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Assurance dommage ouvrage obligatoire : que risque-t-on sans elle et comment vendre quand même

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance dommage ouvrage obligatoire : que risque-t-on sans elle et comment vendre quand même

Chaque mois, près de six cents internautes demandent à Google si l’assurance dommage-ouvrage est vraiment obligatoire, et près de cinq cents cherchent son prix. La question revient toujours au même moment : au lancement d’un chantier de maison individuelle, avant la signature d’un contrat de construction, ou au moment de revendre une maison récente dont le dossier d’assurance est incomplet. Le vendeur découvre alors qu’il n’a jamais souscrit cette police, l’acquéreur s’inquiète d’acheter une maison sans filet, et chacun se demande si la vente peut avoir lieu. La réponse tient en deux temps. D’abord, l’obligation existe et elle est écrite dans la loi : le code des assurances impose la souscription avant l’ouverture du chantier et punit le contrevenant de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ensuite, l’absence de police ne bloque pas la vente par elle-même : aucun texte ne prévoit l’interdiction de vendre ni la nullité de la vente pour ce seul motif, mais l’opération devient plus fragile, le prix se négocie et les recours du maître de l’ouvrage reposent alors entièrement sur la responsabilité des constructeurs. Cet article explique qui doit souscrire, ce que coûte réellement l’absence, comment vendre ou acheter sans dommage-ouvrage, et comment agir contre les entreprises quand des désordres apparaissent. Première précision, qui commande tout le reste : ce que couvre une assurance dépend du contrat signé, et la loi ne fait que poser le cadre minimal. Une garantie facultative ne se présume jamais acquise.

I. L’assurance dommage-ouvrage est-elle vraiment obligatoire et que risque-t-on quand elle manque ?

A. Assurance dommage ouvrage obligatoire : qui doit la souscrire avant l’ouverture du chantier ?

Le texte qui crée l’obligation est l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée le 7 novembre 2026 : toute personne qui fait réaliser des travaux, comme propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire, doit souscrire avant le démarrage du chantier, pour elle-même ou pour les propriétaires successifs, une assurance qui paie la totalité des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités Trois éléments de cette phrase méritent l’attention. D’abord, l’obligation pèse sur celui qui fait réaliser les travaux, qu’il soit propriétaire, vendeur ou mandataire : le particulier qui fait construire sa maison est donc concerné au même titre que le promoteur. Ensuite, la souscription intervient avant l’ouverture du chantier, pour son propre compte ou pour celui des propriétaires successifs : la police suit l’immeuble et profite à l’acquéreur en cas de revente. Enfin, l’objet de la garantie est le paiement rapide des réparations, en dehors de toute recherche des responsabilités : l’assureur dommage-ouvrage paie d’abord, puis se retourne contre les responsables. C’est cette mécanique de préfinancement qui fait tout l’intérêt du contrat.

En face de cette obligation du maître de l’ouvrage, la loi impose une obligation miroir aux constructeurs. L’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne exposée à la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants d’être couverte par une assurance, avec l’obligation d’en justifier dès l’ouverture du chantier L’entrepreneur, l’architecte ou le maître d’œuvre doit donc présenter son attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier. Pour le maître de l’ouvrage, exiger et conserver ces attestations est un réflexe essentiel, surtout quand sa propre dommage-ouvrage fait défaut : ce sont ces polices qui paieront, à défaut de la sienne.

La loi prévoit toutefois des dispenses. Le même article L. 242-1 exclut de l’obligation les personnes morales de droit public, les maîtres d’ouvrage agissant dans le cadre d’un contrat de partenariat public, et les grandes entreprises qui font construire pour un usage autre que l’habitation au-delà des seuils de l’article L. 111-6 du code des assurances. Le particulier qui fait construire pour lui-même n’est pas dispensé de l’obligation civile de souscrire, mais il échappe à la sanction pénale : l’article L. 243-3 du code des assurances écarte cette sanction pour le particulier qui construit un logement destiné à son occupation personnelle ou à celle de ses proches, conjoint, ascendants et descendants Autrement dit, le père de famille qui fait bâtir sa résidence principale sans dommage-ouvrage ne risque ni prison ni amende, mais il reste exposé à tout le reste : il devra financer seul les réparations en cas de désordres, puis poursuivre les entreprises une par une, avec les délais et les aléas que cela suppose. Et dès qu’il revend, y compris à un membre de sa famille élargie ou à un tiers, c’est l’acquéreur qui hérite d’une maison sans filet, ce qui rouvre toute la discussion sur le prix et les garanties.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître, le 3 avril 2025, d’un dossier qui illustre le fonctionnement normal du dispositif quand la police existe : des maîtres d’ouvrage avaient confié les travaux de construction d’une villa à un entrepreneur assuré en décennale (Cass. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.055). D’après les motifs lus sur le texte intégral de l’arrêt, les désordres apparus après réception avaient été déclarés à l’assureur dommages-ouvrage, puis, face au refus de garantie et à des offres jugées insuffisantes, les maîtres de l’ouvrage avaient fait réaliser une expertise avant d’assigner l’assureur, l’entrepreneur et l’assureur décennal de ce dernier. On y voit le circuit complet : déclaration à l’assureur dommage-ouvrage, offre contestée, puis action en justice. Quand la police manque, ce circuit n’existe pas et tout repose sur les constructeurs.

B. Six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : la sanction du défaut d’assurance et son domaine réel

La sanction est écrite à l’article L. 243-3 du code des assurances, vérifié en vigueur le 7 novembre 2026 : il punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros, l’une de ces peines pouvant être prononcée seule, quiconque contrevient aux obligations d’assurance des articles L. 241-1 à L. 242-1 Le texte vise donc à la fois le constructeur qui travaille sans décennale et le maître de l’ouvrage qui construit sans dommage-ouvrage. En pratique, les poursuites pénales sur ce fondement restent peu visibles dans les recueils de jurisprudence, et le véritable coût de l’absence se paie ailleurs : dans la revente décotée, dans les réparations à financer seul, et dans les procès à mener contre chaque entreprise au lieu d’être indemnisé d’abord par son assureur.

Le premier coût est financier et immédiat. Sans dommage-ouvrage, le maître de l’ouvrage qui découvre des fissures, des infiltrations ou un affaissement ne reçoit aucune offre dans les délais que la loi impose à l’assureur dommage-ouvrage quand il existe : l’article L. 242-1 lui donne un délai maximal de soixante jours après la déclaration du sinistre pour se prononcer sur la garantie, puis, en cas d’acceptation de la garantie, un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité, éventuellement provisionnelle, destinée à payer les réparations, le versement intervenant ensuite dans les quinze jours de l’acceptation par l’assuré. Sans police, aucun de ces délais ne court et aucune avance ne tombe : le propriétaire paie les travaux conservatoires de sa poche, commande une expertise privée à ses frais, puis assigne. La différence se chiffre vite en mois d’attente et en dizaines de milliers d’euros immobilisés, ce que le prix économisé en ne souscrivant pas la police ne compense jamais.

Le deuxième coût apparaît à la revente. L’acquéreur qui apprend l’absence de dommage-ouvrage exige une décote, demande des contreparties écrites, ou se retire. Le vendeur peut limiter la casse en constituant un dossier de substitution : attestations décennales de toutes les entreprises, procès-verbal de réception, factures, diagnostics et constats d’absence de désordres. Les professionnels de la transaction, notaires en tête, sont directement concernés : devant la cour d’appel de Rouen, le 22 janvier 2025 (RG 23/02575, arrêt consultable sur la base Judilibre), un litige opposait ainsi des acquéreurs au notaire instrumentaire, au constructeur et à l’assureur dans une opération de construction et de vente. L’enseignement est simple : quand le dossier d’assurance est fragile, chaque acteur de la vente s’expose à se voir reprocher un défaut d’information ou de vérification, et le vendeur a tout intérêt à faire écrire noir sur blanc ce qu’il remet à l’acquéreur.

Le troisième coût est procédural. Sans assureur dommage-ouvrage qui préfinance, le maître de l’ouvrage doit établir la responsabilité de chaque constructeur, prouver l’impropriété à destination ou l’atteinte à la solidité, et discuter avec chaque assureur décennal séparément. La Cour de cassation l’a rappelé dans un dossier de vente où les vendeurs avaient engagé une procédure contre une société de construction et son assureur : la cour d’appel avait relevé que cette procédure n’avait pas le même objet que celle engagée par l’assureur pour récupérer les indemnités versées, et en avait déduit que les vendeurs n’avaient pas à garantir l’acquéreur sur ce terrain (Cass. 3e, 13 avril 2023, n° 19-24.060). Chaque procédure garde son objet et ses parties : on ne transfère pas à l’acquéreur, par une simple clause, le bénéfice d’une action engagée contre l’assureur dommage-ouvrage. D’où l’importance de régler la question avant la vente, par écrit, plutôt que de la découvrir après.

Concrètement, le vendeur qui découvre l’absence de police au moment de mettre en vente gagne à reconstituer le dossier avant les visites plutôt qu’après une négociation déjà engagée. Le dossier utile tient en quelques pièces : les attestations d’assurance décennale de chaque entreprise, nominatives et couvrant l’année du chantier ; le procès-verbal de réception contradictoire, avec la liste des réserves et leur levée ; les factures détaillées des travaux ; les diagnostics techniques du dossier de vente ; et, si le moindre désordre est visible, un constat par commissaire de justice daté et des devis de reprise établis par des entreprises indépendantes. Présenté dès le départ, ce dossier transforme une absence inquiétante en risque chiffré et discuté, ce qui est la condition pour vendre au bon prix malgré tout.

II. Vendre, acheter ou se défendre quand la dommage-ouvrage fait défaut

A. Vendre ou acheter une maison sans dommage-ouvrage : l’information, le prix et les attestations qui protègent

Premier point à poser nettement : le code des assurances ne prévoit ni l’interdiction de vendre ni la nullité de la vente en l’absence de dommage-ouvrage. Il prévoit une obligation de souscrire et une sanction pénale, et c’est tout. La vente d’une maison construite sans cette police est donc juridiquement possible, à condition d’en assumer les conséquences. Pour le vendeur, la règle d’or consiste à informer l’acquéreur par écrit, dans l’avant-contrat puis dans l’acte, de l’absence de police, de ses causes et de ce qu’il remet en contrepartie. Une information loyale et documentée coupe court, après la vente, au reproche du dol ou du défaut d’information : l’acquéreur qui a acheté en connaissance de cause, avec une décote négociée, ne peut pas ensuite prétendre découvrir le défaut. Pour l’acquéreur, la contrepartie consiste à exiger le dossier complet : attestations d’assurance décennale de chaque entreprise intervenue, procès-verbal de réception avec ou sans réserves, factures, et tout rapport d’expertise ou de diagnostic disponible.

Les attestations décennales des entreprises sont la pièce maîtresse du dossier de substitution. Puisque l’article L. 241-1 du code des assurances oblige chaque constructeur à justifier de sa couverture dès l’ouverture du chantier, le vendeur sérieux réclame ces attestations et les transmet : elles indiquent à l’acquéreur contre qui se retourner, entreprise par entreprise, si un désordre décennal apparaît. Le procès-verbal de réception joue un rôle voisin : l’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, et il fait courir la garantie de parfait achèvement mise à la charge de l’entrepreneur pendant un an à compter de cette réception. Sans dommage-ouvrage, la réception devient le point de départ unique de tous les délais : un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, dix ans de décennale. Un vendeur qui produit un procès-verbal de réception contradictoire et daté donne à l’acquéreur les moyens de calculer ses délais ; celui qui n’en a aucun laisse planer le doute sur le point de départ lui-même.

La durée de l’engagement mérite d’être mesurée. L’article 1792-4-1 du code civil décharge les constructeurs des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 dix ans après la réception des travaux, ou à l’expiration du délai de l’article 1792-3 pour les garanties qui en relèvent. Dix ans à compter de la réception, donc, pour agir contre les constructeurs : une maison de onze ans sans dommage-ouvrage et sans désordre apparent présente un risque résiduel faible, tandis qu’une maison de trois ans sans police concentre tout le risque sur l’acquéreur. Le prix doit en tenir compte, et c’est là que la négociation se joue, chiffres du coût des travaux de reprise à l’appui. Le vendeur qui a vendu après achèvement un ouvrage qu’il a fait construire reste d’ailleurs lui-même exposé comme constructeur : l’article 1792-1 du code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Vendre sans dommage-ouvrage ne fait donc pas disparaître la responsabilité décennale du vendeur-constructeur ; elle supprime seulement le préfinancement assurantiel.

Sur le prix, la méthode la plus solide consiste à chiffrer le risque au lieu de le laisser fantasmer. Le vendeur fait établir des devis de reprise des désordres visibles, vérifie la date de la réception pour situer le bien dans la période décennale, et propose une décote adossée à ces pièces plutôt qu’un abattement forfaitaire arraché en négociation. L’acquéreur, de son côté, fait vérifier par son propre conseil que les attestations décennales remises couvrent bien les entreprises et les années concernées, et que le procès-verbal de réception est contradictoire et daté. Une clause de l’avant-contrat récapitule alors l’ensemble : absence de dommage-ouvrage reconnue par les deux parties, liste des pièces remises, et prix convenu en connaissance de cause. Écrite ainsi, la clause protège le vendeur contre toute contestation ultérieure sur ce point et donne à l’acquéreur une base claire pour agir, le cas échéant, contre les constructeurs.

Quand le litige porte sur un chantier en région parisienne, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier pour un litige de construction à Paris permet de sécuriser la clause d’information, de chiffrer la décote et d’organiser le recours contre les entreprises avant que la prescription ne s’épuise. La question n’est jamais seulement assurantielle : elle mêle vente, construction et preuve, et c’est l’articulation des trois qui protège.

B. Désordres sans dommage-ouvrage : agir contre les constructeurs et contester quand un assureur refuse

Sans dommage-ouvrage, l’action repose sur la responsabilité des constructeurs. L’article 1792 du code civil, vérifié en vigueur le 7 novembre 2026, rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, en affectant un élément constitutif ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination, y compris quand ils résultent d’un vice du sol. La responsabilité est de plein droit : le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver une faute, seulement le désordre et son rattachement à la construction, tandis que le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère. La troisième chambre civile l’a encore mis en œuvre le 11 septembre 2025 dans un dossier où le maître de l’ouvrage avait confié des travaux d’électricité pour la construction de sa maison, réceptionnés à l’été 2014, avant qu’un incendie ne détruise la maison en fin d’année (Cass. 3e, 11 septembre 2025, n° 24-10.139). Les demandeurs soutenaient que l’électricien répondait de plein droit du sinistre d’origine électrique même si sa cause exacte restait indéterminée, sauf preuve par lui d’une cause étrangère, et la Cour a examiné le moyen au visa de l’article 1792 dont elle a rappelé la teneur. Pour le maître de l’ouvrage sans dommage-ouvrage, l’enseignement est direct : identifier l’entreprise dont l’ouvrage est en cause et l’assigner sur ce fondement, sans attendre un assureur qui n’existe pas.

Agir vite reste impératif, car les délais courent sans prévenir. Outre le délai décennal de dix ans à compter de la réception déjà cité, deux délais commandent la pratique. D’abord, la garantie de parfait achèvement d’un an oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par réserves ou par notification écrite : signaler par écrit, dès la réception, tout ce qui cloche, c’est se ménager une réparation sans procès. Ensuite, les actions qui dérivent d’un contrat d’assurance se prescrivent vite : l’article L. 114-1 du code des assurances enferme dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance les actions issues du contrat d’assurance, avec les seuls reports que le texte prévoit, notamment en cas de réticence ou de déclaration inexacte sur le risque. Concrètement, le maître de l’ouvrage qui veut mettre en jeu la décennale d’une entreprise doit déclarer le sinistre à l’assureur de celle-ci sans tarder, puis interrompre la prescription par les voies prévues au contrat et à la loi, faute de quoi l’action meurt avant même d’être jugée.

Quand une dommage-ouvrage existe, en revanche, le contentieux change de nature : il porte sur le refus de garantie ou l’offre insuffisante. Le dossier jugé le 3 avril 2025 en donne le modèle : après déclaration des désordres à l’assureur dommage-ouvrage, les maîtres d’ouvrage s’étaient plaints d’un refus de garantie et d’offres d’indemnisation jugées insuffisantes avant d’assigner (Cass. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.055). La méthode vaut pour tous : faire constater les désordres par un expert, chiffrer les travaux de reprise par des devis d’entreprises indépendantes, notifier à l’assureur le caractère insuffisant de l’offre en se référant aux délais de l’article L. 242-1, puis saisir le tribunal. L’assureur dommage-ouvrage qui laisse passer les délais de soixante jours, de quatre-vingt-dix jours ou de quinze jours, ou dont l’offre est manifestement insuffisante, permet au maître de l’ouvrage, après notification, d’engager lui-même les dépenses nécessaires : le texte l’autorise, et c’est ce qui permet de ne pas laisser la maison se dégrader pendant le procès. Distinction essentielle, là encore, entre la loi et le contrat : les délais de la loi s’imposent à l’assureur dommage-ouvrage, mais le montant de l’indemnité dépend de l’étendue des garanties écrites au contrat et des exclusions qu’il stipule, qu’il faut lire avant de contester.

Conclusion

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier, et son absence expose le maître de l’ouvrage à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sauf pour le particulier qui construit pour lui-même ou ses proches, dispensé de la seule sanction pénale. La vente sans cette police reste possible, car aucun texte ne l’interdit ni ne l’annule, mais elle se paie : décote négociée, information écrite de l’acquéreur, dossier d’attestations décennales et de réception à constituer, et responsabilité décennale du vendeur-constructeur qui subsiste pendant dix ans. Sans assureur qui préfinance, les désordres se règlent contre les constructeurs, responsables de plein droit sur l’article 1792, dans les délais d’un an, de deux ans et de dix ans qui courent dès la réception. Et quand la police existe mais que l’assureur refuse ou offre trop peu, l’expertise, les devis et l’assignation reprennent leurs droits, comme les arrêts de 2023 et de 2025 le montrent. Souscrire avant le chantier, ou à défaut écrire et prouver : c’est ce qui sépare le sinistre réparé du procès perdu.

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