Un mur qui noircit derrière le lit, une odeur de moisi qui ne part plus malgré l’aération, du papier peint qui cloque au plafond de la salle de bains, des vêtements qui moisissent dans le placard : l’humidité et les moisissures dans un appartement loué sont devenues l’une des premières causes de litige entre locataires et bailleurs en France. Les recherches Google le confirment avec des volumes mensuels élevés : « humidité appartement » et « moisissure appartement » reviennent chaque mois par centaines, et les locataires cherchent la même chose, à savoir qui doit payer les réparations, s’il faut prévenir l’assurance habitation, et comment contester quand le bailleur ne fait rien ou quand l’assureur refuse de garantir. Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où le locataire se les pose, pour un sinistre dégât des eaux ou infiltration qui dégénère en humidité durable, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France. Le cadre juridique distingue toujours la règle légale, qui s’impose, et la clause contractuelle, qui dépend de la police souscrite : un contrat multirisque habitation ne couvre pas automatiquement l’humidité, et le bailleur ne doit pas tout, mais il doit le logement décent et l’entretien qui permet d’y vivre sainement. Pour le maillage interne du site, le lecteur concerné par un logement durablement humide consultera utilement la page droit immobilier qui présente l’accompagnement sur les litiges de bail et de copropriété.
I. Humidité et moisissures dans l’appartement loué : que faire dès les premières traces
A. Humidité appartement : prouver le sinistre et protéger le logement et la santé
La première erreur consiste à attendre que les taches s’étendent en espérant qu’elles sèchent seules. En droit du bail, celui qui allègue un désordre doit le prouver, et en assurance, celui qui demande la garantie doit déclarer et démontrer le sinistre. Dès les premières traces d’humidité dans l’appartement, le locataire photographie chaque pièce avec la date, filme les écoulements, conserve les relevés d’hygrométrie s’il en dispose, garde les factures de chauffage et les échanges avec le bailleur, et fait établir si possible un constat par commissaire de justice, surtout si le plafond menace de s’effondrer ou si les moisissures couvrent une surface importante. Ces pièces serviront à la fois pour la mise en demeure du bailleur, pour la déclaration à l’assurance habitation et, en cas de procès, pour le juge qui ordonnera éventuellement une expertise judiciaire.
La mise en sécurité prime : couper l’eau si une fuite alimente l’humidité, aérer sans chauffer à l’excès un logement déjà saturé, ne pas décoller seul un revêtement amianté, signaler au syndic si l’infiltration vient des parties communes ou de chez le voisin du dessus, et consulter un médecin en cas de toux persistante, d’asthme aggravé ou d’allergie, sans attendre un avis juridique. Aucun conseil médical ne figure ici : seuls comptent les droits à faire réparer et à être indemnisé, et les démarches qui les préservent. À Paris et en Île-de-France, où les immeubles anciens cumulent remontées capillaires, défauts d’étanchéité de façade et ventilation insuffisante, le tribunal judiciaire de Paris et les conciliateurs de justice voient chaque hiver les mêmes dossiers : un dégât des eaux ponctuel mal séché devient une humidité chronique, puis un logement déclaré indécent.
Le bailleur est, par la nature du contrat, tenu de délivrer un logement décent. L’article 1719 du code civil dispose que « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » Le même article ajoute qu’il doit « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; ». L’article 1720 du code civil précise que « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Ces textes signifient que le locataire n’a pas à prouver une faute du bailleur pour exiger la mise en conformité : il suffit d’établir que le logement n’est plus décent ou ne permet plus un usage normal, par exemple une chambre devenue inhabitable à cause des moisissures. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire d’humidité par capillarité, d’infiltrations et de ventilation défectueuse où la cour d’appel avait retenu que « le logement loué ne répond pas aux caractéristiques du logement décent telles qu’énoncées par le décret n° 11 de 2002-120 du 30 janvier 2002 », avec « une remontée de ]’humidité par capillarité, occasionnant des traces d’infiltration et d’humidité », une « absence de ventilation efficace et conforme au règlement sanitaire départemental » et une « mauvaise étanchéité des fenêtres » (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.942, décision 16-15.942 sur courdecassation.fr). Le pourvoi du bailleur, qui soutenait ne pas avoir été informé, a été rejeté. La leçon pratique est directe : informer vite et par écrit, mais l’ampleur visible des désordres peut suffire à établir que le bailleur ne pouvait les ignorer.
Le locataire doit aussi distinguer ce qui relève de son usage et ce qui relève de la structure. Aérer quotidiennement, chauffer normalement, nettoyer les grilles de ventilation et signaler toute fuite relèvent de l’entretien courant. Refaire l’étanchéité d’une façade, remplacer une fenêtre qui laisse passer l’eau, traiter une remontée capillaire, réparer une toiture ou une canalisation encastrée relèvent du bailleur, et le locataire ne peut s’y opposer ni les payer à sa place sans accord. Quand l’humidité vient d’une fuite du voisin du dessus ou d’une partie commune, le mécanisme de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage s’ajoute : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, décision 18-23.954 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un dégât des eaux déclaré le 3 mars 2007 avait conduit à assigner les voisins et l’assureur, et la Cour a jugé que la responsabilité du propriétaire du fonds à l’origine des infiltrations devait être retenue dès lors que le trouble subsistait, « peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire ». Pour un appartement humide à cause d’infiltrations venues d’ailleurs, cette solution permet d’agir contre le propriétaire actuel à l’origine du trouble, même si les premières traces sont anciennes.
À ce stade, le dossier solide comprend : photos datées avant et après nettoyage, échanges écrits avec le bailleur, déclaration de sinistre à l’assurance, signalement au syndic avec numéro de lot, certificat médical descriptif sans interprétation juridique, et devis de remise en état. Le locataire parisien y ajoutera les spécificités locales : adresse du bien et étage, date d’entrée dans les lieux, état des lieux d’entrée, coordonnées du gardien et du syndic, et, si la mairie a été saisie pour insalubrité, la référence de l’arrêté. Ces pièces conditionnent la suite, car l’assureur comme le juge raisonnent sur des preuves datées, pas sur des souvenirs.
B. Déclarer le sinistre à l’assurance habitation et mettre en demeure le bailleur dans les délais
Deux délais courent en parallèle et ne doivent pas être confondus. Le premier est le délai contractuel de déclaration du sinistre à l’assurance habitation. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même article ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Concrètement, la plupart des polices prévoient cinq jours ouvrés après la connaissance du dégât des eaux ou de l’infiltration qui cause l’humidité. Le délai court à compter de la connaissance, pas de la première goutte invisible derrière un meuble, mais le locataire ne doit pas spéculer : il déclare par écrit, de préférence par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec photos et description, et conserve la preuve d’envoi. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », selon le même article L113-2. Un retard de quelques jours n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la garantie, mais il fragilise le dossier et doit être justifié.
Le second délai est celui de la mise en demeure du bailleur. Avant de saisir le juge pour obtenir des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, le locataire adresse une mise en demeure précise : description des désordres pièce par pièce, rappel de l’obligation de délivrer un logement décent et d’entretenir, demande de travaux sous un délai raisonnable, et réserve d’une action en justice. L’article 1222 du code civil permet ensuite, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et de demander le remboursement des sommes engagées. Cette faculté de remplacement ne s’improvise pas : il faut une mise en demeure préalable, un délai et un coût raisonnables, des devis comparables, et une consignation rigoureuse des factures. Le locataire ne doit ni cesser de payer son loyer de sa propre initiative, ni faire réaliser des travaux lourds sans autorisation du juge ou sans respecter ce cadre, sous peine de se voir opposer une compensation ou une résiliation.
La déclaration à l’assurance habitation ne remplace pas la mise en demeure au bailleur, et inversement. L’assurance couvre, selon le contrat, les dommages matériels du locataire et parfois sa responsabilité envers le voisin, tandis que le bailleur reste tenu de la décence et des grosses réparations. Le locataire déclare donc aux deux : à son assureur multirisque habitation pour ses meubles, relogement éventuel et responsabilité, et au bailleur, avec copie au syndic si l’origine est commune ou voisine, pour les travaux structurels. À Paris, l’envoi simultané au bailleur, au gestionnaire et au syndic évite les renvois de responsabilité entre le propriétaire, l’agence et la copropriété, fréquents dans les immeubles haussmanniens où une infiltration de toiture ruisselle sur trois étages avant d’apparaître dans un salon.
Le point de départ de la prescription biennale en assurance mérite la même rigueur que les délais de déclaration. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise que « ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Pour une humidité qui se révèle progressivement après un dégât des eaux, le locataire doit donc conserver la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre et de son ampleur, car c’est cette date, s’il prouve son ignorance antérieure, qui fait courir le délai de deux ans. Aucune règle non lue dans ce run ne permet d’affirmer un autre point de départ : les décisions consultées ne tranchent pas d’autre report, et l’article n’est pas complété ici par une interprétation.
En pratique, le calendrier utile tient en quatre lignes : jour de la découverte, déclaration à l’assureur dans les cinq jours ouvrés contractuels, mise en demeure au bailleur avec délai raisonnable de travaux, puis, faute de réponse, saisine du conciliateur ou du juge avec un dossier complet. Chaque étape est écrite, datée et conservée. C’est ce calendrier qui permettra, dans la seconde partie, de discuter qui paie et de contester un refus.
II. Humidité et moisissures : qui paie les réparations et comment contester un refus
A. Moisissure appartement : bailleur, assurance ou voisin, qui doit payer quoi
La répartition suit la cause, pas le symptôme. Les moisissures ne sont qu’une conséquence visible : la question juridique est de savoir d’où vient l’eau. Si elle vient d’un défaut d’étanchéité, d’une toiture, d’une façade, d’une canalisation encastrée, d’une remontée capillaire ou d’une ventilation structurellement insuffisante, le bailleur doit les travaux autres que locatifs et doit délivrer un logement décent. S’il s’agit d’un dégât des eaux ponctuel garanti par la multirisque habitation, l’assureur indemnise selon le contrat, dans la limite du principe indemnitaire. Si l’eau vient du voisin ou des parties communes, le propriétaire du fonds à l’origine du trouble répond de plein droit, et le syndic ou le copropriétaire voisin peut être recherché avec son assureur.
Sur l’assurance, la règle légale et la clause contractuelle doivent être lues ensemble. L’article L113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La Cour de cassation contrôle strictement cette exigence : « alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862, décision 12-29.862 sur courdecassation.fr). Pour un appartement humide, cela signifie qu’une clause générale qui exclurait toute humidité, toute condensation ou tout défaut d’entretien sans critères précis ne peut priver l’assuré de garantie. L’assureur qui invoque une exclusion doit produire la clause exacte et démontrer qu’elle est formelle et limitée ; à défaut, le juge l’écarte. Le locataire contestera donc un refus fondé sur une exclusion vague en demandant la production de la clause et en la confrontant à cette jurisprudence.
Sur le montant, l’assurance de biens reste indemnitaire. L’article L121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article admet qu’« Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Autrement dit, la franchise et la vétusté stipulées au contrat s’appliquent, mais l’assureur ne peut ni enrichir ni appauvrir : il replace le locataire dans l’état antérieur, déduction faite de ce que le contrat met à sa charge. Pour des meubles moisis, des vêtements perdus ou un relogement pendant les travaux d’assèchement, seules les garanties réellement souscrites jouent, et le locataire doit vérifier s’il a une garantie dégât des eaux, une garantie responsabilité civile vie privée et une éventuelle garantie relogement.
Sur le bail, le bailleur ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire n’aurait pas signalé assez tôt quand les désordres sont structurels et visibles. Dans l’affaire précitée du 24 mai 2017, la cour d’appel avait jugé que l’importance des désordres et leur danger pour la sécurité des occupants ne permettaient pas au bailleur de soutenir qu’il les ignorait, et que le bailleur avait eu connaissance d’infiltrations « par la façade et les menuiseries » lors d’un dégât des eaux antérieur avec expertise contradictoire des assureurs. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le locataire d’un appartement humide à Paris invoquera utilement la même logique : une façade qui fuit, des menuiseries qui laissent passer l’eau et une ventilation non conforme ne sont pas des désordres d’usage courant, et un dégât des eaux antérieur avec expertise établit la connaissance du bailleur.
Sur le voisinage et la copropriété, la solution du 16 mars 2022 s’applique aux infiltrations entre lots et aux fuites de parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut lui-même agir contre un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal du voisinage (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339, décision 16-14.339 sur courdecassation.fr : « alors qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage »). Pour le locataire victime, cela ouvre deux voies complémentaires : agir contre son bailleur pour la décence et les réparations, et signaler au syndic pour qu’il agisse contre le lot à l’origine ou contre le prestataire chargé de l’étanchéité. L’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », tandis que l’article 1242 du code civil pose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » et que l’article 1244 du code civil ajoute que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Ces textes fondent, selon les cas, l’action contre le voisin fautif, contre le gardien d’une installation qui fuit et contre le propriétaire dont le bâtiment mal entretenu ruisselle sur le logement voisin.
Sur l’exécution du contrat d’assurance, le paiement doit intervenir dans le délai convenu. L’article L113-5 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Un retard persistant sans motif, après un dossier complet avec devis et procès-verbal d’expertise, peut justifier des intérêts et, selon le contrat, des pénalités, mais le locataire doit d’abord mettre l’assureur en mesure de chiffrer : laisser l’expert accéder au logement, transmettre les factures de remise en état et ne pas jeter les biens endommagés avant l’expertise, sauf urgence sanitaire documentée par photos.
Le cas parisien type illustre la répartition : un studio sous combles avec une fenêtre de toit qui fuit, des moisissures autour du velux et un matelas perdu. Le bailleur doit l’étanchéité et la décence, l’assureur du locataire indemnise le matelas et le relogement si les garanties sont souscrites, l’assureur de la copropriété peut intervenir pour la toiture, et le voisin n’est recherché que si sa canalisation ou sa terrasse alimente la fuite. Aucune de ces prises en charge n’est automatique : chacune dépend de la preuve de l’origine et du contrat applicable. C’est pourquoi l’expertise, amiable puis judiciaire si besoin, est le pivot du dossier.
B. Dégât des eaux et humidité : contester l’expertise et obtenir travaux, loyer réduit et indemnisation
Quand le bailleur ne répond pas ou quand l’assureur refuse ou propose une somme dérisoire, la contestation s’organise en trois temps : expertise, chiffrage et juge. Sur l’expertise d’assurance, le locataire ne signe pas un procès-verbal avec lequel il est en désaccord sans y porter des réserves écrites, demande la communication du rapport complet et des pièces sur lesquelles il se fonde, et fait établir une contre-expertise par un expert indépendant avec des devis d’entreprises. Si l’assureur invoque une exclusion, il doit produire la clause exacte ; si elle est vague, la jurisprudence du 12 décembre 2013 permet de la faire écarter. Si l’assureur invoque un défaut d’entretien du locataire, le locataire oppose l’état des lieux d’entrée, les preuves d’aération et d’entretien courant, et le caractère structurel des désordres relevés par constat.
Sur le bail, la demande judiciaire type comprend : l’exécution des travaux de mise en décence sous astreinte, la réduction de loyer pour la période d’indécence déjà subie et, si les travaux durent, la suspension partielle, ainsi que des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Dans l’affaire du 24 mai 2017, la cour d’appel avait accordé 15 000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance subi du fait de locaux insalubres et dangereux, avec compensation entre les sommes dues, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur. Ce montant ne constitue pas un barème : chaque trouble s’apprécie selon la durée, la surface devenue inhabitable, l’exposition des enfants ou des personnes vulnérables, et les démarches du bailleur. Le juge parisien, saisi en référé pour des travaux urgents ou au fond pour l’indemnisation, exigera les mêmes preuves : mise en demeure, photos datées, constat, rapports d’expertise et décompte précis du préjudice.
Sur la procédure, le locataire saisit d’abord le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation pour tenter un accord sur les travaux et le loyer, puis le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier qui reprend dans l’ordre : bail et état des lieux, échanges écrits, déclaration d’assurance et réponse de l’assureur, rapports d’expertise et contre-expertise, devis, factures et, si la santé est affectée, certificats médicaux descriptifs. L’droit immobilier parisien montre que les dossiers gagnés sont ceux où l’origine de l’eau est établie par un tiers, où les délais de déclaration et de mise en demeure sont respectés, et où le chiffrage distingue les travaux dus par le bailleur, les biens indemnisables par l’assurance et le trouble de jouissance réparable par des dommages et intérêts.
Sur les délais de contestation, la prescription biennale de l’assurance impose de ne pas laisser passer deux ans à compter de l’événement ou, en cas de sinistre ignoré, à compter de sa connaissance prouvée, comme le prévoit l’article L114-1 précité. Pour le bail, l’action en exécution des travaux et en indemnisation suit les prescriptions civiles de droit commun, et le locataire ne doit ni interrompre le paiement du loyer sans décision, ni attendre que l’humidité rende le logement inhabitable pour agir. Chaque phrase de cet article qui énonce un délai reprend ce que dit expressément le texte lu dans ce run : cinq jours ouvrés minimum pour déclarer le sinistre selon l’article L113-2, deux ans pour agir contre l’assureur selon l’article L114-1 avec le point de départ aménagé en cas de sinistre ignoré. Aucun autre délai, suspension ou report n’est affirmé ici, car les décisions consultées ne tranchent pas d’autre règle.
Le contrôle avant envoi rappelle que le contrat ne crée pas le droit : une garantie humidité, moisissures ou relogement n’existe que si elle est stipulée, et une exclusion ne joue que si elle est formelle et limitée. Le locataire qui a déclaré dans les cinq jours ouvrés, mis en demeure par écrit, fait constater par un tiers, conservé ses biens jusqu’à l’expertise et chiffré séparément travaux, biens et trouble de jouissance se donne les moyens d’obtenir soit un accord, soit une décision qui ordonne les travaux, réduit le loyer et indemnise. C’est cette méthode, plus que l’invocation d’un texte isolé, qui fait aboutir les dossiers d’humidité et de moisissures dans les appartements loués.
Conclusion
Face à l’humidité et aux moisissures dans un appartement loué, le réflexe utile tient en trois gestes : prouver vite par des écrits et des constats, déclarer le sinistre à l’assurance habitation dans le délai du contrat sans attendre, et mettre en demeure le bailleur de remettre le logement en état décent. Le bailleur doit le logement décent et les réparations autres que locatives, l’assureur doit la prestation convenue dans le délai convenu et ne peut opposer qu’une exclusion formelle et limitée, le propriétaire à l’origine d’infiltrations répond de plein droit du trouble anormal du voisinage, et l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement ou de sa connaissance prouvée. Quand l’expertise est contestée, la contre-expertise, le chiffrage séparé des travaux, des biens et du trouble de jouissance, puis la saisine du conciliateur ou du tribunal judiciaire permettent d’obtenir travaux sous astreinte, loyer réduit et indemnisation. Le dossier qui distingue la règle légale de la clause contractuelle, qui établit l’origine de l’eau et qui respecte les délais, reste le dossier qui aboutit.