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Rupture conventionnelle en arrêt maladie professionnelle : reconstitution du salaire, indemnités journalières et chômage

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle en arrêt maladie professionnelle : reconstitution du salaire, indemnités journalières et chômage

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Signer une rupture conventionnelle alors que le contrat est suspendu par un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas interdit. C’est même une situation fréquente : l’arrêt dure, la reprise au poste paraît compromise, et l’une des parties propose de rompre d’un commun accord plutôt que d’attendre une visite de reprise, un avis d’inaptitude ou un licenciement. Mais l’autorisation de signer ne dit pas ce que la signature coûte. Pendant la suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture unilatérale, et, si une inaptitude d’origine professionnelle est ensuite constatée, d’indemnités majorées qu’une rupture conventionnelle mal chiffrée peut lui faire perdre. Deux questions dominent les recherches des salariés dans cette situation : sur quel salaire l’indemnité se calcule-t-elle quand les derniers bulletins ne portent que des indemnités journalières, et à quelle date les revenus reprennent-ils entre la fin des indemnités journalières et le premier versement de l’allocation chômage. La première partie expose les conditions de validité d’une convention signée pendant l’arrêt. La seconde traite du chiffrage : reconstitution du salaire de référence, comparaison avec le licenciement pour inaptitude professionnelle, puis calendrier des indemnités journalières maintenues et des différés appliqués par France Travail. Les développements qui suivent sont de portée générale ; la convention signée et les pièces du dossier individuel priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

I. Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : signer est possible, aux conditions du consentement

A. La suspension du contrat après un accident du travail ne fait pas obstacle à la convention

Le point de départ est une protection. Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Ce texte encadre la rupture décidée par l’employeur pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il ne vise pas, par ses termes, la rupture d’un commun accord.

La rupture conventionnelle obéit à un régime distinct. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », que cette rupture, « exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », et qu’elle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat », soumise aux dispositions « destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». La question posée aux juges était de savoir si la protection de l’article L. 1226-9 interdisait aussi cette voie amiable pendant la suspension.

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative, dans des termes qu’elle maintient depuis 2014. Dans un arrêt du 30 septembre 2014, elle approuve une cour d’appel d’avoir « retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). Le litige portait précisément sur une salariée en arrêt à la suite d’un accident du travail, qui demandait la nullité de sa convention au visa de l’article L. 1226-9 : la Cour rejette le pourvoi, parce que ce texte régit la rupture unilatérale et non la convention signée par les deux parties.

La solution a été confirmée l’année suivante, dans une espèce où la cour d’appel avait annulé la convention au double motif d’un contexte conflictuel et de la suspension du contrat sans visite de reprise. La Cour de cassation casse : « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » et, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 13-27.212). Deux précisions utiles en découlent pour le salarié en arrêt : l’absence de visite de reprise ne rend pas la convention impossible, puisque le contrat prend fin sans reprise du travail, et un désaccord antérieur avec l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à vicier l’accord.

La Cour a encore récemment rappelé la règle pour l’arrêt maladie ordinaire et précisé la portée d’une simple proposition. Dans un arrêt du 17 juin 2026, elle énonce que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 pendant une suspension du contrat pour arrêt de travail pour maladie, puis juge qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Recevoir une proposition pendant l’arrêt n’est donc pas, en soi, une faute de l’employeur ni un indice suffisant de discrimination. Cela ne préjuge ni de pressions qui accompagneraient la proposition, ni du contenu chiffré de la convention : c’est sur ces deux terrains que la validité et l’intérêt de la signature se jouent.

La procédure, elle, ne change pas du fait de l’arrêt. Les parties « conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens » au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (article L. 1237-12 du code du travail). Pour un salarié en arrêt pour accident du travail, cette faculté d’assistance prend un relief particulier : l’entretien discute d’un montant qui engage la perte d’indemnités majorées potentielles, et la présence d’un tiers choisi par le salarié laisse une trace des conditions dans lesquelles l’accord a été négocié. La date, le lieu et le nombre des entretiens se fixent d’un commun accord ; un entretien unique, conclu dans la précipitation le jour de la proposition, affaiblit la démonstration d’un consentement éclairé que l’administration contrôlera ensuite.

B. Fraude, vice du consentement et homologation : ce que le salarié en arrêt doit sécuriser avant de signer

L’exception qui traverse tous les arrêts cités tient en deux mots : fraude et vice du consentement. La convention signée pendant la suspension est valable parce qu’elle est libre ; elle cesse de l’être si la liberté du salarié n’était qu’apparente. La fraude vise le montage qui contournerait une protection, par exemple une convention antidatée ou un accord obtenu pour échapper aux indemnités d’une inaptitude professionnelle déjà acquise dans les faits. Le vice du consentement vise la violence, l’erreur ou le dol ayant déterminé la signature. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui demande l’annulation, et la jurisprudence exige des faits précis, datés et établis, non une impression rétrospective.

Le contexte de la signature ne se confond pas avec un vice. Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale casse une décision qui avait annulé une rupture conventionnelle au seul motif d’un harcèlement moral établi, sans vice du consentement invoqué : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550). Transposée à l’arrêt pour accident du travail, la règle est exigeante des deux côtés. Le salarié qui signe puis regrette devra démontrer des pressions ou des manœuvres ayant vicié son consentement, et non seulement un climat dégradé. L’employeur qui propose la convention pendant l’arrêt sécurise la sienne en laissant au salarié le temps, l’assistance et les informations nécessaires : montant proposé, base de calcul, date de rupture envisagée, conséquences sur les indemnités journalières et sur l’allocation chômage.

Le calendrier légal ménage ensuite deux temps de réflexion et de contrôle. La convention « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » et, chaque partie dispose, à compter de la signature par les deux parties, de quinze jours calendaires pour se rétracter, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (article L. 1237-13 du code du travail). À l’issue de ce délai, la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative, qui « dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties » ; à défaut de notification dans ce délai, « l’homologation est réputée acquise » (article L. 1237-14 du code du travail). Pendant ces deux délais, le contrat reste suspendu et l’arrêt suit son cours : la signature n’interrompt ni les indemnités journalières ni la suspension, seule la date de rupture fixée dans la convention met fin au contrat.

Le choix de cette date mérite une attention particulière en arrêt pour accident du travail. Une date trop rapprochée peut placer la rupture avant une échéance médicale déjà programmée, par exemple une consolidation attendue ou une visite chez le médecin du travail dont l’issue modifierait la comparaison avec l’inaptitude. Une date plus éloignée laisse courir la suspension et les droits qui s’y attachent, dont l’acquisition de congés payés pendant l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, que la cour d’appel de Paris a appliquée dans un arrêt du 7 janvier 2026 relatif à un salarié en arrêt pour rechute d’accident du travail : « Le salarié absent pour AT/MP continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limite de durée » (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 7 janvier 2026, n° 22/09921). Ces congés acquis et non pris se paient en indemnité compensatrice au solde de tout compte ; ils entrent aussi, on le verra, dans le différé congés payés de France Travail. La date de rupture n’est donc pas une simple case du formulaire : elle détermine un montant.

Si la convention est contestée, le délai est court et exclusif. Le même article L. 1237-14 réserve tout litige sur la convention, l’homologation ou son refus au conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, et impose de former le recours, à peine d’irrecevabilité, dans les douze mois de la date d’homologation (article L. 1237-14 du code du travail). Le point de départ est la date d’homologation, non la date de rupture ni celle de la signature. Le salarié en arrêt qui envisagerait une contestation pour vice du consentement conservera donc, dès la négociation, les écrits de la proposition, les comptes rendus d’entretien et la décision d’homologation : passé douze mois, même un grief fondé devient irrecevable. Ce délai ne concerne que le litige sur la convention elle-même ; une demande distincte, par exemple un rappel de congés payés acquis pendant l’arrêt, suit ses propres règles et « peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention », selon le même texte.

En pratique, la sécurisation tient en trois vérifications écrites avant signature : la base de salaire retenue pour l’indemnité, la date de rupture au regard des échéances médicales connues, et le calendrier de revenus après la rupture. C’est l’objet de la seconde partie. Sur le terrain du conseil, ces vérifications relèvent du même travail que celui mené pour négocier une rupture conventionnelle à Paris : chiffrer ce qui est abandonné avant de discuter ce qui est offert.

II. Rupture conventionnelle arrêt maladie : reconstitution du salaire, indemnités journalières et chômage après la signature

A. Rupture conventionnelle arrêt maladie et reconstitution du salaire : le plancher légal ne se calcule pas sur les indemnités journalières

La convention fixe librement le montant de l’indemnité spécifique, sous un plancher. L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que la convention définit notamment « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Cette indemnité de licenciement est due au salarié qui compte « 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur » et ses modalités de calcul « sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail » (article L. 1234-9 du code du travail). Le taux légal est fixé ainsi : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Reste à déterminer le salaire mensuel auquel ce taux s’applique quand le salarié est en arrêt depuis des mois.

La règle de calcul du salaire de référence est posée par l’article R. 1234-4 du code du travail : le salaire à prendre en considération est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement », soit « le tiers des trois derniers mois », les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors prises en compte « que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ». Appliquée mécaniquement à un salarié en arrêt long, cette formule écraserait l’indemnité : les trois ou douze derniers mois ne portent plus de salaire, mais des indemnités journalières et, le cas échéant, un complément de l’employeur. C’est ici qu’intervient la reconstitution.

Les juges écartent la période de suspension pour se placer avant l’arrêt. La cour d’appel de Paris l’a formulé dans l’arrêt du 7 janvier 2026 déjà cité, à propos d’un salarié en arrêt pour rechute d’accident du travail depuis le 16 avril 2019 : « Lorsque le contrat a été suspendu pour maladie ou accident au cours des derniers mois précédant la rupture, le salaire de référence doit être celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail » (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 7 janvier 2026, n° 22/09921). La cour a donc retenu les bulletins d’avril 2018 à mars 2019, derniers mois travaillés avant la rechute, et fixé la moyenne la plus favorable à 2 290,81 euros bruts. Le mécanisme est identique pour le plancher de la rupture conventionnelle, puisque ce plancher est celui de l’indemnité de licenciement : le salarié en arrêt demandera que la convention mentionne, ou que les échanges préalables établissent, les trois et douze derniers mois travaillés avant l’arrêt, bulletins à l’appui, et retiendra la plus avantageuse des deux moyennes.

La Cour de cassation applique la même logique lorsque l’arrêt fait suite à une reprise à temps partiel thérapeutique. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle juge que « lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). La cour d’appel avait refusé de calculer l’indemnité sur la base des salaires à temps plein ; elle est cassée sur ce point. Pour le salarié qui a repris à temps partiel thérapeutique avant un nouvel arrêt, la période de référence utile n’est donc ni celle du temps partiel ni celle de l’arrêt en cours, mais celle qui précède le temps partiel thérapeutique. Cette précision change le plancher, donc le point de départ de la négociation.

La comparaison décisive, en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, est avec le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Si, à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le licenciement intervient dans les cas visés par le code, la rupture « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis » ainsi qu’à « une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-14 du code du travail). Ces indemnités se calculent « sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle » (article L. 1226-16 du code du travail). Autrement dit, l’hypothèse inaptitude professionnelle combine un salaire reconstitué et un doublement de l’indemnité, augmenté d’une indemnité équivalant au préavis. Signer une rupture conventionnelle au seul plancher légal, sans négocier l’écart, revient à abandonner cette majoration potentielle. L’écart se chiffre avant l’entretien : indemnité légale sur salaire reconstitué, montant doublé, préavis correspondant. C’est ce chiffrage qui donne son sens à la négociation, au même titre que dans un dossier de licenciement pour inaptitude à Paris, où la base de salaire reconstituée commande tous les montants.

Deux précisions bornent cette comparaison. D’abord, l’article L. 1226-14 du code du travail précise : « Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif » : la majoration n’est pas un acquis inconditionnel, elle suppose la procédure d’inaptitude menée à son terme. Ensuite, la rupture conventionnelle conserve ses avantages propres : une date choisie, une sortie sans visite de reprise ni recherche de reclassement, et la possibilité de négocier au-delà des montants légaux. Le salarié en arrêt ne compare donc pas une certitude à une autre, mais une convention immédiate et chiffrée à une trajectoire, reprise, avis d’inaptitude, reclassement, licenciement, dont chaque étape comporte ses délais et ses aléas. La convention ne se signe utilement que si son montant tient compte, même partiellement, de la majoration abandonnée.

B. Rupture conventionnelle arrêt maladie et France Travail : indemnités journalières maintenues, différé spécifique et premier versement de l’allocation

La rupture du contrat ne coupe pas immédiatement les indemnités journalières en cours. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation « bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », tant qu’elles remplissent les conditions de résidence et de séjour qu’il vise et ne justifient pas de nouveau des conditions d’ouverture du droit dans un régime. Cette durée est fixée à « douze mois » par l’article R. 161-3 du code de la sécurité sociale. Le salarié toujours en arrêt à la date de rupture conserve donc le bénéfice du maintien de droits aux prestations en espèces dans ce cadre, sous réserve de la prolongation de l’arrêt par le médecin et des conditions propres au risque accident du travail ou maladie professionnelle. La fin du contrat ne doit pas être lue comme la fin des indemnités journalières ; elle met fin, en revanche, au complément de salaire versé par l’employeur le cas échéant, qui est attaché au contrat.

Côté assurance chômage, le premier versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’intervient pas au lendemain de la rupture. Selon la fiche de l’Unédic sur le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales, ce différé tient compte de la part des indemnités de rupture qui excède les montants minimum fixés par la loi. L’indemnité spécifique négociée au-dessus du plancher légal repousse donc d’autant le point de départ de l’allocation. La formule est arithmétique : les indemnités supra-légales liées à la rupture sont divisées par 111,8, diviseur fixé pour 2026 selon cette fiche. Une indemnité supra-légale de 5 590 euros produit ainsi cinquante jours de différé spécifique, et la durée maximale est de cent cinquante jours calendaires. Le salarié qui négocie une indemnité majorée pour compenser l’abandon du doublement de l’inaptitude professionnelle doit intégrer ce décalage : le gain sur l’indemnité se paie en partie par un premier versement d’allocation plus tardif, ce qui se provisionne, non se découvre.

À l’expiration du différé spécifique courent ensuite, selon la même fiche, le différé congés payés, calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion des fins de contrat des six derniers mois, puis le délai d’attente de sept jours, qui débute après ces différés sous réserve d’une inscription comme demandeur d’emploi avant leur expiration. Le différé congés payés prend ici une importance spécifique à l’accident du travail : les congés continuent de s’acquérir pendant l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, comme l’a appliqué la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 7 janvier 2026 cité plus haut, de sorte qu’un arrêt long produit une indemnité compensatrice élevée au solde de tout compte, donc un différé congés payés plus long. L’inscription comme demandeur d’emploi avant l’expiration des différés conditionne le point de départ du délai d’attente ; à défaut, toujours selon l’Unédic, ce délai de sept jours débute à la date d’inscription auprès de France Travail. Attendre la fin des indemnités journalières pour s’inscrire peut donc décaler encore le premier versement.

Le calendrier complet d’une rupture signée pendant l’arrêt s’écrit ainsi, date par date : signature de la convention, quinze jours calendaires de rétractation, quinze jours ouvrables d’instruction de l’homologation, date de rupture fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation, maintien des droits aux prestations en espèces pendant l’arrêt qui se poursuit, inscription à France Travail, différé spécifique calculé sur la part supra-légale de l’indemnité, différé congés payés calculé sur l’indemnité compensatrice, délai d’attente de sept jours, puis premier versement de l’allocation. Chacune de ces dates se vérifie sur une pièce : convention et décision d’homologation, attestation de l’employeur transmise à France Travail, décompte de l’indemnité compensatrice de congés payés, notification des différés. Une discordance entre l’indemnité supra-légale déclarée et celle qui figure dans la convention modifie le différé spécifique ; elle se conteste sur justificatifs, convention à l’appui.

Reste une articulation que les textes lus pour cet article ne tranchent pas à eux seuls : la situation du salarié encore en arrêt de travail au moment où les différés expirent, entre la poursuite des indemnités journalières et l’ouverture effective du versement de l’allocation. Les sources citées établissent le maintien des prestations en espèces pendant douze mois et l’enchaînement des différés à compter de la fin du contrat ; elles ne dispensent pas de vérifier, auprès de la caisse primaire et de France Travail, la date exacte à laquelle chaque revenu prend le relais dans le dossier individuel. Cette vérification se fait avant de fixer la date de rupture dans la convention, car c’est elle qui commande le point de départ de tout l’enchaînement. Un salarié qui découvre après la rupture un intervalle sans revenu ne pourra pas réécrire la convention homologuée ; il ne lui restera que le recours, borné à douze mois, sur le terrain étroit de la fraude ou du vice du consentement.

Conclusion

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la Cour de cassation le juge depuis 2014, sauf fraude ou vice du consentement, et l’absence de visite de reprise comme l’existence d’un différend n’y font pas obstacle. Mais la validité de la signature ne préjuge pas de son prix. Le plancher de l’indemnité se calcule sur un salaire reconstitué, celui des derniers mois travaillés avant l’arrêt, et, en cas de temps partiel thérapeutique intercalé, avant ce temps partiel. La comparaison avec le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, indemnité spéciale doublée et indemnité de préavis sur salaire reconstitué, donne la mesure de ce que la négociation doit récupérer. Après la rupture, les indemnités journalières se poursuivent dans le cadre du maintien de droits de douze mois, tandis que l’allocation chômage ne commence qu’après le différé spécifique, calculé en 2026 par division des indemnités supra-légales par 111,8 dans la limite de cent cinquante jours, le différé congés payés, alimenté par les congés acquis pendant l’absence pour accident du travail, et le délai d’attente de sept jours. Le salarié en arrêt qui reçoit une proposition demandera donc trois chiffrages écrits avant tout entretien décisif : le salaire de référence reconstitué et ses bulletins, le montant de l’hypothèse inaptitude professionnelle, et le calendrier de revenus entre la date de rupture et le premier versement de l’allocation. À défaut d’accord sur ces bases, le délai de rétractation de quinze jours calendaires reste ouvert après la signature, et le recours sur la convention se forme devant le conseil des prud’hommes dans les douze mois de l’homologation. Les développements qui précèdent sont de portée générale ; la convention signée et les pièces du dossier priment, et seul le juge décide d’un litige individuel.

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