Depuis la fin du mois de juin 2026, WhatsApp permet de réserver un « nom de profil », l’identifiant unique que la version anglaise de l’application appelle username. L’idée, présentée dans un billet officiel daté du 29 juin 2026, est simple : pouvoir écrire à un vendeur, à un nouveau collègue ou au groupe des parents de l’équipe de football sans leur donner son numéro de téléphone. Le service est fourni aux Européens par WhatsApp Ireland Limited. La fonction n’est pas encore active partout : l’éditeur annonce un déploiement progressif « au cours des prochains mois », et ses pages d’aide préviennent que l’utilisateur n’y a peut-être pas encore accès. La réservation, elle, est ouverte, et elle soulève des questions très concrètes. Le numéro sera-t-il vraiment caché ? Que faire si votre nom, votre pseudo de créateur ou le nom de votre entreprise est déjà pris ? Un inconnu peut-il utiliser un @ trompeur pour écrire à vos proches ? Et que se passe-t-il si WhatsApp vous retire le nom choisi ?
Cet article confronte les règles publiées par WhatsApp (billet du 29 juin 2026, pages d’aide, conditions d’utilisation européennes en vigueur depuis le 17 août 2026) au droit français en vigueur au 7 novembre 2026, vérifié sur Légifrance, et à des décisions de justice lues en entier. Nous n’avons relevé aucune décision publiée portant sur un nom de profil WhatsApp : les solutions présentées transposent des règles et des jugements rendus pour d’autres noms, pseudonymes et comptes, et seul un juge peut trancher un litige précis. La première partie explique ce que la réservation protège ; la seconde, comment agir.
I. Réserver son nom de profil WhatsApp : ce que la messagerie promet et ce que la loi protège
A. Numéro masqué, clé, noms réservés : ce que garantissent vraiment les règles de WhatsApp
Le nom de profil est facultatif. Selon la page d’aide en français, « Il commence par le symbole @ » et sert à vous contacter sans passer par votre numéro. Il se distingue du nom affiché, celui qui apparaît sous votre photo : le nom affiché peut être porté par des milliers de personnes, le nom de profil doit être unique. La foire aux questions en anglais précise qu’il compte entre 3 et 35 caractères, choisis parmi les lettres latines, les chiffres, le point et le tiret bas. La réservation se fait depuis le téléphone principal, dans Paramètres, puis Compte, puis Nom de profil ; elle n’est pas proposée sur WhatsApp Web ni sur l’application de bureau. Une fois le nom réservé, l’aide affirme que « personne d’autre ne peut le demander ». Tant qu’il n’est pas activé, personne ne le voit et personne ne peut s’en servir pour vous écrire. Vous pouvez le modifier ou le supprimer à tout moment, mais l’aide avertit qu’un nom abandonné redevient disponible pour les autres.
Ce que le nom de profil cache doit être mesuré avec précision. Une fois la fonction activée, les personnes qui n’ont pas enregistré votre numéro verront votre @ à sa place, dans les conversations individuelles, les appels et les groupes. En revanche, celles qui ont déjà votre numéro dans leurs contacts continueront de le voir. La page d’aide le rappelle sans détour : « Un numéro de téléphone est toujours requis » pour ouvrir un compte, et quiconque connaît ce numéro peut toujours vous joindre par ce biais. Lors d’un premier message envoyé à quelqu’un qui ne vous connaît pas, WhatsApp peut aussi lui montrer « le pays de votre numéro de téléphone », afin de l’aider à repérer un contact suspect. Les entreprises qui utilisent WhatsApp Business peuvent choisir un nom de profil, mais leur numéro reste affiché lorsqu’elles écrivent à un client. Le nom de profil réduit donc l’exposition du numéro face aux inconnus ; il ne le fait pas disparaître.
Deux outils complètent le dispositif. Il n’existe ni annuaire ni suggestion : pour vous écrire la première fois, il faut connaître votre @ exact. Vous pouvez en outre activer une clé facultative, que l’interlocuteur devra saisir avant son premier message ; selon Les Numériques, qui en a décrit le réglage le 6 novembre 2026, il s’agit d’un code à quatre chiffres. Ceux qui ont déjà votre numéro ou partagent un groupe avec vous n’ont pas besoin de cette clé.
WhatsApp met aussi en avant des mesures contre l’usurpation, qui jouent en faveur des utilisateurs. Les noms des personnalités publiques, des célébrités, des entités gouvernementales et des comptes vérifiés par Meta, ainsi que leurs variantes ressemblantes, sont mis de côté et ne peuvent être réclamés que par leurs titulaires légitimes. La page d’aide française indique que certains noms sont réservés aux entreprises, « aux gouvernements ou aux personnalités publiques ». Les noms déjà utilisés sur Instagram ou Facebook sont réservés à leurs propriétaires, qui peuvent les récupérer en ajoutant WhatsApp au même Espace Comptes, lequel devient progressivement le Compte Meta. La foire aux questions en anglais ajoute que des mots prisés des escrocs, comme bank, government, police ou verified, sont bloqués, que le nombre de changements de nom est limité, et que l’éditeur retirera le nom et bannira le compte qu’il estime engagé dans une tentative d’usurpation ou d’escroquerie. Ces engagements figurent dans des pages d’information : leur portée contractuelle exacte dépend de leur articulation avec les conditions d’utilisation, et ils ne garantissent pas qu’aucune usurpation ne passera entre les mailles du filet.
Juridiquement, le nom de profil s’inscrit d’abord dans le contrat qui lie chaque utilisateur à WhatsApp Ireland Limited. Les conditions d’utilisation applicables dans la Région européenne, datées du 17 août 2026, imposent un âge minimum : « Vous devez avoir au moins 13 ans », ou l’âge minimum fixé par le pays de l’utilisateur, avec la possibilité, là où elle existe, d’un compte géré par un parent. Pour le consommateur qui réside habituellement dans un pays de cette région, elles prévoient l’application de la loi de ce pays et la possibilité de saisir « n’importe quel tribunal de ce pays » compétent. Le règlement européen sur les services numériques joue un rôle plus limité qu’on ne le croit. La Commission européenne a désigné WhatsApp comme très grande plateforme en ligne le 26 janvier 2026, avec 51,7 millions d’utilisateurs actifs mensuels déclarés, mais au titre des Chaînes, la fonction de diffusion à un large public ; elle précise que la messagerie privée reste exclue de la notion de plateforme en ligne (liste officielle des très grandes plateformes de la Commission européenne ; communiqué de la Commission sur la désignation de WhatsApp). Le nom de profil, qui sert à engager des conversations privées, relève donc surtout du contrat et du droit national. Nous avons détaillé cette distinction dans notre article sur la qualification de WhatsApp, messagerie ou réseau social.
Le nom de profil n’apporte pas non plus l’anonymat face à l’autorité judiciaire. Il remplace le numéro aux yeux de l’interlocuteur, pas aux yeux du prestataire. L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques oblige les opérateurs à conserver, pour les besoins des procédures pénales, « les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur » jusqu’à cinq ans après la fin du contrat, et les autres informations fournies à la création du compte jusqu’à un an après la fin du contrat ou la clôture du compte ; les données techniques de connexion obéissent à des finalités plus étroites, au premier rang desquelles « la lutte contre la criminalité et la délinquance grave » (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques). Le texte d’application est explicite : parmi ces autres informations figurent « L’identifiant utilisé » et « Le ou les pseudonymes utilisés » (article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques). Le même inventaire s’applique aux hébergeurs en vertu de l’article 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021. Que WhatsApp soit regardée comme un opérateur de communications électroniques ou comme un hébergeur pour telle ou telle donnée, un nom de profil peut donc, sur décision de justice, être rattaché au compte et au numéro qui le portent. Notre article consacré aux VTubers qui veulent rester anonymes montre la même logique pour les pseudonymes de créateurs.
À l’inverse, la discrétion que procure le nom de profil est protégée contre ceux qui voudraient la percer. Révéler le numéro de téléphone qui se cache derrière un @ peut tomber sous le coup de l’article 223-1-1 du code pénal, qui réprime la diffusion, par quelque moyen que ce soit, « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser », lorsqu’elle est faite « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens » que l’auteur ne pouvait ignorer. La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure (article 223-1-1 du code pénal). Ce texte exige un but précis : la simple maladresse d’un ami qui transfère votre numéro n’y entre pas, en principe. Lorsque ce but est démontré, notre page consacrée au doxxing et à la divulgation de données personnelles présente les recours.
La jurisprudence montre que la diffusion d’un numéro peut aussi s’inscrire dans un harcèlement. La cour d’appel de Riom a statué sur l’indemnisation d’une femme dont l’ancien compagnon avait, en deux jours, publié le numéro de téléphone sur Facebook et créé cinq faux profils à son nom, avec sa photographie, sur deux réseaux sociaux ; il avait été condamné, sur reconnaissance préalable de culpabilité, à quatre mois d’emprisonnement. Au civil, la cour n’a pourtant confirmé que 500 euros de dommages-intérêts, faute de pièces établissant le retentissement des faits sur la vie de la victime (CA Riom, 12 mars 2025, n° 24/01190). La leçon vaut pour toute victime : la réparation dépend de la preuve du préjudice, pas seulement de la gravité de la faute.
B. Votre nom, votre pseudo de créateur, votre marque : qui a droit à quel @ ?
Pour WhatsApp, la règle de base est celle du premier arrivé, tempérée par les noms mis de côté et par la priorité donnée aux titulaires de comptes Instagram et Facebook. Le droit français, lui, ne confère à personne un droit automatique sur un identifiant. Il protège le nom de famille et le pseudonyme contre une appropriation qui crée une confusion dommageable. La différence est importante : avoir été le premier à réserver un @ ne protège pas contre une action fondée sur le nom d’autrui, et porter un nom ne suffit pas toujours pour obtenir le @ correspondant.
Le nom de famille est un droit de la personnalité. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 20 octobre 2026, dans un litige qui opposait une artiste plasticienne à une association étrangère dont la dénomination reproduisait, à une lettre près, ses prénom et nom. Le jugement admet que le nom permet à son titulaire d’agir contre les atteintes, mais il pose une condition : l’utilisation par un tiers du nom complet d’une personne n’engage la responsabilité de ce tiers « qu’en présence d’un risque de confusion préjudiciable ». Il ajoute que le prénom seul n’est protégé que s’il est particulièrement rare ou célèbre, au point d’identifier à lui seul une personne. Surtout, il juge que, pour une activité internationale, la rareté du nom s’apprécie à l’échelle du monde : « la rareté du nom utilisé doit donc être appréciée sur un territoire mondial ». L’artiste a été déboutée et condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure, par un jugement rendu en premier ressort (TJ Bordeaux, 20 octobre 2026, n° 25/01209). Transposé à une messagerie mondiale, ce raisonnement signifie qu’un nom courant ou partagé par de nombreuses personnes à l’étranger se prête mal à une revendication exclusive.
La Cour de cassation va dans le même sens pour les homonymes. Elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait énoncé que « le titulaire du nom patronymique ne peut en interdire l’usage par un tiers que s’il justifie de l’existence d’une confusion lui portant un préjudice ou si ce nom patronymique bénéficie d’un renom exceptionnel ou est très rare » (Cass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.083). Concrètement, un homonyme qui a réservé avant vous le @ correspondant à votre nom de famille courant n’agit pas, par ce seul fait, de manière illicite. La situation change s’il se présente comme vous, s’il exploite votre notoriété ou si votre nom est rare.
Le tribunal judiciaire de Lille l’a montré pour un nom à la fois rare et célèbre. Un homme avait adossé à son propre nom, à titre de pseudonyme, une partie du nom d’une famille d’ancienne noblesse à laquelle il n’appartenait pas. Le tribunal rappelle que le choix d’un nom d’usage est libre, mais qu’« une telle liberté de choix doit se concilier avec l’article 1240 du code civil » et avec le droit des tiers de défendre leur nom. Il écarte l’argument tiré de près de trente ans d’usage paisible, puisqu’« un nom d’usage ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive ». Il ordonne la cessation de l’usage sous astreinte de 200 euros par infraction pendant huit mois, la publication du dispositif sur la page Facebook de l’intéressé pendant quatre-vingt-dix jours et le versement de 5 000 euros de dommages-intérêts, avec exécution provisoire (TJ Lille, 12 septembre 2025, n° 23/07427). Le titulaire d’un nom rare et connu dispose donc d’une action solide contre celui qui se l’approprie, y compris sous la forme d’un identifiant.
Le pseudonyme d’un créateur de contenu bénéficie d’une protection voisine, à condition d’avoir acquis une véritable identité propre. Dans un jugement du 9 septembre 2026 qui opposait deux graffeurs revendiquant le même nom d’artiste, le tribunal judiciaire de Paris pose le principe : « Le pseudonyme est protégeable à l’égal du nom patronymique comme constituant une propriété lorsque, par un usage notoire et prolongé, il s’est incorporé à l’individu qui le porte et est devenu pour le public le signe de sa personnalité ». Son titulaire peut alors s’opposer à une appropriation par un tiers « s’il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable ». Le demandeur a pourtant perdu, faute de prouver une confusion entre les deux artistes, et sa demande fondée sur des marques déposées en 2022 a été rejetée, l’autre artiste justifiant de droits antérieurs sur son propre pseudonyme et sur un nom de domaine réservé de longue date (TJ Paris, 9 septembre 2026, n° 23/13529). Ce jugement de première instance s’appuie sur une définition ancienne de la Cour de cassation : le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public sa personnalité véritable dans une activité donnée, et il ne permet pas de continuer à porter le nom d’une famille qui s’y oppose lorsque la confusion est établie (Cass. 1re civ., 23 février 1965, n° 62-13.427).
Le code de la propriété intellectuelle confirme la force du pseudonyme face aux dépôts opportunistes. Parmi les droits antérieurs qui empêchent l’enregistrement d’une marque ou permettent d’en demander la nullité figure « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image » (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Un créateur connu sous un pseudonyme peut ainsi faire valoir ce droit antérieur contre la marque qu’un tiers aurait déposée pour s’approprier son nom, par exemple dans l’espoir de réclamer ensuite le @ correspondant. Nous avons développé ces questions d’antériorité dans notre article sur le créateur dont le pseudo ou le nom de chaîne est repris.
Pour les entreprises et les marques, les règles de la propriété intellectuelle, qui relèvent d’un domaine voisin, ne sont évoquées ici que pour situer les recours. Le titulaire d’une marque peut interdire « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), et la marque renommée bénéficie d’une protection élargie (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Reste à savoir si un nom de profil seulement réservé, sans aucune activité, constitue un usage. Nous n’avons trouvé aucune décision qui le dise pour WhatsApp. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris fournit une analogie utile : la simple immatriculation d’une société sous un nom identique à une marque est « un acte dont l’effet est strictement juridique, qui ne caractérise pas en soi l’existence d’une activité », de sorte que les demandes d’indemnisation ont été rejetées. Le juge a néanmoins ordonné le changement de dénomination et interdit l’usage du signe, en voyant dans cette immatriculation « un fait préparatoire à la commission d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale » (TJ Paris, réf., 12 février 2026, n° 25/57758). Par analogie, un @ réservé pour imiter une entreprise pourrait justifier une mesure préventive, sans ouvrir pour autant droit à des dommages-intérêts tant qu’il n’a servi à rien.
Lorsque l’identifiant est réellement utilisé pour capter la clientèle d’autrui, les juges n’hésitent pas à ordonner sa disparition. Le président du tribunal des activités économiques de Paris a ainsi interdit à une personne et à sa société tout usage d’un signe identique à la nouvelle enseigne d’un réseau d’agences, « notamment » à titre de dénomination, de nom de domaine et de « comptes ou identifiants sur les réseaux sociaux », et ordonné la suppression du compte Instagram en cause dans les huit jours, sous astreinte de 10 000 euros par infraction, avec une provision de 20 000 euros ; le dossier comportait aussi des pratiques trompeuses et du dénigrement (TAE Paris, réf., 17 juin 2026, n° 2026019497). Le même raisonnement pourrait s’appliquer à un nom de profil WhatsApp employé pour se faire passer pour une marque auprès de ses clients.
En pratique, créateurs et entreprises ont intérêt à réclamer sans attendre, par l’Espace Comptes, le nom qu’ils utilisent déjà sur Instagram ou Facebook, à conserver les preuves datées de leur usage antérieur (captures, articles de presse, factures, statistiques de compte) et à éviter de réserver le nom d’un tiers, même pour plaisanter. Un dépôt de marque renforce la position d’une entreprise, mais il ne prime pas les droits antérieurs d’autrui sur son nom ou son pseudonyme.
II. Nom de profil usurpé, messages indésirables, nom retiré : comment agir
A. Un inconnu se sert de votre nom ou d’un @ trompeur : prouver, signaler, porter plainte, faire identifier
L’usurpation d’identité est un délit. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », la peine étant portée à deux ans et 30 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. L’infraction est également constituée lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Un pseudonyme entre dans les données visées : la cour d’appel de Douai a jugé que ce texte permet de réprimer « non seulement l’usurpation de l’identité d’une tierce personne mais également l’usage d’identifiants personnels, tels qu’une adresse électronique, un code d’accès ou un pseudonyme ». Dans cette affaire, qui concernait la page Facebook d’une élue administrée par son conjoint, la demande a toutefois été rejetée, aucune publication faite sous l’identité numérique de l’élue n’étant imputable à ce dernier (CA Douai, 13 mars 2025, n° 23/03359).
Ce délit suppose cependant une intention particulière, et c’est un point décisif pour les noms de profil. La chambre criminelle juge que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211). Celui qui réserve votre nom sans jamais s’en servir contre vous ne commet donc pas, en principe, ce délit ; le recours se situe alors sur le terrain civil du nom, décrit plus haut. La fiche officielle de l’administration rappelle aussi que l’identité usurpée doit être celle d’« une personne réellement existante » : se donner un nom inventé n’est pas une usurpation (fiche Service-public.fr sur l’usurpation d’identité, vérifiée le 16 septembre 2025).
Le scénario le plus redouté est celui d’un @ ressemblant au vôtre, utilisé pour écrire à vos proches ou à vos clients et leur demander de l’argent. Il cumule alors l’usurpation d’identité et l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds ; la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). WhatsApp indique qu’un contact qui modifie légèrement votre nom apparaîtra toujours comme un nouveau contact, avec une carte de contexte. Cette alerte ne dispense pas de vigilance : les mécanismes de la fraude au faux proche sont décrits dans notre article sur le message « Coucou maman, c’est mon nouveau numéro », et ceux du détournement de compte dans notre article sur les messages envoyés en votre nom depuis un compte WhatsApp détourné.
Tout commence par la preuve. Il faut capturer le @ exact, le nom affiché, la photo de profil, les messages reçus par vous ou par vos proches, avec leur date et leur heure, ainsi que le numéro ou le pays affiché lorsqu’ils apparaissent. Le site public d’assistance aux victimes résume la consigne : « Conservez toutes les preuves en votre possession », puis signalez le compte à la plateforme, déposez plainte pour chaque fait et prévenez vos contacts (fiche de Cybermalveillance.gouv.fr sur l’usurpation d’identité). Lorsque l’enjeu est important, un constat de commissaire de justice donne une date certaine aux captures ; notre article sur la valeur d’une capture de conversation WhatsApp en justice en précise les limites.
La preuve doit aussi rattacher le compte à la personne visée. Le juge des référés de Paris l’a rappelé le 8 octobre 2026 : un homme reprochait à son ancienne épouse d’utiliser seul son nom marital, contrairement à leur convention de divorce. Le juge lui a donné raison pour les statuts de la société créée par celle-ci, mais a refusé d’aller plus loin pour les sites de tiers et un compte Instagram, en relevant que « le seul fait que le nom litigieux apparaisse dans des publications de tiers » ne suffisait pas et qu’il n’était pas démontré que ce compte appartenait à la défenderesse (TJ Paris, réf., 8 octobre 2026, n° 26/52535). Face à un @ anonyme, il faut donc souvent commencer par faire identifier son titulaire.
Le signalement à WhatsApp reste la voie la plus rapide pour faire cesser l’usage du nom. L’éditeur annonce qu’il retirera les noms de profil et bannira les comptes qui tentent de se faire passer pour d’autres ou d’escroquer les utilisateurs, et il permet de bloquer et de signaler un contact depuis la conversation. Si la réponse tarde, notre article sur les moyens de contacter WhatsApp recense les formulaires disponibles. Parallèlement, la plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République ; certains services demandent d’ailleurs une preuve du dépôt de plainte avant d’instruire une demande.
Lorsque l’auteur reste inconnu, la victime peut aussi saisir le juge civil avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Les juges parisiens l’appliquent régulièrement aux prestataires numériques. Le 9 septembre 2025, le juge des référés a ordonné à un opérateur de communiquer, dans le délai d’un mois, l’identité civile du titulaire d’une ligne utilisée par un inconnu qui se présentait au téléphone comme le représentant d’une entreprise. Il précise qu’à ce stade « le juge des référés n’a pas à qualifier pénalement les faits dont se plaint la demanderesse, mais doit s’assurer de la suffisance d’éléments objectifs pour envisager un procès pénal » (TJ Paris, réf., 9 septembre 2025, n° 25/54274).
Les créateurs de contenu en ont aussi bénéficié. Une créatrice connue sous un pseudonyme avait découvert une chaîne YouTube qui reprenait ses vidéos, répondait aux abonnés en son nom et proposait un abonnement payant. Le 17 avril 2026, le juge a ordonné à Google de livrer sous dix jours l’identité déclarée, le pseudonyme, les informations de paiement et les adresses IP liées à la chaîne, en retenant des faits vraisemblables d’usurpation d’identité, d’escroquerie et de contrefaçon relevant de la délinquance grave ; il a refusé, comme disproportionnée, la conservation des données d’autres chaînes (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518). Le 5 décembre 2025, le même tribunal a ordonné à Meta Platforms Ireland de communiquer, sous vingt jours, les noms, adresses, courriels et numéros de téléphone des titulaires de deux pages Facebook anonymes, ainsi que les identifiants de connexion, parce que les publications pouvaient constituer un harcèlement moral en ligne (TJ Paris, réf., 5 décembre 2025, n° 25/56348). Nous n’avons relevé aucune décision publiée visant WhatsApp Ireland Limited pour un nom de profil, mais le même raisonnement vaut pour tout prestataire, dans la limite des données qu’il détient réellement et de la gravité des faits, qui conditionne l’accès aux données de connexion.
Une fois l’auteur identifié, ou lorsque l’usage est évident, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires, même en présence d’une contestation sérieuse, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile) : interdiction d’utiliser le nom, suppression du compte, astreinte. Il faut garder des attentes réalistes sur l’indemnisation, que la cour de Riom a limitée à 500 euros faute de preuve du retentissement des faits, comme on l’a vu.
B. Messages non désirés, enfants, nom de profil retiré : les garde-fous et les recours
Le nom de profil permettra à des inconnus de vous écrire sans connaître votre numéro, ce qui augmente mécaniquement le risque de sollicitations indésirables. La clé facultative, le blocage et le signalement constituent la première protection. Lorsque l’auteur insiste, la loi pénale prend le relais : l’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les appels malveillants réitérés et « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » en vue de troubler la tranquillité d’autrui, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’ils émanent du conjoint, du concubin ou du partenaire (article 222-16 du code pénal). Le blocage ne suffit pas toujours. Devant le juge des référés de Nice, un homme expliquait avoir bloqué une ancienne connaissance sur WhatsApp et sur Viber, sans empêcher plus de 80 appels et 190 messages reçus par d’autres canaux en quelques semaines, malgré une sommation par commissaire de justice. Le juge lui a interdit tout contact « sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit », sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, mais a refusé d’étendre l’interdiction à l’entourage, faute de précision sur les personnes concernées (TJ Nice, réf., 2 octobre 2025, n° 25/01587). Lorsque les messages viennent de plusieurs personnes ou relèvent du harcèlement, notre page consacrée au cyberharcèlement décrit les recours.
Les enfants et les adolescents méritent une attention particulière. Les conditions d’utilisation fixent l’âge minimum à 13 ans dans la Région européenne, sauf âge plus élevé prévu par le pays, et mentionnent des comptes gérés par un parent là où ils sont proposés. Un nom de profil permettra à un adolescent d’échanger avec des inconnus sans communiquer son numéro, ce qui le protège en partie, mais permettra aussi à un adulte de l’approcher sans dévoiler le sien. La loi pénale vise expressément ce risque : l’article 227-22-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur de « faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle » au moyen d’une communication électronique, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre (article 227-22-1 du code pénal). Les parents disposent pour leur part de l’autorité parentale, conférée « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », tout en devant respecter une règle : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (article 371-1 du code civil). Activer la clé, choisir un nom difficile à deviner plutôt que le pseudo public de l’enfant, et lui expliquer pourquoi, relève de cet équilibre. Notre article sur le contrôle parental sur WhatsApp détaille ce que les parents peuvent voir et faire, et notre page consacrée au grooming et à la sollicitation de mineurs en ligne les démarches en cas de contact suspect.
Reste l’hypothèse inverse : c’est vous que WhatsApp soupçonne. L’éditeur annonce qu’il retirera le nom de profil et bannira le compte qu’il croit engagé dans une usurpation ou une escroquerie, ce qui peut toucher par erreur un créateur dont le pseudo ressemble à celui d’une célébrité, ou une petite entreprise visée par un signalement malveillant. Ses conditions prévoient une résiliation pour juste motif et, lorsque le motif tient au non-respect d’une obligation, seulement après un délai accordé pour y remédier ou un avertissement resté sans effet, sauf refus sérieux et définitif ou circonstances spéciales justifiant une mesure immédiate. Elles autorisent aussi une suspension en cas de comportement suspect ou illégal, notamment de fraude. Elles interdisent enfin d’abuser des outils de signalement en effectuant des « signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés », ce qui protège aussi contre les signalements malveillants.
Le droit de la consommation encadre ces clauses lorsque l’utilisateur agit à titre personnel. Sont abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Est interdite de manière irréfragable la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » (article R. 212-1 du code de la consommation), et présumée abusive celle qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du code de la consommation). À la demande d’une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris a examiné les règles d’un grand réseau social qui prévoyaient la suspension des comptes pour usurpation d’identité, harcèlement ou publication d’informations privées. Elle a jugé la liste des comportements interdits légitime et admis qu’une suspension immédiate puisse être nécessaire, mais elle a ajouté que « c’est l’absence de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur qui engendre un déséquilibre à son détriment » (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244). À l’inverse, la même cour a jugé, en 2025, que la clause permettant de désactiver un compte Instagram sans préavis en cas de manquements graves et répétés de son titulaire ne créait pas de déséquilibre significatif (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Tout dépend donc de la gravité des faits reprochés et de la possibilité laissée à l’utilisateur de s’expliquer.
Si votre nom de profil vous est retiré à tort, la démarche consiste à demander un réexamen depuis l’application ou par les formulaires d’assistance, en joignant les éléments qui établissent votre droit : pièce d’identité, preuve de l’usage ancien du pseudonyme, extrait d’immatriculation ou de dépôt de marque pour une entreprise. Notre article sur le compte WhatsApp banni ou restreint décrit les étapes de ce réexamen. En cas d’échec, le consommateur résidant en France peut saisir le juge français, comme les conditions de WhatsApp le prévoient elles-mêmes. Deux précautions évitent bien des difficultés : ne pas supprimer ni modifier à la légère un nom de profil auquel on tient, puisqu’il pourra être réclamé par d’autres, et garder trace des échanges avec l’assistance. Lorsque la situation mêle usurpation, données personnelles et atteinte à une marque, les leviers juridiques disponibles sont présentés sur notre page consacrée au droit du numérique.
Conclusion
Le nom de profil WhatsApp est une avancée réelle pour la vie privée : il permettra de discuter avec des inconnus sans leur livrer son numéro, avec une clé facultative pour filtrer les premiers messages. Il ne garantit ni l’anonymat face à la justice, puisque les prestataires conservent les identifiants et les pseudonymes, ni l’exclusivité d’un nom, puisque la messagerie applique la règle du premier arrivé, sous réserve des noms qu’elle met de côté et des comptes Instagram ou Facebook déjà existants.
En droit français, la question n’est pas de savoir qui a réservé le premier, mais qui a un droit sur le nom et si son usage crée une confusion dommageable. Le titulaire d’un nom rare ou célèbre, le créateur dont le pseudonyme est devenu le signe de sa personnalité et l’entreprise titulaire d’une marque disposent de recours, tandis que l’homonyme de bonne foi peut garder son @. Lorsque le nom sert à tromper ou à nuire, l’usurpation d’identité, l’escroquerie et la divulgation de données personnelles offrent des réponses pénales, et le juge civil peut ordonner l’identification de l’auteur puis l’arrêt de l’usage.
Ces analyses reposent sur les documents publiés par WhatsApp à la date de rédaction, alors que la fonction est encore en cours de déploiement et que ses règles peuvent évoluer, et sur le droit en vigueur au 7 novembre 2026. Aucune décision ni sanction visant les noms de profil WhatsApp n’a été relevée, les conditions d’utilisation acceptées par l’utilisateur s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut dire, dans un cas précis, si un nom a été usurpé ou si un retrait était justifié.