Constitutionnel Union européenne

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 novembre 2026, Nord Stream 2 AG contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-118/25 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:943

Source officielle

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)


5 novembre 2026 (*)


« Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Recevabilité – Article 61, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Arrêt du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2022:548) – Erreurs de droit – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Mesures d’instruction et d’organisation de la procédure – Détournement de pouvoir »


Dans l’affaire C‑118/25 P,


ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 février 2025,



Nord Stream 2 AG, établie à Steinhausen (Suisse), représentée par Me T. Winter, Rechtsanwalt,


partie requérante,


les autres parties à la procédure étant :



Parlement européen, représenté par MM. O. Denkov, J. Etienne et A. Tamás, en qualité d’agents,



Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme K. Pavlaki, M. O. Segnana et Mme L. Vétillard, en qualité d’agents,


parties défenderesses en première instance,



République d’Estonie,



République de Lettonie,



République de Lituanie, représentée par M. K. Dieninis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents,



République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,



Commission européenne, représentée par Mme O. Beynet et M. B. De Meester, en qualité d’agents,


parties intervenantes en première instance,


LA COUR (huitième chambre),


composée de M. N. Fenger, président de chambre, M. C. Lycourgos (rapporteur), président de la troisième chambre, et Mme O. Spineanu‑Matei, juge,


avocat général : Mme L. Medina,


greffier : M. V. Di Bucci,


vu la procédure écrite,


vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,


rend le présent



Arrêt



1        Par son pourvoi, Nord Stream 2 AG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 novembre 2024, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (T‑526/19 RENV, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:864), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1, ci-après la « directive litigieuse »).


 La cadre juridique


 La directive 2009/73/CE



2        La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94), s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large dénommé « troisième paquet “Énergie” ». Cette directive vise à instaurer des règles communes en matière de transport, de distribution, de fourniture et de stockage de gaz naturel afin de permettre un accès au marché et de favoriser une concurrence équitable et non discriminatoire.



3        La directive 2009/73 prévoit plusieurs obligations pour atteindre cet objectif. À cet égard, notamment, l’article 9 de cette directive prévoit l’obligation de dissocier les réseaux de transport et les gestionnaires des réseaux de transport. L’article 32 de ladite directive instaure un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL) fondé sur des tarifs publiés, qui doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau (ci-après, prises ensemble, les « obligations prévues par la directive 2009/73 »).



4        L’article 36 de la directive 2009/73 prévoit, en substance, que les nouvelles grandes infrastructures gazières, à savoir les interconnexions, les installations de GNL ou de stockage, peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée d’une dérogation à certaines des obligations prévues par la directive 2009/73, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 de cet article 36.



5        À cet égard, l’article 2, point 33, de cette directive définit la notion de « nouvelle infrastructure » comme étant une infrastructure qui n’était pas achevée au 4 août 2003.


 La directive litigieuse



6        Le 8 novembre 2017, la Commission européenne a présenté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel [COM(2017) 660 final], laquelle a conduit à l’adoption de la directive litigieuse (ci‑après la « proposition de directive »).



7        La directive litigieuse, entrée en vigueur le 23 mai 2019, vise, selon son considérant 3, à traiter des obstacles à l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux conduites de gaz à destination et en provenance de pays tiers.



8        L’article 2, point 17, de la directive 2009/73, tel que remplacé par l’article 1er, point 1, de la directive litigieuse, prévoit que la notion d’« interconnexion » couvre non seulement toute conduite de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres afin de relier le réseau de transport national de ces deux États membres, mais également, désormais, toute conduite de transport entre un État membre et un pays tiers jusqu’au territoire des États membres ou jusqu’à la mer territoriale de cet État membre (ci-après les « gazoducs entre un État membre et un pays tiers »).



9        Cependant, en ce qui concerne les gazoducs entre un État membre et un pays tiers achevés avant le 23 mai 2019, l’article 49 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/73, tel qu’inséré par l’article 1er, point 9, de la directive litigieuse, prévoit que l’État membre sur le territoire duquel est situé le premier point de connexion d’un tel gazoduc au réseau de cet État membre peut décider de déroger aux obligations prévues par la directive 2009/73 pour les tronçons de ce gazoduc situés sur son territoire et dans sa mer territoriale. Cette dérogation est accordée pour des raisons objectives, telles que le fait de permettre la récupération de l’investissement consenti ou pour des motifs de sécurité de l’approvisionnement, pour autant qu’elle ne soit pas préjudiciable à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz naturel ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union européenne.



10      Cet article 49 bis prévoit en outre, d’une part, que les dérogations de ce type sont limitées à une durée maximale de 20 ans sur la base d’une justification objective, renouvelable si cela se justifie, et peuvent être assorties de conditions contribuant à la réalisation des conditions visées au point 9 du présent arrêt et, d’autre part, que de telles dérogations ne s’appliquent pas aux gazoducs entre un État membre et un pays tiers lorsque ce dernier est tenu de transposer la directive 2009/73, telle que modifiée, dans son ordre juridique en vertu d’un accord conclu avec l’Union.



11      Par ailleurs, l’article 1er, point 5, sous a), de la directive litigieuse a modifié l’article 36 de la directive 2009/73 en ajoutant, au paragraphe 1, sous e), de cet article 36, en substance, que la dérogation accordée au titre dudit article 36 ne doit pas porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans l’Union.



12      S’agissant de la transposition des modifications apportées par la directive litigieuse à la directive 2009/73, l’article 2 de la directive litigieuse prévoit que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette dernière directive au plus tard le 24 février 2020, sans préjudice d’une dérogation éventuelle au titre de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.


 Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et la Cour ainsi que l’arrêt attaqué



13      La requérante est une société de droit suisse dont l’actionnaire unique est la société publique russe par actions (PJSC) Gazprom. Elle a été chargée de la planification, de la construction et de l’exploitation du gazoduc Nord Stream 2.



14      À l’instar du gazoduc Nord Stream 1, qui se compose d’un réseau de deux conduites dont la construction a été achevée en 2012 et dont la capacité est de 55 milliards de mètres cubes par an, le gazoduc Nord Stream 2, également composé de deux conduites de transport de gaz qui traversent la mer Baltique, a pour but d’assurer l’acheminement du gaz entre Oust-Louga (Russie) et Lubmin (Allemagne), portant la capacité globale de transport des gazoducs Nord Stream 1 et Nord Stream 2 à 110 milliards de mètres cubes par an. À partir de Lubmin, le gaz acheminé par le gazoduc Nord Stream 2 doit être transporté par des gazoducs terrestres.



15      Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive litigieuse, laquelle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 23 mai 2019.



16      Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 juillet 2019, la requérante a introduit devant celui-ci un recours tendant à l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité, soulevant, à cet effet, six moyens.



17      Au point 4 du dispositif de l’ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (T‑526/19, EU:T:2020:210), le Tribunal a rejeté le recours introduit par la requérante comme étant irrecevable.



18      Par arrêt du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, ci-après l’« arrêt Nord Stream 2 de la Cour », EU:C:2022:548), d’une part, la Cour a annulé le point 4 du dispositif de l’ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (T‑526/19, EU:T:2020:210). D’autre part, la Cour a jugé que le recours introduit par la requérante était recevable pour autant qu’il était dirigé contre les articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifiés et insérés par la directive litigieuse. La Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il soit statué au fond sur ce recours.



19      À la suite du renvoi de l’affaire devant le Tribunal, celui-ci a rappelé, dans l’arrêt attaqué, s’agissant des conclusions de la requérante tendant à l’annulation intégrale de la directive litigieuse, que, dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, cette dernière avait jugé que les articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifiés et insérés par la directive litigieuse, étaient détachables des autres dispositions de la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse.



20      Le Tribunal a dès lors considéré que la Cour avait définitivement jugé que la requérante n’était pas recevable à demander l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité. En revanche, eu égard aux précisions apportées par la requérante lors de l’audience devant le Tribunal, ce dernier a jugé que son recours était recevable en ce qu’il visait à l’annulation de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



21      En ce qui concerne l’examen au fond du recours de la requérante, cette dernière a soulevé six moyens, tirés, le premier, d’une violation du principe d’égalité de traitement, le deuxième, d’une violation du principe de proportionnalité, le troisième, d’une violation du principe de sécurité juridique, le quatrième, d’un détournement de pouvoir, le cinquième, d’une violation des formes substantielles et, le sixième, d’une violation de l’obligation de motivation. Lors de l’audience devant le Tribunal, la requérante a renoncé au sixième moyen.



22      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté les premier à cinquième moyens et, partant, les conclusions visant à l’annulation de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, dans leur ensemble.



23      S’agissant de la demande de mesures d’organisation de la procédure que la requérante a formé par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2019, visant à ce que le Tribunal exige du Conseil qu’il produise les versions non expurgées de 25 documents, qui contenaient notamment les observations présentées par les États membres sur la proposition de directive et auxquels l’un de ses employés avait obtenu un accès uniquement partiel sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ainsi que de deux autres documents auxquels l’accès avait été refusé à cet employé, le Tribunal a, d’une part, jugé que, à la suite de l’ordonnance du 17 février 2023, Nord Stream 2/Parlement et Conseil (T‑526/19 RENV, EU:T:2023:85), il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de mesures d’organisation de la procédure en ce que cette demande visait à la production de versions non expurgées des observations de la République fédérale d’Allemagne du 11 décembre 2017 et du 21 janvier 2019.



24      D’autre part, le Tribunal a rejeté la demande de mesures d’organisation de la procédure afférente aux documents pour lesquels cette demande n’avait pas perdu son objet, en raison, premièrement, de la motivation de ladite demande, deuxièmement, des documents auxquels la requérante avait eu accès et de l’usage qu’elle en avait fait et, troisièmement, des motifs pour lesquels les différents moyens soulevés par cette dernière avaient été écartés.



25      Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours de la requérante dans son intégralité.


 Sur les conclusions des parties



26      Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour :


–        d’annuler l’arrêt attaqué, en particulier les points 1 à 3 du dispositif ;


–        de statuer sur le fond et d’annuler la directive litigieuse dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, d’annuler l’article 49 bis inséré par cette directive, ou, à titre plus subsidiaire, d’annuler les termes « achevés avant le 23 mai 2019 » figurant à cet article 49 bis, paragraphe 1 ;


–        à titre encore plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond, et


–        de condamner le Parlement et le Conseil aux dépens encourus par elle, y compris ceux encourus devant le Tribunal.



27      Le Parlement et le Conseil demandent à la Cour :


–        de rejeter le pourvoi et


–        de condamner la requérante aux dépens.



28      La Commission demande à la Cour :


–        de rejeter le pourvoi et


–        de condamner la requérante aux dépens.



29      La République de Pologne demande à la Cour :


–        de déclarer le pourvoi irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’article 36 de la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse, ainsi que dans la mesure où il vise à l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité et où il vise, à titre subsidiaire, à l’annulation des termes « achevés avant le 23 mai 2019 », et de rejeter le pourvoi pour le surplus ;


–        à titre subsidiaire, de rejeter le pourvoi dans son intégralité, et


–        de condamner la requérante aux dépens du pourvoi.


 Sur le pourvoi



30      Par son pourvoi, la requérante soulève sept moyens. Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il ne s’est pas conformé à l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour comme l’exige l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a dénaturé les faits et les éléments de preuve. Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ne prenant pas de mesures d’instruction et en rejetant la demande de mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction qu’elle avait présentée. Les quatrième à sixième moyens sont tirés de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait aucune violation, respectivement, du principe de sécurité juridique, du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité. Enfin, par le septième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait aucun détournement de pouvoir.


 Sur la recevabilité du pourvoi


 Argumentation des parties



31      La République de Pologne fait valoir que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’article 36 de la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse, ainsi que dans la mesure où il vise à l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité et où il vise, à titre subsidiaire, à l’annulation des termes « achevés avant le 23 mai 2019 » figurant à l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



32      Tout d’abord, la République de Pologne soutient que, dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, celle-ci a jugé que le recours en annulation introduit par la requérante n’était recevable que dans la mesure où il était dirigé contre les articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifiés et insérés par la directive litigieuse. Ensuite, lors de l’audience devant le Tribunal, la requérante aurait déclaré ne pas demander l’annulation de l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse. Enfin, d’une part, à plusieurs reprises dans son pourvoi, la requérante demanderait, en substance, à la Cour de réexaminer l’appréciation factuelle effectuée par le Tribunal et, d’autre part, la demande de la requérante tendant à l’annulation des termes « achevés avant le 23 mai 2019 », figurant à l’article 49 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, serait une demande nouvelle au stade du pourvoi.



33      La requérante affirme que les allégations tirées de l’irrecevabilité du pourvoi sont dénuées de fondement. Elle fait valoir qu’elle a indiqué, lors de l’audience devant le Tribunal, que, si l’interaction entre l’article 49 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, et l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse, constitue une violation des droits fondamentaux, cela justifie l’annulation de l’ensemble de la directive litigieuse. Ce ne serait que si la Cour ne partage pas cette analyse, qu’elle pourrait se borner à annuler cet article 49 bis ou des parties de celui-ci. Dans ce dernier cas de figure uniquement, la requérante ne demanderait pas l’annulation de cet article 36. Par ailleurs, la requérante affirme qu’elle a suffisamment identifié les erreurs de droit de l’arrêt attaqué qu’elle conteste.


 Appréciation de la Cour



34      En premier lieu, il y a lieu, d’une part, de relever que le Tribunal a constaté, au point 28 de l’arrêt attaqué, que, dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, cette dernière avait définitivement jugé que la requérante n’était pas recevable à demander l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité. En effet, ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 24 de l’arrêt attaqué, au point 3 du dispositif de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, cette dernière a jugé que le recours introduit par la requérante était recevable pour autant qu’il était dirigé contre les articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifiés et insérés par la directive litigieuse.



35      Il convient de constater que le Tribunal a effectué une lecture correcte de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour. Par conséquent, dès lors que, selon l’article 61, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la Cour, la requérante n’était pas recevable à demander l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité.



36      D’autre part, ainsi que le Tribunal l’a indiqué au point 21 de l’arrêt attaqué, qui n’a pas été contesté par la requérante, lors de l’audience devant celui-ci, la requérante avait confirmé que, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait décider de ne pas annuler la directive litigieuse dans son intégralité, elle ne demandait pas l’annulation de l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse. Dans cette hypothèse, ainsi qu’il ressort du point 20 de l’arrêt attaqué, la requérante se limitait à demander, à titre subsidiaire, l’annulation de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



37      Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a correctement jugé que le recours de la requérante était recevable uniquement en ce qu’il vise l’annulation de cet article 49 bis.



38      En second lieu, d’une part, l’allégation de la République de Pologne selon laquelle, à plusieurs reprises dans son pourvoi, la requérante demande, en substance, à la Cour de réexaminer l’appréciation factuelle effectuée par le Tribunal, n’implique pas, en tant que telle, l’irrecevabilité du pourvoi, mais uniquement, si cette allégation devait s’avérer fondée, celle des moyens ou parties de ces moyens qui viseraient une telle appréciation des éléments de fait effectuée par le Tribunal. Une telle allégation, qui a, d’ailleurs, été également formulée par les parties défenderesses et par la Commission, sera ainsi traitée dans le cadre de l’examen des différents moyens du pourvoi.



39      D’autre part, dès lors que la requérante est recevable à demander l’annulation de l’article 49 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, il y a lieu de considérer que sa demande tendant à l’annulation des termes « achevés avant le 23 mai 2019 », figurant à cet article 49 bis, est recevable au stade du pourvoi.



40      Il découle de ce qui précède que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il vise, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’annulation de la directive litigieuse dans son intégralité.


 Sur le fond


 Sur le premier moyen


–       Argumentation des parties



41      La requérante fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il ne s’est pas conformé à l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour comme l’exige l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Le premier moyen peut être subdivisé, en substance, en quatre branches.



42      Premièrement, le Tribunal se serait mépris sur la différence entre le fait d’être éligible à demander une dérogation et le fait de se voir octroyer celle-ci. Ignorant le point 161 de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, le Tribunal aurait examiné, par exemple aux points 49, 50, 92, 94, 181 et suivants de l’arrêt attaqué, si la requérante pouvait bénéficier des dérogations prévues aux articles 36 ou 49 bis de la directive 2009/73, tels que, respectivement, modifié et inséré par la directive litigieuse.



43      Deuxièmement, le Tribunal présenterait des affirmations dépourvues de fondement ou erronées, telles que celle figurant au point 220 de l’arrêt attaqué, laissant entendre que les dérogations n’ont pas un caractère automatique, ou celle figurant au point 119 de cet arrêt, selon laquelle la directive litigieuse s’applique à tous les gazoducs existants ou planifiés. Le Tribunal aurait, par ailleurs, omis d’examiner l’éventuelle justification de la différence de traitement entre la requérante et les opérateurs de toutes les autres interconnexions existantes ou futures, reconnue au point 161 de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour.



44      Troisièmement, la requérante allègue que, alors qu’elle a demandé l’annulation intégrale de la directive litigieuse, le Tribunal a uniquement examiné cette demande au regard de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse. Or, dès lors que, ainsi que l’aurait mis en évidence la requérante et ainsi que cela ressortirait du point 162 de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour et des conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2021:831), ce serait l’effet combiné des articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels que, respectivement, modifié et inséré par la directive litigieuse, qui engendre l’inégalité de traitement, le Tribunal n’aurait pas pu valablement se limiter à l’analyse de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



45      Quatrièmement, le Tribunal aurait erronément interprété les conclusions de la Cour relatives au caractère détachable de ces articles 36 et 49 bis. La requérante aurait expliqué devant le Tribunal que la Cour n’avait pas examiné les conséquences juridiques de l’annulation desdits articles 36 et 49 bis, ce qui constituerait une question de fond à laquelle le Tribunal n’aurait pas répondu.



46      Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, considèrent que le premier moyen du pourvoi doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.


–       Appréciation de la Cour



47      Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 256 TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné [arrêts du 15 avril 2021, FV/Conseil, C‑875/19 P, EU:C:2021:283, point 26, et du 16 avril 2026, Colombani/SEAE (Harcèlement passif ou collectif), C‑343/23 P, EU:C:2026:294, point 77].



48      Ainsi, ne répond pas à ces exigences et doit être déclaré irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels l’argumentation est fondée ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce moyen, qui est formulé de manière obscure et ambiguë à cet égard [arrêts du 4 octobre 2018, Staelen/Médiateur, C‑45/18 P, EU:C:2018:814, point 15, et du 16 avril 2026, Colombani/SEAE (Harcèlement passif ou collectif), C‑343/23 P, EU:C:2026:294, point 78].



49      En l’espèce, il y a lieu de constater que la première branche du premier moyen du pourvoi ne répond pas auxdites exigences et doit donc être écartée comme étant irrecevable. Certes, la requérante se réfère à plusieurs points de l’arrêt attaqué. Toutefois, cette branche manque de clarté et ne remplit pas les conditions minimales pour que la Cour puisse exercer son contrôle de légalité dans le cadre d’un pourvoi.



50      En effet, faute d’éléments supplémentaires à l’appui de l’argumentation sous-tendant ladite branche, la Cour n’est pas en mesure de comprendre la portée du reproche de la requérante selon lequel, en substance, le Tribunal aurait confondu le fait d’être éligible à demander une exemption ou une dérogation et le fait de se voir octroyer une telle exemption ou une telle dérogation.



51      S’agissant de la deuxième branche du premier moyen, d’une part, il convient de constater que la requérante reste en défaut d’expliquer de manière suffisamment claire et précise en quoi les affirmations du Tribunal visées par cette branche seraient dépourvues de fondement ou erronées, telles que celle figurant au point 220 de l’arrêt attaqué qui laisserait entendre que les dérogations n’ont pas un caractère automatique, ou celle du point 219 de cet arrêt selon laquelle la directive litigieuse s’applique à tous les gazoducs existants ou planifiés. À cet égard, elle se limite à des allégations générales ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle de légalité dans le cadre d’un pourvoi.



52      D’autre part, l’allégation de la requérante selon laquelle, dans la mesure où, dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, cette dernière aurait admis l’existence d’une différence de traitement entre la requérante et les autres exploitants de gazoducs, le Tribunal aurait dû examiner la justification éventuelle de cette différence de traitement, ne saurait prospérer.



53      En effet, il y a lieu de relever que, aux points 49, 50, 92 et 94 de l’arrêt attaqué, cités par la requérante, le Tribunal a correctement repris les indications figurant dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, en particulier, aux points 104, 160 et 161 de ce dernier arrêt. Certes, aux points 160 et 161 dudit dernier arrêt, la Cour a constaté que le gazoduc de la requérante était le seul auquel ni l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse, ni l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, n’étaient applicables, et à propos duquel aucune dérogation figurant à ces dispositions ne pouvait être demandée. Toutefois, il ne saurait être considéré que ce constat implique que la Cour a conclu à l’existence d’une différence de traitement entre la requérante et les autres exploitants de gazoducs dans le cadre d’un examen relatif à une éventuelle violation du principe d’égalité de traitement.



54      À cet égard, il importe de souligner que l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour ne porte que sur l’examen de la recevabilité du recours en annulation introduit par la requérante devant le Tribunal. C’est dans le cadre de l’analyse de la question de savoir si celle-ci était directement et individuellement concernée par la directive litigieuse que la Cour a examiné si la requérante pouvait bénéficier des dérogations prévues aux articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifié et inséré par la directive litigieuse.



55      Il ressort de la lecture de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour que celle-ci n’a nullement examiné l’existence d’une éventuelle différence de traitement de la requérante par rapport aux autres exploitants de gazoducs. En particulier, cet arrêt ne contient aucune appréciation relative au caractère comparable de la situation du gazoduc de la requérante par rapport aux gazoducs entre un État membre et un pays tiers situés en mer et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la directive litigieuse, et entrant donc dans le champ d’application de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse. Il s’ensuit que l’argumentation de la requérante est fondée sur une prémisse erronée en ce qui concerne l’analyse figurant dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour.



56      Il convient, en tout état de cause, de relever que, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal a examiné, à titre surabondant, aux points 150 à 167 de l’arrêt attaqué, l’existence d’une justification à une éventuelle différence de traitement entre la requérante et les autres exploitants de gazoducs.



57      En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen, la requérante ne saurait valablement reprocher, en substance, au Tribunal d’avoir limité son appréciation relative à la violation alléguée du principe d’égalité de traitement à l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse. En effet, il ressort de l’examen de la recevabilité du pourvoi que le Tribunal a correctement jugé que le recours de la requérante était recevable uniquement en ce qu’il vise l’annulation de cet article 49 bis.



58      S’agissant, enfin, de la quatrième branche du premier moyen, la requérante ne saurait valablement alléguer que le Tribunal a interprété de manière erronée les conclusions de la Cour relatives au caractère détachable des articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifié et inséré par la directive litigieuse.



59      En effet, il suffit de constater à cet égard que le Tribunal a fidèlement suivi l’appréciation figurant au point 165 de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, selon laquelle ces articles 36 et 49 bis « sont détachables des autres dispositions de la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse ». L’affirmation de la requérante selon laquelle lesdits articles 36 et 49 bis ne sont pas détachables de la directive litigieuse, en particulier, de l’article 2, point 17, de celle-ci, est donc en contradiction manifeste avec l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour que le Tribunal était tenu de suivre s’agissant des points de droit tranchés par cet arrêt.



60      Il résulte des considérations qui précèdent que le premier moyen du pourvoi doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.


 Sur le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen


–       Argumentation des parties



61      Par le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen, qu’il convient d’examiner ensemble et en deuxième lieu, la requérante allègue, en substance, que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ne prenant pas de mesures d’instruction et en rejetant sa demande visant à obtenir des mesures d’organisation de la procédure ou des mesures d’instruction.



62      Selon la première branche du troisième moyen, le Tribunal aurait commis des erreurs de droit en ce qu’il a fondé ses constatations sur l’absence de documents qu’il n’a jamais demandé à la requérante de produire.



63      La requérante rappelle qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 89 et de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que la demande de production de documents fait partie des mesures d’instruction que le Tribunal peut ordonner à tout stade de la procédure. La marge d’appréciation du Tribunal à cet égard ne saurait être exercée sans tenir compte de l’obligation de respecter le principe du contradictoire, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.



64      Or, le Tribunal n’aurait aucunement laissé entendre qu’il avait besoin de documents ou d’informations financières qui pourtant se sont révélés essentiels pour la solution qu’il a retenue. S’il avait indiqué que ces documents ou informations pouvaient être réellement importants pour la procédure avant le prononcé de l’arrêt attaqué, la requérante aurait été en mesure de les présenter sans difficulté. Ainsi, aux points 84 à 89 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait pas été en droit de fonder sa décision sur l’affirmation selon laquelle la requérante n’avait pas produit les contrats d’acquisition des tuyaux, le contrat afférent au revêtement en béton lourd des tuyaux et le contrat de pose des tuyaux.



65      La requérante estime que, contrairement à ce qu’a laissé entendre le Tribunal aux points 84 et suivants de l’arrêt attaqué, dès lors qu’elle avait pris une décision finale d’investissement au moment où la proposition législative pour l’adoption de la directive litigieuse avait été présentée, elle n’était pas tenue de s’efforcer de revenir sur cette décision ou sur les investissements qu’elle avait déjà réalisés ou d’annuler les contrats conclus, et cela d’autant moins pour créer une « situation artificielle » qui lui aurait éventuellement permis d’être éligible à la dérogation prévue à l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse. En outre, une obligation d’annuler les investissements déjà réalisés serait contraire au « bon sens économique ».



66      À cet égard, la requérante fait valoir, dans la seconde branche du deuxième moyen, que le Tribunal aurait dû lui demander de fournir d’autres informations et des éléments de preuve supplémentaires avant de rejeter sa prétention relative au caractère irréversible des investissements. Le Tribunal aurait dû attirer préalablement l’attention de la requérante sur ce point, faute de quoi le droit de celle-ci d’être entendue aurait été méconnu.



67      En outre, le constat du Tribunal opéré aux points 109, 163 et 252 de l’arrêt attaqué, selon lequel la directive litigieuse et l’impossibilité de bénéficier d’une dérogation prévue aux articles 36 ou 49 bis de la directive 2009/73, tels que, respectivement, modifié et inséré par la directive litigieuse, n’empêchent pas la requérante d’exploiter son gazoduc d’une manière économiquement acceptable, reposerait sur un vice de procédure. En effet, le Tribunal aurait ignoré les arguments de la requérante prouvant le contraire, tout en se fondant sur d’autres éléments que la requérante n’aurait pas produits, entraînant ainsi, également, une violation de son droit d’être entendue.



68      Par la seconde branche du troisième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas vérifié les objectifs réels de la directive litigieuse et son aptitude à atteindre les objectifs publiquement déclarés en se contentant de se fonder sur le seul texte de cette directive et les documents officiels de la Commission. Or, alors que la requérante aurait démontré que les objectifs déclarés étaient « fallacieux », comme le montreraient d’ailleurs les conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2021:831), le Tribunal n’aurait pas examiné son argumentation à cet égard.



69      Par ailleurs, en ayant rejeté, aux points 326 à 334 de l’arrêt attaqué, la demande de mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction présentée par la requérante le 29 novembre 2019, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans la mesure où il a renvoyé à son examen du détournement de pouvoir, des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique, cet examen étant entaché d’erreurs de droit.



70      Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, considèrent que le troisième moyen du pourvoi doit être écarté comme étant irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondé.


–       Appréciation de la Cour



71      S’agissant de la première branche du troisième moyen, il importe, premièrement, de rappeler que, en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les preuves et les offres de preuve sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires.



72      Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les litiges dont il est saisi. Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier (arrêt du 2 octobre 2025, WV/SEAE, C‑243/24 P, EU:C:2025:742, point 87 et jurisprudence citée).



73      En particulier, il appartient au juge de l’Union de décider de la nécessité de la production d’un document, en fonction des circonstances du litige, conformément aux dispositions du règlement de procédure concerné applicables aux mesures d’instruction (arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT/Commission, C‑607/18 P, EU:C:2020:385, point 287 ainsi que jurisprudence citée). Tel est également le cas s’agissant des mesures d’organisations de la procédure, ainsi qu’il ressort de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.



74      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de l’examen du moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal a affirmé, au point 83 de l’arrêt attaqué, que, sur la base des éléments dont elle disposait, la requérante était en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, à savoir la directive litigieuse. Au point 84 de cet arrêt, le Tribunal a indiqué que la requérante n’avait pas démontré qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité de s’adapter afin de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse, lorsque cette dernière directive entrerait en vigueur.



75      Cette conclusion est fondée sur deux éléments qui ressortent des points 85 et 86 de l’arrêt attaqué. D’une part, la requérante n’a pas soutenu que, au plus tard à la date de la proposition de directive, elle avait tenté d’interrompre ou de suspendre l’exécution des contrats qu’elle avait précédemment conclus ou qu’elle avait tenté de les renégocier. D’autre part, la requérante n’a pas démontré que, à cette date, elle était dans l’impossibilité d’interrompre ou de suspendre son projet et, plus généralement, que ses investissements étaient devenus irréversibles.



76      C’est à la suite de ces affirmations que le Tribunal a constaté, au point 87 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’avait pas produit les trois contrats auxquels elle avait fait référence devant lui et dont elle avait expliqué qu’ils avaient été conclus respectivement le 6 avril 2016, le 6 septembre 2016 et le 6 avril 2017. En outre, à ce point 87, le Tribunal a spécifiquement visé deux annexes produites par la requérante.



77      Par ailleurs, il ressort des points 90 et 91 de l’arrêt attaqué que le Tribunal s’est également fondé sur d’autres éléments de preuve, tels que l’accord de transport de gaz que la requérante avait conclu le 23 avril 2017 ainsi que les accords de financement ayant été conclus par la requérante aux mois d’avril et de juin 2017.



78      Il résulte ainsi des points de l’arrêt attaqué cités aux points 75 à 78 du présent arrêt que, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits, le Tribunal a examiné le caractère probant ou non des pièces de la procédure qui lui avaient été présentées.



79      Il s’ensuit, d’une part, que la requérante ne saurait valablement alléguer que le Tribunal a fondé « sa décision sur l’affirmation selon laquelle elle n’avait pas fourni [les contrats visés au point 76 du présent arrêt] ». Au contraire, le Tribunal a fondé sa conclusion sur les éléments figurant aux points 85 à 87, 90 et 91 de l’arrêt attaqué.



80      D’autre part, il importe de souligner que la requérante s’est elle-même référée à des éléments de preuve, à savoir aux contrats d’acquisition des tuyaux, au contrat afférent au revêtement en béton lourd des tuyaux et au contrat de pose des tuyaux, afin d’étayer ses allégations relatives, en particulier, au supposé caractère irréversible de ses investissements. Cela étant, alors que lui revient la charge de la preuve, la requérante est restée en défaut de fournir ces éléments de preuve devant le Tribunal. Ainsi, dans la mesure où la requérante n’a pas invoqué une quelconque impossibilité, telle une situation de force majeure, de procéder à la fourniture desdits éléments de preuve, elle ne saurait valablement reprocher au Tribunal de ne pas avoir ordonné une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction afin de lui donner une nouvelle occasion de produire les mêmes éléments de preuve.



81      Deuxièmement, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle, contrairement à ce que laisseraient entendre les points 84 et suivants de l’arrêt attaqué, elle ne pouvait pas être tenue de s’efforcer de revenir sur sa décision finale d’investissement ou d’annuler les contrats déjà conclus, il suffit de relever que cette allégation vise, en substance, à remettre en cause l’appréciation de faits et d’éléments de preuve effectuée par le Tribunal.



82      En effet, ainsi qu’il est rappelé au point 79 du présent arrêt, le Tribunal a examiné, aux points 84 et suivants de l’arrêt attaqué, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits, le caractère probant ou non des pièces de la procédure qui lui avaient été présentées. Or, il y a lieu de constater que l’allégation de la requérante ne contient aucun élément spécifique permettant de démontrer une quelconque dénaturation de ces faits et éléments de preuve.



83      Pour autant que la requérante reproche au Tribunal, par cette allégation, d’avoir indûment fait peser sur elle l’obligation juridique de s’adapter en s’efforçant notamment d’interrompre ou de suspendre l’exécution de contrats qu’elle avait précédemment conclus, force est de constater que cet argument repose sur une lecture erronée du point 84 de l’arrêt attaqué. En effet, dans ce point 84, le Tribunal n’a pas relevé l’existence d’une telle obligation, mais a simplement constaté qu’il n’était pas établi qu’elle était dans l’impossibilité de s’adapter pour pouvoir bénéficier de l’exemption prévue à l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse.



84      Troisièmement, s’agissant des allégations de la requérante visant les points 109, 163 et 252 de l’arrêt attaqué, il y a lieu de relever que ces points ne sont entachés d’aucun vice de procédure dès lors que, en tout état de cause, aux points 256 à 259 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné la question des éventuelles conséquences financières pour la requérante, au regard des chiffres fournis par celle-ci relatifs à l’ampleur de ses investissements, et a expliqué, à suffisance, les raisons pour lesquelles, selon lui, la requérante était restée en défaut de prouver ces conséquences. Le Tribunal n’a donc pas ignoré les arguments de la requérante à cet égard.



85      En outre, contrairement à ce qu’allègue la requérante, les points 258 et 259 de l’arrêt attaqué ne sauraient être lus comme démontrant que le Tribunal a fondé son analyse sur d’autres éléments qui n’auraient pas été produits par la requérante. De ces points 258 et 259, il découle uniquement que celui-ci a considéré les éléments produits par la requérante comme étant insuffisants pour démontrer la validité de ses arguments.



86      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’écarter la première branche du troisième moyen ainsi que la seconde branche du deuxième moyen comme étant, en partie, irrecevables et, en partie, non fondées.



87      En ce qui concerne la seconde branche du troisième moyen, il importe de constater, d’une part, que la requérante renvoie, en substance, au sixième moyen du pourvoi s’agissant de l’allégation selon laquelle le Tribunal n’aurait pas vérifié les véritables objectifs de la directive litigieuse. Ainsi, cette argumentation de la requérante sera analysée dans le cadre de l’examen de ce sixième moyen.



88      D’autre part, aux points 326 à 334 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté la demande de la requérante d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure, en substance, pour trois motifs, dont l’un relatif au fait que le Tribunal avait écarté les premier à troisième moyens d’annulation soulevés par la requérante. Or, la requérante fait valoir que le rejet de cette demande est constitutif d’une erreur de droit, dès lors que les appréciations du Tribunal relatives à ces trois moyens d’annulation, qui sont contestées dans le cadre des quatrième à septième moyens du pourvoi sont elles-mêmes entachées d’erreur de droit. Ainsi, la question du bien-fondé de l’allégation de la requérante quant à un tel refus d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure dépend de l’issue de l’examen de ces autres moyens du pourvoi et sera donc traitée à la suite de l’examen desdits autres moyens.



89      Il résulte des considérations qui précèdent qu’il convient d’écarter la première branche du troisième moyen ainsi que la seconde branche du deuxième moyen et de statuer sur le bien-fondé de la seconde branche du troisième moyen après l’analyse des quatrième à septième moyens du pourvoi.


 Sur le quatrième moyen


–       Argumentation des parties



90      Selon la requérante, le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait aucune violation du principe de sécurité juridique.



91      En premier lieu, le Tribunal aurait dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs au débat public ayant précédé l’annonce préalable du 13 septembre 2017 portant sur la proposition de directive. Avant cette annonce, la requérante n’aurait eu aucune raison de supposer que la directive litigieuse s’appliquerait à l’avenir aux gazoducs d’importation situés en mer, contrairement à la pratique établie de longue date.



92      À cet égard, tout d’abord, visant les points 55 à 65 de l’arrêt attaqué, la requérante fait valoir que le Tribunal a étayé ses allégations quant au caractère prévisible des changements apportés au champ d’application de la directive 2009/73 en se référant à des préoccupations d’ordre général portant sur l’approvisionnement en gaz et à d’autres déclarations, manifestement erronées, remontant à l’année 2010, aux objectifs de la directive 2009/73, à la décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie (JO 2012, L 299, p. 13), à des préoccupations plus générales portant sur l’approvisionnement en gaz et les accords relatifs à l’approvisionnement en gaz, en faisant une comparaison avec la situation des gazoducs terrestres (Yamal) et des tronçons terrestres du projet South Stream ainsi qu’en indiquant que toute nouvelle infrastructure devrait être entièrement conforme au troisième paquet « Énergie » et aux objectifs de l’Union de l’énergie.



93      Or, ces déclarations n’auraient rien à voir avec l’extension du champ d’application de la directive 2009/73 aux gazoducs situés en mer et aucune initiative législative ou projet législatif n’auraient été annoncés au cours des années qui ont suivi lesdites déclarations, ni discutés dans le moindre document à caractère politique avant la proposition qui a abouti à l’adoption de la directive litigieuse. Laisser entendre que les mêmes déclarations annonçaient un changement du droit constituerait ainsi une dénaturation des faits.



94      Ensuite, l’appréciation du Tribunal, figurant aux points 67 à 72 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la discussion politique entourant le projet de gazoduc Nord Stream 2 écarte la protection de la confiance légitime signifierait que tous les projets qui font l’objet de discussions et/ou de mesures politiques seraient privés de cette protection fondamentale. Les déclarations politiques effectuées révéleraient un élément que le Tribunal n’a pas pris en considération, à savoir la pression politique exercée au niveau de l’Union pour adopter des mesures contre le gazoduc Nord Stream 2, laquelle aurait conduit à l’adoption de la directive litigieuse.



95      Enfin, contrairement à ce que soutient le Tribunal aux points 76 et suivants de l’arrêt attaqué, la proposition de la Commission de négocier un accord intergouvernemental avec la Fédération de Russie à propos du projet de gazoduc Nord Stream 2 ne saurait être interprétée comme laissant entendre qu’un changement du droit était imminent. Le Tribunal n’aurait d’ailleurs fourni aucune explication à cet égard.



96      La requérante ajoute que, à la date de l’annonce portant sur la proposition de directive ainsi qu’à la date de cette proposition, ses investissements étaient conséquents et irréversibles. Ainsi, à ces dates, il aurait été trop tard pour qu’elle pût éviter une dépréciation importante de ces investissements, d’autant plus qu’il aurait été difficile de savoir à quel moment la directive litigieuse serait approuvée et entrerait en vigueur, ou de connaître son contenu final. À cet égard, elle indique qu’elle aurait dû avoir droit à une période transitoire ou à un système de compensation.



97      En second lieu, la requérante fait valoir que le Tribunal a dénaturé des faits et des éléments de preuve et a omis d’adopter des mesures d’instruction appropriées en ce qui concerne sa décision finale d’investissement, les investissements qu’elle a réalisés et leur caractère irréversible.



98      Aux points 52, 86, 87 et 89 de l’arrêt attaqué, le Tribunal remettrait en cause les contrats que la requérante avait signés, dont l’existence constituerait un fait constant pour les parties, estimant que les pièces du dossier ne contenaient pas suffisamment d’éléments de preuve concernant ces contrats, mais sans avoir donné la moindre indication ni pris la moindre mesure d’instruction au cours de la procédure devant lui pour s’assurer de ces faits.



99      Par ailleurs, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que la requérante n’avait pas démontré qu’elle n’aurait pas été en mesure d’interrompre la réalisation de ses investissements, de modifier les modalités proposées pour l’exploitation du projet et, plus généralement, le caractère désormais irréversible de ses investissements.



100    En effet, tout d’abord, la requérante aurait démontré qu’une suspension ou une annulation de ses contrats de construction du gazoduc ne pouvait intervenir qu’au prix d’un préjudice économique considérable. Le caractère irréversible de ses investissements aurait été un fait constant qui ne nécessitait aucun élément de preuve supplémentaire. À cet égard, l’appréciation du Tribunal relative à l’examen d’un tel caractère des investissements manquerait de précision et de fondement.



101    Ensuite, dès lors qu’il n’aurait pas été possible de prévoir les délais d’adoption de la directive litigieuse, la requérante aurait poursuivi le développement de son gazoduc sur la base d’un cadre réglementaire dont elle pensait, d’une façon raisonnable, qu’il s’appliquait et qu’il continuerait de s’appliquer.



102    Enfin, la requérante estime que la possibilité, évoquée par le Tribunal, selon laquelle les contrats et l’architecture du projet auraient pu être modifiés au moment de la publication de la proposition de directive est dépourvue de tout fondement au regard des éléments du dossier. Le Tribunal n’aurait pas expliqué sur quelle base et à quel moment la requérante aurait dû procéder à une telle modification, qui, en tout état de cause, serait irréaliste d’un point de vue économique. À cet égard, le Tribunal se serait fondé sur des suppositions incertaines et erronées.



103    La requérante ajoute que l’affirmation du Tribunal selon laquelle elle n’avait pas démontré le caractère irréversible de ses investissements au moment de la proposition de mandat pour négocier un accord intergouvernemental avec la Fédération de Russie à propos de son gazoduc constitue une violation de son droit d’être entendue.



104    Dans sa réplique, la requérante, premièrement, fait valoir, d’une part, qu’elle pouvait légitimement s’appuyer sur la pratique juridique constante concernant les gazoducs d’importation situés en mer et à destination de l’Union. Le Tribunal aurait omis que c’est à la date de la décision finale d’investissement qu’il convient d’apprécier la naissance de la confiance légitime. Ainsi, un opérateur prudent aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que tous les investissements existants portant sur des gazoducs d’importation situés en mer seraient traités de la même manière.



105    D’autre part, la requérante considère que sa confiance légitime n’aurait pas pu disparaître avant la présentation de la proposition de directive, au mois de novembre 2017. Le contexte d’adoption de la directive litigieuse montrerait de manière indéniable qu’il s’agit d’une action législative ciblée qui s’apparente à une « Lex Nord Stream 2 ». La jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme que du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne) relative au principe de protection de la confiance légitime étayerait la position de la requérante.



106    Deuxièmement, la requérante estime que l’examen des faits effectué par le Tribunal est entaché d’erreurs de droit. Le processus législatif montrerait à la fois la poursuite d’objectifs généraux relatifs au marché intérieur et des références explicites au projet de la requérante. Or, le Tribunal n’aurait pas mis en exergue que les premiers et aurait sous‑estimé les seconds, ce qui aurait conduit à une dénaturation des faits et des éléments de preuve.



107    En outre, la directive litigieuse régirait les infrastructures de transport de gaz et non les contrats de fourniture de gaz, de sorte qu’elle ne pourrait pas atteindre son objectif allégué de réduction de la dépendance à l’égard du gaz russe.



108    Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, considèrent que le quatrième moyen du pourvoi doit être écarté comme étant non fondé.


–       Appréciation de la Cour



109    Il y a lieu de relever que, dans le cadre du quatrième moyen, la requérante conteste, en substance, l’appréciation du Tribunal relative à la violation du principe de protection de la confiance légitime, en tant que corollaire du principe de sécurité juridique.



110    Il est de jurisprudence constante, rappelée par le Tribunal au point 46 de l’arrêt attaqué, que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend, en tant que corollaire du principe de sécurité juridique, à tout particulier se trouvant dans une situation dont il ressort que l’administration de l’Union a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent des assurances susceptibles de faire naître de telles espérances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels, concordants et émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée [arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 153, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 616].



111    En outre, la Cour a jugé qu’un opérateur économique ne saurait placer sa confiance légitime dans l’absence totale de modification d’une situation existante par le législateur de l’Union, mais peut uniquement mettre en cause les modalités d’application d’une telle modification [arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 617 ainsi que jurisprudence citée].



112    En l’espèce, compte tenu de certains arguments invoqués par la requérante, il y a lieu, à titre liminaire, de souligner, que, certes, le Tribunal a rappelé, au point 49 de l’arrêt attaqué, que, dans l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, cette dernière a jugé que, à la date d’adoption de la directive litigieuse, la requérante ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues à l’article 36 de la directive 2009/73, tel que modifié par la directive litigieuse, et à l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



113    Cela étant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en affirmant, au point 50 de l’arrêt attaqué, que cette circonstance n’était pas susceptible de démontrer que le législateur de l’Union avait méconnu le principe de protection de la confiance légitime, en tant que corollaire du principe de sécurité juridique. En effet, le respect du principe de protection de la confiance légitime exige la vérification des critères établis par la jurisprudence de la Cour, rappelés aux points 110 et 111 du présent arrêt.



114    Cette observation liminaire étant faite, s’agissant de la première branche du quatrième moyen, selon laquelle le Tribunal a dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs au débat public ayant précédé l’annonce préalable du 13 septembre 2017 portant sur la proposition de directive, il convient de relever que les points 55 à 72 de l’arrêt attaqué, relatifs au contexte dans lequel la requérante a décidé d’investir, et les points 76 à 94 de cet arrêt, relatifs à la poursuite, par la requérante, de ses investissements, ne contiennent aucune dénaturation des faits et des éléments de preuve.



115    En effet, premièrement, la requérante ne démontre pas que le Tribunal, dans le cadre de l’analyse figurant aux points 55 à 65 de l’arrêt attaqué, a dénaturé les nombreuses prises de position des institutions, visant à ce que, d’une manière générale, les importations d’énergie dans l’Union et les gazoducs entre un État membre et un pays tiers soient, sur le fondement du droit existant ou sur le fondement d’un droit qui devrait être modifié, entièrement soumis aux règles régissant le marché intérieur de l’énergie. La requérante ne saurait, à cet égard, valablement alléguer que les déclarations que le Tribunal a prises en compte dans le cadre de son analyse « n’ont rien à voir avec l’extension du champ d’application de la directive 2009/73 ».



116    Deuxièmement, il ne saurait être reproché au Tribunal de s’être fondé, aux points 67 et suivants de l’arrêt attaqué, sur des déclarations politiques de plusieurs États membres ainsi que du Parlement et de la Commission afin de relever que ceux-ci avaient clairement exprimé leur volonté que le gazoduc Nord Stream 2 fût soumis aux obligations prévues par la directive 2009/73 lorsqu’ils ont pris connaissance de l’existence de ce projet. En effet, dans le cadre de l’analyse du troisième moyen d’annulation, relatif à la violation du principe de sécurité juridique, il était justifié que le Tribunal, afin d’établir si la requérante était en mesure de prévoir l’adoption de la mesure litigieuse, examinât le contexte politique et juridique dans lequel se trouvait le projet de la requérante. À cet égard, la requérante ne démontre pas que le Tribunal a dénaturé de tels éléments de preuve.



117    Troisièmement, la demande de la Commission d’obtenir un mandat de la part des États membres pour négocier un accord sur le gazoduc Nord Stream 2 avec la Fédération de Russie, constitue un élément pertinent pour examiner un tel contexte politique et juridique et, en particulier, la question de savoir si la requérante pouvait envisager que le gazoduc Nord Stream 2 allait être soumis aux obligations de la directive 2009/73. Or, aux points 76 et suivants, le Tribunal a pris en considération une telle demande de la Commission. À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, les points 77 à 80 de l’arrêt attaqué contiennent des explications sur les raisons pour lesquelles le Tribunal a estimé qu’un tel mandat était pertinent.



118    En tout état de cause, il convient de relever, ainsi que l’indique, en substance, le Conseil, que l’examen du troisième moyen du recours en annulation, effectué par le Tribunal, montre qu’aucune assurance, sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, n’avait été donnée à la requérante par les institutions de l’Union, permettant de faire naître chez elle des espérances fondées quant au fait que le droit de l’Union demeurerait inappliqué au gazoduc Nord Stream 2. Bien au contraire, il ressort des points 54 et suivants de l’arrêt attaqué qu’il existait, depuis l’année 2010 de nombreux éléments indiquant que les obligations de la directive 2009/73 s’appliqueraient aux gazoducs entre un État membre et un pays tiers, en général, et le gazoduc Nord Stream 2, en particulier. Il s’ensuit que la requérante ne saurait valablement alléguer que, sur la base du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal aurait dû constater qu’elle devait bénéficier d’une période transitoire ou d’un système de compensation.



119    S’agissant, enfin, des autres allégations de la requérante, selon lesquelles, en substance, elle était en droit de s’attendre à ce que les investissements qu’elle avait déjà réalisés seraient protégés, il était trop tard, à la date de la proposition de directive, pour qu’elle pût éviter la dépréciation de ses investissements et il était difficile de prévoir si la directive litigieuse serait approuvée et entrerait en vigueur, et quel serait son contenu final, il suffit de constater qu’elles visent à contester l’appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par le Tribunal, sans toutefois contenir aucun élément spécifique permettant de démontrer une quelconque dénaturation de ces faits et éléments de preuve. En tout état de cause, ces allégations sont inopérantes. En effet, quand bien même le Tribunal aurait commis une erreur à cet égard, celle-ci n’aurait eu aucune incidence sur le rejet du recours de la requérante, dès lors qu’il ressort de l’examen de la première branche du quatrième moyen qu’il n’y a eu, en l’espèce, aucune assurance, au sens de la jurisprudence citée au point 110 du présent arrêt, permettant à la requérante de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime.



120    En ce qui concerne la seconde branche du quatrième moyen, d’une part, la requérante répète l’allégation relative au défaut d’ordonner une mesure d’instruction, laquelle a été écartée dans le cadre de l’examen de la première branche du troisième moyen et de la seconde branche du deuxième moyen.



121    D’autre part, quant à l’allégation selon laquelle le Tribunal a erronément considéré que la requérante n’avait pas démontré le caractère irréversible de ses investissements, celle-ci est inopérante pour la raison exposée au point 119 du présent arrêt.



122    Eu égard aux considérations qui précèdent, le quatrième moyen doit être écarté.


 Sur le cinquième moyen


–       Argumentation des parties



123    La requérante allègue que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé, aux points 115 à 168 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait aucune violation du principe d’égalité de traitement.



124    D’une part, ainsi que cela ressortirait du premier moyen du pourvoi, le Tribunal n’aurait pas tiré les conclusions correctes de l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour. Alors que, dans cet arrêt, la Cour aurait établi que la différence de traitement réside dans le fait que la requérante n’est pas éligible à une dérogation, le Tribunal n’aurait pas examiné la différence de traitement entre la requérante et les opérateurs de toutes les autres interconnexions, existantes ou futures, qui seraient éligibles à une dérogation, au sens de la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse.



125    D’autre part, le Tribunal aurait restreint son appréciation à l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, et se serait essentiellement limité à examiner la question de savoir si le critère de l’achèvement figurant à cet article 49 bis constitue un critère légitime pouvant justifier une différence de traitement.



126    Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, estiment que le cinquième moyen est, en partie, irrecevable et, en partie, non-fondé et, en tout état de cause, non-fondé dans son intégralité.


–       Appréciation de la Cour



127    Il convient de constater que, par le cinquième moyen, la requérante répète, en substance, les allégations qu’elle a formulées dans le cadre du premier moyen du pourvoi.



128    Il s’ensuit que, pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels ce premier moyen a été écarté, le cinquième moyen doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.


 Sur le sixième moyen


–       Argumentation des parties



129    La requérante allègue que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé, aux points 182 à 235 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait aucune violation du principe de proportionnalité.



130    En premier lieu, le Tribunal aurait dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse. La requérante aurait montré, en s’appuyant en particulier sur les déclarations de plusieurs États membres et institutions de l’Union, que le véritable objectif qui sous-tend la directive litigieuse était d’empêcher ou de rendre plus difficile le projet de gazoduc Nord Stream 2.



131    À cet égard, le Tribunal aurait ignoré les conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2021:831) et n’aurait pas examiné la réponse de la requérante à une question qu’il lui avait posée.



132    Par ailleurs, contrairement à la jurisprudence relative au pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union, le Tribunal resterait en défaut d’examiner si la directive litigieuse repose effectivement sur des critères objectifs et appropriés pour atteindre le but poursuivi. En outre, le Tribunal n’aurait pas satisfait à ses obligations en ce qui concerne le respect des conditions d’exercice de son contrôle juridictionnel, qui aurait nécessité une appréciation économique circonstanciée et, notamment, la vérification de l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence.



133    La requérante ajoute que le Tribunal n’a pas examiné à suffisance de droit les arguments qu’elle a invoqués et n’a pas suffisamment motivé sa décision en ce qu’il n’a pas examiné de manière approfondie et circonstanciée la « question centrale » de l’affaire qui est celle des objectifs déclarés et réels de la directive litigieuse.



134    Quant à l’existence d’une intention discriminatoire illicite de la part du législateur de l’Union ayant adopté la directive litigieuse, l’appréciation du Tribunal ne saurait se limiter aux documents officiels de l’Union dès lors que « cela ouvrirait la voie à tous les abus », en ce sens que des mesures discriminatoires pourraient être mises en œuvre sous couvert de règles d’apparence neutre. La requérante ayant révélé le véritable objectif de la directive litigieuse et les conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2021:831) ayant confirmé sa nature ciblée, le Tribunal n’aurait pas pu limiter son appréciation des objectifs de cette directive aux documents officiels de l’Union et aurait dû demander des mesures d’instruction.



135    La requérante ajoute que le Tribunal étaye ses constatations en se référant à l’approvisionnement en gaz et à la concentration de l’approvisionnement en gaz de l’Union, ce qui serait erroné dès lors que ces aspects n’auraient rien à voir avec les incidences de la directive litigieuse et l’affaire, laquelle porte sur l’exploitation réglementée ou non réglementée du transport du gaz d’un seul gazoduc.



136    En deuxième lieu, aux points 183 et suivants de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse en matière de sécurité juridique. Dès lors que, par son contenu et ses effets pratiques, la directive litigieuse n’est applicable qu’à l’exploitation du gazoduc Nord Stream 2, cette directive ne garantirait pas un cadre juridique uniforme visant à éviter un « vide juridique ». À cet égard, le motif figurant au point 191 de l’arrêt attaqué, selon lequel plusieurs gazoducs situés en mer sont soumis à des accords internationaux qui intégreraient les principes fondamentaux de la directive litigieuse, ne serait pas suffisamment étayé.



137    En troisième lieu, aux points 196 et suivants de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse en matière de concurrence et de sécurité de l’approvisionnement.



138    La requérante affirme d’emblée que, contrairement à l’approche du Tribunal, la question pertinente est celle de savoir si l’application des règles de la directive litigieuse à l’exploitation du gazoduc de la requérante favorise les objectifs de cette directive. À cet égard, le Tribunal n’aurait pas appliqué le critère correct pour contrôler le caractère proportionné de la directive litigieuse.



139    Or, la réglementation d’un court tronçon d’un gazoduc d’importation situé en mer, tel que celui de Nord Stream 2, n’aurait aucune incidence positive sur la concurrence ou sur la sécurité de l’approvisionnement. Contrairement à ce que le Tribunal a jugé au point 216 de l’arrêt attaqué, une telle réglementation ne permettrait pas d’éviter la menace pour la sécurité de l’approvisionnement en raison de la position renforcée de Gazprom sur le marché.



140    De même, le Tribunal ne saurait valablement affirmer, aux points 215, et 218 à 221 de l’arrêt attaqué, que le projet de la requérante mène à une concentration des points d’entrée du gaz importé dans l’Union et des routes d’acheminement et est susceptible de dissuader la construction ou le développement d’autres infrastructures d’importation et que la directive litigieuse s’applique à l’ensemble des gazoducs existants et futurs, terrestres ou en mer.



141    À cet égard, le Tribunal aurait commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé, au point 39 de l’arrêt attaqué, que, selon une jurisprudence constante de la Cour relative au moment pertinent pour apprécier la légalité d’un acte du droit de l’Union, il ne pouvait pas prendre en considération le fait que tous les autres gazoducs d’importation situés en mer entre des pays tiers et l’Union avaient obtenu une dérogation en vertu de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse.



142    Plus particulièrement, l’absence d’aptitude de la directive litigieuse pour favoriser les objectifs visant à éviter les distorsions de concurrence et les effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement serait confirmée, premièrement, par le fait que les dispositions relatives à la dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport figurant dans la directive 2009/73 ne s’appliquaient qu’à un seul gazoduc d’importation situé en mer. Lorsqu’un gazoduc situé en mer part d’un pays tiers et injecte l’énergie dans le réseau de transport d’un État membre, la question de savoir si ce gazoduc, en tant qu’« autoroute à sens unique », pour le gaz provenant d’un fournisseur unique est réglementé n’aurait pas d’incidence en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement et les distorsions de concurrence au sein de l’Union. À cet égard, la référence, au point 201 de l’arrêt attaqué, à l’arrêt du 2 septembre 2021, Commission/Allemagne (Transposition des directives 2009/72 et 2009/73) (C‑718/18, EU:C:2021:662), serait « fallacieuse ».



143    Deuxièmement, contrairement à ce qu’a indiqué le Tribunal aux points 206 et suivants de l’arrêt attaqué, les dispositions relatives à l’accès des tiers aux infrastructures énergétiques ne seraient pas appropriées pour favoriser les prétendus objectifs consistant à prévenir les distorsions de concurrence et les effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement. À cet égard, le Tribunal se limiterait à des affirmations théoriques et ne démontrerait pas le caractère réaliste d’un droit de raccordement physique au gazoduc de la requérante situé en mer et reliant le réseau de transport d’un pays tiers au réseau de transport d’un État membre.



144    En outre, contrairement à ce qui est indiqué aux points 209 et suivants de l’arrêt attaqué, la directive litigieuse ne serait pas nécessaire pour imposer des obligations d’information et de transparence relatives à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures importantes. Cette directive n’établirait pas non plus un juste équilibre au regard de l’ampleur de ses incidences sur la requérante, qui iraient bien au-delà des obligations d’information et de transparence, alors que ladite directive ne présenterait pas un caractère d’utilité publique.



145    Troisièmement, s’agissant des points 229 à 232 de l’arrêt attaqué, la requérante fait valoir qu’elle a prétendu non pas que son gazoduc situé en mer constituait un réseau de gazoducs en amont, au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2009/73, mais qu’une application des dispositions de cette directive à son gazoduc situé en mer était tout aussi injustifiée que son application aux réseaux de gazoducs en amont. Elle soutient qu’il n’y a pas de concurrence réelle ou potentielle entre les différentes parties potentiellement intéressées pour avoir accès à l’infrastructure tout au long du tracé de son gazoduc.



146    Quatrièmement, la requérante affirme que la prétendue utilité publique de la directive litigieuse ne saurait l’emporter sur les répercussions importantes de celle-ci sur elle, les obligations découlant de cette directive l’affectant et la pénalisant d’une manière démesurée.



147    À cet égard, contrairement à ce qui est indiqué aux points 246 et suivants de l’arrêt attaqué, le fait que la requérante ne puisse pas exploiter son gazoduc comme elle l’avait initialement envisagé démontrerait que la directive litigieuse lui impose des contraintes démesurées. D’une part, le Tribunal aurait commis un grave vice de procédure en refusant les éléments de preuve relatifs aux conséquences économiques de cette directive pour la requérante.



148    D’autre part, plusieurs affirmations du Tribunal seraient dépourvues de fondement. Ainsi, l’affirmation, figurant au point 247 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la directive 2009/73 prévoit un choix entre trois « modèles de dissociation » ne serait pas pertinente, dès lors que, ainsi que la requérante l’aurait expliqué devant le Tribunal, ce choix impliquerait nécessairement une obligation de dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport qui rend impossible la structure sociale de la requérante.



149    En outre, contrairement à ce qui est affirmé au point 254 de l’arrêt attaqué, une renégociation et une adaptation de l’accord de transport de gaz aux obligations de la directive litigieuse entraîneraient pour elle des inconvénients déraisonnables. Or, le Tribunal n’aurait pas effectué l’analyse correcte à cet égard, s’étant fondé sur l’absence d’impossibilité de la part de la requérante d’effectuer une telle renégociation et adaptation.



150    La requérante conteste, par ailleurs, le point 255 de l’arrêt attaqué et précise que le fait que son partenaire contractuel soit une filiale détenue à 100 % ne signifie pas que les accords de financement peuvent être facilement adaptés ou modifiés, dès lors que la société mère doit donner son accord. En outre, d’autres investisseurs financeraient 50 % du projet Nord Stream 2, ce qui rendrait une telle renégociation peu réaliste.



151    Par ailleurs, la requérante aurait démontré de manière circonstanciée qu’elle avait déjà réalisé des investissements irréversibles au moment où la Commission avait demandé un mandat pour négocier un accord intergouvernemental avec la Fédération de Russie et que les contrats conclus ne pouvaient être annulés ou encore qu’une résiliation ou une adaptation aurait entraîné des coûts déraisonnables.



152    Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, contestent l’argumentation de la requérante.


–       Appréciation de la Cour



153    Le sixième moyen peut être divisé, en substance, en trois branches.



154    En premier lieu, s’agissant de l’allégation selon laquelle le Tribunal a dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse, il convient, tout d’abord, de relever que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a examiné les objectifs poursuivis par la directive litigieuse au regard des considérants de celle-ci et des travaux préparatoires ayant servi à son adoption, dès lors que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, il s’agit d’une méthode ordinaire d’interprétation d’un acte de droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2025, Österreichische Zahnärztekammer, C‑115/24, EU:C:2025:694, point 62 et jurisprudence citée).



155    Ensuite, la requérante ne saurait valablement reprocher au Tribunal d’avoir ignoré ses arguments relatifs aux objectifs supposés ou réels de la directive litigieuse. D’une part, ce reproche vise, en particulier, les points 178 à 180, 183 à 194 et 196 à 211 de l’arrêt attaqué, qui font partie de l’analyse du Tribunal relative au deuxième moyen du recours en annulation, tiré de la violation du principe de proportionnalité, moyen dans le cadre duquel la requérante n’avait pas invoqué de tels arguments. Au contraire, la lecture de la requête en première instance permet de constater que, dans le cadre de ce deuxième moyen d’annulation, la requérante s’était référée aux objectifs déclarés de la directive litigieuse. C’est dans le cadre du quatrième moyen d’annulation, tiré d’un détournement de pouvoir, que la requérante a invoqué ces arguments, ainsi qu’il ressort notamment du point 158 de la requête introductive d’instance devant le Tribunal. Or, ainsi qu’il ressort des points 266 et suivants de l’arrêt attaqué, le Tribunal a bien examiné lesdits arguments dans le cadre de son examen de ce quatrième moyen.



156    Par ailleurs, il importe de rappeler, d’une part, que la Cour et le Tribunal ne sont liés ni par les conclusions de l’avocat général ni par la motivation au terme de laquelle il parvient à celles-ci (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 73 ainsi que jurisprudence citée). D’autre part, il y a lieu de constater que, aux points 182 à 235 de l’arrêt attaqué, concernant l’aptitude de la directive litigieuse à réaliser les objectifs poursuivis par celle-ci, le Tribunal n’a pas outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel, mais a effectué l’examen auquel il était tenu. À cet égard, il ressort de l’appréciation figurant à ces points que le Tribunal a répondu aux arguments de la requérante et a tenu compte des éléments de preuve pertinents à sa disposition. Il a, en particulier, examiné la situation du gazoduc de la requérante, notamment, au regard de l’approvisionnement en gaz et de la concentration de l’approvisionnement en gaz de l’Union.



157    En deuxième lieu, s’agissant de l’allégation selon laquelle le Tribunal aurait dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse en matière de sécurité juridique, il convient de relever que le Tribunal n’a pas commis de dénaturation de ces éléments lorsqu’il a conclu, au point 188 de l’arrêt attaqué, en s’appuyant sur une lecture correcte des considérants de la directive litigieuse, que celle-ci évitait un « vide juridique » dès lors qu’elle s’appliquait au tronçon des gazoducs entre un État membre et un pays tiers situés en mer et traversant les eaux territoriales d’un État membre, tel que le tronçon du gazoduc Nord Stream 2 traversant les eaux territoriales allemandes.



158    Par ailleurs, l’affirmation du Tribunal, figurant au point 191 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les principes fondamentaux du cadre réglementaire établi dans la directive 2009/73 se reflètent dans plusieurs accords internationaux conclus entre des États membres et des pays tiers ou entre l’Union et des pays tiers et sont systématiquement appliqués aux gazoducs terrestres entre un État membre et un pays tiers ne souffre d’aucun défaut de motivation. En effet, cette affirmation, qui se retrouve dans la proposition de directive, permet à la requérante de comprendre à suffisance les motifs pour lesquels le Tribunal a conclu, au point 192 de cet arrêt, que le fait que les obligations prévues par la directive 2009/73 s’appliquent à l’ensemble des gazoducs entre un État membre et un pays tiers concourait à la cohérence du droit applicable, sans qu’il fût, à cet égard, nécessaire que le Tribunal indiquât spécifiquement quels étaient ces accords internationaux.



159    En troisième lieu, quant à l’allégation selon laquelle le Tribunal a dénaturé des faits et des éléments de preuve relatifs à l’utilité publique de la directive litigieuse en matière de concurrence et de sécurité de l’approvisionnement, il importe de relever, premièrement, que le Tribunal, aux points 212 et suivants de l’arrêt attaqué, a appliqué le critère correct afin de déterminer si la directive litigieuse était apte à prévenir les distorsions de concurrence et les effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement.



160    Deuxièmement, les critiques de la requérante contre l’appréciation du Tribunal figurant aux points 215, 216 et 218 de l’arrêt attaqué sont irrecevables en ce qu’elles visent, en substance, à contester l’appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par le Tribunal sans toutefois contenir aucun élément spécifique permettant de démontrer une quelconque dénaturation de ces faits et éléments de preuve.



161    Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue la requérante, il suffit de constater que les points 219 et 220 de l’arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal a affirmé, respectivement, que la directive litigieuse s’appliquait à l’ensemble des gazoducs existants et futurs, terrestres et en mer et que les dérogations prévues aux articles 36 et 49 bis de la directive 2009/73, tels qu’ils avaient été, respectivement, modifiés et insérés par la directive litigieuse, n’étaient pas automatiques, découlaient d’une lecture correcte des dispositions de cette dernière directive.



162    En outre, la critique de la requérante formulée contre le point 221 de l’arrêt attaqué est fondée sur une lecture erronée de ce point 221. En effet, le Tribunal a indiqué audit point 221 non pas que tous les gazoducs d’importation situés en mer étaient déjà soumis aux obligations de la directive litigieuse, mais que celle-ci avait été adoptée dans un contexte où de « nombreux gazoducs achevés entre un État membre et un pays tiers, en particulier terrestres, étaient déjà soumis aux obligations de la directive 2009/73 » par l’effet, notamment, d’accords internationaux.



163    De surcroît, contrairement à ce que fait valoir la requérante, il convient de relever que, aux points 38 et 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré à bon droit, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, que, dans le cadre d’un recours en annulation, la légalité de l’acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle cet acte a été adopté (arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C‑123/18 P, EU:C:2019:694, point 37). Il a ainsi correctement jugé que le fait, allégué par la requérante, que les autres gazoducs entre un État membre et un pays tiers, situés en mer et achevés avant le 23 mai 2019, avaient tous obtenu une dérogation sur le fondement de l’article 49 bis de la directive 2009/73, tel qu’inséré par la directive litigieuse, postérieurement à l’adoption de cette dernière directive, ne pouvait pas être pris en considération.



164    En quatrième lieu, il y a lieu de constater que la requérante formule des allégations plus spécifiques relatives, premièrement, aux exigences liées à la dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport, deuxièmement, à l’accès des tiers au réseau et à la transparence tarifaire et non tarifaire, troisièmement, à la situation des gazoducs en amont et, quatrièmement, à la prétendue utilité publique de la directive litigieuse.



165    À cet égard, concernant, premièrement, les obligations de dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport, le Tribunal a expliqué aux points 201 à 205 de l’arrêt attaqué, en s’appuyant sur une lecture correcte des dispositions de la directive 2009/73, les raisons pour lesquelles de telles obligations étaient aptes à réaliser les objectifs poursuivis par la directive litigieuse. À cet égard, au point 201 de l’arrêt attaqué, il a rappelé, à bon droit, que, dans une situation où le gaz naturel ou l’électricité produits en dehors de l’Union par une entreprise sont transportés au sein de l’Union au moyen d’un réseau de transport appartenant à la même entreprise, le risque de comportements discriminatoires dans l’exploitation de ce réseau, susceptibles de défavoriser le transport de produits énergétiques de concurrents, apparaît clairement [arrêt du 2 septembre 2021, Commission/Allemagne (Transposition des directives 2009/72 et 2009/73), C‑718/18, EU:C:2021:662, point 37].



166    Partant, ainsi que l’indique, en substance, le Parlement, le fait de soumettre le projet de la requérante aux obligations de la directive 2009/73, en particulier, à celles relatives à la dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport, contribue à garantir à ce que les fournisseurs de gaz dominants ne puissent pas abuser de leur position en intervenant dans les secteurs du transport et de la distribution.



167    Deuxièmement, il est vrai que, comme l’a indiqué le Tribunal au point 206 de l’arrêt attaqué, s’agissant de l’obligation d’accès des tiers prévue à l’article 32 de la directive 2009/73, les gazoducs entre un État membre et un pays tiers et, notamment, le gazoduc Nord Stream 2, ne disposent pas nécessairement d’un point d’interconnexion et l’existence d’une demande d’accès d’un tiers peut être uniquement éventuelle.



168    Il n’en demeure pas moins que, comme l’a précisé le Tribunal au point 207 de l’arrêt attaqué, cette obligation d’accès des tiers couvre les demandes d’accès existantes « et futures » et comporte deux aspects, à savoir, l’obligation de permettre le raccordement physique au gazoduc et « l’obligation de permettre l’accès à des capacités de transport dans des conditions équitables ». Il s’ensuit que, ainsi que l’a indiqué le Tribunal au point 208 de l’arrêt attaqué, les tiers ont droit, non seulement à se raccorder aux gazoducs, indépendamment du fait qu’ils soient en terre ou en mer, en ce qui concerne le tronçon de gazoduc qui relève du champ d’application territorial du droit de l’Union, mais également à accéder aux capacités de transport de ces gazoducs. Ainsi, le seul fait qu’il soit improbable qu’il y ait des demandes de raccordement d’un tiers au gazoduc de la requérante, à le supposer établi, n’est pas de nature à invalider l’appréciation du Tribunal selon laquelle les obligations d’accès aux tiers prévues dans la directive litigieuse, qui étend l’application de la directive 2009/73 aux gazoducs entre un État membre et un pays tiers, sont aptes à prévenir les distorsions de concurrence et les effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement.



169    Quant à l’extension des exigences de transparence tarifaire et non tarifaire aux gazoducs entre un État membre et un pays tiers, imposées par la directive 2009/73, telle que modifiée par la directive litigieuse, il suffit de constater que le Tribunal, aux points 209 à 211 de l’arrêt attaqué, n’a commis aucune erreur de droit dès lors que, ainsi qu’il ressort de ces points, il est manifeste qu’un manque de transparence dans l’exploitation des gazoducs, même sur les tronçons des gazoducs entre un État membre et un pays tiers, est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’objectif de garantir la sécurité de l’approvisionnement, poursuivi par la directive 2009/73.



170    Troisièmement, les arguments de la requérante mettant en cause l’appréciation du Tribunal relative à l’absence de similitudes entre son gazoduc et les gazoducs en amont, qui visent les points 229 à 233 de l’arrêt attaqué, sont inopérants dès lors que, au point 234 de cet arrêt, le Tribunal a indiqué, à bon droit, que la directive 2009/73 s’appliquait aussi aux gazoducs en amont et que son article 34 prévoyait aussi une obligation d’accès aux tiers.



171    Quatrièmement, s’agissant des allégations selon lesquelles la prétendue utilité publique de la directive litigieuse ne saurait l’emporter sur les répercussions économiques importantes sur la requérante, il importe, tout d’abord, de constater que la requérante renvoie, en vue de justifier ces allégations, aux prétendues erreurs de droit qu’elle a invoquées dans le cadre des quatrième et cinquième moyens du pourvoi, qui ont été écartés.



172    Ensuite, il est vrai que, au point 247 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est limité à constater que la directive 2009/73 prévoyait trois « modèles de dissociation », sans indiquer si ces trois modèles entraînaient des conséquences économiques démesurées pour la requérante. Cela étant, d’une part, ce constat, lu à la lumière du point 248 de cet arrêt, permet à la requérante de comprendre que le Tribunal a estimé, implicitement, mais nécessairement, que le fait d’avoir un choix entre lesdits trois modèles, dans le cadre du « délai assez long » dont elle avait disposé, octroyait à la requérante des possibilités d’adaptation de son projet afin de réduire l’impact des éventuelles conséquences négatives du modèle choisi.



173    D’autre part, et en tout état de cause, admettre l’argument de la requérante, selon lequel la structure de son entreprise devrait être considéré comme étant un élément pertinent, voire suffisant, pour considérer qu’il lui était impossible de donner suite à l’obligation de dissociation du réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport, reviendrait à vider d’effet utile cette obligation de dissociation, celle-ci visant précisément à éviter, ainsi qu’il ressort de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/73, qu’une même personne exerce un contrôle direct ou indirect, notamment, sur une entreprise assurant des fonctions de production ou de fourniture, et un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport.



174    Enfin, les allégations de la requérante relatives aux points 254 et 255 de l’arrêt attaqué doivent être écartées comme étant irrecevables dès lors que ces points 254 et 255 contiennent une appréciation d’éléments de fait et de preuve effectuée par le Tribunal, la requérante restant en défaut de démontrer une quelconque dénaturation à cet égard.



175    Il résulte des considérations qui précèdent que le sixième moyen du pourvoi doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.


 Sur le septième moyen


–       Argumentation de parties



176    La requérante estime que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a jugé, aux points 265 et suivants de l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait eu aucun détournement de pouvoir lors de l’adoption de la directive litigieuse.



177    Dès lors que, pour les raisons qu’elle a exposées dans le cadre de son pourvoi, le Tribunal n’a dûment examiné ni les faits et les éléments de preuve dont il disposait quant à l’objectif réel et aux effets de la directive litigieuse, ni les conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nord Stream 2/Parlement et Conseil (C‑348/20 P, EU:C:2021:831), ni l’arrêt Nord Stream 2 de la Cour, ces erreurs de droit entraîneraient une autre erreur de droit consistant en l’absence de constatation de détournement de pouvoir.



178    Le Parlement et le Conseil, soutenus par la République de Pologne et la Commission, contestent l’argumentation de la requérante.


–       Appréciation de la Cour



179    Concernant le septième moyen du pourvoi, il suffit de constater que la requérante répète, en substance, ses arguments relatifs à l’absence de prise en compte des objectifs réels de la directive litigieuse, si bien que, étant donné les considérations figurant, notamment, dans le cadre de l’examen du troisième moyen, ce septième moyen doit être écarté.



180    Dans la mesure où les quatrième à septième moyens sont écartés, il y a lieu d’écarter la seconde branche du troisième moyen ainsi que le deuxième moyen pour le surplus, lequel renvoie, en substance, dans cette mesure, aux allégations formulées dans ces moyens.



181    Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté dans son intégralité.


 Sur les dépens



182    En vertu de l’article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.



183    Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.



184    Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de Nord Stream 2 aux dépens et celle-ci ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.



185    L’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, dispose que les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.



186    En l’espèce, la République de Pologne et la Commission supporteront leurs propres dépens.


Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :


1)      Le pourvoi est rejeté.


2)      Nord Stream 2 AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.


3)      La République de Pologne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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