Rentrer de vacances et trouver la serrure changée, des inconnus installés dans le salon, des matelas au sol et un courrier du voisin qui prévient que des allées et venues durent depuis plusieurs jours : la scène revient chaque été dans les préfectures et les commissariats de France. Les requêtes tapées dans Google disent la panique du moment, « logement squatté que faire », « appartement squatté que faire », « loi squatteur », « squat résidence principale », et derrière ces mots une seule question pratique, comment reprendre possession du logement sans commettre de faute et sans perdre des mois. Les réponses qui circulent en ligne entretiennent une légende tenace, celle d’une « règle des 48 heures » qui réglerait tout à elle seule. Les textes reproduits dans cet article ne posent aucun délai couperet général de quarante-huit heures : le calendrier dépend de la voie choisie, pénale, administrative ou civile, et de la décision rendue dans chaque dossier. Cet article expose les trois voies dans l’ordre où un propriétaire avisé les actionne : faire constater l’occupation et déposer plainte, saisir le préfet pour obtenir une mise en demeure administrative de quitter les lieux, puis saisir le juge des référés pour faire ordonner l’expulsion et obtenir réparation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, lus et vérifiés pour ce dossier.
I. Logement squatté : que faire dans les premières heures
A. Faire constater l’intrusion, protéger les preuves et déposer plainte pour violation de domicile
Le premier réflexe doit être l’inverse de ce que commande la colère : ne pas forcer la porte, ne pas sortir les occupants par la force, ne pas couper l’eau ou l’électricité pour les faire partir. Une reprise violente des lieux expose le propriétaire à des poursuites et ruine la solidité des procédures qui suivent, car tout le dispositif d’expulsion accélérée repose sur la preuve d’une occupation entrée par la fraude ou la force. Ce qu’il faut produire en premier, c’est de la preuve : photographier la porte fracturée ou la serrure changée, conserver les messages du gardien, du syndic ou des voisins, relever les noms ou les descriptions des occupants sans les affronter, et surtout faire établir un constat par un commissaire de justice qui décrira les lieux, l’occupation et les traces d’effraction. Ce procès-verbal de constat sera la pièce maîtresse de toutes les étapes suivantes, devant le préfet comme devant le juge, et les ordonnances récentes s’appuient explicitement dessus pour caractériser l’occupation sans droit.
Le deuxième geste consiste à déposer plainte, et le fondement principal figure à l’article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » L’effraction d’une porte, le forçage d’une serrure ou l’occupation installée pendant l’absence du propriétaire entrent dans les voies de fait visées par le texte. La plainte doit décrire précisément les faits, la date de découverte, les traces d’effraction et l’identité des occupants si elle est connue, et joindre le constat du commissaire de justice, le titre de propriété et les photographies. Même si l’enquête pénale suit son propre rythme, le récépissé de plainte conditionne l’accès à la voie administrative préfectorale décrite ci-dessous.
Une nuance décisive doit être comprise dès ce stade, car elle commande toute la stratégie : tout local occupé sans autorisation n’est pas un « domicile » au sens de l’article 226-4. Ce même article précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » (article 226-4 du Code pénal). La résidence secondaire meublée, l’appartement conservé avec ses meubles entre deux locations, la maison familiale où subsistent les effets personnels sont donc couverts, que le propriétaire y vive ou non. La Cour de cassation a resserré encore la définition dans un arrêt rendu le 3 juin 2025, pourvoi n° 23-81.916, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/683e85292946a19cdadd4203 : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Concrètement, le propriétaire d’un pavillon vide de tout meuble, d’un chantier ou d’un local jamais habité ne peut pas compter sur la seule qualification de violation de domicile : il devra emprunter la voie civile de l’occupation sans droit ni titre, qui existe heureusement et qui aboutit elle aussi à l’expulsion, comme l’explique la seconde partie. L’inverse est également vrai et mérite d’être souligné : lorsque le logement contient les meubles du propriétaire, la protection pénale joue même s’il s’agit d’une résidence secondaire et même si le propriétaire n’y réside pas au moment des faits.
Sur le plan pratique, l’appel aux forces de l’ordre obéit à la même logique de preuve. Lorsque l’intrusion vient de se produire ou se poursuit sous les yeux du propriétaire, les policiers ou les gendarmes peuvent intervenir en flagrance et relever l’identité des occupants, ce qui sécurise toute la suite. Lorsque l’occupation est déjà installée depuis plusieurs jours et que les occupants se maintiennent sur place, les forces de l’ordre prennent la plainte et orientent vers le préfet et le juge, selon les fiches pratiques publiées par le ministère de l’intérieur et le service public, notamment la fiche Que faire quand des squatteurs occupent un logement et les conseils de la gendarmerie nationale. Ces pages décrivent les démarches pas à pas et doivent être lues comme un mode d’emploi administratif, pas comme le droit applicable : seules les décisions du préfet et du juge produisent des effets juridiques, et seuls les textes cités dans cet article fondent les droits invoqués.
B. Saisir le préfet : la mise en demeure administrative de quitter les lieux
La voie administrative est la plus rapide sur le papier, et c’est elle que vise en réalité la plupart des recherches sur la « loi squatteur ». Le propriétaire d’un domicile occupé illicitement peut demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Le dossier adressé à la préfecture comprend la plainte déposée pour violation de domicile, la preuve de la propriété du logement, le constat du commissaire de justice et tout élément établissant que le local constitue le domicile du demandeur au sens rappelé plus haut. Le préfet examine ces pièces, peut faire procéder à des vérifications, puis, si la demande lui paraît fondée, met en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai qu’il fixe. En cas de refus d’obéir à la mise en demeure, l’évacuation forcée peut être exécutée avec le concours de la force publique. Aucun des textes reproduits dans cet article ne chiffre un délai uniforme applicable à toutes les situations : ni l’article 226-4, ni les articles de procédure civile cités plus loin ne posent une règle générale de quarante-huit heures, et les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas un délai couperet valable dans chaque cas. Le calendrier réel dépend du contenu de la mise en demeure préfectorale et des circonstances du dossier, ce qui rend d’autant plus importante la qualité du dossier initial : une plainte précise, un constat circonstancié et un titre de propriété clair accélèrent l’instruction bien plus sûrement que les relances téléphoniques.
Deux limites doivent être connues pour ne pas perdre de temps. D’abord, la voie préfectorale suppose que le local soit le domicile du demandeur : pour un logement vide de meubles, un immeuble en travaux ou un terrain occupé par des installations mobiles, le préfet peut estimer que les conditions ne sont pas réunies et le propriétaire devra saisir directement le juge civil, ce qui n’est pas un échec mais simplement l’autre voie, exposée dans la seconde partie. Ensuite, la décision du préfet est un acte administratif qui peut être contesté, et les occupants disposent de voies de recours : le propriétaire doit donc conserver l’intégralité de ses pièces et éviter toute initiative personnelle pendant l’instruction, car la moindre reprise de force des lieux ferait basculer le dossier du côté pénal à son détriment. Lorsque la préfecture tarde ou refuse, le juge des référés reste ouvert en parallèle, et les deux voies peuvent se combiner : la saisine du juge n’exige pas d’avoir épuisé la voie préfectorale, elle exige de prouver l’occupation sans droit ni titre et le trouble qui en résulte.
Pour suivre concrètement la procédure, la fiche de service public citée plus haut détaille les pièces à fournir et le guichet compétent, et le site du ministère de l’intérieur rappelle les bons réflexes face à un squat par sa page les fiches pratiques du ministère de l’intérieur consacrées au logement squatté. Ces ressources administratives sont utiles pour constituer le dossier, mais elles ne remplacent ni la plainte ni l’assignation : un propriétaire qui se contenterait de signalements en ligne sans déposer plainte ni faire établir de constat se priverait des pièces sur lesquelles le préfet et le juge fondent leurs décisions. La règle d’or des premières heures tient donc en trois mots, constater, plaindre, saisir, et dans cet ordre, avec des écrits à chaque étape. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Expulser un occupant sans droit : juge, délais et réparation
A. Le référé expulsion devant le tribunal : trouble manifestement illicite et départ ordonné par le juge
Le juge des référés est le juge naturel de l’occupation sans droit ni titre, et c’est devant lui que se joue l’essentiel des expulsions de squatteurs lorsque la voie préfectorale n’a pas suffi ou n’était pas ouverte. Le fondement figure à l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’occupation d’un logement sans aucun droit ni titre constitue précisément ce trouble manifestement illicite : elle viole de façon évidente le droit de propriété et justifie que le juge ordonne l’expulsion en référé, sans renvoyer les parties à un long procès au fond. Dans les cas d’urgence simple, l’article 834 du Code de procédure civile permet au même juge d’ordonner « en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », ce qui couvre par exemple la désignation d’un expert pour évaluer les dégradations ou la conservation des preuves.
La jurisprudence récente illustre concrètement ce mécanisme. Par ordonnance du 10 décembre 2025, rendue sous le numéro 25/01054 et publiée à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6947544875782d5f0615e8d8, un tribunal judiciaire saisi en référé a rappelé que « la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », avant de préciser que « Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » » et que « le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ». Dans cette affaire, la société propriétaire justifiait de sa propriété et produisait un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice attestant la présence d’occupants sans autorisation sur son terrain, et le juge a ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire dans les vingt-quatre heures de la signification de sa décision. L’enseignement vaut pour les logements : titre de propriété plus constat de commissaire de justice plus assignation en référé forment le triptyque gagnant, et le délai de départ volontaire accordé relève de l’appréciation du juge dans chaque espèce, comme le montre cette décision qui a retenu vingt-quatre heures dans son cas particulier sans poser une règle générale.
L’assignation en référé est délivrée aux occupants par un commissaire de justice, et l’audience se tient à bref délai devant le président du tribunal judiciaire. Les occupants ne comparaissent fréquemment pas, et cette absence ne bloque rien : l’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Le propriétaire doit donc présenter un dossier complet même sans adversaire à l’audience, avec son titre, sa plainte, son constat et ses photographies, car le juge vérifie la régularité de la demande avant d’ordonner l’expulsion. Une fois l’ordonnance rendue et signifiée, si les occupants ne partent pas volontairement dans le délai fixé par le juge, l’expulsion est exécutée par un commissaire de justice avec, si besoin, le concours de la force publique autorisé dans les conditions prévues par les textes. Les lecteurs qui comparent avec la situation d’un locataire qui cesse de payer trouveront sur ce site l’exposé de la procédure d’expulsion applicable aux baux d’habitation, dont les délais et les protections diffèrent sensiblement du régime de l’occupation sans droit : confondre les deux régimes fait perdre un temps précieux, car le squatteur n’est ni un locataire ni un ancien locataire maintenu dans les lieux.
B. Indemnité d’occupation, dégradations et mode d’emploi à Paris et en Île-de-France
Obtenir le départ des occupants ne solde pas le préjudice, et la demande d’argent mérite autant de soin que la demande d’expulsion. Le principe de la réparation figure à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil complète le dispositif : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Sur ces fondements, le propriétaire peut réclamer une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien pendant toute la période d’occupation indue, le remboursement des charges et des consommations laissées impayées, et le coût de remise en état des dégradations constatées. Le droit de réclamer découle lui-même de la propriété, que l’article 544 du Code civil définit ainsi : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’occupant sans droit prive le propriétaire de la jouissance de son bien, et cette privation se chiffre : loyers qu’aurait rapportés le logement, frais de relogement temporaire du propriétaire qui comptait l’occuper, factures d’eau et d’électricité, serrures et portes à remplacer, remise en peinture et réparations diverses, chaque poste devant être justifié par des factures, des devis ou une expertise.
La provision accordée en référé sur le fondement de l’article 835, alinéa second, permet d’obtenir rapidement une avance sur ces sommes lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, le solde étant fixé ensuite au fond. Lorsque les occupants sont insolvables, le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement : l’article 1343-5 du Code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Cette faculté d’échelonnement ne fait pas disparaître la dette, elle en aménage le recouvrement, et le propriétaire doit la prendre en compte dans sa stratégie : une indemnité d’occupation élevée mais irrécouvrable vaut parfois moins qu’un départ rapide des lieux suivi d’une remise en location. En pratique, la déclaration du sinistre auprès de l’assurance multirisque habitation, l’information du syndic de copropriété lorsque le logement est en immeuble collectif, et la reprise méthodique des lieux avec un état des lieux de sortie contradictoire ou constaté par commissaire de justice conditionnent le montant effectivement récupéré.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent l’attention du propriétaire. Pour un logement situé à Paris, la demande préfectorale relève de la préfecture de police, tandis que dans les autres départements franciliens elle relève de la préfecture du département : adresser le dossier au bon guichet évite des semaines de transmission interne. L’assignation en référé relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec un contentieux nourri devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil, où les commissaires de justice franciliens connaissent bien ces procédures et peuvent signifier rapidement. Les charges de copropriété continuent de courir pendant l’occupation et restent dues par le propriétaire au syndicat, qui peut être informé pour éviter que des décisions d’assemblée ne soient prises à son insu, et la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière suivent leurs règles propres indépendamment de l’occupation. Enfin, les délais d’exécution matérielle avec concours de la force publique varient fortement selon les périodes et les arrondissements, sans qu’aucun texte cité dans cet article ne garantisse une date : le propriétaire francilien doit intégrer cette incertitude dans son calendrier, maintenir la pression procédurale par des écrits réguliers, et préparer la remise en état et la sécurisation du logement, changement des serrures, porte blindée, alarme, pour éviter une réoccupation après l’expulsion, phénomène hélas documenté dans les zones tendues de la région parisienne.
Conclusion
Le logement squatté n’est ni une fatalité ni une affaire qui se règle par la force ou par le seul passage du temps : trois voies ordonnées conduisent à la reprise des lieux, la plainte pénale pour violation de domicile lorsque le local meublé constitue le domicile du propriétaire, la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux sur dossier complet, et le référé civil fondé sur le trouble manifestement illicite qui aboutit à l’ordonnance d’expulsion puis à l’exécution avec le concours de la force publique si nécessaire. La définition du domicile donnée par l’article 226-4 et précisée par la Cour de cassation le 3 juin 2025 délimite la voie pénale, l’article 835 du Code de procédure civile et l’ordonnance de référé du 10 décembre 2025 montrent comment l’occupation sans droit ni titre se fait cesser devant le juge, et les articles 1240, 1241, 544 et 1343-5 du Code civil fondent la réparation du préjudice et ses modalités de paiement, tandis que l’article 472 garantit que l’absence des occupants à l’audience n’empêche pas le juge de statuer. Aucun de ces textes ne pose un délai couperet général de quarante-huit heures, et la question souvent posée de l’articulation avec la trêve hivernale dépend de la qualification retenue dans chaque dossier : elle doit être vérifiée avant d’agir, pièce par pièce, avec les écrits en main. Constat de commissaire de justice, plainte circonstanciée, titre de propriété, saisine du préfet puis assignation en référé forment la chaîne dont aucun maillon ne doit manquer, à Paris comme ailleurs en France.