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Procédure de sauvegarde : comment demander l’ouverture et protéger l’entreprise avant la cessation des paiements

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procédure de sauvegarde : comment demander l’ouverture et protéger l’entreprise avant la cessation des paiements

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Lorsqu’une entreprise rentable aujourd’hui voit se profiler une impasse de trésorerie, la perte d’un client vital ou l’échéance d’un emprunt qu’elle ne pourra pas rembourser, attendre la cessation des paiements est l’erreur la plus coûteuse que son dirigeant puisse commettre. Une fois l’argent disponible épuisé face aux dettes exigibles, la porte de la sauvegarde se referme et seule subsiste la voie du redressement judiciaire, avec son cortège de contraintes. La procédure de sauvegarde de l’article L. 620-1 du code de commerce existe précisément pour ce moment charnière : «Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.» Le texte ajoute que «Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif». Autrement dit, la loi offre au dirigeant lucide un bouclier judiciaire anticipé : gel des poursuites, interdiction de payer le passé, maintien forcé des contrats en cours, puis un plan de remboursement arrêté par le tribunal. Encore faut-il frapper à la bonne porte, au bon moment et avec le bon dossier. Car le tribunal vérifie, le ministère public donne son avis et les créanciers, eux, ne restent pas inactifs. Cet article explique qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, comment démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements, ce que le jugement d’ouverture bloque exactement, ce qu’il advient des contrats et des créances déclarées, et combien de temps peut durer le plan, avec les sanctions de son inexécution.

I. Qui peut demander une procédure de sauvegarde et quelles difficultés faut-il prouver ?

A. Quelles entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Premier point, souvent mal compris : la sauvegarde n’est pas réservée aux grandes sociétés ni aux seuls commerçants. L’article L. 620-2 du code de commerce dispose que «La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’ article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé». Un artisan, un agriculteur, un médecin libéral, une association employeuse constituée en personne morale de droit privé ou une société civile peuvent donc y prétendre, dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle. Seconde condition négative, posée par le même texte : «il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.». Une entreprise déjà sous plan ne peut donc pas empiler les procédures pour gagner du temps.

Deuxième point décisif : seul le dirigeant, c’est-à-dire le débiteur lui-même, peut saisir le tribunal. Ni un créancier inquiet, ni le ministère public, ni un associé minoritaire ne peuvent imposer l’ouverture d’une sauvegarde. Cette exclusivité est la contrepartie logique d’une procédure anticipée et volontaire : c’est celui qui connaît la réalité des comptes qui décide de se placer sous protection avant qu’il ne soit trop tard. La demande est portée devant le tribunal des activités économiques, anciennement tribunal de commerce, ou devant le tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur, avec un dossier comptable et prévisionnel qui doit démontrer à la fois les difficultés et l’absence de cessation des paiements. Car le tribunal ne se contente pas d’enregistrer la demande : l’article L. 621-1 du code de commerce prévoit que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, et ajoute que «Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal». Autrement dit, un dossier trop léger ne conduit pas à un rejet sec : le tribunal réoriente vers la conciliation, procédure amiable et confidentielle qui reste souvent le meilleur premier pas quand les difficultés sont encore négociables. Le dirigeant a donc intérêt à documenter précisément son dossier plutôt qu’à minimiser la situation : bilan, compte de résultat, trésorerie prévisionnelle sur plusieurs mois, échéancier des dettes, contrats menacés et mesures de redressement déjà engagées. Un dossier bâclé fait perdre des semaines, et en matière de difficultés, les semaines perdues se paient en cessation des paiements.

Troisième point pratique : l’ouverture suppose de ne pas être déjà en cessation des paiements. La comparaison avec l’article L. 631-1 du code de commerce est éclairante, puisque le redressement judiciaire est ouvert «à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.». La cessation des paiements se définit donc comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, réserves de crédit et moratoires éventuels pris en compte. Pour la sauvegarde, le dirigeant doit démontrer qu’il paie encore ses dettes exigibles aujourd’hui mais que des difficultés identifiées rendent cette situation intenable à court terme. C’est une démonstration prospective : chute du chiffre d’affaires, résiliation annoncée d’un contrat majeur, échéance de prêt sans refinancement, litige dont l’issue menace la trésorerie, augmentation brutale des coûts. Les dirigeants qui attendent le premier chèque sans provision ou la première assignation en paiement pour réagir ont souvent déjà franchi la ligne : à ce stade, c’est le redressement qui s’impose, avec la perte de liberté qu’il comporte. Pour les entreprises dont la situation relève déjà du redressement ou de la liquidation, le cabinet décrit les voies adaptées sur sa page dédiée aux procédures collectives, redressement et liquidation judiciaires à Paris, qui distingue les régimes selon que la cessation des paiements est ou non caractérisée.

B. Comment prouver des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements ?

La notion légale de difficultés insurmontables est volontairement ouverte : le législateur a refusé une liste fermée pour laisser le juge apprécier chaque situation économique. Mais cette souplesse n’est pas une facilité, car c’est au débiteur de convaincre. La jurisprudence a fixé une règle de méthode essentielle : les conditions d’ouverture s’apprécient à la date du jugement qui statue, pas à celle de la demande. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 26 juin 2007 dans l’affaire Photo service contre Euler Hermes, en retenant que «les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture» (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-17.821). Dans cette affaire, une société dont le chiffre d’affaires chutait avait sollicité la sauvegarde en janvier 2006 ; la cour d’appel de Versailles avait constaté, d’après les données financières produites, que la baisse du chiffre d’affaires aurait pu conduire la société à la cessation des paiements dès le début du deuxième trimestre 2006, et que sa nouvelle stratégie ne permettait pas à elle seule, sans le bénéfice de la sauvegarde, d’échapper à cette échéance. La Cour de cassation a validé ce raisonnement prospectif : le juge peut ouvrir la sauvegarde sur la foi d’une cessation des paiements future mais prévisible, documentée par des chiffres, et non sur une simple inquiétude du dirigeant.

Concrètement, que doit contenir le dossier pour emporter la conviction ? D’abord, la photographie comptable exacte : derniers bilans, situation de trésorerie jour par jour, état des créances et des dettes avec leurs échéances, tableau des crédits et autorisations bancaires, éventuels moratoires déjà obtenus des créanciers. Ensuite, la projection : plan de trésorerie sur six à douze mois intégrant les échéances à venir, chiffrage des pertes prévisibles liées à la difficulté identifiée, devis des investissements nécessaires à la réorganisation. Enfin, la preuve de l’impasse : refus écrit de refinancement de la banque, notification de résiliation d’un contrat essentiel, mise en demeure d’un fournisseur stratégique, rapport d’expert ou d’auditeur attestant que les mesures internes ne suffiront pas. Le tribunal peut d’ailleurs, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tout renseignement sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, ce qui signifie que les approximations seront détectées. Le dirigeant doit aussi être prêt à répondre à l’objection inverse : si les difficultés sont surmontables seul, le tribunal renverra vers la conciliation, comme le prévoit l’article L. 621-1 précité. L’équilibre du dossier consiste donc à montrer à la fois la gravité, son caractère insurmontable sans protection judiciaire, et la viabilité d’une réorganisation sous sauvegarde. Les entreprises qui présentent un simple ralentissement passager sans risque démontré de cessation des paiements s’exposent à ce renvoi, qui n’est pas un échec mais retarde la protection.

Un dernier avertissement s’impose sur la sincérité du dossier. Solliciter une sauvegarde alors que la cessation des paiements est déjà consommée expose le dirigeant à un requalification en redressement judiciaire, avec des conséquences sur ses pouvoirs et sa responsabilité. À l’inverse, gonfler artificiellement les difficultés pour obtenir un gel des poursuites peut être sanctionné et discrédite durablement le dirigeant devant le tribunal. La période suspecte, le soutien abusif ou la présentation de comptes inexacts relèvent de régimes de sanction distincts que le dirigeant doit garder à l’esprit. La bonne stratégie est la transparence chiffrée : des comptes exacts, une difficulté nommée, une impasse démontrée, un plan de réorganisation esquissé. C’est ce dossier-là qui convainc un tribunal d’ouvrir une procédure dont l’effet, comme on va le voir, est considérable pour les créanciers.

II. Que change le jugement d’ouverture : poursuites bloquées, contrats maintenus et plan de sauvegarde

A. Quelles poursuites et quels paiements le jugement d’ouverture de la sauvegarde arrête-t-il ?

Le jugement d’ouverture produit des effets immédiats et automatiques qui constituent le véritable bouclier de la sauvegarde. D’abord, l’arrêt des poursuites individuelles. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que «Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.». Concrètement, un fournisseur impayé avant le jugement ne peut plus assigner l’entreprise en paiement ni faire résoudre le contrat pour ce défaut de paiement, et les procédures d’exécution déjà engagées sur les meubles et les immeubles sont arrêtées, de même que les procédures de distribution n’ayant pas encore produit d’effet attributif. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en outre interrompus. Pour le dirigeant, c’est une respiration décisive : les huissiers s’arrêtent, les assignations nouvelles sont interdites et la trésorerie disponible peut être consacrée à la poursuite de l’activité plutôt qu’à éteindre les incendies contentieux un par un. Il faut toutefois noter l’exception des créances dites postérieures utiles, mentionnées au I de l’article L. 622-17, c’est-à-dire nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation : celles-ci restent payables à leur échéance, car sans elles aucun fournisseur n’accepterait de livrer l’entreprise pendant la procédure.

Ensuite, l’interdiction de payer les créances antérieures, qui est le corollaire financier du gel. L’article L. 622-7 du code de commerce énonce que «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes». Le dirigeant qui, par crainte ou par habitude, paierait un fournisseur ancien après le jugement commettrait une faute lourde de conséquences : le paiement serait nul et sa responsabilité pourrait être recherchée. Seules exceptions à cette interdiction : la compensation de créances connexes, les créances alimentaires, et les créances postérieures éligibles au régime de l’article L. 622-17. Le juge-commissaire peut en outre autoriser certains actes de disposition ou paiements dérogatoires, mais jamais à la légère. Cette discipline des paiements explique pourquoi le choix du moment de la demande est stratégique : déclarer la sauvegarde une semaine avant une échéance fiscale ou sociale importante permet d’intégrer cette dette au passif gelé plutôt que de la payer dans l’urgence avec la trésorerie qui manque déjà. À l’inverse, payer sélectivement certains créanciers dans les semaines qui précèdent la demande, pour s’attirer leurs bonnes grâces, peut caractériser des actes suspects et fragiliser la procédure.

Le jugement d’ouverture organise aussi la gouvernance de la procédure. L’article L. 621-4 du code de commerce prévoit que «Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l’article L. 621-9», et que le tribunal désigne dans le même jugement deux mandataires de justice, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Le juge-commissaire contrôle le déroulement de la procédure et tranche les contestations ; le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie les créances déclarées ; l’administrateur assiste ou surveille le dirigeant, qui conserve en principe la gestion de son entreprise, ce qui distingue fondamentalement la sauvegarde du dessaisissement propre à la liquidation. Le tribunal fixe également la période d’observation, phase d’examen et de négociation à l’issue de laquelle le plan sera arrêté. Les salariés sont protégés par un mécanisme propre : la déclaration de leurs créances salariales est prise en charge selon des règles spécifiques, et l’institution de garantie des salaires intervient pour les sommes dues, de sorte que le gel des paiements ne se traduit pas pour eux par une perte sèche. Pour le dirigeant, la période d’observation est à double tranchant : protégé des poursuites, il est aussi placé sous surveillance, avec l’obligation de coopérer loyalement, de fournir les documents demandés et de ne pas aggraver le passif.

B. Contrats en cours, déclaration des créances et plan de sauvegarde : combien de temps et que risque l’inexécution ?

Le sort des contrats en cours est l’un des apports les plus puissants de la sauvegarde pour une entreprise dont l’activité dépend de quelques relations clés. L’article L. 622-13 du code de commerce pose un principe d’ordre public : «Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.» Une clause résolutoire qui stipulerait la fin automatique du contrat en cas de procédure collective est donc privée d’effet du seul fait de l’ouverture. Mieux, «Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture», le défaut antérieur n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif. Le fournisseur qui menaçait de couper les livraisons pour factures anciennes doit donc continuer à livrer si l’administrateur exige la poursuite du contrat, à condition que les prestations postérieures soient payées comptant. L’administrateur dispose seul de la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, en s’assurant au vu des documents prévisionnels qu’il disposera des fonds nécessaires, et il met fin aux contrats à exécution échelonnée s’il apparaît que les fonds manqueront pour le terme suivant. Stratégiquement, cela permet au dirigeant de trier : conserver les contrats utiles à la réorganisation, abandonner ceux qui sont déficitaires. Mais attention aux contrats intuitu personae et aux exceptions légales, ainsi qu’aux baux commerciaux dont le régime combine les règles générales et des dispositions propres : chaque contrat doit être examiné individuellement avec le conseil de l’entreprise avant toute décision.

Du côté des créanciers, l’ouverture impose une diligence impérative : déclarer. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’«A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat». La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, elle est possible même sans titre et sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas définitivement fixé, et le créancier peut ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Surtout, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration, ce qui sécurise les créanciers que le dirigeant a loyalement listés. Le créancier négligent qui omet de déclarer dans les délais s’expose à la forclusion, avec pour seule porte de sortie le relevé de forclusion dont les conditions sont strictement appréciées. Pour l’entreprise débitrice, la leçon est claire : établir une liste exhaustive et sincère des créanciers dès la demande d’ouverture protège à la fois les partenaires et la procédure elle-même, car un passif sous-évalué fausse le plan et prépare son échec.

La procédure débouche, à l’issue de la période d’observation, sur le plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal. Le plan organise l’apurement du passif, généralement par des délais de paiement et parfois des remises consenties, tout en programmant la réorganisation de l’entreprise et le maintien de l’emploi. L’article L. 626-12 du code de commerce encadre sa durée : «Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18 , la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans.» Dix ans maximum, donc, pour rembourser l’ensemble du passif selon les annuités fixées, avec un premier dividende souvent différé pour laisser à l’entreprise le temps de se redresser. Le commissaire à l’exécution du plan veille ensuite au paiement des dividendes, et c’est lui seul qui est habilité à en poursuivre le recouvrement en cas de défaut. Que se passe-t-il si l’entreprise n’exécute pas ses engagements ? L’article L. 626-27 du code de commerce répond sans ambiguïté : «Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.» Et lorsque la cessation des paiements est constatée en cours d’exécution du plan, le tribunal prononce sa résolution et ouvre un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire. La Cour de cassation a précisé le régime de cette résolution dans un arrêt du 2 février 2022 : «Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan» (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-20.199). Dans cette affaire, un créancier demandait la résolution du plan en invoquant la disparition du fonds de commerce et la fermeture de l’officine exploitée ; la Cour a rejeté la demande en retenant que «la disparition du fonds de commerce d’un débiteur, qui entraîne la cessation de l’activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan», dès lors que les dividendes prévus étaient payés à jour. La leçon pour les créanciers comme pour les débiteurs est nette : seul compte le respect effectif des échéances du plan, et un débiteur qui paie ses dividendes conserve son plan même si son activité s’est transformée.

Conclusion

La procédure de sauvegarde est un instrument de dirigeants prévoyants, pas un refuge de dernière minute. Elle suppose de demander l’ouverture avant la cessation des paiements, de démontrer des difficultés réelles et insurmontables avec un dossier chiffré apprécié au jour du jugement, puis de respecter une discipline stricte : ne plus payer le passé, déclarer loyalement, poursuivre l’activité sous contrôle et exécuter le plan jusqu’à son terme, dans la limite de dix ans. En échange, la loi offre ce qu’aucune négociation amiable ne peut garantir : l’arrêt de toutes les poursuites individuelles, la neutralisation des clauses résolutoires, le maintien forcé des contrats utiles et un échéancier imposé même aux créanciers récalcitrants. Les entreprises qui hésitent entre conciliation et sauvegarde doivent trancher vite, car chaque semaine d’attente rapproche de la cessation des paiements et fait basculer le dossier vers le redressement. Et celles dont le plan est arrêté doivent graver la jurisprudence du 2 février 2022 dans leur gestion : payer chaque dividende à sa date, car c’est le respect des échéances, et lui seul, qui protège le plan de la résolution. Face à des difficultés qui s’installent, le premier réflexe utile reste le même : faire établir sans délai une situation de trésorerie sincère, identifier la date prévisible de l’impasse et saisir le tribunal avant qu’elle n’arrive.

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