Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale est ouverte. Pour le propriétaire dont les loyers restent impayés, la question revient chaque année sous la même forme : faut-il attendre le printemps pour agir ? Pour le locataire qui a reçu un commandement ou une assignation, la question est inverse : l’hiver suspend-il tout ? La réponse tient en une distinction. La trêve suspend l’exécution forcée de l’expulsion, c’est-à-dire le départ contraint des occupants avec, au besoin, le concours de la force publique. Elle ne suspend ni la délivrance des actes, ni l’audience, ni le jugement. Un bailleur qui attend le 1er avril pour délivrer son commandement de payer perd plusieurs mois que la procédure lui aurait permis d’employer pendant l’hiver. Un locataire qui croit la procédure gelée et qui ne prépare ni sa défense, ni un plan de paiement, ni une demande de délais arrive au printemps sans protection utile. Cet article suit l’ordre réel d’une procédure d’expulsion locative pendant la trêve : ce que le sursis hivernal interdit et ses exceptions, puis les actes qui restent ouverts en hiver, les délais que le juge peut accorder après le jugement et la préparation de la reprise à l’expiration de la trêve.
I. Expulsion locataire en hiver : la trêve hivernale suspend l’exécution, pas la procédure
A. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : le sursis de l’article L. 412-6 et ses exceptions
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Trois enseignements se lisent dans ce texte. Le sursis vise la mesure d’expulsion, donc l’exécution matérielle du départ, et non la décision qui l’ordonne. Il s’applique alors même que la décision d’expulsion est passée en force de chose jugée et que les délais accordés par le juge sont expirés. Il cesse si le relogement des intéressés est assuré dans les conditions que le texte énonce. Autrement dit, un jugement d’expulsion peut être rendu en décembre, en janvier ou en février ; ce qui attendra le 1er avril, sauf relogement assuré ou exception, c’est l’expulsion elle-même.
La première exception concerne l’occupation sans droit ni titre du domicile d’autrui. Le même article dispose que le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour les autres lieux que le domicile, le texte donne au juge un pouvoir d’appréciation : il « peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque l’entrée dans les lieux a eu lieu à l’aide des mêmes procédés. La distinction compte en pratique. Le locataire entré régulièrement dans les lieux en vertu d’un bail, même défaillant dans le paiement de ses loyers, n’est pas dans la situation de l’occupant entré par voie de fait. Confondre les deux situations conduit le bailleur à demander une suppression du sursis que le texte ne prévoit pas pour son cas, et le juge à écarter la demande.
Les décisions récentes appliquent cette distinction aux occupants entrés par voie de fait. Par ordonnance de référé du 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant pendant la trêve, a retenu qu’il était établi que l’occupant avait pénétré dans les locaux par voie de fait et en a déduit la suppression du sursis hivernal (Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 24 février 2026, n° 25/02857). Dans une autre espèce d’occupation par voie de fait, la même juridiction a ordonné la suppression des délais des articles L. 412-1 et L. 412-6 (Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 2 juin 2025, n° 25/01266). Ces espèces ne transposent pas au locataire titulaire d’un bail : elles supposent une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, que le demandeur doit établir. Le constat du commissaire de justice, les traces d’effraction et les témoignages prendront alors une place centrale, car c’est sur cette preuve que repose l’exception.
Une seconde limite tient à la nature du logement. L’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les articles L. 412-3 à L. 412-6 « ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». L’étudiant qui a perdu la qualité au titre de laquelle le logement étudiant lui avait été attribué ne peut donc pas opposer le sursis hivernal dans les conditions de droit commun. Hors ces hypothèses, et hors relogement assuré dans des conditions suffisantes, la règle demeure : pendant la trêve, l’expulsion forcée d’un lieu habité est suspendue jusqu’au 31 mars, en application de l’article L. 412-6 précité. Ce sursis ne prive pas le bailleur de son titre. Il en diffère l’exécution forcée. Toute la question pratique est alors de savoir quels actes accomplir pendant ces cinq mois pour que le titre existe, soit signifié et puisse produire ses effets dès que le sursis prendra fin.
B. Commandement de payer, assignation et jugement pendant la trêve : le calendrier qui continue
L’expulsion d’un lieu habité suppose d’abord un titre. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Obtenir cette décision prend du temps, et ce temps peut courir pendant l’hiver. En matière de loyers impayés, la procédure passe le plus souvent par la clause résolutoire du bail d’habitation. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle, à propos de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, la règle en ces termes : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 28 août 2025, n° 25/03234). Le commandement de payer peut donc être délivré pendant la trêve, et le délai de six semaines qu’il fait courir n’est pas suspendu par l’hiver : aucune disposition de l’article L. 412-6 ne vise ce commandement, qui n’est pas une mesure d’expulsion.
La recevabilité de la demande obéit ensuite à des formalités préalables dont les délais se consomment utilement en hiver. Dans l’espèce parisienne précitée, le juge a vérifié, pour un bailleur personne morale, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, puis la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, avant de juger l’action recevable (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 28 août 2025, n° 25/03234). Ces deux délais, l’un de deux mois et l’autre de six semaines, s’ajoutent au délai de six semaines suivant le commandement de payer demeuré infructueux. Un propriétaire qui n’engagerait ces démarches qu’au printemps ne pourrait pas obtenir une audience avant plusieurs mois supplémentaires. Celui qui les engage pendant la trêve peut au contraire arriver à l’audience avant la fin de l’hiver, ou peu après, avec un dossier recevable.
À l’audience, le débat ne porte pas seulement sur l’existence de la dette. Le juge des contentieux de la protection peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant leur cours. Dans le jugement parisien du 28 août 2025, la clause résolutoire était acquise, mais les parties s’accordaient sur un plan d’apurement et le juge a suspendu les effets de la clause pendant l’exécution des délais accordés, en précisant : « En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 28 août 2025, n° 25/03234). Pour le bailleur, ce mécanisme a un prix et un intérêt : le prix est l’attente pendant le plan ; l’intérêt est un titre déjà obtenu, qui reprendra ses effets sans nouvelle procédure si une échéance reste impayée dans les conditions fixées par la décision. Pour le locataire, l’audience pendant la trêve n’est donc pas une épreuve sans enjeu. C’est le moment où un échéancier soutenable, adossé à la reprise du paiement du loyer courant, peut encore préserver le bail.
Il en résulte un calendrier d’hiver cohérent. Le bailleur fait délivrer le commandement de payer, accomplit les saisines et notifications préalables exigées pour la recevabilité de sa demande, assigne devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble et obtient une décision constatant, selon le cas, l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail, avec ou sans suspension pendant des délais de paiement. Le locataire, de son côté, paie ce qu’il peut payer, conserve la preuve de chaque versement, saisit les dispositifs d’aide qui s’offrent à lui et prépare pour l’audience un budget qui rend le plan proposé crédible. La trêve n’interrompt rien de tout cela. Elle réserve une seule chose : tant qu’elle court, et sauf les exceptions examinées plus haut, le départ forcé ne peut pas être exécuté, quand bien même le jugement serait déjà rendu et signifié. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Après le jugement pendant l’hiver : délais, commandement de quitter les lieux et reprise au 1er avril
A. Commandement de quitter les lieux et délais du juge : deux mois, puis un mois à un an selon la situation
Le jugement obtenu, l’expulsion d’un lieu habité ne peut encore avoir lieu « qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les locaux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le tribunal judiciaire de Toulouse le rappelle en ces termes : « l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux » (Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 2 juin 2025, n° 25/01266). Ce délai de deux mois, qui suit le commandement selon l’article L. 412-1 précité, court y compris pendant la trêve, sous réserve des délais supplémentaires que le juge peut accorder et du sursis hivernal qui interdit l’exécution forcée jusqu’au 31 mars (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Signifier le commandement de quitter les lieux pendant l’hiver n’est donc pas inutile : il fait courir le délai de deux mois et déclenche les formalités de prévention, de sorte que, le sursis expiré, le bailleur n’a pas à recommencer le décompte.
Le texte prévoit deux correctifs. Le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois dans les cas qu’énonce l’article L. 412-1, et ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée » ou lorsque l’entrée dans les lieux a eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. À l’inverse, le texte suivant ouvre une prorogation : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). La période de l’année peut donc, à elle seule, entrer dans l’appréciation du juge saisi d’une demande de prorogation, dans la limite de trois mois que pose ce texte. Encore faut-il saisir le juge et établir les conséquences invoquées : la prorogation n’est pas automatique.
S’y ajoutent les délais de grâce des articles L. 412-3 et L. 412-4. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », hors les cas d’exclusion que le texte énumère, notamment la mauvaise foi du locataire et l’entrée dans les lieux par voie de fait. L’article L. 412-4 fixe le cadre : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et leur fixation tient compte, notamment, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacune des parties, des circonstances atmosphériques et « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». C’est dans ce cadre qu’un avocat en expulsion locative prépare, pour le bailleur comme pour l’occupant, les pièces qui pèseront sur chacun de ces critères plutôt que des affirmations générales sur la rigueur de l’hiver.
Une formalité commande le cours même du délai. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice saisit le représentant de l’État dans le département afin que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives soit informée et que le ménage soit informé de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte attache une sanction procédurale à son omission : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». À Paris et en Île-de-France, où les demandes de logement social et les recours au titre du droit au logement opposable sont nombreux, le juge tiendra également compte, pour fixer les délais, « des délais liés aux recours engagés » au titre de ce droit et « du délai prévisible de relogement des intéressés », selon l’article L. 412-4 précité. Le commandement délivré en hiver fait ainsi courir les délais et ouvre les dispositifs de prévention ; il ne permet pas, à lui seul, de passer outre le sursis qui protège l’occupant jusqu’au 31 mars.
B. Locataire menacé d’expulsion : préparer les délais, le surendettement et la sortie de trêve avant le printemps
Pour le locataire, l’hiver utile se prépare sur des pièces. La demande de délais des articles L. 412-3 et L. 412-4, portée selon le stade de la procédure devant le juge qui ordonne l’expulsion ou devant le juge de l’exécution, suppose de justifier que le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales et de rapporter la preuve des diligences accomplies (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ; article L. 412-4 du même code). Le juge de l’exécution des Sables-d’Olonne a ainsi accordé un délai de huit mois pour quitter les lieux à un occupant qui percevait un salaire mensuel de 1 400 euros, réglait les indemnités d’occupation et justifiait d’une demande de logement social, alors que le propriétaire ne démontrait pas de conséquences particulièrement néfastes d’un délai de quelques mois (Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, juge de l’exécution, jugement du 21 juillet 2025, n° 25/00840). Transposée à la sortie de trêve, la leçon est claire : demande de logement social déposée et renouvelée, candidatures conservées, paiement régulier de l’indemnité d’occupation ou du loyer courant, justificatifs de ressources et de charges. Sans ces pièces, la demande de délais arrive désarmée devant le juge.
Lorsque la dette locative s’inscrit dans un surendettement plus large, une autre voie existe, à condition de l’emprunter tôt. Aux termes de l’article L. 722-6 du code de la consommation, « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. ». Le texte suppose donc une décision de recevabilité déjà intervenue, puis une saisine du juge par la commission. Le locataire qui attend le mois de mars pour déposer son dossier de surendettement risque de ne remplir aucune de ces deux conditions à l’expiration de la trêve. Celui qui dépose pendant l’hiver, tient la commission informée de la procédure d’expulsion en cours et transmet au bailleur et au juge les décisions rendues se donne une chance que la question de la suspension soit examinée à temps. Avant d’engager l’une ou l’autre de ces démarches sur un dossier déjà jugé, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, quel juge saisir et dans quel ordre.
Reste la sortie de trêve. À l’expiration du sursis, le bailleur titulaire d’une décision exécutoire, dont le commandement de quitter les lieux a été signifié et les délais expirés, peut poursuivre l’exécution et requérir au besoin le concours de la force publique, selon les étapes qui suivent le jugement (expulsion locataire après jugement). L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le refus de concours ne rend donc pas le jugement caduc ; il ouvre au propriétaire un droit à réparation, distinct de la poursuite de l’exécution. Quant au contrôle de proportionnalité parfois invoqué par l’occupant, la Cour de cassation l’apprécie selon la situation : pour une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, elle a jugé que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement », l’ingérence dans le droit au respect du domicile ne saurait être disproportionnée eu égard à l’atteinte portée au droit de propriété (Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119). Dans une autre configuration, où la mesure atteignait le domicile d’occupants sur leur propre parcelle, elle a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » (Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.375). Pour le bail d’habitation, cette pesée concrète passe d’abord par les outils que le code organise : délais de paiement et suspension de la clause, délais de grâce d’un mois à un an, prorogation limitée en cas d’exceptionnelle dureté. C’est là que le dossier se gagne ou se perd, bien avant le 1er avril.
Conclusion
La trêve hivernale ne gèle pas une expulsion locative. Elle en suspend l’exécution forcée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, sauf occupation du domicile d’autrui par voie de fait et sauf les cas particuliers que les textes énumèrent. Pendant ce sursis, le commandement de payer produit ses effets au terme de six semaines, les saisines préalables consomment leurs délais, l’audience se tient, le jugement peut être rendu et le commandement de quitter les lieux fait courir le délai de deux mois. Le propriétaire qui engage ces étapes pendant l’hiver se présente au printemps avec un titre exécutable. Le locataire qui emploie le même temps à payer le courant, à proposer un plan tenable, à justifier ses recherches de relogement et, s’il y a lieu, à saisir la commission de surendettement se présente devant le juge avec les pièces que les articles L. 412-3 et L. 412-4 lui demandent. Dans les deux cas, l’erreur symétrique consiste à attendre le 1er avril pour découvrir le calendrier. La première vérification reste documentaire : bail et clause résolutoire, décompte de la dette, commandements signifiés, justificatifs des saisines préalables pour le bailleur ; quittances, budget, demandes de logement et décisions de la commission pour le locataire. C’est sur ces pièces, et sur aucun autre élément, que le juge fixera les délais et décidera si l’expulsion peut reprendre son cours à la sortie de la trêve.