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Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR INPS2629877X

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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 30 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 132 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Khalifé KHALIFÉ, visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 4 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 147 (2026-2027) Proposition de résolution présentée par M. Dominique THÉOPHILE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suivi de la gestion de l'amiante dans les outre-mer, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour examen de sa recevabilité.

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 5 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 148 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Catherine BELRHITI et Audrey LINKENHELD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794 - COM(2026) 580 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 150 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par MM. Christophe CHAILLOU et Loïc HERVÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement (UE) 2018/1727 - COM(2026) 570 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 154 (2026-2027) Proposition de résolution présentée par Mme Edwige DIAZ, M. Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Laurent CASTILLO, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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