Un client professionnel qui ne paie pas sa facture met la trésorerie du créancier sous tension : la marchandise est livrée, la prestation est exécutée, et le compte bancaire reste vide. La question que se pose alors tout dirigeant est directe : facture impayée, que faire pour récupérer son argent vite et sans se tromper de procédure. La réponse tient en deux temps. D’abord, chiffrer exactement ce qui est dû : le principal, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts, car chaque jour de retard a un prix fixé par la loi. Ensuite, choisir la bonne voie judiciaire : l’injonction de payer pour les créances incontestées, le référé-provision pour obtenir rapidement une avance sur le dû, ou la saisie conservatoire pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité. Chacune de ces voies répond à une situation différente, avec ses conditions, ses délais et ses pièges, notamment quand le débiteur fait opposition ou bascule en procédure collective. Cet article décrit ce chemin complet à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral.
La première partie explique comment mettre en demeure et calculer ce que le débiteur doit réellement, accessoires compris. La seconde compare les trois voies judiciaires et indique comment réagir si le client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation. Pour situer ces recours dans une stratégie plus large de conflit entre sociétés, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée aux différends entre partenaires économiques.
I. Facture impayée : comment mettre en demeure et chiffrer ce que le débiteur doit vraiment ?
A. Mise en demeure, pénalités de retard et indemnité de 40 euros : que réclamer et depuis quand ?
Avant tout juge, le créancier doit rendre sa créance exigible dans les formes et faire courir les accessoires. La mise en demeure obéit à l’article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (art. 1344 c. civ.). En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception qui interpelle le débiteur de payer une somme précise dans un délai déterminé vaut mise en demeure ; un commandement de commissaire de justice aussi. Si le contrat stipule que la seule échéance vaut mise en demeure, l’envoi reste conseillé pour la preuve, car c’est la date de la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires.
Le point de départ du retard lui-même est fixé par l’article L. 441-10 du code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (art. L. 441-10 c. com.). Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais encadré : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », Une dérogation reste possible : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » (art. L. 441-10 du code de commerce). Tout délai contractuel qui dépasse ces plafonds est réductible par le juge, et le créancier a intérêt à vérifier ses propres conditions générales avant d’écrire au débiteur : réclamer sur la base d’un délai illicite fragilise toute la suite.
Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités courent de plein droit. Le même article dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. » (art. L. 441-10 du code de commerce). Puis : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le taux obéit à cette règle : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » (art. L. 441-10 du code de commerce). Autrement dit, même sans relance, le compteur tourne au taux BCE majoré de dix points, et aucun rappel préalable n’est exigé pour les exiger. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » (art. L. 441-10 du code de commerce). Ce montant est de 40 euros : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (art. D. 441-5 du code de commerce). Et : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (art. L. 441-10 du code de commerce) : les frais de commissaire de justice ou d’avocat engagés pour recouvrer la facture peuvent donc être réclamés en plus, pièces à l’appui.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces pénalités légales et la clause pénale du contrat dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-18.773). La SACEM réclamait une provision incluant une pénalité contractuelle calculée à trois fois le taux légal ; le juge des référés avait refusé, en jugeant ces sommes distinctes des pénalités de l’article L. 441-6 du code de commerce, devenu L. 441-10, « dont l’application n’a pas été demandée ». La chambre commerciale censure : « En statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la SACEM faisait valoir que la pénalité prévue par l’article 8 du contrat était conforme à l’article L. 441-6 du code de commerce sur les dispositions duquel elle fondait sa demande à ce titre, le juge des référés, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-18.773). La leçon est double : le juge ne peut pas requalifier d’office une demande fondée sur les pénalités légales en clause pénale réductible, et le créancier doit viser expressément le texte légal dans son assignation. L’arrêt rappelle au passage le principe directeur : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (art. 4 du code de procédure civile). Pour le créancier, cela signifie rédiger une mise en demeure et une assignation qui énumèrent chaque fondement : principal, pénalités L. 441-10 au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros, frais complémentaires justifiés.
B. Intérêts moratoires et mauvaise foi : quels accessoires le juge peut-il ajouter ?
Au-delà des pénalités commerciales, le droit commun des obligations ajoute ses propres intérêts. L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (art. 1231-6 c. civ.). Ces intérêts sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » : il suffit d’avoir mis en demeure. Le texte ajoute une arme souvent oubliée : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Un débiteur qui conteste de mauvaise foi pour gagner du temps, qui dissimule ses actifs ou qui règle d’autres créanciers pendant qu’il ignore les relances expose donc l’entreprise créancière à demander une indemnisation propre, à condition de prouver ce préjudice distinct du simple retard. Concrètement, le dirigeant créancier conserve chaque échange : relances restées sans réponse, promesses de paiement non tenues, paiements sélectifs à d’autres fournisseurs. Ces pièces fondent la mauvaise foi.
Une fois le jugement obtenu, les intérêts continuent de courir sans qu’il soit besoin de les redemander. L’article 1231-7 du code civil énonce : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » (art. 1231-7 c. civ.). « Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Le créancier qui a omis de réclamer les intérêts post-jugement les obtient donc quand même, et l’appel ne les efface pas : « En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. » Pour une facture impayée, cela signifie que chaque mois de procédure ajoute mécaniquement des intérêts au taux légal sur le montant condamné, sans nouvelle démarche.
Reste la question du temps : combien d’années le créancier a-t-il pour agir. Entre commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (art. L. 110-4 c. com.). Cinq ans, c’est long, mais l’expérience montre que les dossiers qui traînent se perdent : le débiteur déménage, la société est dissoute, les preuves s’égarent. Surtout, ce délai ne protège pas contre l’ouverture d’une procédure collective du débiteur, qui interdit le paiement des créances antérieures et oblige à déclarer sa créance dans un délai propre, bien plus bref, comme expliqué en seconde partie. Un créancier avisé n’attend donc pas la cinquième année : il met en demeure dès l’échéance dépassée et saisit le juge dans les mois qui suivent si la relance reste vaine. La prescription quinquennale est un filet de sécurité, pas une stratégie.
II. Client qui ne paie pas : injonction de payer, référé-provision ou saisie conservatoire ?
A. Injonction de payer : quand la demander, que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L’injonction de payer est la voie la plus économique pour les créances incontestées. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre la procédure « lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (art. 1405 CPC). Une facture impayée issue d’un contrat de vente ou de prestation de services, avec son montant, ses pénalités et son indemnité de recouvrement, remplit ces conditions dès lors que le débiteur ne conteste pas sérieusement le principe de la dette. Il faut donc réserver cette voie aux dossiers où le client ne conteste ni la livraison ni la conformité : s’il se plaint de malfaçons ou oppose une compensation, le juge de l’injonction, qui statue sans débat contradictoire, n’est pas l’enceinte adaptée.
La demande se présente au tribunal du domicile du débiteur. Entre commerçants, le tribunal de commerce est compétent, puisque « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » (art. L. 721-3 c. com.). La procédure commence par une requête : « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. » (art. 1407 CPC). Cette requête n’est pas une simple lettre : elle « contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête », et « Elle est accompagnée de ces documents ». Le travail de chiffrage de la première partie prend ici tout son sens : contrat ou bon de commande, facture, mentions des pénalités dans les conditions générales, mise en demeure avec son accusé de réception, relevé du taux BCE applicable, calcul détaillé. Un dossier complet obtient l’ordonnance en quelques semaines ; un dossier approximatif s’expose au rejet pur et simple, sans audience pour le rattraper.
Si le juge fait droit à la requête, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour réagir : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » (art. 1416 CPC). Le texte aménage le cas de la signification qui n’a pas touché personnellement le débiteur : « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Sans opposition dans le délai, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire et fait exécuter. Avec opposition, le dossier bascule en procès ordinaire devant le tribunal, et c’est là qu’une règle méconnue joue : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » (art. 1420 CPC). La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 7 juillet 2015 (n° 14-17.999) : un débiteur reprochait au tribunal d’avoir rejeté son opposition et de l’avoir condamné sans mettre l’ordonnance à néant ; la chambre commerciale répond que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, de sorte que cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée » (Cass. com., 7 juil. 2015, n° 14-17.999). En clair, l’opposition efface le bénéfice de la procédure rapide : tout est rejoué au fond, et le créancier doit être prêt à plaider. C’est pourquoi l’injonction de payer se tente quand la créance est solide et documentée, pas comme un coup de poker sur un dossier contesté.
Lorsque le client est établi dans un autre État de l’Union européenne, une variante existe : la procédure européenne d’injonction de payer. Le code de procédure civile y consacre une section : « La présente section est relative à la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. » (art. 1424-1 CPC). Pour une PME française qui vend à un client allemand, espagnol ou italien, cette voie permet d’obtenir un titre exécutoire dans toute l’Union sans exequatur. Le règlement ne s’applique ni au Danemark ni aux créances délictuelles : il vise les créances pécuniaires liquides et exigibles, typiquement une facture.
B. Référé-provision et saisie conservatoire : comment être payé vite ou empêcher la fuite des actifs ?
Quand le débiteur discute la facture mais que sa contestation ne tient pas, ou quand le créancier ne peut pas attendre la fin d’un procès au fond, le référé-provision offre une voie rapide. Devant le président du tribunal de commerce, le texte applicable est l’article 873 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (art. 873 CPC). Devant le président du tribunal judiciaire, le même principe figure à l’article 835 : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (art. 835 CPC). La provision n’est qu’une avance : elle ne tranche pas définitivement le litige et peut être remise en cause au fond, mais elle est immédiatement exécutoire et remet de la trésorerie dans l’entreprise créancière en quelques semaines. Le même article 873 permet aussi, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La frontière entre contestation sérieuse et contestation de façade est l’enjeu de tout référé, et la Cour de cassation la surveille de près. Le 21 octobre 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait accordé une provision au sous-traitant d’un constructeur en redressement (n° 23-13.744). Le constructeur contestait la régularité des lettres de change et invoquait des malfaçons ; la cour d’appel avait néanmoins accordé la provision en retenant que les lettres de change irrégulières pouvaient néanmoins valoir comme billet à ordre ou reconnaissance de dette. L’arrêt est rendu au visa de l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, et la Cour rappelle : « Selon ce texte, le juge statuant en référé peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (Cass. com., 21 oct. 2026, n° 23-13.744). Or, en retenant que la signature du constructeur valait reconnaissance de dette, la cour d’appel encourt la censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a interprété de la volonté des parties lors de la signature des lettres de change, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé. » (Cass. com., 21 oct. 2026, n° 23-13.744). Cassation totale, renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Pour le créancier, la morale est nette : le référé-provision se gagne avec des pièces qui ferment le débat (contrat signé, bons de livraison ou rapports d’intervention acceptés, facture, mise en demeure restée sans réponse motivée), pas avec des effets de commerce irréguliers ni des reconnaissances de dette prêtant à interprétation. Si le client soulève une malfaçon documentée ou une compensation crédible, le juge des référés renverra au fond, et il faut l’anticiper plutôt que de subir le renvoi.
Troisième voie, défensive celle-ci : empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité pendant le procès. La saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes bancaires ou de saisir ses biens avant tout jugement au fond. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la condition : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (art. L. 511-1 CPCE). Deux éléments à établir : une créance qui « paraît fondée en son principe » (facture + contrat + livraison : le standard est moins exigeant qu’au fond) et des « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (cessions d’actifs en cours, rumeurs de dépôt de bilan, déménagement du siège, refus persistant de payer malgré une trésorerie visible, montages de sociétés écrans). « La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » L’autorisation se demande au juge de l’exécution par requête, sans prévenir le débiteur, justement pour préserver l’effet de surprise. Une fois l’autorisation obtenue, le commissaire de justice bloque les comptes, et le débiteur, qui découvre la saisie à son relevé, revient très souvent à la table des négociations. La mesure doit ensuite être suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par le juge, faute de quoi elle tombe : la saisie conservatoire fait pression, elle ne remplace pas le procès.
Un cas particulier mérite un développement, car il inverse toutes les règles : le client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire pendant le recouvrement. Dès la publication du jugement d’ouverture, le paiement des créances nées avant est interdit, et le créancier doit déclarer : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (art. L. 622-24 c. com.). Le délai est bref : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » (art. R. 622-24 c. com.). Deux mois à compter du BODACC, pas à compter de la facture : le créancier qui attend la fin de son injonction de payer ou de son référé pour déclarer risque la forclusion et ne pourra plus être payé sur la procédure. La déclaration peut être faite « par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », et elle doit chiffrer principal et accessoires : tout le travail de chiffrage de la première partie ressert ici. Si le débiteur était déjà en difficulté au moment de la commande, le créancier vérifie aussi la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, car elle détermine quelles créances relèvent de la procédure. Enfin, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’exception : aucune d’elles ne reporte le délai de déclaration pour le créancier qui ignorait l’ouverture ; la surveillance du BODACC après une facture impayée d’un client fragile fait partie des réflexes à adopter.
Conclusion
La facture impayée entre entreprises se recouvre par une méthode, pas par l’insistance. Mettre en demeure dans les formes pour faire courir les intérêts ; chiffrer le principal, les pénalités au taux BCE majoré de dix points, l’indemnité de 40 euros et les frais complémentaires justifiés ; puis choisir la voie adaptée : injonction de payer si la dette n’est pas discutée, référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, saisie conservatoire si le recouvrement est menacé. Chacune de ces voies suppose un dossier documenté, car le juge qui statue vite sanctionne les approximations : l’opposition efface l’ordonnance d’injonction et renvoie tout au fond, la contestation sérieuse fait échec à la provision, et la mesure conservatoire tombe sans assignation au fond dans le délai imparti. Si le client bascule en procédure collective, tout s’efface devant l’urgence de déclarer sa créance en deux mois au BODACC. Le dirigeant créancier qui applique cette séquence — mise en demeure immédiate, chiffrage complet, voie judiciaire choisie selon la solidité du dossier, surveillance du BODACC — maximise ses chances d’être payé et minimise le coût du retard.