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Congé pour vente en bail meublé : préavis de trois mois, absence d’offre de vente et expulsion si le locataire reste

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente en bail meublé : préavis de trois mois, absence d’offre de vente et expulsion si le locataire reste

Vous louez un logement meublé et vous recevez un congé pour vente. Ou vous êtes bailleur d’un meublé parisien et vous voulez vendre libre d’occupation au terme du bail. Le réflexe consiste souvent à appliquer les règles du bail vide : congé six mois avant le terme, prix de vente dans le congé, offre d’achat au locataire. En location meublée, ce réflexe conduit à l’erreur. Le préavis du bailleur est de trois mois, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 n’organise pas l’offre de vente prévue pour le bail vide, et le locataire qui reste après un congé régulier devient occupant sans droit ni titre.

La distinction ne dispense pas le bailleur de prouver son droit. Le juge contrôle la réalité du motif de vente, la qualification de meublé et la protection du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes. Deux jugements parisiens récents sur des congés pour vendre en meublé aboutissent à des solutions opposées sur les faits : validation suivie d’une expulsion dans une espèce, nullité et reconduction du bail dans l’autre. Tout se joue donc avant le terme, dans la rédaction du congé et dans les pièces de la vente, puis après le terme, dans la saisine du juge des contentieux de la protection. Cet article examine ces deux temps pour le bailleur comme pour le locataire, sans confondre le congé du bail meublé avec celui du bail vide.

I. Congé pour vente en bail meublé : quelles conditions respecter avant le terme du bail ?

A. Préavis de trois mois et motif de vente en meublé : pourquoi le régime du bail vide ne s’applique pas

Le bail d’habitation meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 court, en principe, par périodes annuelles. Aux termes de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an. » Le même texte prévoit le bail étudiant de neuf mois en ces termes : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. » Il ajoute, pour ce bail étudiant, que « la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable », selon l’article 25-7 précité. Le congé pour vendre examiné ici vise le bail meublé annuel de droit commun. Il ne met pas fin au bail en cours de période. Il empêche sa reconduction au terme si les conditions de l’article 25-8 sont réunies.

La première condition tient au délai et au motif. L’article 25-8, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ». Le congé pour vente du meublé repose ainsi sur une décision de vendre énoncée dans l’acte, reçue au moins trois mois avant le terme selon le mode de notification retenu. Pour le point de départ, le texte précise que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre », selon l’article 25-8, I, précité. La date d’envoi de la lettre recommandée ne suffit donc pas. Le bailleur prudent signifie par commissaire de justice ou conserve la preuve de la réception effective. Le locataire qui conteste vérifie d’abord cette date de réception, la date du terme annuel en cours et la mention du motif de vente.

La sanction d’un congé sans motif est écrite dans le même article. Il prévoit qu’« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », selon l’article 25-8, I, de la loi du 6 juillet 1989. Pour un congé pour vendre, le motif allégué est la décision de vendre le logement. Les mentions supplémentaires imposées en cas de reprise, nom et adresse du bénéficiaire et lien avec le bailleur, concernent la reprise. Elles ne remplacent pas, en matière de vente, la preuve de la réalité de la décision lorsque le congé est contesté. Le texte donne au juge un pouvoir exprès : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » Cette phrase figure à l’article 25-8, I, précité. Un congé formellement motivé peut donc échouer si la vente reste une affirmation sans pièce. La seconde partie de cet article revient sur ce contrôle à partir de deux espèces parisiennes.

La confusion la plus coûteuse porte sur l’offre de vente au locataire. En bail vide, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 pose que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Son paragraphe II ajoute, pour le congé fondé sur la vente, que « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée », selon l’article 15, II, de la même loi. Il précise ensuite que « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis », toujours selon l’article 15, II, précité. Aucune disposition équivalente ne figure dans le texte intégral de l’article 25-8 lu pour le meublé. Transposer au meublé l’offre des deux premiers mois du bail vide revient à appliquer le mauvais paragraphe de la mauvaise section. Le locataire de meublé ne doit pas attendre une offre au prix du congé pour organiser son départ ou sa contestation. Le bailleur de meublé ne doit pas davantage calquer son congé sur un modèle de bail vide prévoyant un prix et un délai d’acceptation qui ne correspondent pas à l’article 25-8.

Cette différence éclaire aussi la baisse de prix après le congé. En bail vide, si le propriétaire vend ensuite plus avantageusement pour l’acquéreur, l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Ce mécanisme de notification par le notaire appartient au congé pour vente du bail vide. Il ne figure pas dans l’article 25-8 du meublé. Pour un meublé, le débat utile ne porte donc pas sur une seconde offre après baisse de prix. Il porte sur la validité du congé lui-même : terme exact, réception trois mois avant le terme selon l’article 25-8, I, précité, motif de vente indiqué, réalité de ce motif, qualification de meublé et protection éventuelle du locataire. Un locataire de meublé qui apprend une vente à un prix inférieur ne gagne pas, par ce seul fait, le droit de rester. Un bailleur qui vend ensuite moins cher ne répare pas, par ce seul fait, un congé tardif ou dépourvu de motif.

B. Logement réellement meublé, locataire protégé de plus de 65 ans et vente sincère : les trois contrôles qui font tomber le congé

Le premier contrôle précède le congé. Encore faut-il que le bail soit réellement un bail meublé. L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». L’intitulé du contrat ne clôt pas le débat. Dans une espèce jugée le 27 février 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan a requalifié en bail de locaux non meublés un contrat présenté comme meublé, faute de preuve de plusieurs éléments d’équipement, puis prononcé la nullité du congé examiné sous le régime du bail vide. Le juge y énonce que « la charge de la preuve du caractère meublé d’un logement pèse sur le bailleur », selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 27 février 2026, n° 25/00250. La conséquence pratique est directe. Un bailleur qui prépare un congé pour vendre en meublé conserve l’inventaire du mobilier annexé au bail, l’état des lieux d’entrée et les justificatifs des équipements présents à la délivrance. Un locataire qui conteste photographie les absences et conserve les échanges sur les meubles retirés ou jamais fournis. Si la requalification en bail vide est prononcée, le congé se juge sous l’article 15, avec le préavis de six mois du bailleur prévu par l’article 15, I, précité, et non sous le préavis de trois mois du meublé. L’examen de la qualification relève du contentieux locatif autant que de la rédaction initiale du bail, matière que couvre aussi un avocat en droit immobilier à Paris lorsque le litige dépasse la seule expulsion.

Le deuxième contrôle vise la personne du locataire. Même en meublé, le bailleur ne peut pas toujours s’opposer au renouvellement sans offre de relogement. L’article 25-8, II, de la loi du 6 juillet 1989 vise « tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». Le même paragraphe étend la protection au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Il prévoit aussi l’exception du bailleur personne physique lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources sont inférieures au plafond. Pour les dates d’appréciation, le texte dispose que l’âge est apprécié à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, selon l’article 25-8, II, précité. Le bailleur doit donc vérifier l’âge au terme annuel visé, les ressources à la notification et l’existence d’une offre de logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans les limites géographiques prévues par le texte. Le locataire protégé réunit avis d’imposition, justificatifs de ressources du foyer et preuves de l’âge à l’échéance. Le régime voisin du bail vide a déjà été détaillé pour le locataire de plus de 65 ans protégé face à un congé pour vente ou reprise. En meublé, le fondement se lit à l’article 25-8, II, et le préavis reste celui de trois mois posé à l’article 25-8, I, précité. Confondre les deux fondements expose à une offre de relogement absente ou tardive.

Le troisième contrôle porte sur la sincérité de la vente. Le juge ne se contente pas toujours de la phrase du congé annonçant la décision de vendre. L’article 25-8, I, lui permet de déclarer le congé non valide lorsque la non-reconduction ne paraît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 2 juillet 2024 à un congé pour vendre un bail meublé conclu en 2004 et reconduit d’année en année. Le congé avait été délivré plus de trois mois avant le terme du 31 juillet 2023 et indiquait la vente. Le juge a cependant relevé l’absence de justificatif des dispositions prises en vue de la vente, sans organisation de visites ni dépôt d’annonce établis. Il en a déduit que « la non-reconduction du bail n’apparaît donc pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes », selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2024, n° 23/09924. Le congé a été déclaré nul et le bail reconduit pour un an. Ce jugement du fond ne pose pas une liste légale de pièces obligatoires à joindre au congé. Il montre, sur ses faits, le risque d’un dossier vide lorsque le locataire conteste : mandat de vente, estimation datée, annonce, échanges avec un notaire ou une agence et organisation des visites prennent alors une valeur probante. À l’inverse, le locataire qui soutient que la vente est un prétexte conserve les éléments postérieurs utiles, remise en location, absence durable de mise en vente ou occupation incompatible avec le motif annoncé, sans les présenter comme une preuve automatique. Le juge apprécie les faits de chaque espèce.

La fraude obéit à une sanction distincte de la nullité civile du congé. Aux termes de l’article 25-8, III, de la loi du 6 juillet 1989, « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le même paragraphe ajoute que le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et dans sa demande de réparation de son préjudice. Ces montants sont des maxima légaux écrits dans le texte. Ils ne mesurent ni l’indemnité civile du locataire ni le sort du bail. Un congé peut être déclaré non valide pour défaut d’éléments sérieux et légitimes sans que les motifs d’une décision civile suffisent, à eux seuls, à établir l’infraction pénale de congé frauduleux. Le bailleur accusé de fraude répond pièce par pièce sur la chronologie de la vente. Le locataire qui invoque la fraude distingue sa demande d’annulation du congé, sa demande de dommages et intérêts et une éventuelle constitution de partie civile. Mélanger ces trois terrains affaiblit la contestation au lieu de la renforcer.

II. Locataire qui reste après un congé pour vente du bail meublé : comment l’expulsion est-elle obtenue, et dans quels délais ?

A. Congé régulier : locataire déchu de tout titre, juge des contentieux de la protection et indemnité d’occupation

Lorsque le congé pour vendre respecte l’article 25-8 et prend effet au terme, le locataire ne conserve pas un droit au maintien tiré de l’ancien bail. Le texte énonce qu’« A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué », selon l’article 25-8, I, de la loi du 6 juillet 1989. Cette déchéance ne vaut pas expulsion matérielle immédiate. Le bailleur doit encore obtenir une décision de justice si l’occupant reste. Le juge compétent pour l’habitation sans droit ni titre est désigné par l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » L’assignation demande la validation du congé, le constat de l’occupation sans droit ni titre depuis le lendemain du terme, l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. C’est dans cette phase contentieuse qu’un avocat expulsion locataire à Paris vérifie le terme annuel exact, la réception du congé trois mois avant ce terme au sens de l’article 25-8, I, précité, et les pièces de la vente avant de saisir le juge.

Le tribunal judiciaire de Paris a validé cette séquence dans une espèce de bail meublé commencé le 1er septembre 2016, reconduit par périodes d’un an et arrivé à échéance le 31 août 2023. Le congé pour vendre avait été signifié le 30 mai 2023, plus de trois mois avant l’échéance, et visait la décision de vendre. Le juge a retenu que le bail s’était trouvé résilié par l’effet du congé au terme et que l’occupant resté dans les lieux devait être expulsé avec tous occupants de son chef. Sur l’argent, les motifs énoncent que « le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat constitue une faute civile ouvrant droit à réparation », selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2025, n° 24/01090. La comparaison avec le jugement parisien du 2 juillet 2024 est instructive. Dans les deux dossiers, le congé était formellement délivré dans le délai de trois mois. Dans l’un, le juge a validé le congé et ordonné l’expulsion. Dans l’autre, il a annulé le congé faute d’éléments de vente et reconduit le bail. La différence ne tient pas à une formule magique dans le congé. Elle tient aux faits prouvés et à l’appréciation du juge du fond sur la réalité du motif. Le bailleur qui assigne après le terme produit donc le bail, les reconductions, le congé et sa signification, le décompte des loyers jusqu’au terme, puis les pièces contemporaines de la décision de vendre. Le locataire qui se défend attaque une condition précise plutôt qu’il ne conteste le principe même d’une vente libre.

Après le terme, les sommes changent de nom. Jusqu’à l’expiration du bail, le locataire doit le loyer et les charges du contrat. Après l’expiration d’un congé régulier, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Le tribunal judiciaire de Bergerac l’a fixée, dans un bail meublé d’un an renouvelable terminé par un congé pour motif légitime et sérieux, en retenant « l’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi », selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 20 janvier 2026, n° 25/00216. Cette décision concerne un congé pour défaut de paiement, non un congé pour vendre. Elle est citée pour la seule mécanique postérieure au terme en meublé : occupation sans droit ni titre constatée par le juge, expulsion ordonnée et indemnité alignée, dans cette espèce, sur le loyer et les charges antérieurs. Le montant reste fixé par le juge saisi. Le bailleur présente un décompte séparant loyers échus avant le terme et indemnités échues après le terme. Le locataire qui a continué à payer conserve quittances, reçus et relevés, car le paiement d’une indemnité d’occupation ne recrée pas un bail et ne valide pas à lui seul un congé contesté. La question voisine du maintien après un congé de bail vide a été traitée pour le locataire qui reste après un congé pour vente ou reprise. En meublé, le point de départ de l’indemnité se rattache à la déchéance de tout titre à l’expiration du préavis prévue par l’article 25-8, I, précité.

Même avec un jugement d’expulsion, le bailleur ne change pas les serrures et ne retire pas les meubles lui-même. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Après la signification de la décision et du commandement de quitter les lieux, l’article L. 412-1 du même code prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même article réserve les cas où le juge réduit ou supprime ce délai dans les hypothèses qu’il énumère, notamment la mauvaise foi constatée par le juge qui ordonne l’expulsion. Le locataire ne doit pas confondre ce délai de deux mois après commandement avec le préavis de trois mois du congé en meublé. Le premier protège l’exécution forcée après jugement. Le second conditionne la fin du bail au terme annuel. Les confondre conduit le bailleur à assigner trop tôt ou le locataire à croire qu’un délai nouveau s’ajoute automatiquement avant toute saisine du juge.

B. Congé annulé, vente du logement encore loué et délais du juge de l’exécution : les issues lorsque le départ au terme échoue

Si le congé est annulé, le bail meublé ne s’éteint pas au terme visé par le bailleur. Il se reconduit pour un an lorsque les parties n’ont pas donné un congé régulier dans les conditions de l’article 25-8, selon l’article 25-7 précité. Le jugement parisien du 2 juillet 2024 l’a prononcé expressément après avoir déclaré le congé nul. Le bailleur qui veut toujours vendre libre dispose alors de deux voies distinctes. Il peut attendre le nouveau terme annuel et délivrer un nouveau congé régulier, reçu trois mois avant ce terme au sens de l’article 25-8, I, précité, en constituant dès l’origine le dossier de vente qui manquait. Il peut aussi vendre le logement loué, sans expulser le locataire en cours de bail. Cette seconde voie ne transforme pas l’acquéreur en bailleur libre d’évincer l’occupant à la signature. L’article 1743 du code civil dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » La promesse et l’acte de vente décrivent alors le bail en cours, son terme annuel et le congé déjà jugé. Le prix tient compte de l’occupation au lieu de la nier. Pour le locataire, l’annulation du congé ne crée pas un bail perpétuel. Elle repousse la fin au terme suivant et laisse au bailleur la possibilité d’un nouveau congé régulier ou d’une vente occupée.

Les arrêts sur le droit de préemption du bail vide servent ici de garde-fou par contraste. Dans un bail vide, la Cour de cassation a jugé que « la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire », selon l’attendu de l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 novembre 2011, n° 10-23.542. Elle a également retenu que « la vente de la totalité de l’immeuble ne donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire », selon les motifs de l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 mars 2015, n° 14-10.447. Ces deux arrêts appliquent l’article 15, II, du bail vide. Ils ne créent ni ne suppriment un droit pour le locataire de meublé, dont le congé relève de l’article 25-8. Leur utilité tient à la méthode. Même en bail vide, où l’offre de vente existe dans le texte, la préemption suit le sort du congé et connaît des limites tenant à l’objet vendu. En meublé, où l’article 25-8 lu intégralement ne prévoit pas cette offre, fonder toute la défense sur une préemption empruntée au bail vide détourne le procès des vrais moyens : qualification du bail, réception du congé, motif de vente, éléments sérieux et légitimes, protection du locataire âgé et offre de relogement lorsqu’elle est requise par l’article 25-8, II, précité. Le bailleur commet l’erreur inverse lorsqu’il promet au locataire de meublé un délai d’acceptation d’une offre calqué sur l’article 15, II, puis soutient que ce délai aurait purgé un congé tardif au regard de l’article 25-8, I. Chaque régime garde ses délais et ses sanctions.

Reste le temps de l’exécution lorsque l’expulsion est ordonnée. L’occupant peut demander des délais au juge qui ordonne l’expulsion ou au juge de l’exécution. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le même article exclut notamment l’occupant de mauvaise foi et les personnes entrées dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La durée est bornée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le même article impose de tenir compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, ainsi que des diligences justifiées en vue du relogement. Une demande de délais se prépare donc avec des preuves datées de recherche de logement, de ressources et de composition du foyer. Une simple affirmation de difficulté ne répond pas aux critères du texte. Le bailleur répond sur les mêmes critères : paiements après le terme, diligences réelles de relogement, durée déjà écoulée depuis le congé et préjudice de la vente retardée. Ces délais de grâce ne valident pas le congé et ne recréent pas le bail. Ils aménagent seulement la date d’exécution forcée d’une expulsion déjà ordonnée. Les règles générales de l’expulsion d’un locataire après jugement prennent alors le relais du congé.

La trêve hivernale ajoute un sursis d’exécution, non un nouveau préavis de congé. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même article écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse distincte du locataire de meublé resté après un congé pour vendre. Pour un congé de meublé prenant effet en automne, le bailleur doit donc intégrer trois temps séparés dans son calendrier de vente : la réception du congé trois mois avant le terme selon l’article 25-8, I, précité ; le procès en validation et expulsion devant le juge des contentieux de la protection ; puis le délai de deux mois après commandement prévu par l’article L. 412-1 précité, les délais éventuels des articles L. 412-3 et L. 412-4 et le sursis hivernal de l’article L. 412-6. Annoncer à un acquéreur une libération au seul terme du bail, alors que le locataire conteste et reste, expose le vendeur à une promesse impossible à tenir sans jugement.

Conclusion

En bail meublé, le congé pour vendre obéit à l’article 25-8 : information du locataire avec un préavis de trois mois, motif de vente indiqué à peine de nullité, délai courant à compter de la réception ou de la signification, et déchéance de tout titre à l’expiration du préavis si le congé est régulier. Il ne reprend ni le préavis de six mois du bail vide, ni l’offre de vente des deux premiers mois, ni la notification notariale après baisse de prix prévues par l’article 15 pour le bail vide. Cette autonomie du meublé ne rend pas le congé facile. Le bailleur doit prouver un logement réellement meublé, respecter la protection du locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources inférieures au plafond lorsqu’elle s’applique, et établir la réalité de la vente lorsque le juge la contrôle. Les deux jugements parisiens des 2 juillet 2024 et 14 janvier 2025 montrent que des congés formellement proches peuvent conduire, sur des faits différents, à la reconduction du bail ou à l’expulsion de l’occupant.

Le locataire qui reçoit un congé pour vente en meublé vérifie sans attendre le terme annuel, la date de réception, le motif écrit, l’inventaire du mobilier et ses droits au relogement. Le bailleur qui veut vendre libre constitue le dossier de vente avant de signifier, choisit un mode de notification prouvé et ne promet pas une libération forcée sans jugement. Si le départ au terme échoue, les voies sont distinctes : nouveau congé régulier au terme suivant, vente du logement encore loué, sans expulsion du locataire en cours de bail par l’acquéreur, ou procès en expulsion suivi des délais d’exécution des articles L. 412-1 à L. 412-6. Dans tous les cas, seul le juge décide de la validité du congé et de la date à laquelle l’expulsion pourra être exécutée.

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