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Fortune de Brigitte Bardot : qui hérite, combien d’impôts et pourquoi sa fondation ne paie pas de droits ? Ce que dit la loi

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Fortune de Brigitte Bardot : qui hérite, combien d’impôts et pourquoi sa fondation ne paie pas de droits ? Ce que dit la loi

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Depuis le matin du 5 novembre 2026, les recherches sur la Fondation Brigitte Bardot s’envolent sur Google, au moment où l’organisation et le dernier époux de l’actrice s’opposent publiquement sur la Madrague et sur les objets de la star, comme le relèvent Le Point et Le Parisien. Derrière ce conflit revient une question plus simple, que beaucoup posent en tapant « Brigitte Bardot fortune » : que représentait le patrimoine de l’actrice, morte le 28 décembre 2025 dans sa maison de La Madrague, à Saint-Tropez, selon RTL, qui le reçoit et combien le fisc en prélève-t-il ?

Plusieurs réserves s’imposent. Aucun chiffre officiel de sa fortune n’a été publié, et les estimations qui circulent ne reposent sur aucun document vérifiable. Son testament n’a pas été rendu public : en janvier, Le Parisien écrivait encore ignorer « le reste de son patrimoine », comme l’identité de ses légataires. Les faits rapportés ici proviennent de la presse et d’actes officiels ; les règles exposées sont générales, les actes signés devant notaire priment sur toute analyse, et seul un juge peut trancher un désaccord sur cette succession. Aucune décision de justice publiée ne porte, à notre connaissance, sur son partage.

Ce que l’on sait tient en quelques faits : de son vivant, l’actrice a transmis à sa fondation une part importante de ses biens, la fondation est reconnue d’utilité publique depuis 1992, et le produit de la vente aux enchères de ses objets revient à la fondation et à son fils unique. La loi en tire des conséquences fiscales précises (I), puis règle le sort de ce qu’elle laisse d’immatériel : ses films, ses chansons, ses livres et son image (II).

I. Ce que le fisc prend sur la fortune de Brigitte Bardot : rien pour sa fondation, le barème pour un enfant

A. Pourquoi la Fondation Brigitte Bardot ne paie pas de droits de succession

Une fondation n’échappe pas, par principe, aux droits de succession. Le code général des impôts prévoit même l’inverse : sauf exceptions, « les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs » (article 777 du code général des impôts). Ce tarif, fixé par le tableau III du même article, est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Sans exception, un legs de plusieurs millions d’euros à une fondation coûterait donc près de la moitié de sa valeur au bénéficiaire, et donc à la cause qu’il sert.

L’exception qui concerne la fondation de l’actrice figure à l’article 795. Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits, notamment, « à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux » (article 795, 4°, du code général des impôts). L’administration fiscale lit ce texte de façon concrète : sa doctrine vise les associations et fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à « la défense de la vie des animaux », y compris par l’« hébergement en refuge » (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 120). Deux conditions doivent donc être réunies : un statut, celui d’organisme reconnu d’utilité publique, et une affectation réelle des ressources à l’une des causes énumérées.

La Fondation Brigitte Bardot paraît remplir la première sans discussion. Créée en 1986 par l’actrice, selon RTL, elle a été reconnue « comme établissement d’utilité publique » par un décret du 21 février 1992, publié au Journal officiel du 22 février 1992. Quant à son objet, TF1 Info la décrit comme une « organisation de protection animale », et Le Point rappelle que la propriété de Bazoches, dans les Yvelines, donnée par l’actrice, est devenue un refuge. Sous réserve du contrôle de l’administration, qui peut vérifier l’affectation effective des ressources, la part de la succession qui revient à la fondation, et notamment la Garrigue, que Le Point présente comme léguée à la fondation, devrait échapper à tout droit de succession.

L’enjeu se mesure lorsqu’une exonération est contestée. Devant le tribunal judiciaire de Paris, une association qui n’était pas reconnue d’utilité publique conteste un rappel de 849 431 euros, intérêts de retard compris, après avoir reçu 1 357 673,26 euros de contrats d’assurance-vie souscrits à son profit par une défunte. L’administration lui opposait qu’elle n’était pas d’intérêt général et qu’elle « n’était pas reconnue d’utilité publique ». Le 24 février 2026, le tribunal n’a pas tranché le fond : il a rouvert l’instruction pour que l’administration s’explique sur d’autres déclarations de l’association, admises sans droits par d’autres services (TJ Paris, 24 février 2026, RG 24/07879). Le statut acquis en 1992 devrait mettre la fondation de l’actrice à l’abri de ce type de débat.

Reste la Madrague, la plus célèbre de ses maisons. Selon Le Parisien, la fondation en est propriétaire depuis les années 1990, alors que l’actrice y a vécu jusqu’à sa mort. Ce schéma correspond à la donation avec réserve d’usufruit, que permet l’article 949 du code civil et qu’analyse notre article sur l’avenir de la Madrague et de la Garrigue, l’acte lui-même n’ayant pas été publié. Si tel est le cas, l’usufruit s’est éteint « Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du code civil), et cette extinction n’a rien coûté : sous la seule réserve qu’il prévoit, l’article 1133 dispose que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier » (article 1133 du code général des impôts). La maison serait ainsi entrée en pleine propriété dans le patrimoine de la fondation sans droit à payer au décès.

Ce qui est neutre pour le fisc ne l’est pas pour le calcul civil des parts. Les biens donnés de son vivant restent comptés pour déterminer la part que la loi garantit à l’enfant, et la Cour de cassation précise que les biens réunis fictivement qui se trouvent encore, au décès, chez le donataire « sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Une maison donnée il y a plus de trente ans entre donc dans ce calcul pour sa valeur actuelle. Notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction détaille cette méthode, et celle consacrée à la donation et à la transmission de patrimoine les précautions à prendre lorsqu’on donne de son vivant à un organisme.

Les dons du public profitent du même régime favorable. Depuis la mort de l’actrice, la fondation reçoit un afflux de soutiens, avec un record de « 100 000 euros récoltés en un jour », selon Le Point, qui cite BFM. Pour un particulier domicilié en France, un don à une fondation reconnue d’utilité publique ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu « égale à 66 % de leur montant », dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2026). Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière peuvent, eux, imputer sur cet impôt 75 % de leurs dons à une telle fondation, dans la limite de 50 000 euros (article 978 du code général des impôts). Et une personne qui lèguerait tout ou partie de ses biens à la fondation la ferait bénéficier, pour cette part, de l’exonération de l’article 795.

B. Ce que paie un enfant héritier, et comment le fisc évalue les objets vendus aux enchères

La fondation n’est pas seule à recueillir les biens de l’actrice. La maison de ventes Millon, qui a dispersé le 21 septembre 2026 « 285 objets personnels » de la star, a présenté la fondation et son fils unique, Nicolas-Jacques Charrier, comme « les deux successeurs » de l’actrice, selon RTL, et Le Parisien précise que le produit de la vente leur sera reversé. Un enfant unique est héritier réservataire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil). La répartition exacte entre la fondation et l’enfant, et la place du dernier époux, dépendent du testament et des donations ; elles sont analysées dans nos articles sur le conjoint survivant, la fondation légataire et la réserve et sur les droits du dernier mari de l’actrice.

Pour la part qu’il recueille, un enfant paie des droits selon le barème de la ligne directe, après un abattement. Le code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Au-delà, le tableau I de l’article 777 du code général des impôts applique des taux progressifs, de 5 % sur les premiers 8 072 euros de part nette taxable jusqu’à 45 % pour la fraction qui dépasse 1 805 677 euros. Le montant réel dépend de ce que contient la succession, que le public ignore : aucun chiffre ne peut être avancé sérieusement à ce stade.

L’assiette, elle, est large. Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts). La déclaration de succession obéit à un délai précis : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). L’actrice étant morte à Saint-Tropez, ce délai a couru jusqu’à la fin du mois de juin 2026. Nous ignorons si la déclaration a été déposée et selon quelles valeurs.

Reste à évaluer les biens, et c’est là que la vente de septembre prend un relief fiscal. Pour les meubles, la loi donne la priorité aux prix réellement obtenus : leur valeur est déterminée, sauf preuve contraire, « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès » (article 764 du code général des impôts). La vente organisée moins de neuf mois après le décès entre dans ce cadre. Or les estimations ont été largement dépassées : le commissaire-priseur se félicitait, selon Le Parisien, d’avoir transformé « quelque 50 000 euros d’estimations » en près d’un million d’euros, frais compris. Pour le fisc, ce sont les prix exprimés dans les actes de vente, et non les estimations du catalogue, qui servent en principe de référence ; la part de la fondation reste exonérée, tandis que la fraction qui revient à l’enfant entre, sur cette base, dans le calcul de ses droits.

Les objets d’art ou de collection qui n’ont pas été vendus obéissent à une autre règle. Leur valeur imposable ne peut, sauf preuve contraire, être inférieure à celle retenue dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès et conclu moins de dix ans avant l’ouverture de la succession. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 1er juillet 2025, à propos d’œuvres assurées pour une valeur globale : « L’article 764 du Code général des impôts crée une présomption s’agissant de la valeur imposable qui ne peut pas être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance ». Faute de preuve contraire, le rehaussement de 1 762 000 euros n’a été réduit que des 220 025 euros d’objets déjà déclarés (TJ Paris, 1er juillet 2025, RG 23/06601). Pour une succession riche en souvenirs de carrière, l’inventaire et les contrats d’assurance comptent donc autant que les enchères.

Les héritiers d’une star disposent enfin d’un mode de paiement singulier. Les droits de succession « peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique » (article 1716 bis du code général des impôts), lorsque les droits en cause atteignent au moins 10 000 euros et après un agrément qui fixe la valeur libératoire des biens. Archives, manuscrits ou objets attachés à une carrière exceptionnelle peuvent ainsi rejoindre les collections de l’État au lieu d’être dispersés. Rien n’indique, à ce jour, qu’une telle demande ait été formée.

Le conjoint survivant, lui, ne paierait rien sur ce qu’il recueillerait : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Encore faut-il que la qualité d’époux soit reconnue en France et que la loi ou le testament lui attribue des droits, ce qu’examine notre article consacré aux droits du dernier mari de l’actrice. Pour tout héritier, une dernière règle mérite d’être rappelée : ne rien réclamer ne vaut pas renonciation. « La renonciation à une succession ne se présume pas » et, pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire (article 804 du code civil). Le 10 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier a refusé de tenir des lettres manuscrites pour une renonciation, en rappelant qu’à défaut de cette formalité « la renonciation n’est pas nulle, mais seulement inopposable aux tiers » (CA Montpellier, 10 avril 2026, RG 24/00627).

II. Ce que valent encore ses films, ses chansons, ses livres et son image

A. Films et chansons : des droits d’interprète éteints pour le cinéma, encore vivants pour certains disques

Une partie de la fortune d’une star tient dans ce qu’elle a tourné et enregistré. Dans son communiqué cité par RTL, la fondation saluait une « actrice et chanteuse mondialement reconnue » ; la radio rappelle qu’elle laisse « une cinquantaine de films » et qu’elle a tourné son dernier en 1973. Sur ces films comme sur ses disques, Brigitte Bardot intervenait en artiste-interprète, et les droits patrimoniaux de l’interprète sont limités dans le temps : « La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation » (article L211-4 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte précise que, si l’interprétation fixée dans un film est mise à la disposition du public ou communiquée au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l’année qui suit ce premier fait.

Appliquée à sa filmographie, la règle conduit à un constat net : pour un film sorti en 1973, les droits patrimoniaux de l’interprète ont expiré au plus tard le 1er janvier 2024, et plus tôt encore pour les films antérieurs. Ses héritiers ne peuvent donc plus, sur ce fondement légal, autoriser ou interdire l’exploitation de ses interprétations à l’écran, ni en tirer une rémunération, sous réserve des contrats signés de son vivant, que le public ne connaît pas. Les films ne sont pas pour autant libres de droits : ce sont des œuvres audiovisuelles, dont la protection de soixante-dix ans se calcule à partir de la mort du dernier vivant de plusieurs coauteurs, à savoir « l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur principal » (article L123-2 du code de la propriété intellectuelle). Ces droits appartiennent aux auteurs des films et à leurs ayants droit, non à la succession de l’actrice.

Les chansons suivent un régime plus long. Pour une interprétation fixée dans un disque, les droits expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit » sa publication ou sa première communication au public (article L211-4 du code de la propriété intellectuelle). Cet allongement, issu de la loi du 20 février 2015, s’applique à compter du 1er novembre 2013 et « n’a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013 » (article 8 de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015). Concrètement, sous l’empire de la rédaction antérieure du texte, qui retenait cinquante ans, les droits de l’interprète sur un disque publié en 1962 ont expiré le 1er janvier 2013 et ne renaissent pas. Un disque publié en 1968, encore protégé en novembre 2013, l’est désormais jusqu’au 1er janvier 2039. Selon la date de publication de chaque enregistrement, une partie du répertoire chanté de l’actrice peut donc encore produire des droits pour ceux qui lui succèdent, sous réserve des contrats conclus avec ses producteurs.

Les héritiers conservent en outre un droit qui ne s’éteint pas avec le temps. Le droit moral de l’interprète est « inaliénable et imprescriptible », et il « est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt » (article L212-2 du code de la propriété intellectuelle). Il permet de s’opposer à la dénaturation d’une interprétation, par exemple un montage qui la travestirait, mais il ne fait pas revivre des droits patrimoniaux expirés. Les actions en argent restent par ailleurs enfermées dans des délais. À propos de danseurs d’un clip musical fixé en 1983, la cour d’appel de Paris a jugé que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible, et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 2 novembre 2022, RG 21/14698), soit cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Des ayants droit qui découvriraient une exploitation non autorisée d’un enregistrement encore protégé ont donc intérêt à agir vite.

B. Livres, droit moral et image : ce qui se transmet et ce qui s’éteint avec elle

L’actrice était aussi autrice. Le Point cite ses livres « Initiales BB » et « Le Carré de Pluton », publiés chez Grasset, et Le Parisien évoque ses mémoires de 1996. Pour ces textes, la règle est celle du droit d’auteur, nettement plus longue que celle des interprètes : « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » (article L123-1 du code de la propriété intellectuelle). Brigitte Bardot étant morte en 2025, ses écrits restent protégés jusqu’au 31 décembre 2095. Les droits d’exploitation, et les redevances que versent les éditeurs en application de leurs contrats, reviennent à ses ayants droit, c’est-à-dire aux personnes que désignent la loi et le testament. La loi range d’ailleurs parmi les œuvres de l’esprit « Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques » (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle), ce qui couvre aussi ses correspondances lorsqu’elles sont originales.

Le droit moral de l’auteur, lui, ne s’éteint jamais. Le code le dit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », et ajoute : « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Un testament peut donc confier à une personne de confiance, ou à une fondation, la défense du nom de l’autrice et de l’intégrité de ses textes ; nous ignorons ce que prévoit celui de l’actrice. Pour des écrits restés inédits, le droit de divulgation suit un ordre propre, fixé par l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui donne la priorité aux exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur, puis aux descendants et au conjoint. Notre article sur les lettres de Brigitte Bardot vendues chez Christie’s détaille ce mécanisme et ce qu’il laisse à l’acheteur d’un manuscrit.

L’image de l’actrice, enfin, ne se transmet pas. La Cour de cassation juge de longue date que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). Elle l’a confirmé à propos de l’exploitation commerciale de l’image d’un artiste défunt, en approuvant une cour d’appel d’avoir énoncé que « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers » ; la veuve de l’artiste a été jugée irrecevable à agir sur ce fondement (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-23.591). Lorsque la personne meurt en cours de procédure, son action s’éteint également, et « l’instance ne peut être reprise par ses héritiers » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-23.390).

Concrètement, ni la fondation ni le fils de l’actrice ne pourraient interdire une affiche, un produit dérivé ou une publicité reproduisant le visage de Brigitte Bardot au seul motif d’un droit à l’image dont ils auraient hérité. D’autres règles prennent le relais. Les photographies sont des œuvres de l’esprit, puisque la loi vise « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle) : leurs auteurs, ou ceux à qui ils ont cédé leurs droits, peuvent s’opposer à une reproduction non autorisée. Les proches gardent leur propre protection, puisque « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil) : une publication qui les viserait personnellement relève de ce texte, non d’un droit hérité. Et les contrats conclus par l’actrice de son vivant, dont le contenu n’est pas public, peuvent encore organiser l’usage de certaines images entre les parties qui les ont signés.

Conclusion

La fortune de Brigitte Bardot échappe aux estimations, faute de documents publics, mais son régime juridique se dessine nettement. Une part importante de ce qu’elle a transmis l’a été de son vivant, à une fondation reconnue d’utilité publique depuis 1992, que la loi fiscale exonère de droits de succession lorsque ses ressources sont affectées à la protection des animaux ; la Madrague, si l’actrice s’en était réservé l’usufruit, n’a dû donner lieu à aucun impôt à son décès. Ce qui revient à son fils unique, présenté avec la fondation comme l’un des deux successeurs, est taxé selon le barème de la ligne directe après un abattement de 100 000 euros, et les prix obtenus chez Millon devraient servir de référence pour la valeur des objets dispersés en septembre. Le patrimoine immatériel se partage entre des droits éteints, ceux de l’interprète sur ses films, des droits encore vivants, sur certains disques jusqu’à la fin des années 2030 et sur ses livres jusqu’en 2095, et un droit qui ne s’hérite pas, celui de son image. Les réserves du début demeurent entières : le testament n’a pas été publié, aucune valeur officielle n’est connue, les règles exposées sont générales et doivent être confrontées aux actes, les actes signés devant notaire priment sur toute analyse, et seul un juge pourrait trancher un désaccord entre la fondation, l’héritier et le dernier époux de l’actrice.

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