Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-3 et L. 222-4 ;
Vu le décret du 11 octobre 2021 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel ;
Vu la demande présentée par Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Paris de Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, à compter du 9 novembre 2026.
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.