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Enlèvement parental : que faire si l’autre parent emmène l’enfant dans un autre pays de l’Union européenne

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Maître Hassan KOHEN
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Enlèvement parental : que faire si l’autre parent emmène l’enfant dans un autre pays de l’Union européenne

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Au début du mois de novembre 2026, le tribunal régional de Hambourg a repris un procès très suivi en Allemagne : une mère de famille y est jugée pour avoir, selon l’accusation, fait enlever ses deux enfants au Danemark, où ils vivaient avec leur père, dans la nuit du Nouvel An 2023-2024, avec l’aide alléguée d’une société de sécurité étrangère. L’accusée conteste les faits, plusieurs coaccusés plaident également non coupables et la justice allemande n’a pas encore tranché, de sorte que la présomption d’innocence s’applique pleinement à toutes les personnes mises en cause. Cette affaire, rapportée notamment par le Tagesspiegel le 7 novembre 2026, illustre une situation que des parents français connaissent aussi : un enfant emmené ou retenu dans un autre pays de l’Union européenne par l’autre parent, pendant les vacances, après une séparation, ou à l’issue d’un droit de visite exercé à l’étranger. Que faire, depuis la France, quand l’enfant se trouve en Espagne, en Belgique, en Allemagne, au Portugal ou en Italie et que l’autre parent refuse de le rendre ? Le droit applicable n’est pas le même selon que l’enfant a été déplacé avant tout jugement sur la garde ou en violation d’une décision existante, selon son âge, et selon le temps écoulé depuis le départ. Cet article explique la procédure civile de retour immédiat dans l’Union européenne, les cas dans lesquels le juge peut refuser ce retour, puis le volet pénal français et les mesures de prévention, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la Cour de cassation.

I. Enlèvement parental : que faire avant tout jugement pour obtenir le retour de l’enfant dans l’Union européenne

Lorsqu’un parent découvre que l’enfant a été emmené dans un autre État membre ou n’en est pas revenu, la première question porte sur le caractère illicite du déplacement. Selon l’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025 (n° 24-20.497), qui reprend l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Autrement dit, si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale en France, ce qui est le principe puisque l’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », aucun des deux ne peut décider seul de fixer la résidence de l’enfant à l’étranger. Dans cette affaire moldave jugée en 2025, la cour d’appel, dont l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-20.497) reprend les motifs, avait relevé que le père, titulaire conjoint de l’autorité parentale, avait sollicité un exercice effectif de son droit de garde et que la mère ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de leur père, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon vaut pour un départ vers un pays de l’Union européenne : un déménagement à l’étranger décidé par un seul des deux titulaires de l’autorité parentale, ou le non-retour de l’enfant après des vacances convenues, constitue un déplacement ou un non-retour illicite au sens de la Convention, dès lors que le droit de garde était exercé effectivement en France avant le départ. La demande de retour doit alors être formée rapidement, car le temps écoulé change le régime applicable, comme l’explique la suite.

A. Le retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement : résidence habituelle, autorité centrale et juge français

Le mécanisme central de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le texte officiel est publié par la Conférence de La Haye de droit international privé, repose sur une idée simple : le juge du pays où l’enfant a été emmené ne tranche pas la garde, il ordonne le retour de l’enfant vers son milieu de vie antérieur afin que le juge de la résidence habituelle décide. Ce texte, qui cesse de s’appliquer lorsque l’enfant atteint l’âge de seize ans, institue une coopération entre les autorités centrales que chaque État contractant désigne. Concrètement, le parent resté en France saisit l’autorité centrale française désignée pour ces instruments, qui transmet la demande à son homologue de l’État où se trouve l’enfant, et la procédure judiciaire de retour s’ouvre devant les juridictions de cet État. Lorsque c’est la France qui est l’État de refuge, le circuit est fixé par le code de procédure civile : l’article 1210-4 prévoit que « L’autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie », et que « Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l’enfant ou confirmer sa localisation ». Le procureur peut également œuvrer à la remise volontaire de l’enfant. Si aucun accord n’intervient, l’article 1210-5 porte « devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire » les actions engagées sur le fondement de ces instruments. Parallèlement, rien n’interdit au parent de saisir directement le juge étranger, et d’agir devant le juge aux affaires familiales français pour faire constater l’illicéité et obtenir des mesures sur l’autorité parentale.

Le régime du retour dépend du temps écoulé, et la Cour de cassation l’a rappelé avec précision dans son arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-12.156), rendu dans une affaire où un père domicilié au Danemark demandait le retour en Scandinavie d’un enfant déplacé depuis l’Ukraine vers la France. L’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention dispose : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. » Deux conséquences pratiques en découlent pour le parent resté en France. D’une part, le dépôt de la demande dans l’année suivant le déplacement ou le non-retour impose en principe au juge étranger d’ordonner le retour immédiat, sans examen au fond de la garde. D’autre part, après un an, le retour reste la règle, sauf si l’autre parent démontre l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu, notion que les juges apprécient à partir de la scolarisation, de la langue, des attaches sociales et de la stabilité de l’accueil. Dans tous les cas, le principe posé par la Cour de cassation dans ce même arrêt est que « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », la résidence habituelle s’entendant du lieu où l’enfant vivait effectivement et durablement avant les faits, et non de sa nationalité ni du domicile d’un seul parent.

B. Les garanties européennes du retour : six semaines, audition de l’enfant et protection après le retour

Lorsque l’enfant et le parent demandeur se trouvent dans deux États membres de l’Union européenne, la Convention de La Haye s’applique en combinaison avec le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, dont le texte officiel figure au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, qui a remplacé le règlement « Bruxelles II bis », consacre tout son chapitre III, articles 22 à 29, à l’enlèvement international d’enfants. Il durcit d’abord les délais au profit du parent privé de l’enfant : selon l’article 24 du règlement, la juridiction de première instance rend sa décision six semaines au plus tard après sa saisine, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles, et la juridiction de recours statue elle aussi, sauf circonstances exceptionnelles, six semaines au plus tard après l’accomplissement des actes de procédure nécessaires. Le même texte impose aux juridictions d’agir rapidement et encourage la médiation à tous les stades, sans retarder indûment la procédure. Surtout, le règlement renforce les droits de la défense et de l’enfant : le juge ne peut refuser le retour sans que le demandeur ait pu être entendu, et l’enfant capable de discernement doit pouvoir exprimer son opinion dans la procédure de retour.

La principale limite au retour, l’exception de risque grave, est elle-même encadrée en droit européen. L’article 13, point b), de la Convention prévoit que le juge « n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », selon les termes repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2021 (n° 21-15.811). Mais en droit de l’Union, cette exception ne suffit plus à elle seule : l’article 27, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II ter prévoit que la juridiction qui envisage de refuser le retour sur le seul fondement du risque grave ne refuse pas ce retour si le demandeur garantit, par des éléments de preuve suffisants, que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour, ou si le juge en est convaincu de toute autre manière. Le parent qui demande le retour a donc intérêt à préparer, avec son avocat et l’autorité centrale, des garanties concrètes : hébergement séparé du parent violent, mesures de protection du juge de la résidence habituelle, suivi social ou médical sur place. L’arrêt du 14 octobre 2021 illustre ce contrôle : un père domicilié au Portugal demandait le retour de ses enfants retenus en France, et la cour d’appel de Poitiers avait refusé après avoir constaté des comportements violents du père, relevé qu’il vivait en France depuis mars 2020, que ses conditions de vie en cas de retour au Portugal étaient ignorées et qu’il n’était plus en contact avec aucun service portugais depuis près d’un an, de sorte qu’il n’était pas établi que des dispositions adéquates avaient été prises pour la protection des enfants. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en précisant que la cour d’appel « n’était pas tenue de consulter l’autorité centrale portugaise sur le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection ». Autrement dit, c’est au demandeur du retour qu’il appartient d’apporter des preuves suffisantes de protection, et le juge n’a pas à instruire à sa place auprès des autorités étrangères.

Une fois le retour ordonné, l’exécution est elle aussi minutée par le droit européen. Selon l’article 28, paragraphe 2, du règlement, si la décision de retour n’a pas été exécutée dans les six semaines suivant l’ouverture de la procédure d’exécution, le demandeur ou l’autorité centrale de l’État d’exécution peut exiger de l’autorité chargée de l’exécution les raisons de ce retard. Les décisions de retour circulent en outre librement : accompagnées du certificat prévu par le règlement, elles sont reconnues et exécutées dans tout autre État membre sans procédure d’exequatur. Si le retour est au contraire refusé sur le fondement du risque grave ou de l’opposition de l’enfant, la procédure ne s’arrête pas : l’article 29 organise la transmission du dossier et du certificat de non-retour aux juridictions de l’État de la résidence habituelle antérieure, qui conservent le dernier mot sur la garde. Pour le parent resté en France, cela signifie qu’un refus de retour à l’étranger n’éteint pas ses droits parentaux et que la bataille judiciaire se déplace devant le juge français de la résidence habituelle antérieure.

II. Enlèvement parental et code pénal : refus de retour, sanctions et prévention du départ

La procédure civile de retour n’épuise pas les questions : le juge étranger peut refuser le retour, le parent auteur du déplacement encourt des sanctions pénales en France, et le parent qui craint un départ peut agir avant qu’il ait lieu. Ces trois dimensions se combinent dans la plupart des dossiers, et les négliger fait perdre des droits. Le refus de retour d’abord : outre le risque grave et l’intégration après un an, la Convention admet le refus lorsque le demandeur n’exerçait pas effectivement son droit de garde au moment des faits ou lorsqu’il a acquiescé au déplacement, ainsi que lorsque l’enfant, doué d’un discernement suffisant, s’oppose à son retour, comme le rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-12.156). L’arrêt moldave du 30 avril 2025 (n° 24-20.497) montre l’importance de l’effectivité : c’est parce que le père avait sollicité un exercice effectif de son droit de garde que le déplacement maternel a été jugé illicite, et la Cour a approuvé la cour d’appel de n’avoir pas recherché d’office une exception que personne n’invoquait. Symétriquement, un parent qui n’a jamais exercé son droit de visite, n’a jamais demandé à voir l’enfant et ne participe pas à son éducation prend le risque de voir le retour refusé sur ce fondement. Quant à l’État de destination du retour, l’arrêt du 10 juillet 2024 apporte une précision inédite : « La Convention ne précise pas l’État à destination duquel le retour de l’enfant doit être ordonné », et « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel ». Dans cette affaire, le père, domicilié au Danemark alors que la résidence habituelle de l’enfant était en Ukraine avant son déplacement vers la France, demandait un retour direct au Danemark ; la Cour a jugé qu’un tel retour n’est possible « que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier », ce qui n’était pas le cas d’un enfant de cinq ans qui n’avait jamais vu son père ni vécu au Danemark. Pour un parent français, la conséquence est claire : demander le retour vers la France, État de la résidence habituelle antérieure, reste la voie normale, et toute demande vers un État tiers doit démontrer l’environnement familier de l’enfant dans cet État.

A. La soustraction d’enfant devant le juge pénal français : plainte, peines et circonstances aggravantes

En droit français, emmener ou retenir un enfant à l’étranger contre les droits de l’autre parent constitue un délit, indépendamment de la procédure civile de retour menée à l’étranger. L’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise tout ascendant, donc le père ou la mère aussi bien que les grands-parents, et il s’applique que l’enfant soit emmené à l’étranger ou simplement caché en France. L’article 227-5 du même code dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte couvre le non-retour de l’enfant à l’issue d’un droit de visite ou de vacances, y compris lorsque le séjour à l’étranger avait été convenu. Lorsque l’enfant est retenu hors de France, les peines sont alourdies : l’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ». Un enfant gardé à l’étranger contre le droit de l’autre parent expose donc son auteur à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même si le lieu de rétention est connu. Ces qualifications s’ajoutent à la procédure de retour au lieu de s’y substituer : déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République permet de faire constater l’infraction, de déclencher des recherches si le lieu où se trouve l’enfant est inconnu, et de constituer un dossier utile devant le juge civil, français ou étranger. Comme le rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à l’enlèvement parental, le juge aux affaires familiales peut également être saisi pour demander des mesures concernant la résidence de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale, et le dépôt de plainte permet de porter officiellement les faits à la connaissance de la justice. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le mécanisme général de la Convention de La Haye et les exceptions au retour immédiat peuvent se reporter à l’analyse détaillée de la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et des exceptions au retour immédiat, ainsi qu’à l’étude des déplacements illicites et de la Convention de La Haye.

B. Empêcher le départ : opposition de sortie du territoire et interdiction judiciaire

Le moyen le plus sûr d’obtenir le retour d’un enfant reste d’empêcher son départ, et le droit français offre deux outils gradués que le parent qui craint un enlèvement doit connaître avant les vacances ou la séparation. En cas de risque imminent, l’opposition de sortie du territoire permet d’empêcher sans délai un enfant mineur de quitter la France, à condition de démontrer l’urgence : selon la fiche officielle consacrée au conflit parental sur la sortie du territoire, le parent qui craint un enlèvement imminent par l’autre parent peut y recourir. La demande se dépose en préfecture ou sous-préfecture, et hors de leurs heures d’ouverture auprès du commissariat ou de la gendarmerie si le voyage est imminent ; l’enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées et ne peut plus franchir un poste frontière. Cette mesure d’urgence a une durée strictement limitée : la même fiche officielle précise que la mesure d’OST est valable 15 jours maximum et qu’il n’est pas possible d’en demander la prolongation. Quinze jours pour saisir le juge et transformer l’urgence en protection durable : tel est le calendrier que le parent doit avoir en tête.

La protection durable relève de l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à prendre les mesures garantissant la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et dispose notamment : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Sa durée est fixée par le jugement : selon la fiche officielle service-public.gouv.fr, si le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, l’IST reste valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant. Lorsque l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle vaut six mois maximum, et celle que prononce le procureur de la République en urgence est limitée à deux mois maximum, toujours selon la même source officielle. En pratique, le parent qui redoute un départ saisit donc le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire, en joignant tout élément établissant le risque : billets achetés, propos menaçants, attaches familiales de l’autre parent à l’étranger, précédente tentative. L’ordonnance peut en outre être assortie d’une astreinte, et le juge peut ordonner la remise des passeports ou des titres d’identité de l’enfant. Ces mesures préventives ne remplacent ni la plainte ni la demande de retour si l’enfant est déjà parti, mais elles changent l’issue des dossiers : un enfant inscrit au fichier des personnes recherchées avant le départ ne passe pas la frontière, tandis qu’un enfant déjà retenu à l’étranger oblige à la longue procédure de retour décrite plus haut.

Conclusion

Un enfant emmené ou retenu dans un autre pays de l’Union européenne par l’autre parent n’est pas une fatalité juridique : le parent resté en France dispose d’une procédure de retour immédiat, d’abord fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont l’article 12 impose le retour immédiat quand la demande est formée dans l’année, puis renforcée par le règlement Bruxelles II ter, qui impose au juge européen de statuer en six semaines, d’entendre l’enfant et le demandeur, d’encourager la médiation et de ne refuser le retour pour risque grave que si aucune disposition adéquate de protection n’est garantie. Trois arrêts récents de la première chambre civile balisent le contentieux : effectivité du droit de garde pour caractériser l’illicéité, retour vers la résidence habituelle antérieure sauf exception dûment justifiée, et charge de la preuve des garanties de protection pesant sur celui qui demande le retour. Si le retour est refusé, le dossier se poursuit devant le juge de la résidence habituelle et le volet pénal français demeure : la soustraction d’enfant et le refus de représentation sont des délits punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros quand l’enfant est retenu hors du territoire de la République, et la plainte fait officiellement constater les faits. Avant le départ, l’opposition de sortie du territoire, valable quinze jours maximum sans prolongation, et l’interdiction judiciaire de sortie du territoire, dont la durée est fixée par le juge, offrent une prévention efficace. Dans tous les cas, la rapidité de réaction conditionne l’issue : saisir l’autorité centrale, le juge et, le cas échéant, le procureur dès les premiers jours, conserver les preuves du droit de garde exercé et de la résidence habituelle de l’enfant, et préparer des garanties concrètes de protection si l’autre parent invoque un danger, sont les réflexes qui font aboutir les demandes de retour.

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