Recevoir un commandement de quitter les lieux au mois de novembre, alors que la trêve hivernale vient de commencer, crée un mélange de crainte et de faux espoirs. Crainte, parce que l’acte du commissaire de justice annonce l’expulsion. Faux espoirs, parce que beaucoup de locataires lisent dans la trêve une suspension totale de la procédure et rangent l’acte dans un tiroir en attendant le printemps. Cette lecture coûte cher. La trêve hivernale, ouverte du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution forcée de l’expulsion, mais elle ne suspend ni la délivrance du commandement, ni sa validité, ni les délais qu’il fait courir, ni la possibilité pour le bailleur de saisir le juge. Un commandement reçu pendant la trêve reste un acte dont chaque mention doit être contrôlée, car certaines irrégularités permettent d’en faire prononcer la nullité, et c’est aussi le point de départ de délais que le locataire peut demander au juge d’aménager. Cet article suit l’ordre dans lequel un locataire parisien doit raisonner : d’abord la portée exacte du sursis hivernal et le contrôle de validité du commandement, ensuite les recours et les délais à solliciter devant le juge de l’exécution, enfin la préparation concrète de la sortie de trêve au 1er avril.
I. Commandement de quitter les lieux reçu pendant la trêve hivernale : validité de l’acte et portée réelle du sursis
A. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : l’expulsion est suspendue, le commandement continue de produire ses effets
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis vise donc la mesure d’expulsion elle-même, c’est-à-dire l’enlèvement contraint des occupants avec, si nécessaire, le concours de la force publique. Il ne vise ni le jugement qui ordonne l’expulsion, ni les actes qui le précèdent ou qui l’exécutent sur le papier. Un commandement de quitter les lieux signifié le 15 novembre est valable, et le délai qu’il déclenche court pendant tout l’hiver.
Ce délai de principe est fixé par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le même article écarte ce délai de deux mois dans deux hypothèses, « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Hors ces hypothèses, le locataire qui reçoit le commandement en novembre dispose donc d’un délai minimal de deux mois avant toute expulsion matérielle, délai auquel s’ajoute la protection du sursis hivernal qui repousse l’exécution forcée au 1er avril. Concrètement, un commandement délivré en novembre ne peut déboucher sur une expulsion avec concours de la force publique avant le 1er avril, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
La portée du sursis connaît en outre une exception que le locataire doit connaître pour ne pas se croire protégé à tort. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 dispose que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le juge peut également « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque les occupants sont entrés dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Autrement dit, le squat du domicile d’autrui ne bénéficie d’aucune trêve, et l’occupation sans droit ni titre d’un autre local ne garantit pas le maintien du sursis. Pour le locataire titulaire d’un bail résilié, en revanche, la protection joue pleinement, et la jurisprudence l’applique strictement. Le 8 décembre 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, saisie d’une demande de délais par un occupant dont le bail avait été résilié par jugement du 9 décembre 2024, a jugé qu’« il résulte des dispositions précitées que l’expulsion du requérant ne peut avoir lieu avant le 31 mars 2026 », le bailleur n’alléguant ni ne prouvant aucune des exceptions au sursis (JEX Bobigny, 8 décembre 2025, RG 25/07256). La conséquence logique a suivi : « Monsieur [R] [G] bénéficiant d’ores et déjà de par l’application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution d’un délai avant expulsion jusqu’au 31 mars 2026, sa demande de délais sera rejetée. » L’enseignement pratique est direct : pendant la trêve, il est inutile de solliciter un délai dont l’échéance resterait enfermée dans la période de sursis ; les demandes de délais doivent viser l’après-1er avril ou se fonder sur un autre mécanisme.
Enfin, le principe même de la poursuite de l’expulsion pendant l’hiver est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commandement est donc un préalable obligatoire de toute expulsion, et sa signification pendant la trêve prépare l’exécution qui interviendra après le 31 mars. Le recevoir en novembre ne signifie pas que l’expulsion aura lieu en hiver, mais qu’elle est programmée pour le printemps si rien n’est fait d’ici là.
B. Commandement de quitter les lieux : les mentions obligatoires dont l’omission ouvre la nullité
Parce que le commandement conditionne toute la suite, le législateur a verrouillé son contenu. Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Chacune de ces quatre mentions doit figurer dans l’acte, et le texte précise que « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. » À cette exigence de contenu s’ajoute une règle de signification posée par l’article R. 411-2 du même code : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu. » Un commandement notifié au seul domicile élu par l’occupant est donc irrégulier.
L’irrégularité ne suffit pourtant pas à elle seule. La nullité des actes de commissaire de justice obéit au régime général des actes de procédure : l’article 649 du code de procédure civile dispose que « La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » Or l’article 114 du code de procédure civile pose deux verrous : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Et surtout : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Le locataire qui invoque l’omission d’une mention doit donc démontrer en quoi cette omission lui a concrètement porté préjudice, par exemple en l’empêchant d’identifier le titre exécuté, la juridiction à saisir ou la date à partir de laquelle il devait partir.
La jurisprudence des juges de l’exécution applique cette exigence sans indulgence. Le 4 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry a examiné la demande de nullité d’un commandement de quitter les lieux du 13 décembre 2023 qui ne comportait pas la mention de la date à partir de laquelle les locaux devaient être libérés (JEX Évry, 4 février 2025, RG 24/07170). Après avoir rappelé les articles 649 du code de procédure civile, 114 du même code, L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge a relevé que la date d’expiration du délai pouvait être aisément déterminée, le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement, et que la partie demanderesse ne rapportait pas la preuve du grief causé par l’irrégularité. « En conséquence, le commandement de quitter les lieux sera déclaré valable », et les demandeurs ont été déboutés de leur demande de nullité comme de leur demande de dommages et intérêts pour expulsion abusive, puis condamnés aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour le locataire parisien est claire : contester le commandement pour une simple omission de date, sans démontrer un grief réel, expose à un rejet et à une condamnation aux frais. En revanche, l’omission du titre exécutoire, l’absence de désignation de la juridiction compétente ou une signification au seul domicile élu causent un grief beaucoup plus facile à établir, parce qu’elles privent l’occupant de l’information nécessaire pour organiser sa défense et saisir le juge dans les temps.
Le contrôle du commandement ne se limite pas à ces mentions. Le locataire doit vérifier que l’acte vise le bon jugement ou le bon procès-verbal de conciliation, que la désignation des locaux est exacte, que la personne visée est bien l’occupant, et que la signification a respecté les modes prévus pour les actes de commissaire de justice. Toute contestation relève du juge de l’exécution, qui est précisément la juridiction désignée dans le commandement en application du 2° de l’article R. 411-1. À Paris, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation, et c’est devant lui que se jouent aussi les demandes de délais qui font l’objet de la seconde partie. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Contester le commandement et obtenir des délais devant le juge de l’exécution à Paris
A. Délais de grâce et délais pour quitter les lieux : les demandes qui suspendent vraiment l’expulsion
Le premier levier est le délai de grâce de droit commun. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues, et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Pour le locataire condamné au paiement d’un arriéré, ce texte permet de solliciter un report ou un échelonnement sur vingt-quatre mois au maximum, avec suspension corrélative des poursuites. La demande suppose de démontrer une capacité de paiement réaliste : ressources, reprise du versement du loyer courant, plan d’apurement chiffré. Un dossier sans pièce sur les revenus ni reprise du loyer courant n’obtient rien.
Dans le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, un régime plus favorable se superpose lorsque la résiliation résulte de la clause résolutoire pour impayés. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 mai 2025 dans une affaire opposant la régie immobilière de la ville de Paris à un locataire dont le bail avait été résilié (TJ Paris, PCP JCP, 5 mai 2025, RG 24/05040) : « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Le jugement précise le mécanisme : les effets de la clause de résiliation sont suspendus pendant le cours des délais accordés, la suspension prenant fin au premier impayé ou au non-respect des modalités fixées, et « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. » En l’espèce, le locataire justifiait avoir repris le paiement d’au moins un loyer courant entre l’assignation et l’audience, et le tribunal a fait application du dispositif. Pour le locataire parisien assigné en résiliation pour impayés, la priorité absolue est donc de reprendre le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et de le prouver par des relevés : c’est la condition qui ouvre les délais de trois ans et la suspension de la clause résolutoire.
Le second levier vise directement le départ des lieux après le jugement d’expulsion. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le texte impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Chaque critère doit être documenté : attestations médicales, composition familiale, démarches de relogement, demandes d’aide, reprise des paiements. Un avocat en expulsion locative structure la demande autour de ces critères légaux, car le juge n’accorde pas de délai par principe mais au vu des pièces qui établissent l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales.
À ces délais pour quitter les lieux s’ajoute la prorogation hivernale proprement dite. Aux termes de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation de trois mois maximum se cumule dans son raisonnement avec le sursis de l’article L. 412-6 : elle repousse le point de départ de l’exécution forcée, et le sursis hivernal la recouvre ensuite jusqu’au 31 mars. Comme l’a montré le jugement de Bobigny du 8 décembre 2025, une demande de délais qui s’épuiserait entièrement à l’intérieur de la trêve est rejetée comme inutile ; la demande doit donc être calibrée pour produire des effets après le 31 mars, en articulant prorogation de l’article L. 412-2 et délais renouvelables des articles L. 412-3 et L. 412-4.
B. Sortie de trêve à Paris : préfet, commission de prévention et préparation du 1er avril
Dès le commandement, un circuit administratif se met en marche, et le locataire parisien a intérêt à s’en servir plutôt qu’à le subir. Aux termes de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » Le texte sanctionne l’omission : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Si le commandement reçu ne mentionne aucune saisine du préfet, ou si le locataire n’a reçu aucune information sur la commission de médiation, il faut interroger l’huissier et soulever le moyen devant le juge de l’exécution, puisque la suspension du délai profite directement à l’occupant. À Paris, la saisine transite par les services de la préfecture et l’information de la commission parisienne de coordination, premier guichet vers les dispositifs d’accompagnement social et les enquêtes préalables à l’octroi du concours de la force publique.
Le calendrier de sortie de trêve doit ensuite être anticipé dès l’hiver, et non découvert fin mars. Le sursis de l’article L. 412-6 expire le 31 mars ; à compter du 1er avril, l’expulsion peut reprendre avec le concours de la force publique si le préfet l’accorde, dans la limite des délais judiciaires précédemment obtenus. Les démarches utiles pendant la trêve sont celles que les articles L. 412-3 et L. 412-4 valorisent : justifier de diligences de relogement par des demandes écrites et des réponses d’organismes, déposer un dossier de demande de logement social et en conserver le récépissé, saisir si besoin la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable après information reçue en application de l’article L. 412-5, et maintenir le paiement du loyer courant ou de l’indemnité d’occupation pour démontrer la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4. Chacune de ces pièces alimentera la demande de délais pour l’après-1er avril, et leur absence fragilise toute demande devant le juge de l’exécution. Les étapes qui suivent le jugement, de la signification au départ contraint, sont détaillées dans les démarches après le jugement d’expulsion, qui prolonge utilement la préparation de la sortie de trêve.
La stratégie contentieuse parisienne combine donc trois temps. Pendant la trêve, contrôler la validité du commandement au regard des quatre mentions de l’article R. 411-1 et des conditions de signification, sans invoquer une nullité sans grief démontré au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Devant le juge, solliciter les bons délais au bon fondement : délais de paiement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil pour apurer la dette et suspendre la clause résolutoire, délais pour quitter les lieux des articles L. 412-2 à L. 412-4 pour repousser le départ au-delà du 31 mars. Après le 31 mars, exécuter le plan de relogement et, si l’expulsion reprend, vérifier chaque acte d’exécution et la régularité de l’intervention de la force publique. Le commandement reçu en novembre n’est ni une fatalité ni un papier sans valeur : c’est l’acte qui ouvre une fenêtre de quatre à cinq mois pendant laquelle le locataire diligent peut contester, négocier et se reloger avant que l’exécution forcée redevienne possible.
Conclusion
Un commandement de quitter les lieux signifié pendant la trêve hivernale reste un acte valable qui fait courir le délai de deux mois de l’article L. 412-1, mais l’expulsion forcée qu’il annonce est suspendue jusqu’au 31 mars par l’article L. 412-6, sauf relogement suffisant ou occupation entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Chacune des quatre mentions imposées par l’article R. 411-1 à peine de nullité doit être vérifiée, en sachant que le juge exige la preuve d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile et rejette les contestations purement formelles. Les délais constituent le véritable terrain de défense : délais de paiement jusqu’à trois ans avec suspension de la clause résolutoire pour le locataire qui a repris le loyer courant avant l’audience, délais pour quitter les lieux d’un mois à un an en fonction des critères de l’article L. 412-4, prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle liée à la période de l’année. La saisine du préfet par l’huissier dès le commandement conditionne la suite du calendrier et ouvre l’accès à la commission de prévention et à la demande de relogement opposable. À Paris comme ailleurs, l’hiver ne doit pas être un temps d’attente mais un temps de préparation : contrôler l’acte, saisir le juge des bons fondements, documenter le relogement et arriver au 1er avril avec des délais en cours et un dossier complet.