DécretMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR TECP2629230D

Version officielle sur Légifrance

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 218-42 à L. 218-47, L. 411-1, L. 411-2 (4°), L. 414-4, L. 414-11, L. 415-3, L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 181-1 et suivants, R. 122-2, R. 122-11, R. 181-28, R. 122-3, R. 218-3, R. 411-1 à R. 411-14, R. 511-9, R. 511-10 à R. 511-12, et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 214-4, L. 341-1 à L. 341-10, L. 342-1 et R. 341-1 à R. 341-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu le décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
Vu le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire ;
Vu le décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales ;
Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 modifié relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2016 modifié portant désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont celles soumises à la rubrique 2410 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 modifié fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L. 311-2 du code forestier ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est mer du Nord modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de l'Yères ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025-323 du 23 juin 2025 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-433 du 3 juillet 2026 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-263 du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 28-2026-112 du 17 février 2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2026 organisant une participation du public par voie électronique au titre du code de l'environnement qui s'est déroulée du 22 juin au 21 juillet 2026 inclus ;
Vu la décision n° 2008-DC-0089 de l'autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Électricité de France en date du 20 février 2026 enregistrée au guichet unique sous la référence B-260220-112906-870-002 concernant la demande de modification du décret n°2024-505 portant autorisation environnementale des travaux préparatoires nécessaires au projet d'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;
Vu le plan de gestion relatif à la zone de dépôts historiques de déchets dite « ZDH » en date du 27 juin 2023 établi par ENVISOL ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE de la Vallée de I'Yères en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis délibéré n° 2026-014 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 23 avril 2026 ;
Vu le mémoire en réponse d'Électricité de France du 15 juin 2026 à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 juin 2026 au 21 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Vu l'analyse de conformité du projet d'implantation de deux unités de production EPR2 à Penly aux règles d'urbanisme établie en application du décret n° 2024-61 en date du 31 janvier 2024 ;
Vu les délibérations et avis des conseils municipaux des communes ;
Vu le rapport de synthèse du service instructeur en date du 25 septembre 2026 ;
Vu le courrier en date du 15 octobre 2026 adressé à Électricité de France le 20 octobre 2026 pour observation sur le projet de décret d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse formulée par Électricité de France le 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis rendu par le maire de Petit-Caux le 10 mars 2026 au titre de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques de la Seine-Maritime réuni le 13 octobre 2026 ;
Considérant que les opérations objet du présent décret, nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sont implantées sur le site de Penly, situé en Normandie, à proximité d'un site nucléaire existant, au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 et de son décret d'application n° 2024-296 du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'au titre de l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023, et au sens de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, la réalisation des deux unités de production nucléaire est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que Électricité de France est autorisé par décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 à mettre en œuvre des travaux préparatoires pour réaliser une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite modifier certaines activités déjà autorisées par le décret susvisé et ajouter de nouvelles activités pour permettre la poursuite des travaux préparatoires, la réalisation des travaux de construction et de montage électromécanique ;
Considérant que les modifications visent la création de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement et de nouvelles activités classées au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que le franchissement du statut Seveso seuil bas sera atteint par la règle de cumul telle que définie à l'article R. 511-1 du code de l'environnement, des quantités maximales de substances présentant des dangers physiques et pour l'environnement ;
Considérant que les modifications présentées par Électricité de France sont en conséquence qualifiées de substantielles et relèvent de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'emprise géographique du projet évolue, avec une parcelle dite « Lombardie » accolée au site existant en haut de valleuse et portant l'emprise du site à près de 210 ha, et avec une parcelle de 9,9 ha dite « parking de Berneval » distante de quelques kilomètres ;
Considérant que ces deux parcelles sont des surfaces agricoles de grande culture intensive qui seront rendues à un usage agricole à la fin des travaux de construction de la paire d'unités de production nucléaire ;
Considérant que les mesures environnementales spécifiques à la phase d'exploitation ne sont pas portées par le présent décret, qui ne tient compte que de la phase préalable ;
Considérant que le site d'implantation, comprend une partie artificialisée, gagnée sur la mer, et d'anciennes installations de chantiers, limitant l'expression de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques, ce qui minimise les impacts de travaux dans une zone déjà industrialisée et nucléarisée ;
Considérant que la mutualisation d'équipements avec le CNPE de Penly existant (réservoirs, station de déminéralisation, etc.) et la réutilisation d'installations existantes permettent de limiter l'utilisation de ressources (matières premières, énergie, etc.) réduisant ainsi l'impact environnemental du chantier ;
Considérant que les travaux encadrés par le présent décret ne sont pas dans le périmètre d'installation nucléaire de base de Penly, mais que les réseaux pluviaux d'une zone présente dans ce périmètre sont raccordés aux réseaux d'eau pluviale « e' » et « e'' » ;
Considérant qu'à surface équivalente, la technologie de l'EPR2 est plus productive que les anciennes technologies, nécessitant ainsi moins de surfaces, ce qui est un dimensionnement apte à réduire les impacts ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisation environnementale d'Électricité de France que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ont permis d'exclure le risque d'enjeux environnementaux rédhibitoires ;
Considérant qu'ainsi la démonstration d'absence d'alternative plus satisfaisante pour l'environnement, est faite ;
Considérant que les inventaires conduits par Électricité de France ont mis en évidence la présence de divers habitats et espèces dont certains patrimoniaux ou protégés ;
Considérant que trois hectares de zones humides sont identifiés, sur le site du chantier, que des mesures d'évitement permettent de préserver une zone de 2,3 hectares situés à l'est du site en bord de falaise ;
Considérant que pour la déclinaison de la séquence ERC, Électricité de France propose 3 mesures d'évitement et 10 mesures de réduction ;
Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées ;
Considérant qu'Électricité de France a obtenu une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour ces espèces (13 espèces d'oiseaux, 3 d'amphibiens, 1 de reptile, 1 d'insecte et 1 espèce végétale) assortie de 13 mesures compensatoires ;
Considérant qu'au printemps 2025, il a été récupéré dans le bassin BP3, plus de 500 juvéniles de Crapaud commun qui ont été relâchés dans la mare de Biville-sur-mer après accord de l'autorité de contrôle chargée de la biodiversité, qui acquiert ainsi la qualité de site de compensation ;
Considérant que les parties prenantes ont défini la mesure compensatoire correspondante : MC14 Site Le Verger du conservatoire à Bilville-sur-mer en complément des mesures compensatoires déjà existantes ;
Considérant que les mesures compensatoires sont désormais réparties dans l'emprise des terrains EPR2 et sur 14 sites de compensation écologique sur le territoire du Pays de Caux, sur 70,634 hectares ;
Considérant que ces mesures ont pour objectif le maintien dans un état de conservation favorable et la restauration de l'ensemble des espèces protégées impactées en prenant en compte la nécessaire équivalence de la compensation au regard de la dette environnementale ;
Considérant qu'Électricité de France a procédé à l'évaluation de l'état de conservation des espèces protégées impactées ;
Considérant qu'il ressort de cette analyse qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des 19 espèces protégées impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle, y compris en intégrant les impacts liés à la liaison électrique sous maîtrise d'ouvrage RTE ;
Considérant qu'Électricité de France propose 5 mesures de suivi assorties d'indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales et l'atteinte des objectifs ;
Considérant qu'un comité de suivi est créé pour évaluer les bilans de la mise en œuvre des prescriptions environnementales ;
Considérant qu'ainsi, il est démontré qu'a priori les mesures compensatoires sont faisables, efficaces et pérennes, dans un objectif d'équivalence entre la dette et le gain compensatoires nécessaires au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'ainsi, le projet d'EPR2 remplit les 3 conditions cumulatives imposées par le c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et nécessaires à l'octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces impactées ;
Considérant qu'Électricité de France propose 11 mesures d'accompagnement à destination des espèces animales et végétales patrimoniales non protégées, complémentaires et additionnelles aux mesures compensatoires portant sur les espèces protégées ;
Considérant qu'ainsi, l'ensemble des mesures environnementales vise le maintien de la biodiversité locale, tant sur le site impacté que pour le territoire du Pays de Caux, ce qui répond aux attentes du II du 2° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui assigne à tout projet une absence de perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ;
Considérant qu'Électricité de France met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction de compensation, et d'accompagnement relatives à la préservation de la biodiversité prescrites par le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 ;
Considérant que l'état initial de la parcelle dite Lombardie était inclus dans l'étude d'impact ayant été instruite en 2023 ;
Considérant que cette parcelle est restée depuis 2023 en l'état de parcelle cultivée ;
Considérant que les enjeux de biodiversité portent essentiellement sur la présence de l'Alouette des champs, espèce non protégée, classée en préoccupation mineure sur la liste rouge régionale ;
Considérant que la parcelle du parking de Berneval a fait l'objet d'inventaires complémentaires en 2024 ;
Considérant qu'à la suite de la séquence ERC des travaux d'aménagement du parking, Electricité de France propose 5 mesures de réduction, 3 mesures d'accompagnement et 1 mesure de suivi ;
Considérant qu'après l'analyse des impacts sur le milieu naturel, Electricité de France conclut à l'absence d'impact résiduel significatif pour le parking de Berneval ;
Considérant qu'il convient de prescrire les mesures d'évitement, d'accompagnement et de suivi pour le parking de Berneval ;
Considérant que les premiers travaux de terrassement ont créé des milieux favorables au Goéland argenté, déjà présent dans la Valleuse de Penly ;
Considérant qu'il convient de prescrire de nouvelles mesures d'évitement et de réduction pour la prise en compte de cette espèce pendant la phase de chantier ;
Considérant que, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, elles sont suffisantes pour ramener les impacts résiduels à un niveau « non significatif » ;
Considérant qu'il n'y a pas de surplus d'impact résiduel cumulé pour l'ensemble du périmètre élargi ;
Considérant, qu'ainsi l'article 3. 4 Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces du titre Ier : OBJET DE L'AUTORISATION du décret d'autorisation reste inchangé ;
Considérant que quatre nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement classées suivant les rubriques n° 4110 (substances de toxicité aiguë de catégorie 1), n° 4715 (stockage de bouteilles d'hydrogène), n° 4719 (stockage d'acétylène) et n° 4734 (stockage de carburants et gazole non routier) relèvent du régime d'autorisation ;
Considérant que les quantités prévisionnelles de matières dangereuses relatives aux rubriques n° 4110, n° 4715, n° 4719, n° 4734 ne sont pas entreposées ni concentrées sur une unique zone, mais se répartissent et sont espacées sur l'ensemble des zones de chantier ;
Considérant que les hypothèses de l'étude de dangers sont majorantes, avec notamment une modélisation des effets sur des installations présentant les quantités de matières ou les niveaux d'activité maximum possibles implantées en limite de site, alors que de nombreuses installations prises isolément ne présenteront que des quantités de matières ou des niveaux d'activité nettement plus faibles ;
Considérant que l'exploitant a démontré, dans l'étude de dangers, un niveau de risque accidentel associé au site acceptable après une démarche de réduction des risques ;
Considérant les mesures de maîtrise des risques proposées, principalement des distances d'éloignement entre installations, des dispositions constructives, des dispositions techniques et organisationnelles permettant un engagement rapide des moyens de secours ;
Considérant que dans les douze mois précédant le franchissement du seuil bas Seveso sur le site, compte tenu des quantités de substances présentes, le plan particulier d'intervention (PPI) du CNPE de Penly devient le PPI de la zone de Penly afin d'intégrer le chantier EPR2 de Penly, comme site Seveso seuil bas et qu'il convient de prévoir l'articulation de ce plan avec les mesures qui incombent à l'exploitant.
Considérant que les autres activités objet du présent décret relèvent des régimes de l'enregistrement et de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant demande un aménagement aux arrêtés ministériels applicables à certaines rubriques soumises à enregistrement à l'issue d'une démarche d'analyse des risques pragmatique et proportionnée aux enjeux, compte tenu de l'éloignement entre les installations prises isolément et de l'absence d'effet domino, en justifiant que lesdites installations respecteront les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, compte tenu des quantités susceptibles d'être présentes ou des niveaux d'activité dans l'installation prise isolément ;
Considérant que la principale mesure compensatoire à la demande d'aménagement réside en l'éloignement des installations susceptibles de relever d'une même rubrique ICPE entre elles et l'absence d'effet domino potentiel entre deux installations prises isolément ;
Considérant par ailleurs, que des mesures de gestion sur la zone dite « Triangle », zone correspondant à une zone de dépôts historiques (appelée ZDH) de déchets, sont mises en œuvre pour rendre l'état des sols compatible, d'un point de vue sanitaire et environnemental, avec le projet et nécessitent une surveillance des eaux souterraines au droit de cette zone ;
Considérant la surveillance des effluents industriels aqueux proposée par l'exploitant avant rejet dans le réseau des eaux pluviales et avant rejet en mer ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le décret modificatif d'autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'en application l'article 9 de la loi du 22 juin 2023 et du décret du 31 janvier 2024 susvisés, l'analyse de la conformité aux règles d'urbanisme du projet EPR2 de Penly a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'analyse de la DDTM en date du 26 février 2024 concluant à la conformité du projet EPR2 de Penly aux règles d'urbanisme a été révisée le 20 mars 2026 pour tenir compte des modifications apportées au projet, notamment avec l'ajout de nouvelles emprises ;
Considérant que l'analyse met en évidence que le projet EPR2 de Penly est conforme aux règles d'urbanisme, à l'exception des deux emprises ajoutées au périmètre du projet EPR2 par Électricité de France, à savoir le secteur dit de « Lombardie » sur lequel sera situé l'atelier de montage électromécanique et le secteur du parking éloigné à Berneval-le-Grand, et qu'en conséquence, les aménagements, constructions, installations, et travaux projetés sur ces deux emprises ne sont pas dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent décret, consistent notamment en la création d'un système de traitement des eaux usées (phase préparatoire, puis phase de chantier, puis phase d'exploitation des unités de production) d'une capacité nominale de 1 000 EH jusqu'à 4 500 EH, réceptionnant les eaux usées issues des bâtiments du chantier EPR2 de Penly (plateformes basses), sur la commune de Petit-Caux et en la création du réseau de collecte spécifique ;
Considérant que la mise en place de la station est précédée d'une évacuation des effluents vers la station d'épuration des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne (commune de Petit-Caux), et qu'une partie du site est raccordée à leurs réseaux ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées autorisée par le présent décret est localisée à proximité de zones à usage sensible, telles que définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, notamment la zone de baignade de la plage de Saint-Martin-en Campagne ;
Considérant qu'il y a lieu de définir pour les niveaux de rejets de la station de traitement des eaux usées du chantier EPR2 de Penly, des valeurs rédhibitoires conformes aux prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et des prescriptions spécifiques au regard des usages sensibles précités ;
Considérant que le projet objet du présent décret implique la mise en place de forages et de piézomètres afin d'effectuer des prélèvements ;
Considérant que ce projet est localisé sur la masse d'eau FRHG204 « Craie des bassins versants de l'Eaulne, Béthune, Varenne, Bresle et Yères », cette masse d'eau désignant un ensemble de quatre aquifères qui englobe les aquifères du Turonien et du Cénomanien ;
Considérant que le projet porte sur le prélèvement des eaux liées au rabattement de nappe telles que définies dans le dossier d'Électricité de France et des nappes du « Turonien » (ou nappe supérieure de la Craie) alimentée par le plateau crayeux du pays de Caux au sud-est, soutenue au nord-ouest par la Manche, de la nappe des remblais, et potentiellement de la nappe du « Cénomanien » (ou nappe inférieure de la craie) ;
Considérant que le projet implique des dispositions en vue de prévenir des pollutions sur les nappes souterraines susmentionnées et de garantir le respect et les modalités de vérification des volumes de prélèvement d'eau autorisés par le présent décret ;
Considérant que les travaux du chantier objet du présent décret prévoient également une augmentation des prélèvements de l'Yères (masse d'eau FRHR161) restant dans le cadre de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;
Considérant que cette augmentation des volumes d'eau prélevés en exploitation est estimée, en phase de chantier par Électricité de France, dans son dossier susvisé, à 110 000 m3/an supplémentaires par rapport aux besoins actuels du CNPE de Penly tout en restant dans le débit du prélèvement autorisé, avec un pic annuel à certaines périodes d'activités spécifiques du chantier pouvant atteindre 186 000 mètres cubes ;
Considérant que le volume maximal autorisé actuellement pour les unités existantes est de 600 000 mètres cubes par an et que ces prélèvements respectent les modalités de prélèvement autorisées à travers les décisions établies pour le CNPE de Penly, en particulier les articles 4 à 6 de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;
Considérant que, bien que ces volumes de prélèvements soient encadrés par la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée, les modifications précitées nécessitent un renforcement des mesures de suivi de l'Yères par Électricité de France confirmant l'absence d'impact notable sur le milieu des opérations objet du présent décret ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
Considérant qu'Électricité de France met en place des mesures de réduction d'impact et de suivi portant sur la ressource en eau ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec le SAGE de la Vallée de l'Yères ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'Électricité de France s'engage à réaliser la compensation au défrichement (boisements, travaux d'amélioration sur des boisements existants, ou versement de la soulte) dans un délai de cinq ans après la date de signature de l'autorisation ;
Considérant qu'Électricité de France a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation des travaux ;
Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les prescriptions du présent décret permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Littoral cauchois » (ZSC FR2300139) et « L'Yères » (ZSC FR2300137) ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser Électricité de France à poursuivre sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, en Seine-Maritime ;
Considérant que les observations formulées par Électricité de France le 21 octobre ont été prises en compte ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « exposées ci-après », sont ajoutés les mots : « , en particulier la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi annexées à la présente autorisation » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; ».

Article 2

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3.1. :
a) Au second alinéa du 3.1.1., le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Rubrique

Dénomination de la rubrique

Opérations concernées

Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

Utilisation de piézomètres existants. Création de nouveaux piézomètres potentiellement nécessaires, dans le cadre du renforcement de la surveillance piézométrique dans le cadre des travaux de construction
Création possible de puits temporaires de captage avec leur réseau de surveillance piézométrique autour de certaines excavations de chantier, en complément de la vidange des eaux de fond de fouille.

D

1.1.2.0-1

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1°- Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2°- Supérieur à 10 000 m³/an, mais inférieur à 200 000 m³/an (D)

Prélèvements en nappe supérieurs à 200 000 m³/an dans le cadre de la vidange des eaux d'épuisement de fond de fouille lors des travaux de terrassement et de génie civil, celle-ci pouvant être couplée au rabattement localisé de la nappe via des prélèvements temporaires dans des puits spécifiquement dédiés à cet effet autour des fondations, dans l'hypothèse où les remontées de nappes et / ou l'occurrence d'épisodes pluvieux important le nécessiteraient.
Débit de prélèvement estimé à 1 000 m³/h (débit maximal de 2 000 m³/h en cas de précipitations importantes).

A

D : Déclaration, A : Autorisation

» ;
b) Au second alinéa du 3.1.2., le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Rubrique

Dénomination de la rubrique

Opérations concernées

Régime

2.1.1.0-2

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1°- Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2°- Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)

La station d'épuration du chantier est dimensionnée pour une capacité maximale de 4 500 Équivalent-Habitants (EH) de la manière décrite ci-dessous :
• Une file de traitement définitive de 1 000 EH qui sert à la fois pour la phase de chantier puis d'exploitation ;
• Afin de passer le pic d'activité et d'effectif du chantier, et piloter au mieux la charge de rejet journalier suivant la courbe d'effectifs dans le temps, cette file de traitement est complétée par une deuxième file de traitement provisoire pour atteindre une capacité maximale de 4 500 EH. La station d'épuration de chantier, d'une capacité maximale de 4 500 Équivalent-Habitants (EH) reçoit une charge brute de pollution organique d'environ 270 kg/j de DBO5.

D

2.1.5.0-1

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°- Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2°- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)

La surface totale du projet, intégrant les zones non concernées par le chantier, mais localisées au sein du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés est d'environ 235 ha.

A

2.2.2.0

Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100000 m3/j (D)

Les pompes CRF sont utilisées lors de la phase exploitation pour les prélèvements d'eau du circuit de refroidissement. Les rejets des pompes CRF ainsi que d'autres équipements se font par le biais des émissaires principaux (n°3 et n°4). Des rejets sont également prévus au niveau des émissaires secondaires (e puis e' et e'' ; f' ; g). Le débit des rejets en mer sera supérieur à 100000 m3/j

D

2.2.3.0

Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).

Rejet d'eaux autres que les eaux vannes et usées en mer.
Qualité physico-chimique de ces eaux induisant un dépassement du niveau de référence R1 pour au moins l'un des paramètres.

D

D : Déclaration, A : Autorisation

» ;
c) Au dixième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Rubrique

Dénomination

Opérations concernées

Régime

4.1.2.0-1

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1°- D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2°- D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros, mais inférieur à 1 900 000 euros (D)

Travaux maritimes comprenant l'extension de la plateforme de front de mer, l'agrandissement de la digue d'enclôture, la création des puits de rejet en mer et la mise en place des diffuseurs pour un montant supérieur à 1 900 000 €.

A

4.1.3.0-3b

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³ (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³ (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersion et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration

A la suite de l'ouverture du bouchon inter-unité, une opération de dragage-curage du chenal d'amenée est réalisée. Le volume estimé des sédiments est de l'ordre de 100 000 m³ pour cette opération.
Des opérations de dragage pour l'entretien du chenal d'amenée pourront également être réalisées.La teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence N1 ; les volumes dragués sont compris entre 5 000 m³ et 500 000 m³. Les opérations de dragages sont réalisées après l'ouverture du bouchon inter-unité 2-3

D

(*) L'estimation du montant global du projet.

D : Déclaration, A : Autorisation

» ;
2° Au 3.2. :
a) Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


N° rubrique

Intitulé

Caractéristiques de l'activité

Classement ICPE

4110-2-a

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg

Produits utilisés notamment pour la passivation des tuyaux, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant estimée à 3 000 kg.

A

4715-1

Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation terrestre étant :
1. Supérieure ou égale à 1 tonne

Stockage de bouteilles d'hydrogène sur site, pour des travaux de chaudronnerie, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation terrestre étant estimée à 2 tonnes.

A

4719-1

Acétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 tonne

• Stockage d'acétylène dans les ateliers de préfabrication, utilisation dans les bâtiments, les galeries et à proximité immédiate des bâtiments.
• Stockage d'acétylène pour le soudage et stockage de bouteilles d'oxyflam dans les ateliers à froid.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 3 tonnes.

A

4734-2-a

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 tonnes

• Stockage de carburant associé à la ou aux stations-service du site.
• Le carburant stocké servira également au ravitaillement des engins spécifiques et véhicules non routiers liés à l'exploitation du chantier : camions toupies, chargeurs, engins de chantier, grues.
• Stockage de secours en particulier au niveau des groupes électrogènes.
• Stockage pour le fonctionnement des chaudières des unités de production de béton.
• Un stockage pour les tests des diesels principaux. Ce stockage sera présent en fin de phase chantier en anticipation de la phase essais.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 2 400 tonnes.

A

4001

Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement

Le seuil bas des substances et mélanges dangereux est atteint par la règle de cumul.

A

1435-1

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m3/an

Stations-service pour les véhicules non routiers et engins à moteurs comprenant 1 installation de ravitaillement :
Volume annuel distribué (GNR) :
25 000 m3/an.

E

1510-2-b

Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 900 000 m3

Plusieurs entrepôts seront installés par les entreprises pour stocker leurs matériels et produits utilisés pour les travaux de génie civil et de montages électromécaniques.
Le volume global des entrepôts est estimé à 410000 m³.

E

2515-1a

1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW

Opérations de concassage pour la valorisation des produits de démolition et la fabrication des blocs cubiques rainurés en béton (BCR)
Installations de criblage, concassage et traitement des déblais de terrassement.
Utilisation d'une centrale de séparation associée à un « tunnelier pression de boue » pour la préparation de la boue bentonitique, criblage, dessablage et essorage des matériaux et gestion des boues.
Puissance totale installée des machines : 2 000 kW

E

2518-a

Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m3

Centrales à béton pour la fabrication des BCR, les activités de génie civil ainsi que la création des galeries en mer.
Capacité de malaxage : 90 m3.

E

2522-a

Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique.
La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 400 kW

• Installations de fabrication de produits en béton pour les soutènements de falaise.
•Installations pour la préfabrication des voussoirs des tunnels de rejet en mer.
• Installations de fabrication de produits en béton pour la réalisation du génie civil.
La puissance maximale de l'ensemble du matériel est estimée à 450 kW.

E

2560-1

Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 1 000 kW

Ateliers de montage/ préfabrication de cages d'armature et de pièces métalliques.
Activités de découpe, pliage, assemblage et soudures.
Puissance totale installée de l'ensemble des machines : 9 000 kW.

E

2564-1-a

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves dégraissantes affectées au traitement étant :
a. Supérieur à 1 500 L

L'utilisation de solvant est nécessaire pour les travaux de retouches de peintures, de dégraissage des équipements démontés et de câbles lors des travaux de montages électromécaniques.
Le volume des cuves affectées au traitement est estimé à 3 000 L.

E

2760-3

Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 :
3. Installation de stockage de déchets inertes

Zones de stockage définitif des déblais non dangereux et inertes issus du chantier de terrassement et non utilisés comme remblais.
Volume de stockage : 640 000 m3.

E

2921-1-a

Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère.
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW

Source de refroidissement pour les travaux du tunnelier, la puissance thermique évacuée maximale étant estimée à 3000 kW.

E

2940-1-a

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1 000 L

Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant estimée à 2 300 L.

E

2940-2-a

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j

Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant estimée à 200 kg/j.

E

2940-3-a

3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 200 kg/j

Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant estimée à 250 kg/j.

E

1185-2a

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

Groupes frigorifiques (climatiseurs) au sein des zones de chantier.
Quantité cumulée de fluides frigorigènes : 900 kg.

DC

1532-2b

« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m3, mais inférieur ou égal à 20 000 m3

Stockage de bois pour la réalisation de coffrages pour les travaux d'extension de la plateforme de front de mer.
Volume stocké : 3 600 m3.

D

2410-2

Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW.

Ateliers de coffrage bois pour la fabrication des blocs cubiques rainurés en béton (BCR).
Puissance installée des machines : 200 kW.

D

2575

Emploi des matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565 :
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW

Sablage, grenaillage ou décapage par des matières abrasives ; la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l'installation étant estimée à 90 kW.

D

2910-A2

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

Groupes électrogènes de secours, ainsi que pour l'alimentation des zones isolées du chantier où le raccordement électrique n'est pas prévu ou possible.
Puissance thermique nominale totale : 19 MW.

DC

2925-1

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures présentes

Locaux de charge d'engins de manutention situés dans des entrepôts, la puissance maximale de courant continu étant estimée à environ 70 kW.

D

2925-2

2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

• Onduleur assurant le secours électrique du système d'information.
• Groupes électrogènes de secours assurant la mise en sécurité du chantier en cas de panne du réseau électrique.
• Groupes électrogènes pour l'alimentation des zones du chantier où le raccordement électrique au réseau n'est pas prévu ou possible.
• Bornes de recharge de voitures électriques.
La puissance maximale de courant utilisable est estimée à 6 200 kW.

D

2930-1-b

Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
b-Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²

Ateliers de réparation et d'entretien des véhicules et engins de chantier, la surface cumulée étant estimée à 3 000 m².

DC

4130-2-b

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes

Produits utilisés notamment pour le nettoyage des pièces électromécaniques et dans le cadre de différentes activités dans les ateliers. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 3 tonnes.

DC

4330-2-b

Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes

Utilisation de liquides inflammables de types solvants et de produits utilisés notamment pour diluer des peintures. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 5 tonnes.

DC

4331-3

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant
3. Supérieure ou égale à 50 tonnes, mais inférieure à 100 tonnes

Utilisation d'huiles pour l'entretien de matériel avant le montage, de diluants, de peintures. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 60 tonnes.

DC

4411-2

Substances et mélanges auto-réactifs type C, D, E ou F.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 50 tonnes

Produits tels que le Butanox M-50 utilisé en tant que durcisseur et autres réactifs. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 6 tonnes.

D

4441-2

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes

Utilisation de produits notamment pour le nettoyage des pièces ou tuyaux. La quantité stockée sur le chantier est de 6 tonnes pendant toute la durée des travaux du chantier.

D

4442-2

Gaz comburant de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes

Utilisation de bouteilles B20 de protoxyde d'azote et d'un mélange O2/N2 notamment pour les travaux de chaudronnerie. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 9 tonnes.

D

4510-2

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 100 tonnes

Stockage d'eau de Javel, de durcisseurs (peinture), Fyrquel (huile utilisée dans les matériels/circuits de la salle des machines). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 30 tonnes.

D

4511-2

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes

Stockage de produits dangereux de type diluant et catalyseur. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 110 tonnes.

DC

4718-1-b

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
b. Supérieure ou égale à 6 tonnes, mais inférieure à 35 tonnes
* Une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée au titre de la rubrique 4718

Stockage en réservoirs manufacturés transportables de gaz inflammables liquéfiés (exemple : propane comme gaz de soudure). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 30 tonnes.

DC

4725-2

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes

Stockage de bouteilles d'oxygène à l'infirmerie pour les travaux de plongée sous-marine et pour certaines activités de découpe.
Quantité maximale susceptible d'être présente sur l'installation : 5 tonnes.

D

A Autorisation ; E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec Contrôle périodique

» ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au regard de la nature et des quantités des substances mises en œuvre, l'établissement relève du statut Seveso seuil bas par la règle du cumul telle que définie au point II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement :

« - relative aux dangers physiques pour les rubriques 4330, 4331, 4411, 4441, 4442, 4511, 4715, 4718-1, 4719, 4725, 4734-2 ;
« - relative aux dangers pour l'environnement pour les rubriques 4441, 4510, 4511, 4734-2. » ;

3° Le sixième alinéa du 3.3. est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un risque suffisamment caractérisé de destruction ou de perturbation d'autres espèces apparaît, malgré l'effectivité des mesures d'évitement et de réduction prescrites au présent décret, la demande de modification de l'autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente, avant la réalisation de l'impact pressenti, et pourra donner lieu à des prescriptions complémentaires, le cas échéant. » ;
4° Au 3.4. :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 5,28 hectares » sont remplacés par les mots : « 5,33 hectares » ;
b) Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Commune

Lieu-dit

Section

N° parcelle

Surface de la parcelle

Surface à défricher

Petit Caux

-

ZB

113

55,6308 ha

0,0695 ha

Petit Caux

-

496 0A

655

52,4805 ha

5,0600 ha

Petit Caux

-

496 ZB

132

1,8850 ha

0,1990 ha

».

Article 3

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le deuxième et le troisième alinéa du 4.1. sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les “activités, installations, ouvrages, travaux” concernés par l'autorisation environnementale sont principalement situés sur le site de Penly sur le territoire de la commune de Petit-Caux, à l'exception du parking éloigné de 9,9 ha situé sur le site de Berneval sur le territoire de la commune de Petit-Caux. Certains travaux ayant trait à la mise en œuvre des mesures compensatoires sont situés sur les territoires d'autres communes.
« Le plan de situation du projet (hors sites de compensation) est fourni en annexe 1 : Plan de situation et localisation des ouvrages sur les zones de chantier et la liste de l'ensemble des communes concernées en annexe 2 : Liste des communes concernées par le projet.
« Le libellé des zones de chantier est le suivant :

« - en bas de falaise : zones « bloc-usine », « pied de falaise », « front de mer », « zone triangle » ;
« - en haut de falaise : zones « terrasse de préfabrication », « plateforme P110 », « nez de falaise », « astrolabe », « plateforme haute PF114 » ;
« - en entrée de valleuse : zones « Poste d'accès chantier », « Haut de valleuse », « Grande Sole », « Trapèze », « Lombardie ». » ;

II. - Au 4.2. :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres autorisations nécessaires, le chantier des unités de production de type EPR2 sur le site de Penly comporte trois grandes phases, les travaux préparatoires, la construction du génie civil et le montage électromécanique : » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « travaux préparatoires consistent », est inséré le mot : « principalement » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - viabilisation des plateformes et création des installations de chantier. Ces travaux de viabilisation peuvent avoir lieu durant toute la durée du chantier, en fonction des besoins identifiés par parcelles ; »

4° Au cinquième alinéa, les mots : « amélioration des accès du site de Penly » sont remplacés par les mots : « amélioration des accès de chantier » ;
5° Au neuvième alinéa, après le mot : « - déroctage », sont insérés les mots : « et aménagement » ;
6° Après le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« - premiers travaux de génie civil ;
« - création d'un parking éloigné (et installations connexes) sur le site de Berneval.

« Les travaux de génie civil comprennent :

« - la construction de l'ensemble des bâtiments et galeries ;
« - la réalisation des galeries et des ouvrages en mer décrits à l'article 4.3 ;
« - les voiries et réseaux divers (VRD) définitifs.

« Le montage électromécanique concerne les phases de travaux à l'intérieur des bâtiments, incluant :

« - le montage et l'installation des différents équipements, tels que tuyauteries, pompes, réseaux électriques, ventilation ;
« - les épreuves hydrauliques des appareils à pression et des essais d'équipements. » ;

III. - Au 4.3. :
1° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la modification du chenal d'amenée, sa mise en eau, son dragage dit « initial » et les dragages d'entretien ultérieurs. » ;

2° Le troisième et le quatrième alinéa du 4.3.1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux consistent à réaliser trois casiers. Une avancée de digue est créée avant de procéder au remblaiement du casier entre la plateforme existante et cette nouvelle digue créée (annexe 3 - plans des ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin), puis la plateforme et la digue sont surélevées jusqu'à leur niveau final.
« La durée prévisionnelle d'édification de la plateforme de front de mer est de deux ans environ. » ;
3° Au 4.3.2 :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « canal » est remplacé par le mot : « chenal » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La partie terrestre de la conduite HCF localisée dans l'extension de la plateforme en mer est constituée de tuyaux en polyéthylène haute densité (PEHD), soudés les uns aux autres par thermo-fusion, et assemblés à terre dans le port de Dieppe. L'acheminement de la conduite créée est réalisé à l'aide d'un bateau remorqueur depuis le port de Dieppe. La conduite est ensuite coulée à l'endroit de son installation, puis protégée à l'aide de cavaliers en béton armé placés sur toute la longueur du linéaire de la conduite. » ;
4° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « une plateforme implantée » sont remplacés par les mots : « des plateformes de travaux et plateformes logistiques implantées » ;
5° A la seconde phrase du vingtième alinéa, les mots : « d'environ 1 200 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « estimé compris entre 1 200 mètres cubes et 1 700 mètres cubes au maximum » ;
6° Après le vingtième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation des puits de rejet en mer nécessite des opérations de battage pour la mise en place d'un tube métallique (casing) préalable au forage des puits. » ;
7° Le vingt-quatrième, le vingt-cinquième, le vingt-sixième et le dernier alinéa sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« La création des galeries de rejet en mer est effectuée par creusement en sous-sol à l'aide d'une machine de type tunnelier depuis la côte, par une technique dite « humide » par un tunnelier à pression de boue. Les matériaux excavés sont évacués par des conduites et passent par une centrale de séparation, pour être séparés du marinage. Les fluides issus de la centrale de séparation sont réutilisés de manière à réduire au maximum les rejets et les besoins en eau. Des systèmes de traitement sont mis en place en amont du rejet dans le réseau d'eaux industrielles.
« Les matériaux excavés sont gérés à terre. Les déblais contenant des adjuvants sont caractérisés et gérés, selon leur nature, in situ ou par des filières adaptées.
« 4.3.4. Dragage et immersion des sédiments du chenal d'amenée
« 4.3.4.1. Dragage
« Après l'ouverture du bouchon inter-unités et la mise en eau du chenal d'amenée, un dragage dit « initial » est réalisé au moyen de dragues aspiratrices, de pelles sur barge et de chaland. Le volume de sédiments à extraire lors de cette opération est estimé à environ 100 000 mètres cubes.
« Pour les campagnes de dragage d'entretien ultérieures, le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 200 000 mètres cubes.
« Les campagnes de dragage ultérieures pour l'entretien du chenal d'amenée peuvent être réalisées pour l'ensemble de l'ouvrage et dans le respect des prescriptions applicables.
« Seuls les sédiments extraits présentant une teneur en contaminants inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent peuvent être immergés. Les sédiments extraits ne remplissant pas cette condition sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination adaptées.
« 4.3.4.2. Immersion
« Le site d'immersion des déblais de dragage est situé à environ 3 milles au large du centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Il est localisé sur la carte figurant en annexe 3 au présent décret.
« Le site d'immersion est un quadrilatère dont les coordonnées des sommets, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes :
«


Sommet

Longitude

Latitude

A

1° 09,816' E

50° 02,055' N

B

1° 10,912' E

50° 02,452' N

C

1° 11,070' E

50° 01,922' N

D

1° 09,974' E

50° 01,526' N

« Sa superficie est d'environ 1,5 km2. Sa profondeur varie entre environ 12 et 17 mètres par rapport au zéro des cartes marines. »
IV. - Au 4.4. :
1° Au 4.4.1 :
a) Au quatrième alinéa :

- après les mots : « sur les parkings », est inséré le mot : « revêtus » ;
- après les mots : « par un décanteur/déshuileur) », sont insérés les mots : « et non revêtus, » ;

b) A la fin du sixième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces bassins versants incluent les eaux extérieures au site, dont celles du village de Penly. » ;
c) Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - la création de l'émissaire « g », situé entre les bassins de rejet des unités de production EPR2, exutoire de rejet du bâtiment HXO, qui est le bassin de confinement des eaux pluviales du « bloc usine ». Cet émissaire se rejette dans le chenal d'amenée.

« L'émissaire “f” est obturé définitivement par injection de béton dans le regard le plus proche du front de mer de l'ancienne digue, localisé en aval hydraulique. Dans l'attente du raccordement définitif de l'émissaire de remplacement “f'” localisé dans l'extension de la plateforme en mer, un assainissement temporaire de la plateforme basse PF22 est créé.
« La partie de l'émissaire “f'” localisée dans l'emprise de l'extension de la plateforme en mer est constituée d'un tuyau de diamètre 1 200 mm composé en polyéthylène haute densité (PEHD). Ce tuyau est soudé par thermofusion, acheminé par voie maritime à l'aide d'un bateau remorqueur, coulé à l'endroit de son installation dans l'extension de la plateforme en mer, puis scellé et protégé à l'aide de protections en béton avant remblaiement. » ;
d) Au dixième alinéa, après les mots : « Les nouveaux émissaires », sont insérés les mots : « « e' », « e'' », « f' » » ;
e) Au quatorzième alinéa, après les mots : « C1 et A7 », sont insérés les mots : « (avec, en amont, le bassin A4) » ;
f) Au quinzième alinéa :

- à la première phrase, après les mots : « 500 mètres cubes », sont ajoutés les mots : « dont 3 000 mètres cubes sont destinés à la réutilisation des eaux pluviales. Le bassin A7 a une emprise au sol d'environ 3 337 m2, complétée d'une piste d'entretien du bassin d'environ 500 m2. Les aménagements de ce bassin sont réalisés en prenant en compte la fiche MR28 annexée au présent décret » ;
- à la seconde phrase, les mots : « 4 000 » sont remplacés par les mots : « 40 000 » ;

g) Au dernier alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Emissaires de rejet en mer

Nature et provenance des effluents

Emissaire n° 3

Rejets pendant certaines épreuves hydrauliques

Emissaire n° 4

Rejets pendant certaines épreuves hydrauliques

Emissaire « e » puis « e' »

Eaux pluviales de la valleuse et de l'entrée du site
Eaux de pluie décantées provenant de la zone de reprofilage de la falaise
Eaux souterraines issues du drain en pied de falaise au niveau du chantier des unités de production EPR2
Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire « e »)
Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire « e »)
Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil

Emissaire « e » puis « e'' »

Eaux pluviales du bassin versant extérieur, versant nord-est de la valleuse
Eaux pluviales de la plateforme « Astrolabe »
Eaux pluviales d'une portion de la plateforme « haut de falaise »
Eaux pluviales de la terrasse de préfabrication
Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire « e »)
Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire « e »)
Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil

Emissaire « f » puis « f' »

Eaux pluviales de la partie nord du CNPE de Penly en bas de falaise
Eaux pluviales de la plateforme à 22 m en bas de falaise et de l'extension de la plateforme en mer
Effluents traités de la station d'épuration de chantier EPR2

Emissaire « g »

Exutoire de rejet du bâtiment HXO qui est le bassin de confinement des eaux pluviales du "bloc usine"

» ;
2° Au 4.4.2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une superficie d'environ 20 hectares » sont supprimés ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des décanteurs » sont remplacés par les mots : « des ouvrages d'assainissement » ;
c) Au cinquième alinéa :

- à la première phrase, les mots : « Les bassins de décantation sont équipés » sont remplacés par les mots : « Tout bassin dont le rejet s'effectue vers les émissaires de rejet en mer est équipé » ;
- la seconde phrase est supprimée ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les eaux pluviales provenant des impluviums extérieurs aux zones de travaux cheminent via les bassins d'orage vers le réseau SEO, puis vers les émissaires “e'”,“e''” et “f'”.
« Sauf pour la zone “bloc usine”, les eaux pluviales sont rejetées vers les émissaires “e'”, “e''” et “f'” .
« S'agissant des eaux pluviales de la zone “bloc usine” en bas de falaise, elles sont, dans un premier temps, collectées, traitées et rejetées vers l'émissaire “e'” ; dans un deuxième temps, après mise en œuvre du réseau SEO-EP définitif de la zone, elles sont collectées pour rejet vers l'émissaire “g” (via le bassin de confinement du bâtiment HXO).
« Concernant le parking éloigné à Berneval, les voies de circulation sont revêtues et les places de parkings perméables, permettant l'infiltration des eaux de pluie dans le sol. Des noues filtrantes le long des voies de circulation et des bassins sont mis en place. Leur dimensionnement est déterminé en fonction de la réglementation en vigueur et de la capacité de liaison avec le réseau communal. » ;
3° Au deuxième alinéa du 4.4.3, le mot : « industrielles » est remplacé par les mots : « de ruissellement » ;
4° Le 4.4.4 et le 4.4.5 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 4.4.4. Collecte, traitement et rejet des eaux de fond de fouille et de rabattement de nappe.
« Lors des travaux de terrassement et de génie civil, un épuisement des eaux de fond de fouille de la plateforme chantier est réalisé autant que de besoin.
« Le pompage des eaux de fond de fouille a lieu en permanence et se fait via plusieurs puisards de décantation en fond de fouille.
« L'eau pompée séjourne dans des dispositifs de décantation / traitement (hors fouilles) puis si elle ne peut être réutilisée pour la satisfaction des besoins du chantier en eau non potable, l'eau décantée est rejetée en mer via l'émissaire “e”, remplacé au cours des travaux par les nouveaux émissaires “e'” et “e''”, avec un débit moyen de 1 000 mètres cubes par heure (débit maximal de 2 000 mètres cubes par heure en cas de précipitations importantes).
« Dans l'hypothèse où les remontées de nappes et/ou l'occurrence d'épisodes pluvieux importants le nécessitent, ces opérations d'épuisement des eaux de fond de fouille peuvent être couplées à un rabattement localisé de la nappe via des prélèvements temporaires dans des puits spécifiquement dédiés à cet effet autour des fondations.
« La réutilisation des eaux de rabattement de nappe pour la satisfaction des besoins du chantier en eau non potable est privilégiée pour les usages le permettant. Des dispositifs de traitement et de stockage sont prévus à cet effet.
« 4.4.5. Rejets en mer
« Les montages électromécaniques consistent à mettre en place tous les matériels nécessaires au fonctionnement des unités de production. Ils font l'objet de récolements et de tests de conformité de montage, avec notamment des épreuves hydrauliques pour les circuits mécaniques qui n'ont pas pu être testés en atelier.
« Les pompes CRF (utilisées lors de la phase exploitation pour les prélèvements d'eau du circuit de refroidissement) sont mises en fonctionnement pour des phases de tests. Les pompes de chaque unité de production EPR2 ont un débit nominal de 63 mètres cubes par seconde, soit un débit maximum journalier d'environ 5 500 000 mètres cubes par jour pour 24 heures de fonctionnement. Les rejets se font par le biais des émissaires principaux (n° 3 et n° 4).
« Des rejets sont également prévus au niveau des émissaires secondaires (e puis e' et e'' ; f', g). » ;
5° Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « de transit des déchets » sont remplacés par les mots : « dédiée pour l'entreposage temporaire des déchets avant évacuation » ;
6° Le quarante-septième et le dernier alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - l'installation de dispositifs de limitation et de récupération des macrodéchets, permettant la collecte des particules d'une taille supérieure ou égale à 5 mm, sau niveau des réseaux SEO. ».

V. - La seconde phrase du deuxième alinéa du 4.5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Sa capacité épuratoire évolue progressivement de 1000 équivalent-habitants à 4 500 équivalent-habitants. »
VI. - Au 4.6 :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Des groupes électrogènes diesel d'appoint pourront être installés pour couvrir les zones non desservies par le réseau électrique de chantier. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Par ailleurs, » ;
VII. - Au 4.7 :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « des travaux préparatoires », sont insérés les mots : « , de construction, d'épreuves hydrauliques ou de certaines phases de tests » ;
b) Après les mots : « sur une aire », est inséré le mot : « dédiée » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 185 000 » sont remplacés par les mots : « 640 000 » ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déchets produits à l'occasion des différentes activités objets de la présente autorisation sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Ces déchets sont non radioactifs. » ;
VIII. - Le cent troisième, le cent quatrième, le cent cinquième, le cent sixième, le cent septième, le cent huitième, le cent neuvième, le cent dixième, le cent onzième, le cent douzième et le dernier alinéa sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire informe le service chargé du contrôle, avec tous les éléments permettant d'en apprécier la portée, dans chacun des cas suivants :
« 1° Lorsqu'un choix est fait entre différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'information porte sur les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact ;
« 2° Lorsque des précisions techniques sont apportées à des éléments du projet restés indéfinis ou non arrêtés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des ouvrages ou les méthodes de réalisation des travaux ;
« 3° Lorsque la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les caractéristiques des travaux ou des installations diffèrent de manière non notable de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
« Si les impacts prévisibles sur l'environnement augmentent significativement par rapport à ceux évalués dans l'étude d'impact, des mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées, le cas échéant, par le bénéficiaire et font l'objet d'un porter à connaissance réalisé au moins un mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux.
« La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
« Dans le cas de précisions sur une alternative retenue, ou des précisions techniques ne remettant pas en cause de manière significative les impacts prévisibles, une simple information aux services chargés de l'instruction est envoyée par voie électronique au plus tard avant le démarrage des travaux. ».

Article 4

Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire met à jour et transmet tous les six mois le plan de chantier demandé à l'article 18.1. Ce document peut être mutualisé avec le compte-rendu de chantier demandé à l'article 20.1. »

Article 5

Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.

Article 6

Le deuxième, le troisième, le quatrième et le dernier alinéa de l'article 11 du même décret sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'arrêt définitif des installations listées à l'article 3.1, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 et R. 214-45 du code de l'environnement.
« En cas d'arrêt définitif des installations listées à l'article 3.2, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 512-6-1, R. 512-75-1, R. 512-39 et suivants du code de l'environnement.
« L'usage futur de la parcelle « Lombardie », de la parcelle « Berneval » et de la parcelle « Trapèze » de propriété EDF, à prendre en compte après cessation des activités, est un usage agricole. L'usage futur des autres parcelles de l'emprise du chantier est un usage industriel. ».

Article 7

Après le onzième alinéa du 13.1. de l'article 13 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; ».

Article 8

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 14.1 :
a) A la première phrase, les mots : « le document est fourni en deux exemplaires papier et une version informatique. » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le document est également fourni en un exemplaire papier, transmis par voie postale ou remis lors d'un contrôle sur place. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa du 14.2.1 du 14.2, après les mots : « biodiversité est effectué », est inséré le mot : « semestriellement ».

Article 9

Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « effets des travaux », sont insérés les mots : « , des prélèvements et des déversements ».

Article 10

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un coordonnateur environnement » sont remplacés par les mots : « l'entité chargée de la coordination environnement » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le coordonnateur environnement » sont remplacés par les mots : « l'entité chargée de la coordination environnement » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Ce coordonnateur environnement » sont remplacés par les mots : « L'entité chargée de la coordination environnement ».

Article 11

Au septième alinéa de l'article 17 du même décret, le mot : « hors » est remplacé par le mot : « sans ».

Article 12

L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au 18.1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « préalables au démarrage des travaux » sont remplacés par les mots : « générales d'information des services chargés du contrôle » ;
2° Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième, le douzième, le treizième, le quatorzième, le quinzième, le seizième, le dix-septième, le dix-huitième et le dix-neuvième alinéa sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l'article 6, tous les six mois, le bénéficiaire met à disposition des services chargés du contrôle les documents suivants :
« 1° Le plan de chantier actualisé :
« (a) Le planning prévisionnel détaillé des différents ateliers de travaux terrestres et maritimes,
« (b) La localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et des dispositifs d'identification et de signalisation,
« (c) Le plan des installations de chantier et des dispositifs mis en place pour prévenir l'altération de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
« 2° une note présentant :
« (a) Les moyens nautiques et terrestres prévus pour la réalisation des travaux,
« (b) Les dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier, la prévention des pollutions (avitaillement et lavage des engins de chantier, stockage des matériaux…),
« (c) Les modalités de réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ; - le plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle actualisé. » ;
II. - Au 18.3 :
1° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la modification du chenal d'amenée, sa mise en eau, son dragage dit « initial » et les dragages d'entretien ultérieurs. » ;

2° Au 18.3.2 :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« - pour les opérations de dragage :

« - la localisation des zones concernées et l'indication des volumes de sédiments à draguer par zone 1 ;
« - le plan des prélèvements de sédiments et les résultats d'analyse de moins d'un an ;
« - les levés bathymétriques avant travaux des zones concernées ;

« - pour les opérations d'immersion :

« - le plan prévisionnel de clapage ;
« - la présentation des dispositions retenues pour limiter la perturbation du milieu récepteur aux abords des rejets ;
« - les levés bathymétriques et morpho-sédimentaires de la zone d'immersion et des stations « témoin » ;
« - les résultats du suivi bio-sédimentaire de la zone d'immersion et des stations « témoin » ; »

b) Le onzième et le douzième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« - la mise en place d'une surveillance visuelle et acoustique avant et pendant les travaux de battage et de vibrofonçage ;
« - la mise en place de la réduction du bruit à la source lors des travaux de battage de pieux et de vibrofonçage ;
« - le démarrage progressif des opérations de battage. » ;

3° Après le dernier alinéa du 18.3.4, sont insérés trente-huit alinéas ainsi rédigés :
« 18.3.5. Dragage et immersion
« 18.3.5.1. Prélèvement et caractérisation des sédiments
« Avant la campagne de dragage dit « initial », puis préalablement à chaque campagne annuelle, le bénéficiaire caractérise les sédiments du chenal d'amenée.
« A cet effet, il procède ou fait procéder au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé.
« Le plan d'échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction de la zone à draguer et de la profondeur de dragage.
« Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions techniques annexées :
« 1° propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur en aluminium, COT) ;
« 2° propriétés chimiques :
« (a) les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium, cuivre, nickel et zinc ;
« (b) les composés traces organiques :

« - les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;
« - les 16 HAP : naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)pérylène et indéno(123-cd)pyrène ;
« - le tributylétain et ses produits de dégradation ;

« 3° les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;
« 4° la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.
« Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :
« 1° ont la pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment “salé” ;
« 2° sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment et au moins sur un paramètre (accréditation COFRAC ou équivalent du laboratoire sur au moins un couple paramètre/sédiment) ;
« 3° participent à des essais inter-laboratoires (EIL) ;
« 4° utilisent une méthode de mise en solution totale des métaux lors de l'analyse chimique ;
« 5° mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de quantification permettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré de confiance suffisant.
« Les résultats d'analyses sont transmis au service chargé du contrôle dans le mois suivant leur réception et sont accompagnés des commentaires du bénéficiaire.
« La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
« 18.3.5.2. Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
« Des cartes et des tableaux récapitulatifs des quantités de matériaux dragués et immergés sont établis et tenus à jour.
« Des levés bathymétriques des zones de travaux sont réalisés conformément aux fiches MS22 et MS23 annexées au présent décret.
« Les prescriptions spécifiques suivantes s'appliquent aux travaux de dragage et d'immersion :

« - les sédiments immergés ont une teneur en contaminants inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent ;
« - les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles, à l'exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles ou déchets supérieurs à 20 cm ;
« - les déchets extraits du chenal d'amenée sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution puis évacués vers des filières de valorisation et d'élimination adaptées ;
« - préalablement au dragage initial, un contrôle d'absence de déchets dans le chenal est effectué avant sa mise en eau ;
« - les immersions se font rigoureusement à l'intérieur du site d'immersion défini au point 4.3.4.2 du présent décret ;
« - le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet ;
« - le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade ;
« - le rejet n'engendre pas de haut fond. Si tel est le cas, le bénéficiaire prend toutes dispositions pour s'assurer de l'information des navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée) ;
« - après dispersion des sédiments dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des espèces de la faune marine ;
« - le rejet n'engendre pas de haut fond. Si tel est le cas, le bénéficiaire prend toutes dispositions pour s'assurer de l'information des navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée) ;
« - à l'issue de la campagne, une carte récapitulative des points de clapage est dressée. » ;

4° Au 18.3.5, la mention : « 18.3.5. » est remplacée par la mention : « 18.3.6. » ;
5° Au 18.3.6 :
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« MS8* : Plateforme et HCF - Suivi ponctuel régulier du panache turbide et de la qualité de l'eau ; »
b) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - MS22 : Suivi physico-chimique des sédiments dragués, suivi bio-sédimentaire et suivi morpho-bathymétrique de la zone d'immersion pour le dragage initial ;

« - MS23 : Suivi physico-chimique des sédiments dragués, suivi bio-sédimentaire et suivi morpho-bathymétrique de la zone d'immersion lors des dragages d'entretien. »

III. - Au 18.4. :
1° Au 18.4.1 :
a) Au troisième alinéa du 18.4.1.1, les mots : « en sortie » sont remplacés par les mots : « avant rejet en mer » ;
b) Le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième, le douzième, le treizième, le quatorzième, le quinzième et le seizième alinéa sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La surveillance des eaux pluviales avant rejet en mer se fait par des dispositifs de mesures automatiques mis en place au niveau des sorties des bassins de décantation ultimes et des bassins d'orage A4 et C1.
« Des emplacements de contrôle ponctuel sont également mis en place en amont du réseau SEO (réseau d'eaux pluviales), aux endroits de collecte des effluents extérieurs à l'emprise du chantier EPR2 et au niveau des émissaires “e'”, “e''”, et “f'”.
« Les paramètres pH, turbidité, DCO, et indice hydrocarbures sont mesurés par des capteurs avec un pas de mesure régulier au niveau des bassins ultimes et des bassins d'orage A4 et C1.
« Par ailleurs, afin d'assurer une surveillance intégratrice de l'ensemble des rejets collectés par le réseau SEO, des échantillons sont prélevés périodiquement pour analyse, dans la partie aval des émissaires, selon les modalités présentées dans la fiche mesure MS18 “surveillance des effluents avant rejet en mer”.
« Les seuils suivants s'appliquent aux résultats des mesures :
«


Paramètres

Seuils d'alerte

Seuils d'arrêt

HCT (*)

8 mg/l

10 mg/L

MES

30 mg/l

35 mg/L

DCO

115 mg/l

125 mg/L

pH

>8,5 ou< 5,5


Sans objet

(*) la valeur du paramètre HCT est obtenue par corrélation avec les mesures de l'indice hydrocarbure réalisées à la sonde

« En cas de dépassement des seuils d'alerte de MES, de DCO ou de la plage de pH en sortie des bassins ultimes, le bénéficiaire mesure la turbidité, l'oxygène dissous et le pH aux points de rejet des différentes zones d'activités du chantier afin de localiser l'origine du rejet source du déclenchement du seuil d'alerte. Des mesures correctives permettant un rétablissement des concentrations sous le seuil d'alerte sont mises en œuvre au niveau des activités ciblées.
« En cas de dépassement du seuil d'alerte des concentrations en hydrocarbures en sortie des bassins ultimes, le bénéficiaire vérifie la présence d'irisations aux points de rejet des différentes zones d'activités du chantier pour localiser l'origine du rejet source du déclenchement du seuil d'alerte. Des mesures correctives permettant un rétablissement des concentrations sous le seuil d'alerte sont mises en œuvre au niveau des activités identifées.
« En cas de dépassement d'un seuil d'arrêt, les eaux sont confinées dans le bassin ultime, au niveau de chaque zone le nécessitant. Un échantillon d'eau ponctuel est prélevé pour analyse des paramètres susceptibles d'être présents en fonction des phases des travaux et des ICPE en activité.
« En cas de dépassement des seuils d'alerte ou d'arrêt en sortie des bassins d'orage, le bénéficiaire mesure la turbidité, l'oxygène dissous et le pH dans les réseaux implantés sur l'emprise du chantier EPR2 et situés en amont des bassins et y vérifie la présence d'irisations. En fonction des résultats de ces investigations, des mesures correctives sont mises en œuvre au niveau des installations ou des activités du chantier situées à l'amont du rejet source du déclenchement, afin de permettre un rétablissement des concentrations sous le seuil d'alerte.
« En cas d'évènement climatique exceptionnel (pluie supérieure à l'occurrence décennale), la priorité sera donnée à l'intégrité du réseau.
« L'exploitant réalise, une fois par trimestre, des mesures bêta global, potassium 40 et tritium. L'exploitant s'engage à ne pas dépasser les seuils de décision suivants au niveau des émissaires de rejets en mer “e'”, et “e''” :

«- 0,5Bq/L en bêta calculé correspondant au delta entre l'activité bêta globale et le potassium 40 ; et
«- 25Bq/L en tritium. » ;

c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en charge » sont remplacés par le mot : « chargé » ;
2° Au 18.4.2 :
a) Au 18.4.2.1 :

- à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « avec débourbeur incorporé », sont insérés les mots : « ou des dispositifs adaptés pour les travaux temporaires » ;

- le troisième, le quatrième et le dernier alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les zones accueillant des ICPE, les effluents sont collectés par parcelle et transitent par un dispositif de traitement adapté à l'activité et dimensionné selon la pluie décennale de manière à respecter les seuils de rejets définis dans les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE exploitées. Les effluents sont ensuite dirigés vers des bassins de traitement-décantation du réseau SEO avant un rejet vers les émissaires en mer. Les effluents rejetés respectent les valeurs limites d'émissions définies à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Les bassins du réseau SEO sont par ailleurs équipés de dispositifs permettant le confinement d'une pollution accidentelle.
« Les eaux de ruissellement issues des travaux préparatoires de terrassement sont également traitées en amont, dans un réseau de bassins avant rejet en mer via le réseau SEO (émissaires “e'” et “e''”, “f'” et “g” dans un deuxième temps).
« Les eaux résiduelles des centrales à béton sont recueillies dans un dispositif autonome et étanche puis envoyées vers une filière de traitement agréée. Tout rejet d'effluents provenant de la centrale à béton est traité par un dispositif permettant de respecter les valeurs limites d'émission fixées par l'article 18.4.7 avant rejet vers le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) de la plateforme. » ;
b) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle. » ;
3° Au 18.4.3 :
a) La phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Eaux d'épuisement des fonds de fouilles et rabattement de nappe » ;
b) Le 18.4.3.1, le 18.4.3.2, le 18.4.3.3, le dixième, le onzième, le douzième, le treizième, le quatorzième, le quinzième et le seizième alinéa sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« 18.4.3.1. Eaux de rabattement de nappe - surveillance et contrôle
« Des ouvrages de traitement-décantation des eaux de rabattement de nappe sont mis en place afin de permettre leur réutilisation pour la satisfaction des besoins du chantier en eau non potable pour les usages le permettant.
« La surveillance des eaux de rabattement de nappe se fait par des dispositifs de mesures automatiques mis en place au niveau des sorties des ouvrages de traitement-décantation.
« Les paramètres permettant de s'assurer que les eaux de rabattement de nappe satisfont aux critères nécessaires pour leur réutilisation sont mesurés par des capteurs avant leur acheminement vers les dispositifs de stockage.
« Les eaux de rabattement de nappe excédentaires ou ne remplissant pas les critères nécessaires pour leur réutilisation sont gérées comme les eaux d'épuisement de fond de fouille.
« 18.4.3.2. Eaux d'épuisement de fond de fouille - surveillance et contrôle
« Des ouvrages de traitement-décantation des eaux d'épuisement de fond de fouille sont mis en place en amont du réseau SEO.
« La surveillance des eaux d'épuisement de fond de fouille se fait par des dispositifs de mesures automatiques mis en place au niveau des sorties des ouvrages de traitement-décantation.
« Les paramètres pH, turbidité, DCO, et indice hydrocarbures sont mesurés par des capteurs avec un pas de mesure adapté afin de s'assurer de la qualité des eaux avant rejet.
«


Paramètres

Seuils d'arrêt

HCT (*)

10 mg/L

MES

50 mg/L

DCO

125 mg/L

(*) ‍La valeur du paramètre HCT est obtenue par corrélation avec les mesures de l'indice hydrocarbure réalisées à la sonde

« En cas de dépassement d'un seuil d'arrêt, le rejet de l'exutoire concerné est confiné sans rejet vers les réseaux du site.
« Un échantillon est prélevé dans le dispositif de confinement et analysé pour recherche des paramètres applicables à tout effluent avant rejet en mer mentionnés dans le tableau du point 18.4.7 “Valeurs limites d'émission”. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au 18.4.4 :
a) La phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième et le dernier alinéa sont supprimés ;
5° Au 18.4.5 :
a) La mention : « 18.4.5. » est remplacée par la mention : « 18.4.4 » ;
b) Au second alinéa :

- à la première phrase, les mots : « au point 18. » sont supprimés ;
- la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « au point 18.3.7 “Surveillance et contrôle des incidences des travaux maritimes”. » ;

6° Au 18.4.6, la mention : « 18.4.6. » est remplacée par la mention : « 18.4.5. » ;
7° Au 18.4.7, la mention : « 18.4.7. » est remplacée par la mention : « 18.4.6. » ;
8° Au 18.4.8, la mention : « 18.4.8. » est remplacée par la mention : « 18.4.. » ;
9° Au soixante-dix-huitième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Concentrations maximales

Paramètres

Code SANDRE

Tout effluent avant rejet en mer

Eaux pluviales

MES

1305

35 mg/L

35 mg/L

DCO

1314

125 mg/L

DBO5

1313

125 mg/L

Azote

1551

30 mg/L

Phosphore total

1350

10 mg/l

Indice phénols

1440

0,3 mg/L

Cyanures totaux

1390

0

AOX

1106

1 mg/L

Hydrocarbures totaux

7009

10 mg/L

10 mg/L

Métaux totaux (1)

10 mg/L

Chrome total

1389

100 μg/L

Chrome hexavalent

1371

50 μg/L

Plomb

1382

100 μg/L

Zinc

1383

250 μg/L

Arsenic

1369

25 μg/L

Cadmium

1388

25 μg/L

Mercure

1387

25 μg/L

Cuivre

1392

0,15 mg/L

Manganèse et composés

1394

1 mg/L

Nickel

1396

0,2 mg/L

Fer, aluminium et composés

7714

5 mg/L

Etain

1380

2 mg/L

Ion fluorure

7073

15 mg/L

Trichlorométhane (chloroforme)

1135

25 μg/L

Tétrachloroéthylène

1272

25 μg/L

Dichlorométhane

50 μg/L

Benzène

1114

50 μg/L

Toluène

1278

74 μg/L

Xylènes

1780

50 μg/L

(1) : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

» ;
10° Après le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« 18.4.8. Périodicité de contrôle et fréquence de transmission
« Les modalités sont détaillées en annexe 11 : MS18 surveillance des effluents avant rejet en mer.
« 18.4.9. Contrôle de recalage (eau)
« L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalage des mesures dans les conditions définies à l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
« Cette disposition ne s'applique pas si la surveillance des émissions de l'exploitant aux points de rejet en mer est déjà réalisée par un laboratoire agréé ou s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Les sondes utilisées pour le suivi de la qualité des eaux pluviales et d'épuisement des fonds de fouilles sont calibrées afin de permettre la vérification du respect du seuil concernant le paramètre hydrocarbures totaux (HCT).
« Un contrôle de recalage des dispositifs de surveillance des rejets d'eaux pluviales et d'épuisement des fonds de fouilles, mentionnés aux articles 18.4.1.2 et 18.4.3.2, est également effectué au moins annuellement. » ;
IV. - Au 18.5 :
1° A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa peuvent faire l'objet d'adaptations après accord du service chargé de la police de l'eau, sur la base d'une demande argumentée de l'exploitant après au moins six mois d'exploitation. » ;
2° Au septième alinéa :
a) Le mot : « visé » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
b) Après les mots : « le présent décret », sont ajoutés les mots : « et respecte l'ensemble des dispositions applicables afférentes à ces installations » ;
3° Au 18.5.3. :
a) Au sixième alinéa, les mots : « une filière de boues activées » sont remplacés par les mots : « deux filières de traitement » ;
b) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « 308 m3/j » sont remplacés par les mots : « 675 m3/j » ;
c) A la seconde phrase du neuvième alinéa, après les mots : « organismes avant rejet », sont ajoutés les mots : « ou tout autre procédé d'efficacité au moins égale pour respecter les valeurs limites d'émissions en micro-organismes » ;
4° Au 18.5.4 :
a) Le troisième et le quatrième alinéa du 18.5.4.1. sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 675 m3/j, par défaut (pointe journalière temps sec). » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « entre 500 EH et 2500 EH » sont remplacés par les mots : « entre 1000 EH et 4 500 EH » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « 2500 EH soit 150 kg » sont remplacés par les mots : « 4500 EH soit 270 kg » ;
5° Au 18.5.5 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa du 18.5.5.1, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Nom du point de rejet

Commune
d'implantation

Coordonnées (Lambert 93) (m)

Milieu récepteur

Code masse d'eau

Ouvrage de rejet de la station de traitement (point SANDRE A4)

Petit-Caux

X = 572307,790
Y = 6988754,950

Manche

FRHC18
" Pays de Caux Nord "

» ;
c) Au 18.5.5.2 :

- le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :

« Les rejets de la STEU respectent, en concentration maximale ou en rendement minimal les valeurs limites suivantes :
« Dès que la capacité totale de la STEU est inférieure à 2 000 EH ou que sa charge entrante est inférieure 120 kg DBO5/j :
«


Paramètres

Concentration rédhibitoire en mg/l

Concentration maximale en mg/l

Et/Ou

Rendement épuratoire minimal

En moyenne journalière (J) ou annuelle (A)

DCO

400

200

OU

75

J

DBO5

70

35

OU

80

J

MES

85

35

OU

80

J

NGL

/

15

OU

80

A

NTK

/

10

OU

80

A

PT

/

1

OU

80

A

«


Paramètres

Concentration maximale u/100 mL

Escherichia Coli

500

Entérocoques fécaux

100

« DCO : demande chimique en oxygène
« DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jour
« MES : matières en suspension
« NGL : azote global
« NTK : azote Kjeldahl
« Pt : phosphore total
« Dès que la capacité totale de la STEU dépasse 2000 EH ou que sa charge entrante dépasse 120 kg DBO5/j :
«


Paramètres

Concentration rédhibitoire en mg/l

Concentration maximale en mg/l

Et / Ou

Rendement épuratoire minimal en %

En moyenne journalière (J) ou annuelle (A)

DCO

180

90

OU

75

J

DBO5

50

25

OU

80

J

MES

75

35

OU

80

J

NGL

/

15

OU

80

A

NTK

/

10

OU

80

A

PT

/

1

OU

80

A

DCO : demande chimique en oxygène
DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jour
MES : matières en suspension
NGL : azote global
NTK : azote Kjeldahl
Pt : phosphore total

«


Paramètre

Concentration maximale u/100mL

Escherichia coli

500

Entérocoques fécaux

100

» ;

- le cinquième, le sixième et le dernier alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes, tant que la capacité des STEU est inférieure à 2 000 EH ou que sa charge entrante est inférieure à 120 kg DBO5/j, les exigences minimales sont celle de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, complétées par les dispositions du présent décret. » ;
6° Au 18.5.10 :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « zone de rejet », sont insérés les mots : « pour la file 1000 E » ;
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - un dispositif de comptage par débitmètre électromagnétique (point SANDRE A4), installé en amont de la zone de rejet pour la file 3 500 EH ;
« - un dispositif de comptage par débitmètre électromagnétique (point SANDRE A8), installé en sortie du traitement REUT. » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « du canal de comptage pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE A4) ; » sont remplacés par les mots : « des rejets STEU file 1000 EH et file 3 500 EH (point SANDRE A4). » ;
V. - Au 18.6. :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est nécessaire lors de la réalisation des travaux, le stockage est entrepris sur une simple rétention. » ;
2° Au troisième alinéa du 18.6.1, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Piézomètre

X lambert 93

Y lambert 93

Profondeur équipée en mètre (selon coupe technique)

Numéro BSS

Piézomètres FUGRO 2010

01Pz01

571901,16

6988033,08

17,2

BSS004KQCN

04Pz02

572298,47

6988544,89

27,2

BSS004KQCR

04Pz03

572358,93

6988659,25

27,1

BSS004KQCQ

04Pz04

572300,44

6988785,95

27,2

BSS004KQCM

04Pz05

572071,44

6988648,14

27,1

BSS004KQCS

05Pz06

571632,21

6988283,23

17,3

BSS004KQCP

Piézomètres ZDH 2022

Pz2022-1*

572 522,16

6 988 680,44

30

BSS004FXWL

Pz2022-2*

572 385,72

6 988 827,10

20

BSS004FXWK

Pz2022-3*

572510,6

6 988 817,50

20

BSS004FXWM

*Piézomètres de surveillance de la zone « triangle »

» ;
3° Au 18.6.4 :
a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la phase de construction le bénéficiaire réalise une surveillance au minimum trimestrielle par l'intermédiaire des piézomètres existants et des nouveaux ouvrages, en fonction des phases de chantier et des sources potentielles de marquages vis-à-vis des eaux souterraines, en fonction des produits utilisés, avec en particulier le suivi des paramètres pH, concentrations en phosphore et en chrome. » ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En dehors des piézomètres de surveillance de la nappe, les débits prélevés font l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. » ;
4° Au 18.6.6 :
a) Le second alinéa du 18.6.6.2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire récupère et réutilise des eaux de pluie et de rabattement de nappe pour certains besoins fonctionnels des travaux, tels que l'arrosage des pistes et le nettoyage des zones et engins de travaux. Il s'assure en amont de l'adéquation de la qualité de ces eaux avec les usages. » ;
b) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 18.6.7. Surveillance des eaux souterraines dans la zone « Triangle »
« L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines au droit de la zone « Triangle » par prélèvement des ouvrages piézométriques listés à l'article 18.6.1, à une fréquence trimestrielle, au moins sur les paramètres HCT, HAP, BTEX, éléments traces métalliques. Les résultats sont transmis par télédéclaration sur le site du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
« Un bilan quadriennal est réalisé pour suivre l'évolution de la qualité des eaux souterraines sur le long terme. En fonction des résultats de ce suivi, les modalités de la surveillance peuvent faire l'objet d'ajustements ou être arrêtées. » ;
5° Au 18.6.7, la mention : « 18.6.7. » est remplacée par la mention : « 18.6.8 » ;
VI. - A la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 18.7. Mesures relatives aux rejets en mer lors des épreuves hydrauliques
« Lors de de certaines épreuves hydrauliques, des rejets se font par le biais des émissaires principaux (n° 3 et n° 4).
« Aucun produit de conditionnement des circuits ou biocide n'est mis en œuvre lors de ces épreuves hydrauliques.
« Un suivi des volumes rejetés est réalisé sur la base des durées journalières de rejet et les débits associés. »

Article 13

L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 20.1. :
a) Au premier alinéa, le mot : « Registre » est remplacé par les mots : « Documents de suivi » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la tenue d'un registre de chantier dans lequel sont consignés » sont remplacés par les mots : « l'enregistrement des informations suivantes dans les documents de suivi du chantier » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « les opérations journalières effectuées » sont remplacés par les mots : « récapitulatif hebdomadaire des opérations journalières effectuées ; »
d) Au dernier alinéa :

- les mots : « Ce registre est tenu » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont tenues » ;
- les mots : « en charge » sont remplacés par le mot : « chargé » ;

2° Au neuvième alinéa du 20.2, les mots : « le coordonnateur environnement » sont remplacés par les mots : « l'entité chargée de la coordination environnement » ;
3° Au vingtième alinéa, les mots : « atelier de travaux » sont remplacés par le mot : « aménagement ».

Article 14

L'article 21 du même décret est remplacé par un article 21 ainsi rédigé :
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi rappelées succinctement ci-après.
21.1. Mesures de réduction des impacts du projet en phase travaux sur l'air et les facteurs climatiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes concernant les impacts du projet en phase chantier sur l'air et les facteurs climatiques :
Réduction des émissions et de l'envol de poussières :
Mise en place de dispositions techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions et l'envol de poussières et les risques de leurs transferts ultérieurs dans les eaux de surface :

• brumisation lors des opérations de démolitions et de concassages ;
• recouvrement des voies de circulation principales par un revêtement routier ;
• passage régulier de la balayeuse aspiratrice pour nettoyage des voies de circulation internes et externes en tant que de besoin ;
• aménagement d'une aire de lavage des engins et des roues de camions ;
• réduction des vitesses de circulation (30 km/h, et 10 km/h sur les pistes le long des unités Penly n° 1 et n° 2 en exploitation) hormis sur les principales voies revêtues.

La mise en place et le respect de ces dispositions techniques et organisationnelles sont contrôlés in situ par le bénéficiaire.
Réduction des émissions gazeuses :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les émissions gazeuses non radioactives de CO2, oxydes d'azote et soufre :

• limitation de la vitesse sur le site et limitation du temps de marche au ralenti, afin de réduire des émissions des gaz d'échappements des engins de chantier ;
• utilisation de camions et engins de chantier en bon état de fonctionnement ;
• mise en place de transport collectif préférentiellement électrique sur le site ainsi qu'une part des véhicules légers captifs du site ;
• équipement des parkings du site avec des bornes de recharge électriques afin de faciliter l'utilisation de véhicule électrique pour le personnel.

Afin de suivre l'efficacité de ces dispositions, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS21 : Travaux de déroctage de la falaise et de terrassements Suivi atmosphérique » détaillée en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
21.2. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier sur les eaux de surfaces
Le bénéficiaire met en œuvre en particulier les mesures de réduction des effets du projet sur les eaux de surfaces rappelées succinctement ci-après :

• MR15 : Différenciation des réseaux de collecte pour un traitement adapté des effluents durant les travaux préparatoires ;
• MR16 : Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) durant les travaux préparatoires Mesures diverses ;
• MR17 : Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) Création d'une digue d'enclôture.

Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
21.3. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier des prélèvements d'eau dans l'Yères
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les prélèvements d'eau dans l'Yères rappelées succinctement ci-après :

• MR18 : Réduction de la consommation d'eau industrielle Réutilisation des eaux durant les travaux ;
• MR19 : Réduction de la consommation d'eau industrielle - Suivi des compteurs d'eau durant les travaux.

Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
21.4. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les milieux marins
21.4.1. Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur les milieux marins rappelées succinctement ci-après :
ME3* : Evitement des habitats désignés au titre de Natura 2000 pour le site FR2300139 « Littoral Cauchois » lors de l'extension de la plateforme ;
MR12* : Surveillance visuelle et acoustique avant et pendant les travaux de battage et de vibrofonçage ;
MR13 : Réduction de l'emprise de la conduite HCF sur des habitats marins à enjeu ;
MR14 : Réduction de l'emprise sur des habitats benthiques rocheux lors de l'installation de la plate-forme de chantier pour les travaux de creusement des puits de rejets ;
MR20* : Réduction du bruit à la source lors des travaux de battage de pieux et de vibrofonçage ;
MR21* : Démarrage progressif des opérations de battage pour éloigner les mammifères marins et les poissons de la zone de travaux des puits de rejet ;
MR22* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - ancrage limité aux bateaux d'approvisionnement de matériaux ;
MR23* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - point d'ancrage des bateaux réalisé uniquement dans la zone à faible enjeu écologique ;
MR24* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - ancrage temporaire ;
MR25* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - réduction de la vitesse de navigation dans la Zone d'Interdiction de Navigation (ZIN) pour réduire le bruit émis par les hélices ;
MR26* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - mise en place d'un « Soft start » aux reprises des activités du chantier ;
MR27* : Travaux de création de la digue d'enclôture liés à l'extension de la plate-forme en mer - adaptation des trajets des bateaux.
Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur l'évitement et la réduction des effets du projet sur les sites Natura 2000.
21.4.2. Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux marins, rappelées succinctement ci-après :
MS6* : Plateforme et HCF - Suivi ponctuel du panache turbide ;
MS7* : Plateforme et HCF - Mesure en continu de la qualité de l'eau ;
MS8* : Plateforme et HCF - Suivi ponctuel régulier du panache turbide et de la qualité d'eau ;
MS9* : Extension de la plateforme en mer et rejets des fonds de fouilles - Suivi de la qualité d'eau ;
MS10* : Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique intertidal (habitats rocheux) ;
MS11* : Extension de la plateforme en mer et rejets des eaux de fond de fouilles - Suivi visuel benthique intertidal (habitats rocheux) à l'est du site ;
MS12* : Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique subtidal (habitats rocheux) ;
MS13* : Creusement des puits de rejet - Suivi benthique subtidal (substrats meubles) ;
MS14* : Extension de la plateforme en mer et conduite HCF - Suivi benthique des habitats proches ;
MS15 : Extension de la plateforme en mer et conduite HCF - Suivi des récifs de moules et des placages d'hermelles dans le secteur associé aux travaux en mer.
MS22 : Suivi physico-chimique des sédiments dragués, suivi bio-sédimentaire et suivi morpho-bathymétrique de la zone d'immersion pour le dragage initial ;
MS23 : Suivi physico-chimique des sédiments dragués, suivi bio-sédimentaire et suivi morpho-bathymétrique de la zone d'immersion lors des dragages d'entretien.
Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur le suivi des effets du projet sur les sites Natura 2000.
21.4.3. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement viennent en complément :

• des mesures d'évitement et de réduction, pour en améliorer l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ;
• des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux liés aux milieux marins concernés par le projet EPR2.

A ces fins le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement rappelées succinctement ci-après :

• MA12 : Mise en place d'un comité de technique des mesures ;
• MA13 : Approfondissement des connaissances relatives aux habitats benthiques.

Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
21.5. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres Les mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres sont présentées à l'article 25 Mesures ER-C-A-S et sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
21.6. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine :
Réduction des niveaux sonores à la source :
Les engins et matériels de chantier respectent les critères d'homologation des engins et matériels de chantier, notamment des niveaux de puissance acoustique maximums imposés dans l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Lors des opérations de terrassement, aucune d'elles ne nécessite l'utilisation d'explosifs.
Les engins qui nécessitent des manœuvres sont équipés d'avertisseur de recul de type « cri de lynx » (ou assimilé) pour limiter la nuisance sonore.
Des dispositifs localisés pour réduire le bruit (capotages ou écrans selon faisabilité) sont mis en œuvre pour limiter l'impact sonore lors du chantier.
Afin de suivre l'efficacité de ces pratiques, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS20 : Travaux préparatoires Suivi acoustique » détaillée en Annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
Ce suivi permet d'objectiver les situations sonores et d'identifier les sources de bruit prépondérantes. Un système d'alerte sur seuil est mis en place et des dispositions organisationnelles sont mises en œuvre pour réduire les nuisances sonores en cas de constat de dépassement des seuils réglementaires.
En parallèle, l'exploitant prend les dispositions pour recueillir les éventuelles plaintes des riverains en ce qui concerne les nuisances sonores et apporter des actions correctives le cas échéant.
Réduction des nuisances lumineuses :
Les mesures suivantes en termes d'éclairage sont mises en œuvre, sur tout le site, pendant les travaux :

• orientation des projecteurs vers l'intérieur de la zone d'implantation du projet et vers le sol ;
• limitation de l'éclairage au minimum nécessaire à la sécurité du personnel et du périmètre du projet en dehors des périodes d'activité ;
• utilisation de lampes à basse consommation, voire de température de couleur < 2 300 K sauf si des conditions de sécurité du personnel imposent le contraire ;
• privilégier les revêtements de sols sombres (non réfléchissants) pour les zones éclairées.

21.7. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines :
Intégration paysagère du chantier :

• des merlons végétalisés d'environ 5 mètres de haut sont créés pour faire office de barrière visuelle vis-à-vis de certains éléments de chantier.

Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :

• le transport ferroviaire est favorisé autant que possible pour certains matériels industriels afin de réduire les émissions de GES.

Consommation de terres agricoles :

• le plan masse des unités EPR2 est optimisé afin de réduire la consommation de terres agricoles ;
• une mesure de compensation de la perte d'espaces collectifs agricoles est mise en œuvre.

21.8. Mesures d'évitement et de réduction d'impact, spécifiques à la gestion des déchets durant les travaux
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes concernant la gestion des déchets durant les travaux :

• aménagement d'une aire spécifique à la phase travaux, réservée au regroupement des déchets issus des travaux de génie civil, des travaux des tunnels de rejet et des montages électromécaniques ;
• mise en place d'un Schéma d'Organisation de la GEstion des Déchets (SOGED) ;
• réemploi au maximum des matériaux excavés au cours des travaux de terrassement en remblais sur le site, évitant la production de déchets ;
• entreposage de déblais des terres inertes non réemployables sur le site dans des zones prévues au plan masse ;
• réduction des quantités de déchets produits en agissant en amont auprès des entreprises intervenantes sur le conditionnement, la conservation et les emballages des produits et matériels ;

• maîtrise de l'utilisation des produits dangereux par la prescription aux entreprises intervenantes de :

• s'efforcer de sélectionner les produits les moins écotoxiques possibles (tout en conservant les propriétés initiales recherchées/exigées) ;
• justifier le cas échéant le choix de ses produits en fonction de leurs impacts potentiels (notamment vis-à-vis de leur gestion en déchets).

Article 15

L'article 23 du même décret est remplacé par un article 23 ainsi rédigé :
23.1. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes mentionnées à l'article 3.2 du présent décret. L'exploitation des différentes installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans les installations.
23.2. Principe général de l'aménagement pour les installations soumises à enregistrement
Dans le cas où une activité, classée suivant une rubrique donnée correspondant au régime de l'enregistrement, consiste en un ensemble d'installations implantées sur les différentes zones de chantier listées à l'article 4.1, suffisamment éloignées les unes des autres pour ne pas générer d'effets domino entre elles, et dont certaines ont un niveau d'activité ou une quantité de produits présents ne relevant que du seuil de déclaration préfectorale, il est admis que chacune de ces installations « déclaration » prises isolément respecte les prescriptions générales applicables au régime de déclaration, et non celles applicables aux installations relevant de l'enregistrement.
Si certaines des installations prises isolément ont un niveau d'activité ou une quantité de produits présents relevant du seuil de l'enregistrement, alors les prescriptions générales relatives aux installations soumises à enregistrement pour la rubrique concernée s'appliquent à chacune de ces installations.
Par ailleurs, chaque installation prise isolément doit respecter les dispositions ci-dessous, de l'article 23.4 à 23.8.5.
23.3. Installations soumises à déclaration
Les installations respectent les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour la rubrique les concernant ainsi que les dispositions ci-dessous, de l'article 23-4 à 24-5.
23.4. Implantation des installations du site
L'exploitant informe périodiquement l'inspection des installations classées des implantations des installations en fournissant un plan des installations, les quantités de substances stockées ou mises en œuvre faisant l'objet d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions réglementaires retenues.
L'exploitant implante les installations en respectant les distances d'éloignement suivantes, de manière à respecter l'absence d'effets dominos entre installations :

- les distances des limites d'établissement fixées dans les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables ou retenues,
- les distances des limites de chantier issues de la démarche de maîtrise des risques de l'étude de dangers.

A défaut de distances d'éloignement suffisantes, l'exploitant met en place des mesures de maîtrise des risques passives (merlons, murs, parois coupe-feu, rétentions…) pour éviter les effets dominos entre installations.
Les justificatifs attestant de l'absence d'effet domino entre installations sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les justificatifs précisent les scénarios d'accident modélisés, les hypothèses de modélisation des phénomènes dangereux, le calcul des distances d'effet suivant les définitions de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumise à autorisation.
23.5. Inventaire des substances et produits chimiques
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus, ainsi que leur lieu de stockage. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. Le niveau de précision de ce registre est suffisant pour permettre une caractérisation des risques en présence, en situation normale et en cas d'incident/accident (caractérisation des rejets potentiels, notamment).
Plus particulièrement, l'exploitant dispose d'un inventaire qu'il tient à jour des substances et produits chimiques présents sur site. Cet inventaire rassemble toutes les informations utiles relatives à la nature (dont le nom chimique, le numéro CAS et, le cas échéant, l'état nano-particulaire) des substances chimiques (seules ou mélanges) constituant les matières premières, produits finis, utilités et produits d'extinction incendie présents dans l'établissement et précise :

- le statut de l'exploitant à travers son entité sociale (importateur, utilisateur en aval, fabricant) et les numéros d'enregistrement REACH pour chacune des substances visées par l'obligation prévue à l'article 6 du règlement européen 1907/2006 dit REACH en mentionnant les enregistrements portés par un représentant exclusif et les substances ayant le statut d'intermédiaire isolé au sens de l'article 3.15 du règlement européen 1907/2006 dit REACH ;
- la liste de substances extrêmement préoccupantes (article 59 du règlement précité), celles mentionnées à l'annexe XIV du règlement précité et celle faisant l'objet d'une décision d'autorisation par la Commission européenne au titre du règlement précité.

23.6. Documents tenus à la disposition de l'inspection
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• les dossiers de demande d'autorisation et la dernière version de l'étude de dangers ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclarations non couvertes par un décret d'autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un décret d'autorisation ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent décret. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
23.7. Rapport d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
La démarche est à effectuer par télédéclaration. En cas d'accident, ou sur demande de l'inspection en cas d'incident, un rapport d'analyse est exigible incluant la chronologie de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement (niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
Ce rapport est complété au plus tard dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment l'analyse des causes profondes, la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation sur l'échelle BARPI ainsi que les enseignements tirés et le plan d'actions à plus long terme pour éviter la survenue d'un événement similaire.
23.8. Prévention des risques technologiques
23.8.1. Conception des ICPE
23.8.1.1. Dispositions constructives et comportement au feu
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives des arrêtés ministériels de prescriptions générales retenues ou fixées dans le présent décret sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
23.8.1.2. Désenfumage
Dans les bâtiments comportant des ateliers pour lesquels un dispositif lié au désenfumage est mis en place, des opérations de maintenance et des tests des dispositifs concourant au désenfumage de ces ateliers sont réalisés afin de garantir la fiabilité du système. Les commandes relatives au désenfumage sont positionnées judicieusement ou à l'entrée des locaux. Ces commandes sont accessibles en permanence.
L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de vérifications et d'entretien des dispositifs concourant au désenfumage.
23.8.1.3. Installations sous structures légères
Les dispositions constructives de comportement au feu des matériaux et de stabilité au feu des structures, d'évents et de parois soufflables, ainsi que les règles de désenfumage, mentionnées ci-dessus, ne s'appliquent pas aux installations classées implantées sous une structure légère, de type structure tubulaire sous bâche ou équivalent, si la surface utile au sol de ces structures reste inférieure à 1000 m2.
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol dans ces structures est étanche, inerte vis-à-vis des produits, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
23.8.1.4. Localisation des risques
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives au sens de la réglementation ou des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie, soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
23.8.1.5. Events et parois soufflables
Ces dispositifs sont dimensionnés, conçus et installés suivant les objectifs de protection définis par l'exploitant dans son étude de dangers. Ces évents ou parois sont installés en toiture ou, pour les zones Lombardie et Trapèze, sur les façades non dirigées vers des enjeux humains hors chantier. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et sont opérationnels. L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au dimensionnement et à l'installation, au bon entretien et à la vérification régulière de ces dispositifs.
23.8.1.6. Ventilation
Les locaux recensés comme pouvant être à l'origine d'explosion ou stockant des produits toxiques sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs inflammables et prévenir la formation d'atmosphère explosive permanente en fonctionnement normal et pour éviter tout risque lié à la présence de gaz toxique.
23.8.1.7. Recharge des batteries visées par la rubrique ICPE 2925
Les « batteries visées par la rubrique ICPE 2925 » sont celles mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par bâtiment sous réserve d'être distante d'au moins 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Des moyens de protection incendie adaptés aux risques et à la technologie de la batterie sont présents à proximité.
23.8.2. Accessibilité des engins de secours à proximité des installations
Afin de faciliter l'engagement des secours sur un chantier aux voies d'accès internes ou externes évolutives, l'exploitant prévoit un accompagnement systématique depuis les sas véhicules dédiés à l'accès au chantier ou depuis le point de rencontre des secours (PRS) pour diriger les sapeurs-pompiers au plus près du lieu des opérations de secours à mener. Ces PRS sont judicieusement répartis sur l'ensemble du chantier. Les voies d'accès des engins de secours à l'ensemble des installations ainsi qu'aux réserves d'eau incendie présentent les caractéristiques minimales suivantes :

- largeur de chaussée : 3 mètres ;
- hauteur disponible : 3,5 mètres ;
- pente inférieure à 15 % ;
- rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
- surlargeur S=15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons, avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,2 m².

Les voies utilisables par les engins de secours sont laissées libres en permanence de tout obstacle (stockages, stationnement de véhicules…). Elles ne sont pas soumises à des flux thermiques supérieurs à 5 kW/m². Dans le cas contraire, une analyse de risques spécifique sera présentée aux services d'urgence et de secours pour validation.
Les aires de mise en station des engins-pompes, ainsi que les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ne sont pas situées dans des zones de flux thermiques supérieurs à 3 kW/m². Dans le cas contraire, une analyse de risques spécifique sera présentée au aux services d'urgence et de secours pour validation.
23.8.3. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, 100 % de la capacité totale des fûts ; ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 ° C, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les aires de dépotage et ravitaillement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
En cas d'épandage, l'exploitant dispose de produits neutralisants adaptés à la nature des substances épandues.
23.8.4. Autres dispositifs et mesures de prévention des accidents
23.8.4.1. Mélanges incompatibles
L'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter la mise en contact de produits conduisant à un mélange incompatible, par des procédures techniques et organisationnelles.
Le stockage de produits chimiques incompatibles est réalisé en contenants tels que bidons, fûts, GRV ou cubitainers sans dépotage sur site.
Dans l'impossibilité de recourir à de petits contenants décrits ci-dessus et si des produits présents en même temps sur le chantier peuvent conduire à la formation d'un nuage de gaz toxique, l'exploitant utilise des types de contenants différents, tels que les produits d'une famille (acides ou base) soient stockés en vrac (avec remplissage des capacités par dépotage) et les produits d'une autre famille (bases ou acides) soient utilisés en contenants conditionnés, sans dépotage, de manière à rendre tout mélange accidentel physiquement impossible.
En particulier, le chlorure ferrique utilisé à la STEP est livré en cubitainer et dépoté avec canne plongeante dans sa cuve de stockage et l'hypochlorite de sodium utilisé pour le nettoyage des tuyauteries est stocké en vrac dans une bâche et dépoté par camion-citerne avec une pompe.
L'hypochlorite de sodium utilisé à la STEP est livré et stocké en cubitainer d'un mètre cube maximum.
De plus, les installations de chlorure ferrique sont équipées d'une barrière technique, telle qu'un analyseur mesurant le pH sur la ligne d'alimentation de la cuve, détectant une anomalie et entraînant automatiquement l'arrêt du dépotage ou toute mesure équivalente.
Toute autre modalité d'exploitation fera l'objet d'une validation par les services de l'Etat.
23.8.4.2. Installations électriques et mise à la terre des équipements
Conformément aux dispositions de l'article 66 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu d'origine électrique.
Les anomalies constatées sont consignées de manière explicite dans un des registres prévus à l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, ainsi que la liste des mesures correctives, qui sont réalisées au plus tôt, accompagnées de leur date de réalisation. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les masses métalliques contenant ou véhiculant des produits susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
23.8.4.3. Appareils à pression
L'exploitant s'assure du respect des contrôles réglementaires des appareils à pression présents sur le site.
23.8.4.4. Risque foudre
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont applicables.
23.8.4.5. Consignes de sécurité
L'exploitant s'assure de l'établissement, de la tenue à jour et de l'affichage dans les lieux fréquentés par le personnel des consignes de sécurité, notamment l'interdiction de fumer en dehors des zones réservées, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone correspondants.
23.8.4.6. Travaux par points chauds
Les travaux de construction ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, etc.) ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis » de travail ou d'un « permis » de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Les écrans, bâches ou rideaux utilisés pour la protection contre les projections incandescentes lors des travaux par points chauds, valorisés comme mesure de maîtrise du risque incendie dans les scénarios retenus dans l'étude de dangers, disposent d'une justification de leur comportement au feu fournie par le fabricant. Cette justification précise le classement de réaction au feu du matériau, au minimum M1 ou classement européen équivalent. De plus, ces écrans sont vérifiés tous les six mois et inspectés annuellement. Ces opérations de contrôle sont enregistrées par l'exploitant.
23.8.4.7. Accès au site
Les personnes étrangères au site n'ont pas l'accès libre aux installations.
Afin d'en maîtriser l'accès, l'exploitant met en place des moyens techniques et/ou organisationnels adaptés.
23.8.4.8. Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions du code du travail, du code de l'environnement ou des conventions collectives s'appliquant à l'établissement, l'exploitant met en place un dispositif de sélection et d'habilitation des entreprises extérieures. Ce dispositif définit les critères et les modalités de sélection et d'habilitation de ces entreprises. Ces critères et modalités peuvent être proportionnés aux dangers présentés par les tâches accomplies par ces entreprises extérieures.
L'exploitant met en place un système de contrôle et de réception après travaux réalisés par un sous-traitant sur l'une des installations mentionnées à l'article 3.2 ci-dessus. Ce système a pour objectif de s'assurer que les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges et que les installations, après travaux, ont un niveau de sécurité conforme à ce qui était attendu. Sans préjudice des autres réglementations, des dispositions sont mises en œuvre pour gérer les phases de travaux (plan de prévention…).
23.8.4.9. Détection incendie
Dans les ateliers, locaux en structures légères, bâtiments de stockage et zones de stockage extérieures où sont présents des produits et matières inflammables ou combustibles, et présentant des scénarios pour lesquels l'étude de dangers a prévu un délai d'intervention telle qu'une détection précoce est nécessaire, un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment, tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :

- le poste de garde réceptionne l'alerte émise par le système de détection automatique d'incendie et le signal sonore est perceptible en tout point du bâtiment ou installation permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes dans le périmètre ;
- la procédure d'urgence préalablement établie est mise en œuvre.

Les modalités de gestion et de transmission de l'alerte sont formalisées dans une procédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
23.8.4.10. Mesures de maîtrise des risques
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant au chapitre 10 de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Toute nouvelle proposition de mesure de maîtrise des risques fait l'objet d'un porter à connaissance où l'exploitant justifiera de l'équivalence de ladite mesure.
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesures de maîtrise des risques décrites dans l'étude de dangers, notamment les mesures suivantes :

- écran de protection anti-feu pour les travaux de soudage ;
- chaîne de détection et d'alerte, moyens de secours permettant l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en moins d'une heure ;
- surfaces limitées des zones de stockage séparées par des murs coupe-feu ou merlons ;
- éloignement des installations, des zones de stockage ou de dépotage des limites de chantier ;
- panneaux d'évent d'explosion en toiture ou sur les façades non dirigées vers des cibles hors chantier.

L'exploitant s'assure de plus de la mise en œuvre et de l'entretien des dispositifs de sécurité prévus dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au titre de l'article 23-2.
23.8.4.11. Mise à jour de l'étude de dangers
Pendant la phase de chantier, l'exploitant vérifie que les installations respectent les hypothèses prises en compte dans les scénarios de l'étude de dangers. Si des modifications de localisation ou de quantités des installations sont nécessaires, l'exploitant vérifie l'absence d'effets sortants ou d'effet domino de ces modifications et tient à la disposition de l'autorité compétente les justificatifs correspondants.
Si ces modifications génèrent des effets sortants non identifiés dans l'étude de dangers, nécessitant la mise en place de mesures de maîtrise des risques complémentaires, l'exploitant transmet à l'autorité compétente un porter à connaissance de la mise à jour de l'étude de dangers.
De plus, le cas échéant, l'étude de dangers du site est mise à jour trois mois au plus tard, avant que le premier réacteur nucléaire EPR en projet ne rentre en phase d'essais alors que le deuxième réacteur nucléaire en projet sera toujours en phase chantier.
23.8.5. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
23.8.5.1. Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant met en place un réseau d'eau incendie sur le site conformément au guide D9. Les poteaux incendie sont judicieusement répartis en fonction de risques à défendre, avec un accès extérieur du point à défendre à moins de 100 mètres d'un poteau incendie et une distance maximale de 150 mètres entre les poteaux incendie.
Le réseau incendie surpressé dispose de poteaux incendie de 120 m3/h sous un bar de pression dynamique et de canalisations DN150.
Les poteaux incendie du site défendant des ICPE délivrent individuellement 120 m3/h, ou en fonctionnement simultané de deux poteaux incendie, un débit minimum de 240 m3/h pendant 2 heures.
Dans le cas où la pression au niveau des poteaux incendie est supérieure à 8 bars, ces derniers sont de couleur jaune. L'exploitant met à disposition au poste d'accès chantier un réducteur de pression utilisable par les sapeurs-pompiers.
Les poteaux incendie ne sont pas soumis à des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m2. Dans le cas contraire, une analyse de risques spécifique sera présentée au service d'incendie et de secours pour validation.
L'exploitant dispose d'une réserve minimale totale de 500 m³ d'eau réservée à l'extinction d'incendie éventuellement répartie dans plusieurs réservoirs utilisés pour le process. L'exploitant garantit la disponibilité des volumes d'eau incendie par deux moyens de mesure indépendants par réserve d'eau, qui peuvent être une détection de niveau automatique stoppant tout pompage autre que pour de l'extinction d'incendie, et une vérification par contrôle visuel des hauteurs d'eau dans les réservoirs, à une fréquence définie par l'exploitant suivant les consommations d'eau de process.
En cas de sinistre, la totalité du volume d'eau disponible au moment de l'évènement (dans la réserve de 500 m3 ou dans d'autres réserves) est mobilisable.
A défaut de proximité d'une installation du réseau incendie, l'exploitant implante, à une distance comprise entre 20 et 200 mètres des installations à protéger, une réserve d'eau incendie. Son volume est calculé suivant les règles D9. Cette réserve et ses équipements annexes, ainsi que l'aire de mise en station d'un engin-pompe est conforme aux dispositions du guide technique du RDECCI 76 (annexes B6 à B8 - guide-technique-de-la-defens​e-exterieure-contre-lincendi​e.pdf).
Les réserves d'eau incendie sont réceptionnées en présence d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours.
Les premiers secours contre l'incendie sont assurés par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Des personnes sont formées au maniement des extincteurs, en veillant à assurer une couverture adaptée des équipes, des bâtiments, des zones de travail et des horaires d'activité. Une signalisation durable des installations d'extinction est mise en place.
L'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie est vérifié périodiquement et maintenu en bon état de fonctionnement.
23.8.5.2. Confinement des eaux d'extinction incendie
L'exploitant prend des dispositions pour confiner les eaux d'extinction incendie au plus près des installations à l'origine du sinistre, de manière à éviter qu'un écoulement d'eau incendie ou d'autre liquide provenant du sinistre puisse s'écouler vers des installations voisines. En l'absence de possibilité de confiner au plus près des installations, l'exploitant conduit une analyse des risques pour proposer une solution alternative. Cette analyse de risques spécifique est présentée au service d'incendie et de secours pour validation.
L'exploitant est en mesure de justifier, pour chaque zone de chantier, que les volumes du ou des bassins de confinement prévus à cet effet peuvent contenir le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie majorant qui surviendrait dans les installations classées de la zone de chantier, en plus du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement, lorsque le confinement est externe.
23.8.5.3. Protection individuelle en cas d'intervention
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les installations, sont fournis au personnel interne amené à intervenir en cas de sinistre. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel interne amené à intervenir en cas de sinistre est formé à l'emploi de ces matériels.
23.8.5.4. Plan d'Opération Interne
L'exploitant établit un plan d'opération interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers au plus tard six mois avant le franchissement du seuil Seveso bas sur le chantier. Un exercice préparatoire est associé à l'établissement du POI.
Outre le respect des dispositions réglementaires relatives à l'élaboration des POI, le POI du chantier EPR2 devra comporter :

- la description des mesures à prendre en cas d'évènement sur le CNPE de Penly (évènement nucléaire et toxique notamment) ;
- l'existence d'un dispositif d'alerte et de communication permettant de déclencher rapidement l'alerte du chantier EPR2 en cas d'activation du plan d'urgence interne (PUI) du CNPE de Penly et inversement ;
- une information mutuelle lors de la modification du POI ou du PUI (Plan d'urgence interne) du CNPE ;
- la précision duquel des chefs d'établissement prend la direction des secours avant le déclenchement éventuel du PPI ;
- une communication par le chantier EPR2 auprès du CNPE de Penly sur les retours d'expérience susceptibles d'avoir un impact chez le CNPE.

Une rencontre régulière des deux chefs d'établissements ou de leurs représentants chargés des plans d'urgence est réalisée.
Un exercice commun de POI/ PUI est organisé annuellement.
Des exercices réguliers sont organisés avec au minimum l'organisation de deux exercices annuels. Les scénarios sont établis en tenant compte des travaux en cours et des risques associés.
Avant la date de franchissement du seuil Seveso bas,

- l'exploitant met en place un plan d'urgence accompagné de fiches réflexes traitant au moins de la gestion du risque d'incendie, comprenant la prise en compte de la toxicité des fumées d'incendie et de la gestion du risque toxique. Les zones d'effets toxiques, thermiques et de surpression issues de l'étude de dangers sont par ailleurs enregistrées dans ces fiches réflexes ou facilement consultables ;
- l'exploitant étudie et met en place avec le CNPE de Penly une organisation permettant une information mutuelle en cas d'incident ou d'accident ;
- des exercices annuels de crise sont organisés.

Un exemplaire du POI avec les fiches réflexe est adressé au service Risques industriels du SDIS76, au SIRACED-PC et à l'Inspection des installations classées.
Un plan d'intervention de type fiche F.I.R.E. est mis à la disposition des sapeurs-pompiers. Les modalités quant à la conception de ce plan peuvent être demandées au service Risques Industriels du SDIS 76 à l'adresse : [email protected].
23.8.5.5. Articulation avec le plan particulier d'intervention
L'exploitant prévoit dans le POI des mesures d'urgence avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci (code de la sécurité intérieure) en cas de danger immédiat pour les populations voisines.
Ainsi, en cas de danger grave immédiat pour les populations voisines, l'exploitant met en œuvre des mesures organisationnelles adaptées. Il s'agit d'actions limitées dans le temps et l'espace, en fonction des moyens de l'entreprise, et dans l'attente de l'activation des contre-mesures immédiates d'isolement de la zone de danger prévues dans le PPI.
Parallèlement, l'exploitant prévient l'autorité préfectorale, les services publics, les maires et les établissements voisins. L'objectif est de transmettre, rapidement et de manière compréhensible, un message d'alerte adapté à la situation, permettant ainsi une mise en activité rapide des services d'intervention et une protection de la population concernée par le danger.
23.8.6. Dispositions particulières pour les installations relevant de la rubrique 4110 (présence de substances ou mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés).
Stockage :
Les substances ou préparations sont stockées par groupe en tenant compte de leur incompatibilité liée à leur catégorie de danger.
Par rapport aux limites de chantier, les liquides très toxiques dont la quantité dépasse 50 kg sont stockés à :

- une distance d'au moins 15 mètres si l'installation est à l'air libre ou sous auvent ;
- ou 5 mètres pour des installations en local ou enceinte, fermé et ventilé ;
- ou la distance issue de la démarche de maîtrise des risques de l'étude de dangers.

De plus, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques liquides présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité sont à une distance supérieure à la distance des effets domino des stockages d'autres substances ou préparations, ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques qui sont inflammables sont séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant, en projection horizontale, la zone à protéger de 1 mètre.
Emploi/ manipulation :
Les liquides très toxiques sont utilisés ou manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé implanté à une distance d'au moins :

- 15 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation n'est pas équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque ; ou
- 5 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation est équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque (passage de l'air sans traitement de gaz d'au moins 8 m/s en sortie de ventilation).

Les locaux abritant une quantité supérieure à 50 kg de liquides très toxiques présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure ;
- couverture incombustible ;
- portes intérieures coupe-feu de degré une heure et munies d'un ferme porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une heure ;
- matériaux de classe A2 s1 d0, ex M0 (incombustibles).

Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide n'excède pas 5 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent. Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre d'au moins un mètre est conservé entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond.
Les récipients peuvent être stockés en plein air à condition que le contenu ne soit pas sensible à des températures extrêmes et aux intempéries.
Les substances ou préparations très toxiques sont stockées, manipulées ou utilisées dans les endroits réservés, et protégés contre les chocs.
Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations très toxiques sont entreposés verticalement sur des palettes.
Toute disposition est prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontale.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Les installations, pour lesquelles la quantité dépasse 50 kg, susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes normalisées :

- les gaz rejetés à l'atmosphère contiennent moins de 150 mg/Nm3 de poussières ;
- les gaz rejetés à l'atmosphère contiennent moins de 150 mg/Nm3 de composés organiques volatils si le débit massique horaire dépasse 2 kg/h.

23.8.7. Dispositions particulières pour les installations relevant de la rubrique 4715 ou 4719 (hydrogène et acétylène)
Des bouteilles de gaz d'hydrogène et d'acétylène sont entreposées, debout, avec leur capot de protection, dans des cadres grillagés ou chariots, protégés d'éventuels chocs.
La localisation du stockage ou de l'emploi des bouteilles de gaz inflammables sous pression tient compte des distances d'effets de surpression modélisées dans l'étude de dangers. Leur distance de la limite de chantier est supérieure à la distance d'effet de surpression associée au seuil des effets irréversibles, modélisée pour un phénomène d'explosion d'un nuage de gaz, sans être inférieure à 8 mètres.
Le stockage de bouteilles est implanté à une distance d'au moins :

- 8 mètres de tout bâtiment s'il est situé à l'air libre, sous auvent ou dans une structure légère ;
- 5 mètres de tout bâtiment si le local contenant l'installation est fermé.

Le stockage est implanté de manière à respecter l'absence d'effets dominos sur les installations classées voisines.
Ces distances entre le bâtiment et le stockage de récipients sous pression ne sont pas exigibles s'ils sont séparés par un mur coupe-feu 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et prolongé du stockage par un auvent construit en matériaux incombustibles et pare-flamme de degré 1 heure, d'une largeur minimale de 3 mètres en projection sur un plan horizontal. Ce mur doit être prolongé, de part et d'autre et du côté du stockage, par des murs de retour coupe-feu de degré 1 heure, d'une hauteur de 3 mètres et d'une longueur de 2 mètres au moins.
Les locaux abritant le stockage de bouteilles n'ont aucune communication directe avec les locaux voisins. Ils doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- parois coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degré 2 heures ;
- matériaux de classe M0 (incombustibles).

Les locaux fermés sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des gaz, des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Dans le cas de stockage de bouteilles d'acétylène, le local comporte des dispositifs ou des dispositions constructives permettant de limiter les surpressions.
Les dispositions constructives ci-dessus ne s'appliquent pas à l'emploi de bouteilles pendant des travaux de chaudronnerie. L'exploitant prend alors toutes les mesures pour limiter le nombre de bouteilles présentes sur les zones de chantier, les tenir à distance de zone à risque et prévenir tout risque de fuite de gaz. Les équipements connexes, tels que détendeurs, tuyaux souples, dispositifs anti-retour de gaz sont conformes aux normes en vigueur et entretenus suivant les prescriptions des fabricants. Aucune matière ou produit combustible n'est présent à proximité des postes de soudage et un extincteur est placé à proximité de la zone de travail. Les locaux dans lesquels sont réalisés les travaux de soudage sont ventilés.
Des détecteurs d'hydrogène fixes ou portatifs sont mis en place dans les parties des installations mentionnées au point 23.8.1.6 (ATEX) présentant des risques en cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz d'hydrogène. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
23.8.8. Dispositions particulières pour les installations relevant de la rubrique 4734-2 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution)
23.8.8.1. Carburants utilisés pour le ravitaillement des engins de chantier et des groupes électrogènes de chantier (hors réservoirs de la station-service)
Les réservoirs dédiés au ravitaillement des engins de chantier et les groupes électrogènes sont aériens. L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
L'exploitant respecte les dispositions suivantes :
Implantation :
Les réservoirs sont implantés à des distances des limites du chantier et des autres ateliers issues de la démarche de maîtrise des risques de l'étude de dangers.
Les distances entre réservoirs aériens ne sont pas inférieures à la plus petite des distances suivantes :

- le quart du diamètre du plus grand réservoir ;
- une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est inférieure ou égale à 50 m3 et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieure à 50 m3.

Dispositions constructives :
Les locaux abritant un stockage de liquides inflammables aériens ont des murs extérieurs et murs séparatifs REI120, des portes intérieures EI30 munies d'un ferme-porte et des portes donnant vers l'extérieur EI120, un plancher haut REI120, une toiture de classe BROOF (t3). Les matériaux des ouvertures laissant passer l'éclairage ne produit pas de goutte enflammée et le sol est imperméable et incombustible.
Rétention :
Les tuyauteries tant aériennes qu'enterrées, les câblages électriques ainsi que les pompes de transfert de liquide inflammable qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation de la rétention ou à sa sécurité sont exclus de celle-ci.
Les parois des rétentions sont incombustibles. Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont au moins RE 30, à l'exception de celles creusées.
Pour chaque réservoir ou groupe de réservoirs contenant un liquide inflammable, le volume minimal de la rétention calculé est majoré pour contenir également :

- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant détermine le volume d'eau nécessaire à l'extinction ou applique une hauteur supplémentaire forfaitaire des parois de rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;
- le volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention.

Une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, abritée des intempéries ainsi qu'au moins une couverture spéciale anti-feu.
Réservoirs :
Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Tuyauteries :
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu'ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d'un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. A proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
Les vannes d'empiètement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
Jaugeage et limiteur de remplissage :
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conçu de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect des normes NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Events :
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre, en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
Contrôle :
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle de qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
23.8.8.2. Réserves de GNR pour le ravitaillement des diesels principaux
Pour les stockages de GNR affectés au ravitaillement des diesels principaux, suivant la configuration des stockages aériens ou enterrés, l'exploitant respecte les dispositions de la réglementation applicable.
23.9. Dispositions particulières complémentaires
Les dispositions précédentes sont complétées par les prescriptions suivantes (dans le tableau les lettres AMPG sont l'acronyme de « arrêté ministériel de prescriptions générales ») :


Activités à E

Dispositions particulières complémentaires

1435 - station service

Le carburant délivré sur le site est majoritairement du GNR (gazole non routier).

2410 - Atelier de travail du bois

Le plan général des installations (stockage et atelier) doit être tenu à jour avec une description des dangers pour chaque local à risque.
Des points d'accès sont mis en œuvre pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés.
Un asservissement des machines de production au fonctionnement des équipements d'aspiration des poussières est mis en œuvre.
Aucun prélèvement d'eau n'est associé à l'installation de travail du bois.
Les eaux pluviales du chantier sont gérées de manière globale par le bénéficiaire.

2515 - Installation de broyage, concassage, criblage

Selon la granulométrie des produits sortants du site, les camions les évacuant sont bâchés
Les équipements (silos, réservoirs, etc.) mis en œuvre sont conçus et adaptés aux prescriptions techniques applicables.
Les réseaux de réutilisation des eaux industrielles sont conçus en circuit fermé avec un dispositif d'arrêt de l'alimentation pour éviter toute pollution.
Les données de conception et de construction des installations permettent l'évitement d'émissions de poussières (implantation, canalisation des rejets, etc.).
Aucun rejet canalisé de poussières n'est effectué.
Les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
Les bruits émis par les installations classées 2515 sont réduits autant que possible de part leur conception.
Les installations n'accueillent pas d'autres déchets que des déchets non dangereux inertes.
Les activités les plus bruyantes, telles que le déroctage, ne sont autorisées qu'en journée (de 7 h 00 à 22 h 00).

2518 - centrale à béton

les eaux industrielles produites sont traitées au sein de l'installation, puis rejetés dans le réseau d'eaux pluviales du site. Seules les eaux usées produites par l'ICPE sont collectées et traitées soit au niveau de la STEP de chantier soit au niveau d'une filière adaptée.
Les rejets atmosphériques sont captés à la source et canalisés et font l'objet d'une mesure trimestrielle.
Les stockages sont organisés de sorte à éviter les émissions diffuses de poussières.
Une surveillance de la qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières est mise en œuvre à fréquence trimestrielle.

2522 - centrale à mortier

Les eaux industrielles produites sont traitées au sein de l'installation, puis rejetées dans le réseau d'eaux pluviales du site. Seules les eaux usées produites par l'ICPE sont collectées et traitées, soit au niveau de la STEP de chantier, soit au niveau d'une filière adaptée.
Lles rejets atmosphériques sont captés à la source et canalisés et font l'objet d'une mesure trimestrielle.
Les stockages sont organisés de sorte à éviter les émissions diffuses de poussières.
Une surveillance de la qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières est mise en œuvre à fréquence trimestrielle.

2560 - travail mécanique des métaux

Les installations sont conçues, dimensionnées et implantées de manière à permettre la mise en station des échelles aériennes des engins de secours.
Le bénéficiaire procède à la déclaration annuelle des émissions polluantes, le cas échéant de manière globale à l'échelle du chantier.

2760 - installations de stockage de déchets inertes

L'installation ne reçoit que des déchets non dangereux inertes constitués de déblais issus des travaux de terrassement propres au site. Ces déchets ne proviennent ni de la prospection, ni de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières ou de carrières.
Les déblais ne sont mélangés avec aucun autre type de déchet.
La zone de stockage est implantée dans trois zones (« nez de falaise », plateforme +110 et Est de la plateforme +114) en dehors de toute zone d'affleurement de nappe, de cours d'eau, de plan d'eau, de canaux et de fossés qu'ils soient temporaires ou définitifs.
Un rapport sur les aménagements à créer et sur les caractéristiques de stockage précise les modalités de remise en état du site.

2930 - ateliers de réparation et entretien engins

Le bénéficiaire a la charge de l'organisation générale du chantier, notamment en termes d'accès et d'intervention des services de secours.
Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé dans le cadre de l'activité 2930.

2940 - application de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit...

En cas d'impossibilité technique de collecter et rejeter les effluents par l'intermédiaire de cheminées, l'exploitant met en place des dispositifs de captation et de traitement des effluents atmosphériques (COV, poussières…).

1510 - entrepôt

La construction de tout bâtiment soumis à la rubrique 1510 fait l'objet au préalable d'un porter à connaissance adressé à l'inspection des installations classées pour avis conforme. Les dispositions réglementaires prévues par l'AMPG sont susceptibles d'être renforcées en fonction des dimensions de l'entrepôt et des matières stockées. Sur la base du calcul des besoins en eau suivant le document technique D9, l'exploitant doit disposer de ressources en eau provenant, pour au moins 1/3 des besoins, du réseau surpressé et le restant d'une réserve d'eau.
L'exploitant s'assure que la partie des murs coupe-feu séparatifs des cellules qui n'est pas défendue par les engins de secours le soit au moyen d'installation fixe d'irrigation du mur, tel que prévu dans l'AMPG.

23.10. Protection de la qualité de l'air
L'exploitant tient à jour un Plan de Gestion des Solvants conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.

Article 16

L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Déchets

Quantité moyenne annuelle (en tonnes)

Déchets non dangereux inertes (DI)

300 000 t

Déchets non dangereux (DND)

18 000 t

Déchets dangereux (DD)

2 000 t

» ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « les registres RNDTS, Trackdéchets » sont remplacés par les mots : « le registre Trackdéchets » ;
3° Au 24.1. :
a) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « base RNDTS » sont remplacés par les mots : « base Trackdéchets » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« 24.2. Réemploi de déblais sur site
« L'exploitant optimise le réemploi de déblais sur le site en respectant les modalités de gestion suivantes :
« ll procède à la caractérisation physico-chimique des déblais par rapport aux critères définis dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
« Parmi les matériaux ne respectant ces critères, mais n'engendrant pas de dégradation des eaux souterraines en cas de réemploi :

« - les déblais présentant uniquement des concentrations en chlorures, sulfates ou fluorures dépassant les seuils des critères mais compatibles avec l'environnement naturel peuvent être réemployés en partie basse du site, mais hors de la zone altimétrique d'influence du milieu marin ;
« - les matériaux présentant des dépassements en éléments trace métalliques ou phénols peuvent être employés uniquement pour l'aménagement des parties hautes du site si les aménagements prévus permettent d'éviter tout apport de contaminant vers le milieu marin et de prévenir toute dégradation de l'état écologique des eaux.

« Les modalités de gestion intègrent une traçabilité complète des mouvements de terre depuis le point d'extraction jusqu'au point de réemploi ou de stockage. » ;
4° Au 24.2., la mention : « 24.2. » est remplacée par la mention : « 24.3. » ;
5° Au quinzième alinéa, les mots : « 185 000 » sont remplacés par les mots : « 640 0000 » ;
6° Au seizième alinéa, les mots : « 110 000 » sont remplacés par les mots : « 160 000 » ;
7° Au dix-septième alinéa, les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots : « 85 000 » ;
8° Au dix-huitième alinéa, les mots : « 60 000 » sont remplacés par les mots : « 395 000 » ;
9° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».

Article 17

L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS ».

Article 18

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Mesures ER-C-A-S. » ;
2° Le troisième alinéa du 25.2. est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«


Cibles de la mesure

Code

Titre de la mesure (codification CGDD 2018)

habitats
flore

mammifères

oiseaux

amphibiens

reptiles

insectes

Mesures de réduction

MR1

Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (R1.1.a)

X

X

X

X

X

MR2

Restauration de pelouses calcaires sur le coteau nord de la valleuse de Penly (R2.1.p et R2.2.o)

X

X

X

MR3

Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces (R3.1.a)

X

X

X

MR4

Sauvetage de spécimens d'amphibiens en partie basse du site (R2.1.o)

X

MR5

Aménagement de micro-habitats favorables à l'herpétofaune (R2.2.l)

X

X

MR6

Plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (R2.1.f)

X

MR7

Intervention d'un(e) chiroptérologue avant les opérations de défrichement ((R2.1.o)

X

MR8

Préservation d'un talus calcicole à Damier de la succise (R1.1.a)

X

MR9

Gestion d'un réseau de mares en haut de site (R2.1.p et R2.2.o)

X

MR10

Réaménagement d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales au sein de la valleuse (R2.2.c)

X

MR11

Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées au chantier (R2.1.d)

X

X

X

X

X

X

MR29

Mesure spécifique au Goéland argenté

X

« 25.3. Mesures spécifiques pour le parking de Berneval
« Le bénéficiaire met en œuvre les mesures environnementales rappelées succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
«


Cibles de la mesure

Code

Titre de la mesure (codification CGDD 2018)

habitats
flore

Faune terrestre

Avifaune

Chiroptères

Mesures de réduction

MR-B01

Réduction temporelle - Adaptation de la période des travaux sur l'année (R3.1a)

X

X

MR-B02

Adaptation des horaires des travaux (en journalier) (R3.1b)

X

X

MR-B03

Création de zones végétalisées avec plantation d'arbres et de haies (R2.2k)

X

X

X

X

MR-B04

Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)

X

X

MR-B05

Création de passage à petite faune (R2.2g)

X

Mesures d'accompagnement

MA-B01

Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (A9.a3)

X

X

X

X

MA-B03

Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune (R2-1k et R2-2c)

X

X

MA-B04

Suivi des couples reproducteurs de Busard Saint-Martin à l'échelle de la commune de Petit-Caux (A4.1b)

X

Mesures de suivi

MS-B02

Suivi écologique du site du projet en exploitation

X

X

X

» ;
3° Au 25.3 :
a) La mention : « 25.3. » est remplacée par la mention : « 25.4. » ;
b) La phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Périmètre de la dérogation espèces protégées et mesures compensatoires » ;
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, les impacts résiduels significatifs portent sur les espèces listées à l'article 3. » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « Le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Pour assurer le maintien des espèces protégées significativement impactées, le bénéficiaire » ;
e) Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«


Cibles de la mesure

Code

Titre de la mesure (codification CGDD 2018)

habitats
flore

mammifères

oiseaux

amphibiens

reptiles

insectes

Mesures de compensation

MC-PY1

Renaturation de zones de dépôt de matériaux en haut de site (C1.1a)

X

X

X

MC-PY2

Renaturation d'une zone de dépôt de matériaux au sein de la plateforme en pied de falaise
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a

X

X

MC1

restauration et gestion conservatoire site des Hares à Petit-Caux

(x)

X

X

(x)

MC2

restauration et gestion conservatoire site de la valleuse du Mât Pavillon à Petit-Caux

(x)

X

X

(x)

MC3

restauration et gestion conservatoire site de la valleuse de Parfondval à Petit-Caux

(x)

X

X

(x)

MC4

restauration et gestion conservatoire site des valleuses du Mesnil à Criel-sur-Mer

(x)

X

X

(x)

MC5

restauration et gestion conservatoire site du Camp César à Petit-Caux

(x)

X

X

(x)

MC6

restauration et gestion conservatoire site du coteau des côtes Saint-Ouen à Saint-Ouen sur Bailly

X

X

X

X

MC7

restauration et gestion conservatoire site du coteau de la route de Dieppe à Saint-Aubin-le-Cauf

X

X

X

X

MC8

restauration et gestion conservatoire site du Val Aubin à Dampierre-Saint-Nicolas

X

X

X

X

MC9

restauration et gestion conservatoire site du coteau de l'Arbre aux Quarante Ecus à Freuleville

X

X

X

X

MC10

restauration et gestion conservatoire site du Bosquet à Saint-Vaast-D'Equiqueville

X

X

X

X

MC11

restauration et gestion conservatoire site du Mont de Mesnil Réaume à Cuverville-sur-Yères

X

X

X

X

MC12

restauration et gestion conservatoire site du coteau de Longs Boyaux à Sept-Meules

X

X

X

X

MC13

restauration et gestion conservatoire Parcelles AL33 à St Aubin sur Scie

X

X

X

MC14

Le Verger du conservatoire à Biville-sur-mer

X

» ;
4° Au 25.4, la mention : « 25.4. » est remplacée par la mention : « 25.5. » ;
5° Au 25.5, la mention : « 25.5. » est remplacée par la mention : « 25.6. ».

Article 19

L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ares de bois », sont ajoutés les mots : « , à laquelle s'ajoute une surface de 500 m2 liés à la création de la piste d'entretien du bassin A7 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2) » sont remplacés par les mots : « 10,66 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés, et 500 m² liés à la création de la piste d'entretien du bassin A7 affectés d'un coefficient de 2) ».

Article 20

A la fin de l'article 30 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Notamment, les aménagements, constructions, installations, et travaux projetés sur le secteur dit de "Lombardie" sur lequel sera situé l'atelier de montage électro-mécanique et sur le secteur du parking éloigné de Berneval-le-Grand, font l'objet d'autorisations d'urbanisme spécifiques préalablement à leur mise en œuvre. ».

Article 21

Au troisième alinéa du I de l'article 34 du même décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Article 22

Les annexes au décret du 3 juin 2024 susvisé sont remplacées par les annexes au présent décret. Les annexes au présent décret sont publiées au Bulletin officiel et peuvent être consultées aux services de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'écologie [Tour Sequoia 92055 La Défense] ainsi qu'en préfecture de Seine-Maritime.

Article 23

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu LEFÈVRE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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