqué dans notre article sur la réduction d’impôt pour les dons aux associations. Pour l’association, la leçon tient surtout dans la gouvernance : un conseil d’administration qui contrôle réellement les contrats passés avec les prestataires, et des comptes certifiés, rendent plus difficile la répétition d’un tel système.

Conclusion

Le dossier Crozemarie est clos depuis l’arrêt du 11 juillet 2001 : abus de confiance au préjudice de l’ARC, complicité et recel d’abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations pour obtenir des allocations de chômage, quatre ans d’emprisonnement exécutés jusqu’en octobre 2002. L’ancien président de l’association, qui contestait toujours sa condamnation à sa sortie de prison, est mort en 2006, et l’ARC, devenue fondation, s’est depuis reconstruite.

L’affaire reste un cas d’école. Elle montre comment un contrôle financier, celui de la Cour des comptes, peut ouvrir la voie à une information judiciaire ; comment un prévenu absent peut être jugé, puis écroué avant même l’examen de son pourvoi lorsque la cour d’appel décerne un mandat d’arrêt ; et combien la réparation reste difficile lorsque l’argent a circulé par des sociétés écrans et des comptes à l’étranger.

Le droit a évolué depuis. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement, sept ans lorsque la victime est une association qui collecte des fonds auprès du public à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ; la prescription des infractions dissimulées est encadrée par la loi ; la partie civile peut se faire payer sur les biens confisqués par l’intermédiaire de l’Agrasc ; et le compte d’emploi des ressources collectées doit être porté à la connaissance du public. Ces règles ne remplacent ni la vigilance des conseils d’administration ni celle des donateurs, mais elles donnent au parquet, au juge et aux victimes des outils que l’ARC n’avait pas en 1996.

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